Comment faire exécuter une décision de justice?

1 Qu’entend-on par «exécution» en matière civile et commerciale?

Le droit de l’exécution: règle générale

Le jugement rendu par le juge marque la conclusion de la procédure. Ce jugement peut ordonner à une partie (le débiteur) d’accomplir une prestation au profit de l’autre partie (le créancier). Si le débiteur ne s’exécute pas volontairement, le créancier peut invoquer le droit de l’exécution pour exiger l’exécution de cette prestation. Le droit de l’exécution régit l’exécution des décisions judiciaires. À cette fin, il prévoit des règles sur les mesures coercitives et sur la façon de les appliquer. Ce sont les huissiers de justice qui sont autorisés à pratiquer l’exécution, sur instructions du créancier qui aspire à la réalisation de ses droits.

Il est nécessaire de remplir deux conditions pour pouvoir recourir aux mesures coercitives prévues dans le droit de l’exécution: être en la possession d’un titre exécutoire (par exemple un jugement exécutoire), lequel doit au préalable avoir été notifié à la partie dont on exige l’exécution.

Les principaux acteurs de l’exécution sont la personne qui demande l’exécution (le créancier), la personne contre laquelle elle est ordonnée (le débiteur) et l’huissier de justice (le fonctionnaire public chargé de procéder effectivement à l’exécution à la demande du créancier).

Les mesures coercitives

La principale mesure coercitive est la saisie-exécution, qui sera abordée plus en détail dans la section 2.1.

D’autres mesures coercitives sont:

1. l’astreinte et
2. la contrainte par corps (incarcération pour violation d’une décision judiciaire).

Une astreinte est une somme d’argent, fixée par décision de justice, que la personne condamnée devra payer si elle n’honore pas son obligation principale (prestation à accomplir). Elle est essentiellement utilisée comme moyen de pression dans les procédures en référé. Elle peut uniquement être liée à une obligation principale qui n’implique pas le paiement d’une somme d’argent.

La contrainte par corps ou incarcération pour violation d’une décision judiciaire est un moyen d’exercer une pression en vue de forcer une partie à respecter un engagement donné. Cette sanction n’est pas souvent imposée par les tribunaux et, le cas échéant, elle est rarement mise à exécution. Elle n’est possible que si elle est ordonnée par un juge. Le juge peut, à la demande du créancier, autoriser la contrainte par corps dans le cadre de l’exécution de jugements ou de décisions de justice, dans la mesure où ces derniers contiennent une condamnation autre que le versement d’une somme d’argent. De même, la contrainte par corps peut être utilisée notamment en cas de jugements, de décisions de justice et d’actes authentiques en vertu desquels une pension alimentaire, telle que les pensions alimentaires en faveur des enfants, est due conformément au livre 1 du Code civil (voir l’article 585 du Code de procédure civile).

2 Quelle(s) autorité(s) est (sont) compétente(s) en matière d'exécution?

3 Quand un titre exécutoire peut-il être délivré?

3.1 La procédure

La procédure est décrite ci-dessous.

Titre exécutoire

Les verdicts des tribunaux néerlandais (jugements, décisions, ordonnances), les actes authentiques (actes notariés) et certains autres documents constituent des titres exécutoires. Les autres documents désignés par la loi comme titres exécutoires sont:

• un titre exécutoire délivré par le ministère public;
• un titre exécutoire délivré par l’administration fiscale;
• une sentence arbitrale avec autorisation d’exécution;
• le procès-verbal d’un règlement à l’amiable.

Le greffier remet une copie du jugement au demandeur et au défendeur. S’il s’agit d’un jugement définitif, la partie qui peut obtenir l’exécution de ce jugement reçoit l’expédition sous forme exécutoire. Une «grosse» de la décision judiciaire est remise gratuitement aux parties. Il s’agit d’une copie authentique de l’arrêt. Il s’agit d’une décision judiciaire émise sous forme exécutoire. L’exécution ne peut avoir lieu qu’avec la grosse. Une grosse peut également être délivrée par un acte notarié. La remise d’une grosse autorise l’huissier de justice à procéder à l’exécution.

Avant l’exécution, l’huissier de justice signifiera le document (la grosse) à la personne contre laquelle l’exécution est demandée. L’objectif de cette signification est de notifier le jugement à la partie adverse et de l’informer que le créancier exige qu’elle respecte ce jugement.

Pour de plus amples informations sur la signification des titres exécutoires d’autres États membres de l’UE, consultez le règlement européen sur le sujet: Règlement (CE) nº 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

Les huissiers de justice

Leur rôle dans l’exécution

L’huissier de justice est l’acteur clé de l’exécution et agit toujours sur instructions de la personne qui sollicite l’exécution. Ces instructions sont données via la remise de la grosse (copie authentique de la décision judiciaire). En règle générale, l’huissier n’a pas besoin d’une autre autorisation.

Dans le cadre de l’exécution, l’huissier peut notamment accomplir les actes suivants:

1. la notification du titre exécutoire à la personne contre laquelle l’exécution est demandée;
2. la sommation d’accomplir la prestation, par exemple la sommation de verser une certaine somme d’argent;
3. la réception du paiement si le débiteur le verse;
4. la saisie; et
5. l’huissier de justice peut, si nécessaire, se faire assister par la police (par exemple lors d’une saisie).

Frais liés à l’intervention d’un huissier de justice

Les actes officiels accomplis par les huissiers font l’objet de frais fixes qui peuvent être imputés au débiteur. Aucun frais fixe ne s’applique au créancier; ils doivent être négociés avec l’huissier de justice. Les honoraires que l’huissier réclame au débiteur sont établis dans l’arrêté du 4 juillet 2001, qui fixe les règles détaillées relatives aux actes officiels et aux honoraires des huissiers de justice (Besluit tarieven ambtshandelingen gerechtsdeurwaarders). Pour de plus amples informations sur la tarification des actes officiels à partir de 2019, consulter le site web de l’Organisation professionnelle royale des huissiers de justice Koninklijke Beroepsorganisatie van Gerechtsdeurwaarders.

3.2 Les conditions essentielles

Les deux conditions générales de l’exécution sont:

• la possession d’un titre exécutoire; et
• la signification de ce titre à la personne contre laquelle l’exécution est demandée, préalablement à l’exécution.

Comme mentionné plus haut, dans le cadre d’une exécution, la saisie-exécution constitue la principale mesure de coercition.

Il est aussi possible de prendre des mesures dans l’attente de l’obtention d’un titre exécutoire. Ces mesures peuvent être demandées avant le prononcé du jugement, pendant ou même avant le procès, et sont qualifiées de conservatoires, c’est-à-dire qu’elles visent à protéger des droits. Les mesures conservatoires incluent la saisie conservatoire, l’apposition de scellés et l’établissement d’un inventaire. La présente fiche d’information décrit la saisie-exécution.

4 Objet et nature des mesures d’exécution

Tant l’objet que la nature des mesures d’exécution peuvent diverger. Il convient d’établir une distinction entre les mesures qui visent le versement d’une somme d’argent, la cession d’un bien, l’exécution d’une action et l’abstention. La forme de saisie la plus fréquente est celle visant le recouvrement d’une somme d’argent (saisie revendication).

Si l’obligation du débiteur n’est pas de faire quelque chose, cette obligation peut consister en un acte réel ou la réalisation d’un acte juridique. Si personne n’a été désigné comme responsable de l’acte réel, le créancier peut demander au tribunal l’autorisation d’obtenir lui-même le résultat auquel aurait mené l’exécution de cet acte. Si l’obligation du débiteur consiste en la réalisation d’un acte juridique, par exemple l’acceptation d’une offre, cet acte peut être remplacé par une décision judiciaire. Le juge peut également condamner le débiteur à s’abstenir d’un certain comportement.

4.1 Quels types de biens peuvent faire l’objet d’une exécution?

La saisie-exécution peut porter sur:

1. des biens meubles qui ne sont pas enregistrés. Les biens enregistrés sont: les biens immeubles, les navires et les aéronefs;
2. les actions nominatives ou d’autres titres nominatifs, au porteur ou à ordre;
3. les biens en possession d’un tiers (par exploit de saisie-arrêt);
4. les biens immeubles;
5. les navires et
6. les aéronefs.

En règle générale, le saisissant est libre de choisir les biens qu’il souhaite voir saisis.

En principe, la saisie peut être pratiquée sur l’ensemble des biens du débiteur. Certains biens ne peuvent pas être saisis, tels que les biens de première nécessité, comme les vêtements, la nourriture, les outils d’ouvriers, la littérature spécialisée et les objets détenus à des fins éducatives, artistiques et scientifiques. Une partie du versement périodique du salaire, d’aliments ou de prestations est également insaisissable. Dans ces cas, une quotité insaisissable est d’application, de manière à ce que le débiteur conserve en tout état de cause suffisamment de revenus pour se procurer ses produits de première nécessité.

La saisie ne peut pas non plus être pratiquée sur des avoirs destinés aux services publics. Le saisissant peut demander la saisie simultanée de plusieurs avoirs.

4.2 Quels sont les effets des mesures d’exécution?

Effets juridiques de la saisie de biens meubles non enregistrés

La saisie a pour conséquence que les actes accomplis par le débiteur après la saisie ne peuvent porter préjudice aux droits du saisissant. Si, par exemple, le débiteur vend ses biens, l’acheteur ne peut en principe pas faire valoir un quelconque droit de propriété sur ces biens auprès du créancier. Une autre conséquence est que les revenus que rapportent ces biens sont également couverts par la saisie.

Effets juridiques de la saisie d’actions, de titres et d’autres actifs

Il n’y a pas d’effet juridique particulier. Pendant la durée de la saisie, la personne qui fait l’objet de la saisie conserve son droit de vote.

Effets juridiques de la saisie-arrêt

Dans le cas de la saisie-arrêt, le créancier (la personne qui demande la saisie) exige la saisie de biens en possession d’un tiers (autre que le débiteur) parce que ce tiers a une dette envers le débiteur ou détient des biens qui appartiennent à ce dernier.

Le saisissant est protégé contre les actes juridiques passés par la partie adverse après la saisie: ils ne lui sont pas opposables. Deux formes courantes de saisie-arrêt sont la saisie sur un compte en banque ou sur le salaire ou une allocation d’un employé.

Effets juridiques de la saisie de biens immeubles

La saisie de biens immeubles est inscrite dans les registres publics du cadastre. Après enregistrement dans les registres, les navires et les aéronefs sont considérés comme des biens immeubles. La saisie est effective à compter de son enregistrement. Les revenus des biens immeubles acquis après la saisie font partie de la saisie. Le saisissant est protégé contre les actes juridiques passés par le débiteur après la saisie. L’aliénation (vente) des biens immeubles n’est pas opposable au saisissant.

4.3 Quelle est la durée de validité de ces mesures?

En règle générale, le délai de prescription pour l’exécution d’une décision judiciaire est de vingt ans à compter du jour suivant celui du prononcé de la décision. Si l’exécution d’une décision judiciaire est subordonnée à certaines exigences dont la réalisation ne dépend pas de la volonté de la personne qui a obtenu le jugement, le délai de prescription pour l’exécution de la décision judiciaire est de vingt ans à compter du jour suivant celui où les exigences ont été remplies.

Toutefois, l’échéance de la prescription est de cinq ans pour les montants qui doivent être payés dans l’année ou avant en vertu du jugement. Pour ce qui est des intérêts, amendes, astreintes et condamnations accessoires, la prescription prend effet au plus tard au moment de la prescription pour l’exécution de la condamnation principale, à moins que le délai de prescription ne soit interrompu ou prolongé.

5 Y a-t-il une possibilité de recours contre la décision ordonnant une telle mesure?

Litiges relatifs à l’exécution

L’article 438 du Code de procédure civile fixe une règle générale pour les litiges relatifs à l’exécution, dénommés litiges d’exécution. Dans le cadre d’un litige de ce type, le débiteur peut tenter d’empêcher l’exécution de la mesure. Le litige peut, par exemple, porter sur la signification et la portée du titre exécutoire, l’influence de faits survenus après le jugement (le titre exécutoire), la validité d’une saisie ou la question de la propriété des biens saisis. Un litige relatif à l’exécution porte uniquement sur cette dernière. Le fond de l’affaire au principal sur laquelle un jugement a déjà été rendu n’est pas réexaminé.

Dans un litige relatif à l’exécution, le débiteur peut notamment invoquer qu’il y a abus de droit de la part du saisissant ou que la saisie est disproportionnée par rapport au jugement. Le débiteur (la personne contre laquelle l’exécution est demandée) ne peut plus soulever d’objection de fond au jugement: pour ce faire, il doit entamer une procédure d’opposition, d’appel ou en cassation.

Compétence territoriale

La compétence territoriale concerne l’emplacement de la juridiction compétente pour traiter votre cas. La juridiction territorialement compétente est le tribunal désigné par les règles de droit générales sur la compétence. Il s’agit du tribunal de la juridiction territoriale dans laquelle la saisie a été ou sera demandée, du tribunal de la juridiction territoriale dans laquelle se trouvent les biens concernés ou du tribunal de la juridiction territoriale où l’exécution aura lieu. Un tribunal néerlandais compétent doit être trouvé pour toute action d’exécution se déroulant aux Pays-Bas.

Compétence d’attribution

La question ici est de savoir quelle juridiction est compétente pour traiter votre cas. Le tribunal d’arrondissement (rechtbank) est la juridiction compétente pour tous les litiges relatifs à l’exécution, peu importe quel juge a prononcé le jugement à exécuter. Il est compétent même si c’est la cour d’appel (gerechtshof)ou la Cour suprême des Pays-Bas (Hoge Raad der Nederlanden) qui a rendu la décision.

Les litiges relatifs à l’exécution font la plupart du temps l’objet d’une procédure en référé. Le juge peut suspendre l’exécution pour une durée déterminée ou lever la saisie.

6 L'exécution est-elle soumise à des limitations, notamment en ce qui concerne la protection du débiteur ou d'éventuels délais applicables?

 

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