Procédures d'exécution d'une décision de justice - Suède

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1 Qu’entend-on par «exécution» en matière civile et commerciale?

Affaires relatives à l’exécution dans le cadre du code de l’exécution forcée (utsökningsbalken)

L’exécution est la situation dans laquelle une autorité exécutoire met en œuvre par voie de contrainte une obligation établie par une juridiction ou toute autre instance. L’exécution porte généralement sur une obligation de payer une somme d’argent ou d’évacuer un logement. Un autre type d’exécution porte sur la mise sous séquestre ou sur d'autres mesures de sécurité.

L’exécution d’une obligation de paiement est mise en œuvre par une saisie des biens du débiteur. En cas d’obligation d’évacuation d’un logement, par exemple, l’exécution s’effectue par voie d’expulsion. Elle peut aussi prendre la forme d’une ordonnance, prise par une autorité exécutoire, obligeant la personne à l’égard de laquelle l’exécution a été demandée d'agir ou de se conformer à une injonction ou à une autre décision. L’autorité exécutoire peut infliger une amende.

Affaires relatives à l’exécution dans le cadre du code parental (föräldrabalken)

L’exécution dans le cadre du code parental vise des mesures destinées à appliquer concrètement une mesure découlant d’une décision ou d’un accord sur la garde, le domicile, la fréquentation ou la remise d’enfants. La juridiction statuant sur l’exécution peut infliger une amende ou ordonner le recouvrement par la police. Les mêmes règles s’appliquent à l’exécution de décisions étrangères au titre du règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil (le règlement Bruxelles II) si l’exécution concerne la personne de l’enfant. En revanche, si l’exécution porte sur les biens de l’enfant ou sur les frais de justice, le code de procédure relatif au recouvrement s’applique.

2 Quelle(s) autorité(s) est (sont) compétente(s) en matière d'exécution?

L’exécution est mise en œuvre par l’autorité chargée du recouvrement forcé (Kronofogdemyndigheten). Cette dernière prend donc, par exemple, des décisions en matière de saisie. Un haut fonctionnaire exécutant a la responsabilité juridique générale de l’exécution, mais l’exécution proprement dite est généralement confiée à d’autres fonctionnaires (administrateurs exécutants).

3 Quand un titre exécutoire peut-il être délivré?

3.1 La procédure

Affaires relatives à l’exécution dans le cadre du code de l’exécution forcée

Pour qu’une exécution puisse être effectuée, une décision de justice doit avoir été rendue ou tout autre titre exécutoire doit avoir été délivré.

Les titres exécutoires suivants peuvent servir de base à l’exécution:

  • un jugement, un verdict ou une décision d’une juridiction;
  • une transaction confirmée par une juridiction ou un accord de médiation déclaré exécutoire par une juridiction;
  • une ordonnance pénale approuvée, une injonction de paiement approuvée ou une ordonnance approuvée de paiement d’une amende pour infraction;
  • une décision arbitrale;
  • une obligation écrite, certifiée par deux personnes, relative à une pension alimentaire prévue par le code matrimonial (äktenskapsbalken) et par le code parental (föräldrabalken);
  • une décision rendue par une autorité administrative devant être exécutée en vertu d’une disposition spécifique;
  • un document exécutoire en vertu d’une disposition spécifique;
  • un verdict ou une décision rendue par l’autorité chargée du recouvrement forcé au sujet d’une ordonnance de paiement ou d’une aide à l’exécution, ou une injonction européenne de payer déclarée exécutable par le service de recouvrement forcé.

Une fois le titre exécutoire délivré, il n’est pas nécessaire qu’une juridiction ou une autre autorité rende une décision supplémentaire pour qu’il soit mis en œuvre.

Le travail du service de recouvrement forcé consiste pour une large part à obtenir des informations concernant les actifs du débiteur. Le débiteur est tenu de fournir des informations sur ses actifs et de confirmer, dans une déclaration ou lorsqu’il est entendu, que les informations fournies sont exactes, sous peine de poursuites pénales. L’autorité peut également ordonner au débiteur de fournir ces informations sous peine d’amende; celle-ci est infligée par le tribunal de première instance à la demande du service de recouvrement forcé.

La demande d’exécution peut être présentée sous forme écrite ou orale. Une demande orale nécessite que le demandeur (la personne sollicitant l’exécution) comparaisse devant le service de recouvrement forcé. Une demande écrite doit être signée par le demandeur ou par son représentant.

Les coûts à charge de l’État d’une affaire en matière d’exécution (coûts administratifs) sont couverts par des taxes (frais d’exécution). Lorsque cela s’avère possible, les coûts administratifs sont généralement réclamés au défendeur (contrepartie du demandeur) lors de l’exécution. Toutefois, le demandeur est généralement tenu par ces coûts. La règle de la responsabilité du demandeur peut être soumise à certaines exceptions, par exemple pour la plupart des demandes de pensions alimentaires.

En règle générale, une taxe de base est prélevée sur chaque titre exécutoire pour lequel une exécution est demandée. Dans une affaire d’exécution portant sur une plainte relevant du droit privé, la taxe de base s'élève à 600 SEK.

Les autres taxes susceptibles d’être appliquées sont la taxe de préparation, la taxe de vente et les taxes spéciales.

Affaires relatives à l’exécution dans le cadre du code parental

L’exécution peut s’effectuer sur la base d’un jugement rendu par une juridiction ordinaire au sujet de la garde, le domicile, la fréquentation ou la remise d’un enfant. Elle peut également reposer sur un accord en matière de garde, de domicile ou de fréquentation conclu par les parents et approuvé par la commission des affaires sociales. Des décisions étrangères peuvent également être exécutées en Suède, notamment les décisions exécutables en vertu du règlement Bruxelles II.

Les décisions en matière d’exécution sont rendues par les tribunaux de première instance. Les demandes d’exécution sont généralement présentées au tribunal de première instance de l’endroit où vit l’enfant. Si l’enfant ne réside pas en Suède, la demande doit être présentée au tribunal de première instance de Stockholm (Stockholms tingsrätt).

La demande peut être introduite, par exemple, par un parent avec lequel un enfant doit emménager ou avoir des contacts.

En statuant sur l’affaire, le tribunal peut spécifiquement charger un responsable des services sociaux de tenter de convaincre la personne ayant la garde de l’enfant de se conformer volontairement au dispositif de la décision ou de l’accord. En cas d’urgence, le tribunal ou l’autorité policière peut décider qu’il convient de s’occuper immédiatement de l’enfant. Le tribunal peut alors infliger une amende ou ordonner l’intervention de la police afin de faire appliquer la décision d’exécution.

Aucune taxe n’est exigée pour les demandes d’exécution présentées en vertu du code parental. Toutefois, l’une des parties peut se voir ordonner de payer les dépens de l’autre partie à l’affaire. Toute partie occasionnant des frais d’intervention ou de prise en charge de l’enfant peut se voir ordonner le remboursement de ces frais à l’État.

3.2 Les conditions essentielles

Affaires relatives à l’exécution dans le cadre du code de l’exécution forcée

L’exécution peut être refusée dans certains cas. Tel est notamment le cas lorsque le titre exécutoire est tellement vague qu’il ne peut être utilisé comme base pour l’exécution.

Il est également possible qu’une personne ayant reçu l’ordre d’effectuer une action en vertu d’un jugement se soit entre-temps acquittée de son obligation au titre de ce jugement, par exemple de payer un montant donné.

Il se peut également que la personne ayant reçu l’ordre d’effectuer un acte présente une demande reconventionnelle à l’encontre du demandeur, c’est-à-dire fait opposition au moyen d’une exception de compensation. La compensation constitue un motif d’empêchement de l’exécution si l’autorité chargée du recouvrement forcé constate que la demande reconventionnelle a été entérinée par un titre exécutoire applicable ou qu’elle se fonde sur une preuve de créance écrite.

Si le débiteur soutient qu’une autre affaire entre les parties empêche l’exécution et que cette objection ne peut être rejetée d’emblée, l’exécution ne peut pas non plus avoir lieu. Un exemple serait, par exemple, les objections à l’encontre d’un délai de prescription.

Si un titre exécutoire est annulé par une juridiction, l’exécution doit être suspendue immédiatement.

Dans certains cas, la juridiction peut également ordonner l’arrêt d’une procédure d’exécution en cours.

Affaires relatives à l’exécution dans le cadre du code parental

Il est présumé que le contenu d’une décision ou d’un accord correspond à l’intérêt supérieur de l’enfant. La juridiction ne peut réexaminer la décision ou l’accord lorsqu’elle est appelée à statuer sur leur exécution, et la principale solution de substitution est d’obtenir la mise en œuvre volontaire. Lorsqu’une mesure contraignante est nécessaire, l’imposition d’une amende est l’option la plus probable. Le recouvrement physique ne peut être utilisé qu’en dernier ressort.

L’exécution peut être refusée dans certains cas, par exemple si l’enfant est malade.

Si l’enfant a atteint un âge et une maturité tels que ses souhaits doivent être pris en compte, l’exécution ne peut s’effectuer contre sa volonté, sauf si la juridiction l’estime nécessaire pour le bien de l’enfant. La juridiction refuse également l’exécution s’il apparaît clairement qu’elle serait contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

4 Objet et nature des mesures d’exécution

4.1 Quels types de biens peuvent faire l’objet d’une exécution?

Affaires relatives à l’exécution dans le cadre du code de l’exécution forcée

Pour qu’un bien puisse être saisi, certaines conditions doivent être remplies. Le bien doit:

  • appartenir au débiteur;
  • être cessible;
  • avoir une valeur monétaire.

La saisie peut être utilisée pour revendiquer tout type de propriété. Les règles relatives à l’usufruit ne s’appliquent généralement qu’aux personnes physiques. Peuvent être saisis tant les biens mobiliers que les biens immobiliers.

On entend par biens mobiliers non seulement les possessions personnelles (par exemple les voitures, les bateaux et autres effets), mais aussi les actifs (par exemple avoirs bancaires) et les droits de différents types (par exemple les droits d’utilisation ou les parts d’une succession).

Les rémunérations de travail, les pensions, etc., peuvent également faire l’objet d’une saisie.

Certains biens ne peuvent être saisis. C’est le cas, par exemple, des biens usufruitiers. Les règles en cette matière ne s’appliquent généralement qu’aux personnes physiques. Cela couvre notamment:

  • les vêtements et autres objets à l’usage personnel du débiteur, à concurrence d’une valeur raisonnable;
  • les meubles, appareils ménagers et autres équipements nécessaires au ménage et à son entretien;
  • les outils de travail et équipements divers nécessaires à l’activité professionnelle ou à la formation du débiteur;
  • les biens personnels, distinctions honorifiques et prix sportifs par exemple, possédant une telle valeur sentimentale pour le débiteur qu’il serait déraisonnable de les saisir.

Des biens peuvent également être insaisissables en vertu de réglementations particulières. Cela peut être le cas, par exemple, d’une indemnisation.

La saisie des rémunérations de travail ne peut concerner que les montants supérieurs à ceux dont le débiteur et sa famille ont besoin pour vivre.

Á cet égard, certaines réclamations prévalent sur les autres. Les demandes relatives aux pensions alimentaires prévalent sur les autres demandes.

4.2 Quels sont les effets des mesures d’exécution?

Affaires relatives à l’exécution dans le cadre du code de l’exécution forcée

Après la saisie des biens, le débiteur n’exerce plus sur ceux-ci le même contrôle que précédemment. Le débiteur ne peut utiliser ses biens au détriment du demandeur en les cédant ou d’une autre manière si service de recouvrement forcé  ne l’y a pas autorisé, pour motif exceptionnel et après consultation du demandeur.

Toute personne faisant illégalement usage de biens saisis s’expose à des sanctions pénales.

Une décision de saisie confère des droits prioritaires sur les biens.

Les tiers sont, dans une affaire d’exécution, tenus de communiquer les informations concernant les créances détenues par le débiteur à leur égard ou toute transaction pouvant aider à déterminer si le débiteur possède des biens saisissables. Le devoir d’information incombe également à tout tiers en possession de biens du débiteur dans le cadre, par exemple, d’une mise en gage ou d’un dépôt. Une banque est tenue, par exemple, de communiquer les informations concernant les avoirs bancaires, les coffres ou les autres biens du débiteur qu’elle garde. Les proches et amis du débiteur sont eux aussi tenus au devoir d’information.

Les renseignements peuvent être demandés par écrit ou oralement aux tiers. Ces derniers sont susceptibles, le cas échéant, d’être entendus. Si un tiers ne se conforme pas à cette obligation, il peut être condamné à une amende ou à une peine de prison.

Le service de recouvrement forcé peut décider de la vente forcée immédiate de biens saisis. Les ventes forcées se font généralement dans le cadre d’enchères publiques, mais elles peuvent parfois être organisées en privé.

Les montants reçus dans le cadre d’une procédure d’exécution doivent être notifiés et versés le plus rapidement possible au demandeur.

4.3 Quelle est la durée de validité de ces mesures?

Affaires relatives à l’exécution dans le cadre du code de l’exécution forcée

Une décision de saisie n’est soumise à aucune date limite de validité. La législation part toutefois du principe que la propriété saisie doit être vendue sans retard; voir le point 3.2.

Si possible, l’expulsion doit avoir lieu dans les quatre semaines à compter de la transmission des documents requis à l’autorité d’exécution.

Affaires relatives à l’exécution dans le cadre du code parental

Une décision d’exécution prend immédiatement effet, sauf disposition contraire. Elle reste en application jusqu’à nouvel ordre. L’ordonnance de paiement d’une amende indique généralement qu’une action doit être effectuée dans un certain délai, par exemple que l’enfant doit être remis au demandeur. Les décisions d’exécution en matière de fréquentation indiquent habituellement le moment où les contacts peuvent avoir lieu et sont généralement applicables pour les mois qui suivent.

Une décision relative à une affaire d’exécution n’empêche pas l’examen d’une nouvelle demande.

5 Y a-t-il une possibilité de recours contre la décision ordonnant une telle mesure?

Affaires relatives à l’exécution dans le cadre du code de l’exécution forcée

Les décisions de l’autorité d’exécution peuvent généralement être contestées en appel. Les recours devant le tribunal de première instance doivent être présentés à l’autorité d’exécution.

La personne visée par la décision de l’autorité d’exécution peut faire appel de celle-ci si elle lui est défavorable. Les décisions relatives à la saisie de rémunérations de travail peuvent faire l’objet d’un recours non soumis à un délai de prescription. Les décisions relatives à la saisie d’autres biens peuvent faire l’objet d’un recours dans les trois semaines suivant leur notification. Les tiers peuvent faire appel de la saisie sans délai de prescription.

Le tribunal de première instance peut décider de ne pas prendre de mesure d’exécution pour l’instant ou, s’il peut motiver son choix, d’annuler une mesure déjà prise.

Affaires relatives à l’exécution dans le cadre du code parental

Les décisions du tribunal de première instance en matière d’exécution peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel. Les recours doivent être formés par écrit et soumis au tribunal de première instance. Le délai de recours est de trois semaines.

6 L'exécution est-elle soumise à des limitations, notamment en ce qui concerne la protection du débiteur ou d'éventuels délais applicables?

Le code de l’exécution forcée contient des dispositions limitant les possibilités d’exécution, par exemple pour protéger le débiteur. Dans une certaine mesure, le débiteur peut empêcher l’exécution d’une décision en s’y opposant, en invoquant par exemple la prescription. Les exemples les plus fréquents de limitations de l’exécution sont l’exclusion de certains biens et de certains actifs de la saisie, eu égard aux besoins du débiteur. La saisie de biens matériels peut par exemple exclure ce que l’on appelle le beneficium («biens insaisissables»), par exemple, un appartement où le débiteur réside de manière permanente, ou l’argent dont le débiteur a besoin pour vivre à court terme. Lors de la saisie de rémunérations de travail, on exclura un «montant de réserve» destiné à couvrir les dépenses de subsistance ordinaires et les coûts de logement du débiteur.


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Dernière mise à jour: 15/12/2017