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Procédures d'exécution d'une décision de justice - Espagne

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1 Qu’entend-on par exécution en matière civile et commerciale?

D’une manière générale, l’expression «exécution civile et commerciale» s’entend ainsi: lorsqu’une décision exécutoire (comme le sont, par exemple, les décisions judiciaires fermes), n’est pas exécutée volontairement par le condamné, le demandeur est obligé d’en demander l’exécution devant les tribunaux. Ainsi, pour obtenir le remboursement d’une dette que le défendeur est tenu de payer mais dont il ne s’acquitte pas effectivement, le demandeur-créancier demandera l’exécution judiciaire et obtiendra le remboursement, par exemple au moyen d’une saisie directe des comptes courants du débiteur ou au moyen d’une saisie d’un bien immeuble du débiteur, qui, avec les gains engendrés après sa vente aux enchères, permettra le remboursement du créancier.

L’exécution fait partie de la réponse au mandat prévu par la constitution espagnole de 1978, qui confère aux juges et aux tribunaux la double fonction de juger et de faire exécuter les jugements (articles 117 et 118 de la constitution). En conséquence, les parties au procès ont l’obligation de respecter les jugements et les autres décisions judiciaires, ainsi que d’apporter la collaboration requise pour l’exécution de ce qui a été décidé; quant au juge, il a l’obligation de veiller à ce que ces conditions soient remplies comme il se doit.

Le fait d’exécuter une décision judiciaire implique d’accomplir ce qui a été fixé par la justice, c’est-à-dire de donner effet à l’intégralité du droit acquis par la partie qui a gagné le litige. Cela fournit en théorie au demandeur (ci-après l’ «exécutant») le droit de demander, en fonction du contenu de la condamnation, le remboursement d’une somme d’argent, d’entreprendre ou de ne pas entreprendre une action, ou d’exiger le respect d’un droit reconnu en l’inscrivant sur les registres publics.

L'exécution peut être définitive ou provisoire. Dans ce second cas et dans des conditions bien définies, on exécute un jugement même s’il n’est pas encore ferme, pour éviter que, au cours de la période intérimaire (tout au long de la procédure de recours contre cette décision et jusqu’au prononcé du jugement définitif), le créancier soit désavantagé à cause de la lenteur inhérente aux procédures (articles 524 à 537 du LEC - code de procédure civile espagnol).

2 Quelle(s) autorité(s) est (sont) compétente(s) en matière d'exécution?

La législation espagnole assigne aux juges et aux tribunaux, conformément aux lois et aux règles de concurrence, les fonctions de faire exécuter les jugements (article 117.3 de la constitution espagnole).

Conformément à la Constitution, le code de procédure civile espagnol (loi 1/2000 du 7 janvier 2000, BOE nº 7 du 8 janvier 2000, qui a fait l’objet de plusieurs actualisations), qui régit la procédure d’exécution en matière civile, confère au juge (articles 545, 551, 552 et articles similaires) le contrôle de la régularité de la procédure d’exécution. C’est le juge qui, à la demande de la partie exécutante, ouvre la procédure à l’aide de «l’ordre général d’exécution», qu’il prononcera sous forme d’ordonnance après avoir révisé le titre d’exécution présenté par l’exécutant. C’est également le juge qui tranche dans le cas où le défendeur (ci-après l'«exécutant») s’oppose à l’exécution et donne ainsi lieu à la procédure spécifique d’opposition à l’exécution, à laquelle il est fait référence ci-après.

Les référendaires de l’administration judiciaire (dénomination actuelle de ceux que l’on dénommait antérieurement les «greffiers») doivent procéder à la détermination et à l’adoption des mesures concrètes d’exécution (modalités de paiement, saisies des biens du saisi, retenues sur comptes courants, salaires, etc.). Le référendaire de l’administration judiciaire, une fois que le juge a prononcé l’«ordre général d’exécution», contrôle la procédure d’exécution et adopte les décisions correspondantes, sans préjudice de la possibilité, dans certains cas, de former contre lesdites décisions des recours en révision devant le juge.

3 Dans quelles conditions un titre exécutoire peut-il être délivré?

De manière générale, il doit s’agir d’un jugement ou d’une décision judiciaire ferme, ou d’un autre titre exécutoire ouvrant droit à l’exécution (dans certains cas exceptionnels, une décision peut ne pas être ferme mais être néanmoins exécutoire, par exemple dans les cas d’exécution provisoire de jugements contestés, autorisés dans certains contextes).

Conformément aux dispositions légales de l’article 517 du code de procédure civile relatif à l’action exécutoire et aux titres exécutoires, il est établi que la demande d’exécution devra se fonder sur un titre assorti d’exécution. Seuls sont assortis d’exécution les titres suivants:

  1. le jugement de condamnation ferme. Les sentences ou les décisions arbitrales et les accords de médiation, ces derniers devant avoir été authentifiés conformément à la loi de médiation en matière civile et commerciale;
  2. les décisions judiciaires qui approuvent ou homologuent des transactions judiciaires et des accords obtenus dans le procès, accompagnées, si cela est nécessaire pour attester de leur teneur concrète, des pièces justificatives correspondantes;
  3. les actes authentiques, à condition qu’il s’agisse d’une première copie; s'il s'agit de la deuxième copie, elle devra être délivrée en vertu d'une ordonnance judiciaire et en citant la personne à laquelle elle s'adresse ou son auteur, ou elle devra être délivrée avec l'accord de toutes les parties;
  4. les polices de contrats commerciaux signées par les parties et par un courtier de commerce membre de la chambre des courtiers de commerce qui les contrôle, à la condition d’être accompagnées d’un certificat du courtier en question prouvant la conformité de la police avec les inscriptions qui figurent dans son livre-registre et la date desdites inscriptions;
  5. les titres au porteur ou nominatifs, émis légitimement, qui représentent des obligations échues et les coupons, également échus, de ces titres, pour autant que lesdits coupons soient collationnés avec les titres et que les titres soient collationnés, dans tous les cas, avec les livres à souche.

La protestation en faux du titre présentée lors du collationnement n'empêchera pas, si cette protestation était avérée, que l'exécution soit ordonnée, sans préjudice pour le débiteur qui allèguerait du caractère faux du titre de s'opposer ultérieurement à l'exécution.

  1. Les certificats non caducs, délivrés par des entités chargées des registres comptables, relatifs aux valeurs représentées par des annotations en compte et auxquelles se réfère la loi du marché des valeurs, pour autant qu’ils soient accompagnés d’une copie de l’acte authentique de représentation des valeurs ou, le cas échant, de l’émission, lorsqu’un tel acte est nécessaire, conformément à la législation en vigueur.

L'exécution, une fois demandée et ordonnée, n'entraînera pas la caducité des certificats auxquels se réfère le paragraphe précédent.

  1. L’arrêt établissant la somme maximale qui peut être réclamée à titre d’indemnisation, prononcé dans les circonstances prévues par la loi dans des procès pénaux engagés par des faits couverts par l’assurance obligatoire de responsabilité civile dérivée de l’utilisation et de la circulation des véhicules à moteur.
  2. Les autres décisions procédurales et les documents qui, selon les dispositions de cette loi ou d’une autre loi, sont assortis d’exécution.

3.1 La procédure

Pour demander l’exécution, il convient de faire appel au juge du Tribunal de première instance qui a prononcé le jugement ou la décision faisant l’objet de l’exécution. Toutefois, lorsque le titre exécutoire est d’un autre type, à savoir, lorsqu’il ne vient pas d’une décision judiciaire ou d’une décision rendue par le référendaire de l’administration judiciaire près la Cour (par exemple, dans le cas d’actes authentiques établis par notaire et qui sont assortis d’exécution), il existe des dispositions d’attribution de la compétence qui confèrent cette compétence à l’une ou l’autre Cour en fonction de différentes circonstances en lien avec la cause, le critère de compétence le plus fréquent étant celui du domicile du défenseur. L’exécutant et le saisi devront faire appel à un avocat et être représentés par un avoué, à moins qu’il ne s’agisse de l’exécution de décisions rendues lors de procès où l’intervention de ces professionnels n’est pas prescrite.

Pour le reste, la procédure est décrite aux articles 548 et suivants du code de procédure civile. Il convient de souligner que l’exécution ne sera ordonnée qu’à la demande de l’une ou l’autre des parties, sous forme d’une demande, et dont il sera question plus loin. La Cour, une fois la demande d’exécution présentée, pour autant que les budgets et les règles de procédure soient réunis, rendra l’ordonnance contenant l’«ordre général d’exécution». Après que l’ordonnance a été rendue par le juge ou par le magistrat, le référendaire de l’administration judiciaire publiera un décret contenant les mesures exécutoires concrètes utiles, ainsi que les mesures de localisation et de détermination des biens du saisi, qui sont susceptibles d’exécution.

Cette ordonnance et ce décret, ainsi qu’une copie de la demande d’exécution, seront notifiés simultanément au saisi, sans préjudice de l’adoption de mesures pour prévenir d’éventuels préjudices au créancier.

Le saisi peut s’opposer à l’exécution pour une série de motifs précis, de fond (tel que le remboursement de la dette) comme de forme (tel que l’existence de défauts dans le titre présenté), visés aux articles 556 et suivants du code de procédure civile, auquel cas une procédure contradictoire est ouverte pour obtenir des preuves, au terme de laquelle une ordonnance est rendue en vue de maintenir l’exécution ou de la rendre superflue, intégralement ou partiellement; cette décision est susceptible de faire l’objet d’un pourvoi.

3.2 Les conditions essentielles

Comme mentionné plus haut, l’exécution devra être demandée sur requête d’une des parties, au moyen d’un dépôt de requête contenant la demande d’exécution. La demande d’exécution doit exprimer le titre sur lequel se fonde l’exécution ainsi que la tutelle exécutive demandée au tribunal, les biens du saisi qui sont susceptibles de saisie, les mesures de localisation et de recherche pour connaître le patrimoine du débiteur, ainsi que le nom de la ou des personnes qui doivent faire l’objet de l’exécution, en les identifiant au moyen de leurs données personnelles. Si le titre exécutoire est une décision du référendaire de l’administration judiciaire ou un jugement ou une décision rendue par la Cour qui va suivre le dossier l’exécution, la demande d’exécution pourra se limiter à la demande que soit ordonnée l’exécution, en identifiant le jugement ou la décision dont on souhaite l’exécution (article 549 du code de procédure civile); Dans les autres cas, seront joints à la demande d’exécution les documents sur lesquels se fonde l’exécution, visés à l’article 550 du LEC. Si la demande d’exécution remplit les exigences susmentionnées et si le titre présenté comporte l’ordre d’exécution, l’exécution sera ordonnée par ordonnance du juge puis par décret du référendaire de l’administration judiciaire, qui détermineront, dans le cas d’une saisie en numéraire, le montant constitutif du principal de la saisie, plus la quantité fixée provisoirement pour les intérêts et les frais, sans préjudice de sa liquidation et de son évaluation ultérieures, en mentionnant toujours les personnes concernées et les mesures d’application à adopter.

4 Objet et nature des mesures d’exécution

4.1 Quels sont les types de biens pouvant faire l’objet d’une exécution?

En tout état de cause, et sans préjudice de l’insaisissabilité de certains biens dont il sera question plus bas, il faut toujours souligner que les mesures exécutoires doivent être proportionnelles au montant pour lequel l’exécution est ordonnée, de façon à ce que, si les mesures demandées par la partie exécutante sont excessives, la Cour puisse procéder à une réduction; de même, si les mesures adoptées s’avèrent insuffisantes, la partie intéressée peut solliciter un complément au moyen d’une augmentation ou d’une revalorisation des mesures à adopter. Au cas où la partie qui demande l’exécution ne connaîtrait pas les biens dont dispose le débiteur, il conviendra de demander au tribunal de procéder à des mesures de détermination qui seront effectuées par le référendaire de l’administration judiciaire, soit directement depuis le tribunal, soit en soumettant les dispositions aux organismes concernés. Il existe, toutefois, diverses échelles ou restrictions aux retenues ou saisies sur les soldes ou les salaires, auxquelles il sera fait référence ci-après. Une exception est prévue pour les cas où l’exécution découle d’une condamnation au paiement d’une pension alimentaire (convenu lors d’un procès portant sur les obligations alimentaires entre parents ou lors d’un procès portant sur les obligations alimentaires dues pour les enfants). Dans ces cas-là, l’exécution n’est pas subordonnée aux échelles établies par la loi, c’est le tribunal qui fixe la quantité pouvant être saisie.

En ce qui concerne les biens insaisissables, les articles 604 et suivants du code de procédure civile déterminent ce qui suit (les références au «greffier» devront être entendues comme des références au «référendaire de l’administration judiciaire»):

Biens strictement insaisissables. Ne pourront en aucun cas être saisis:

1) Les biens ayant été déclarés inaliénables.

2) Les droits accessoires, qui ne sont pas inaliénables indépendamment du principal.

3) Les biens dénués, en eux-mêmes, de contenu patrimonial.

4) Les biens expressément déclarés insaisissables par une disposition légale quelconque.

Biens du saisi susceptibles de saisie. Sont également susceptibles de saisie:

1) Le mobilier et les ustensiles de la maison, ainsi que les vêtements du saisi et de sa famille, en ce qu’ils ne peuvent être considérés comme superflus. De manière générale, les biens tels que les aliments, le combustible, etc., qui, de l’avis du tribunal, s’avèrent indispensables pour que le saisi et les personnes qui dépendent de lui puissent subvenir raisonnablement et dignement à leurs besoins.

2) Les livres et les instruments nécessaires à l’exercice de la profession, de l’art ou du métier auquel se consacre le saisi, lorsque leur valeur est sans proportion avec le montant de la dette réclamée.

3) Les biens sacrés et les biens consacrés au culte des religions légalement enregistrées.

4) Les sommes expressément déclarées insaisissables par la loi.

5) Les biens et les sommes déclarés insaisissables par des traités ratifiés par l’Espagne.

En ce qui concerne les saisies-arrêts sur les soldes et les pensions, le code de procédure civile précité prévoit les préventions suivantes:

1) Est insaisissable le salaire, le solde, la retraite, la rétribution ou tout type de rémunération équivalent, s’ils sont inférieurs ou égaux au montant correspondant au salaire minimum interprofessionnel (celui-ci sera déterminé annuellement par le gouvernement).

2) Les salaires, soldes, salaires journaliers, rétributions ou retraites supérieurs au salaire minimum interprofessionnel seront saisis selon l’échelle suivante:

1) Pour le premier montant additionnel allant jusqu’au montant correspondant au double du salaire minimum interprofessionnel, 30 pour 100.

2) Pour le montant additionnel jusqu’à l’équivalent d’un troisième salaire minimum interprofessionnel, 50 pour 100.

3) Pour le montant additionnel jusqu’à l’équivalent d’un quatrième salaire minimum interprofessionnel, 60 pour 100.

4) Pour le montant additionnel jusqu’à l’équivalent d’un cinquième salaire minimum interprofessionnel, 75 pour 100.

5) Pour tout montant au-delà du montant précédent, 90 pour 100.

3) Si le saisi est bénéficiaire de plus d’une allocation, toutes ces allocations se cumuleront pour procéder, en une seule fois, à la déduction de la part saisissable. Seront également cumulables les salaires, soldes et retraites, rétributions ou équivalents des conjoints, si le régime qui les régit n’est pas celui de la séparation de biens et de revenus de toute catégorie, auquel cas ce fait devra être prouvé devant le tribunal.

4) Eu égard aux charges de famille du saisi, le tribunal pourra appliquer une remise allant de 10 à 15 pour cent sur les pourcentages fixés aux points 1, 2, 3 et 4 du paragraphe 2 du présent article (article 607 du LEC).

5) Si les salaires, soldes, pensions ou rétributions sont grevés de réductions permanentes ou transitoires à caractère public en raison de la législation fiscale, des finances ou de la sécurité sociale, c’est la somme liquide ainsi perçue par le saisi, déduction faite de ces montants, qui servira de base pour fixer la saisie.

6) Les paragraphes précédents de cet article s’appliqueront aux revenus provenant d’activités professionnelles et commerciales indépendantes.

7) Les sommes saisies conformément à la présente disposition pourront être restituées directement à la partie exécutante, sur le compte préalablement indiqué par celle-ci, si le greffier chargé de l’exécution en décide ainsi.

Dans ce cas, la personne ou l’entité qui pratique la rétention et la restitution ultérieure, de même que l’exécutant, devront informer chaque trimestre le greffier des sommes restituées et reçues, respectivement, et l’exécutant a le droit de formuler, en tout état de cause, des allégations, que ce soit parce qu’il estime que la dette est totalement payée et que, par conséquent, l’engagement doit prendre fin, ou parce que les rétentions ou les restitutions n’ont pas été réalisées comme convenu avec le greffier.

Pour s’opposer à la décision du greffier accordant une telle restitution directe, il est nécessaire d’adresser un recours direct en révision auprès du tribunal.

4.2 Quels sont les effets des mesures d’exécution?

Dans le cas de biens immeubles ou d’autres biens susceptibles d’être inscrits au registre des hypothèques, le tribunal peut ordonner, à la demande de l’exécutant, l’annotation préventive de saisie auprès du registre public correspondant (en général le registre de la propriété relatif aux immeubles), afin d’en garantir l’exécution ultérieure.

Dans le reste des cas, il peut décider de mesures telles que:

-      Monnaie: consignation.

-      Comptes courants: ordre de rétention adressé à l’établissement bancaire.

-      Traitements: ordre de rétention au payeur.

-      Intérêts, revenus et produits: rétention auprès du payeur, mise sous administration judiciaire ou sous dépôt judiciaire.

-      Valeurs et instruments financiers: rétention d’intérêts à la source, notification à l’organe directeur de la Bourse ou du marché secondaire (s’il s’agit de valeurs cotées sur un marché public) et notification à la société.

-      Autres biens meubles: mise sous dépôt.

Par ailleurs et en vue de la garantie de l’exécution, il existe un devoir de collaboration aux actions d’exécution qui touche toutes les personnes et tous les établissements publics et privés (en les avertissant du fait qu’ils peuvent encourir une amende voire un délit de désobéissance s’ils ne répondraient pas à la réquisition). Cela implique qu’ils devront fournir toute information demandée ou adopter les mesures de garantie indiquées, avec obligation de remettre au tribunal tous les documents et les données qu’ils ont en leur possession, sans autres limitations que celles qui leur sont imposées par le respect des droits fondamentaux ou les limites qui, dans certains cas précis, sont expressément imposées par les lois.

4.3 Quelle est la validité de ces mesures?

Les mesures exécutives n’ont pas de durée prédéterminée; elles restent en vigueur jusqu’à complète exécution. Sur lesdites mesures, il sera demandé à la partie exécutante de fournir le résultat correspondant à chaque cas. Concernant la saisie de biens meubles ou immeubles, ils pourraient par exemple être vendus aux enchères afin de récolter les sommes nécessaires au paiement de l’exécutant. Dans d’autres cas, par exemple lorsque la condamnation consiste à restituer un bien immeuble à l’exécutant (par exemple en cas d’expulsion pour non-paiement de loyer), les mesures d’exécution consisteront à restituer le bien immeuble à l’exécutant une fois que le locataire défaillant aura été expulsé.

5 Y a-t-il une possibilité de recours contre la décision ordonnant cette mesure?

Il n’y a pas de recours possible à l’encontre de l’ordonnance d’exécution. Toutefois, le saisi peut s’opposer à l’exécution une fois que celle-ci lui a été notifiée, donnant lieu à la procédure d’opposition à l’exécution évoquée plus haut. Cette opposition peut avoir lieu sur la base de motifs de fond ou de défauts de forme. Ces motifs d’opposition varient en fonction du titre qui doit faire l’objet de l’exécution (conformément aux dispositions des articles 556 et suivants du code de procédure civile, qui varient selon qu’il s’agit: de décisions procédurales du juge ou du référendaire de l’administration judiciaire, de décisions arbitrales ou d’accords de médiation; de titres de montant maximal rendus dans le cadre de procédures pénales sur les accidents de la route; ou de titres fixés aux points 4, 5, 6 et 7 de l’article 517 du code de procédure civile, ainsi que dans d’autres actes authentiques mentionnés au point 9 du paragraphe 2 de ce même article 517. L’opposition pour ultra-petita est réglementée à l’article 558 du LEC et l’opposition pour défauts de forme du titre à l’article 559 du LEC). Il convient de préciser que certains de ces motifs ont pu être préalablement mis en évidence d’office par le tribunal lui-même (s’il a estimé que certaines clauses contenues dans un titre d’exécution comprenant des actes authentiques, des polices ou des certificats pouvaient être abusives, auquel cas il est tenu d’agir d’office en donnant aux parties la possibilité de se prononcer avant de statuer). Les parties pourront former un pourvoi à l’encontre de l’ordonnance rendue par le tribunal de première instance en statuant sur les différents motifs d’opposition. Il sera jugé par la «audiencia provincial» correspondante.

6 L'exécution est-elle soumise à des limitations, notamment en ce qui concerne la protection du débiteur ou d'éventuels délais applicables?

Il est possible que l’action exécutive devienne caduque. Ainsi, l’action exécutive fondée sur un jugement, une décision du tribunal ou du référendaire de l’administration judiciaire, qui approuve une transaction judiciaire ou un accord conclu lors du procès, sur une décision arbitrale ou un accord de médiation, deviendra caduque si la demande d’exécution correspondante n’est pas présentée dans les cinq ans à compter de la date où le jugement ou la décision a été déclaré ferme (article 518 du LEC).

Il existe également un délai d’attente pour demander l’exécution de décisions procédurales (du juge ou du référendaire de l’administration judiciaire), de décisions arbitrales ou d’accords de médiation; l’objectif de ce délai est de laisser du temps au condamné pour effectuer ce à quoi il est tenu sans que le requérant qui a obtenu gain de cause n’ait à demander l’exécution. Dans cette ligne de pensée, l’exécution de décisions procédurales ou arbitrales ou d’accords de médiation ne sera pas ordonnée dans les vingt jours à compter de la date où la décision de condamnation ferme a été rendue, ou où la décision d’approbation de la convention ou de signature de l’accord a été notifiée au saisi (article 548 du LEC). En fin de compte, l’objectif de ce délai est d’encourager l’exécution volontaire par le condamné.

Comme expliqué dans l’un des points précédents (plus précisément au point 4.1), pour des raisons de protection du débiteur, le code de procédure civile établit que certains biens sont insaisissables, et il fixe également des limites quantitatives proportionnelles aux saisies-arrêts sur les salaires, soldes, salaires journaliers, rétributions ou pensions.

Dans les mises aux enchères de biens, il est établi que l’adjudication au plus offrant doit être prononcée dans le respect de valeurs minimales proportionnelles à la valeur de l’estimation du bien ou du montant de la dette. Ces limites de protection du débiteur sont plus élevées si la résidence principale du débiteur est mise aux enchères (articles 670 et 671 du code de procédure civile).

Le code de procédure civile prévoit également qu’en règle générale, la saisie des intérêts du principal et des frais de procédure ne pourra pas être supérieure à 30 % du principal (article 575 du LEC).

Dans le cas où la saisie porte sur la résidence principale, les frais exigibles au débiteur exécuté ne pourront pas être supérieurs à 5 % de la somme réclamée dans la demande d’exécution (article 575 du LEC).

Lors des saisies de biens hypothéqués, et pour les débiteurs se trouvant dans une situation de vulnérabilité économique et sociale profonde, un report est fixé pour la saisie de la résidence principale.

Comme le prévoit la loi espagnole sur la faillite (articles 55 et 57), aucune exécution individuelle ne peut être ordonnée face à des entreprises commerciales ayant été déclarées en situation de faillite, car le juge en charge de gérer le dossier de liquidation est le seul à être compétent pour l’exécution contre le débiteur insolvable, ce qui permet d’éviter que certains créanciers soient favorisés par rapport aux autres.


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Dernière mise à jour: 02/08/2017