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Procédures d'exécution d'une décision de justice

Lorsqu'une juridiction est saisie pour résoudre un litige, deux mesures doivent être prises à la fin de la procédure:  la juridiction doit rendre une décision, et celle-ci doit ensuite recevoir une exécution effective.


Pour contraindre la partie adverse (le défendeur ou votre débiteur) à se conformer à la décision rendue contre elle (par exemple, payer une somme d'argent), vous devrez vous adresser aux autorités chargées de l'exécution. Elles seules ont le pouvoir d'obliger le débiteur à payer, en faisant appel à la force publique si nécessaire.

En vertu du règlement Bruxelles I (refonte), qui régit la reconnaissance et l'exécution des décisions dans les affaires transfrontières, si vous faites l'objet d'une décision exécutoire rendue dans un État membre de l'Union européenne, vous pouvez saisir l'autorité compétente chargée de l'exécution dans un autre État membre où, par exemple, le débiteur détient des avoirs sans recourir à une procédure intermédiaire (le règlement abolit la procédure d'exequatur). Le débiteur visé par la décision exécutoire peut présenter une demande de refus d'exécution devant la juridiction. Le nom et le lieu de ces juridictions et juridictions compétentes pour les recours sont indiqués ici.

L'exécution a généralement pour but de recouvrer des sommes d'argent, mais il peut également s'agir de faire respecter une obligation (de faire ou de ne pas faire quelque chose, comme livrer des marchandises, achever des travaux ou ne pas pénétrer sur une propriété).

Il peut être recouru à diverses procédures européennes (telles que l'injonction de payer européenne, la procédure européenne de règlement des petits litiges et le titre exécutoire européen) pour les affaires civiles transfrontalières, mais pour chacune d'elles, la décision judiciaire doit être exécutée conformément aux règles et procédures nationales de l'État d'exécution (généralement, celui où le débiteur a son domicile ou ses biens).

Concrètement, il faut être en possession d'un titre exécutoire (un jugement ou un acte) pour pouvoir demander l'exécution forcée. C'est le droit national de l'État membre dans lequel l'exécution est demandée qui fixe les procédures à cet effet et désigne les autorités chargées de les appliquer (juridictions, sociétés de recouvrement de créances et huissiers).

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.

 


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Dernière mise à jour: 09/08/2017