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Effets patrimoniaux du mariage et du partenariat enregistré


Les couples dont la relation présente une dimension internationale nécessitent des informations juridiques concernant leur patrimoine en cas de divorce/séparation ou de décès de l’un des membres.


De plus en plus, les citoyens de l’Union franchissent les frontières nationales pour étudier, travailler ou fonder une famille dans un autre État membre, avec pour conséquence un nombre accru de couples présentant une dimension internationale: des couples dont les membres ont des nationalités différentes, des couples qui vivent dans un État membre autre que celui de leur nationalité, des couples qui possèdent des biens dans différents pays ou des couples qui divorcent ou décèdent dans un pays autre que leur pays d’origine. Les couples internationaux, qu’il s’agisse d’un mariage ou d’un partenariat enregistré, doivent gérer leur patrimoine et, en particulier, leur part personnelle, en cas de divorce/séparation ou de décès de l’un des conjoints.

À l’heure actuelle, les citoyens ayant conclu un mariage ou un partenariat enregistré international sont dans l’incertitude lorsqu’ils gèrent leur patrimoine ou le partagent en cas de divorce ou de décès. Il leur est difficile de déterminer l’État membre dont les juridictions sont compétentes pour connaître d’un litige ayant trait à leur régime patrimonial, et de savoir quelle sera la loi applicable à leur régime patrimonial et comment la décision relative à leur régime matrimonial rendue dans un État membre sera reconnue et exécutée dans un autre État membre.

En 2011, la Commission a présenté deux propositions visant à garantir la sécurité juridique aux couples internationaux en ce qui concerne la gestion de leurs biens et le partage de ceux-ci en cas de divorce/séparation ou de décès de l’un des conjoints. L’une des propositions portait sur les régimes patrimoniaux des couples mariés et l’autre sur les régimes patrimoniaux des partenariats enregistrés. Étant donné que ces propositions concernaient le droit de la famille, elles devaient être adoptées par le Conseil à l’unanimité, après consultation du Parlement européen. Au terme de plusieurs années de négociations, le Conseil a conclu en décembre 2015 qu’aucun consensus n'avait pu être dégagé pour l’adoption des propositions dans un délai raisonnable.

Par la suite, 18 États membres (la Suède, la Belgique, la Grèce, la Croatie, la Slovénie, l’Espagne, la France, le Portugal, l’Italie, Malte, le Luxembourg, l’Allemagne, la République tchèque, les Pays-Bas, l’Autriche, la Bulgarie, la Finlande et Chypre) ont exprimé la volonté d’instaurer entre eux une coopération renforcée dans le domaine des régimes de propriété des couples internationaux de façon à permettre aux États membres qui le souhaitent d’adopter la législation de l’Union dans ce domaine.

À la suite de ces demandes, la Commission a adopté le 2 mars 2016 trois propositions: une proposition de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décision du Conseil autorisant une coopération renforcée en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu’aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, ainsi que deux propositions de règlement du Conseil, l'une sur les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.régimes matrimoniaux et l'autre sur les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

Ces deux propositions de règlement contiennent des règles pour déterminer quel est l’État membre dont les juridictions doivent traiter les questions concernant les régimes patrimoniaux des couples internationaux (compétence), quelle doit être la loi applicable à ces matières (droit applicable) et comment les jugements et documents notariés établis sur ces questions dans un État membre doivent être reconnus et exécutés dans un autre État membre. Étant donné que les règlements proposés traitent de la gestion, mais surtout du partage du patrimoine international du couple en cas de divorce/séparation ou du décès de l’un des conjoints, cette réglementation est étroitement liée à la réglementation de l’Union en vigueur sur le divorce/la séparation et la succession.

Les propositions de la Commission sont actuellement examinées par le Conseil et le Parlement européen.

Les États membres qui ne participent pas encore à la coopération renforcée peuvent y adhérer à tout moment.

Si vous souhaitez obtenir des informations à propos de la législation des États membres en matière de régimes patrimoniaux des mariages et des partenariats enregistrés, veuillez contacter les autorités de l’État membre concerné. Vous pouvez également consulter le site Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.coupleseurope.eu/fr/home/ du Conseil des notariats de l'Union européenne.


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Dernière mise à jour: 16/11/2017