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Documents publics


Le 6 juillet 2016, l’Union européenne a adopté une réglementation simplifiant la circulation de certains documents publics entre les pays de l’UE.


Informations générales

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement (UE) 2016/1191 a pour but de réduire les formalités administratives et les coûts pour les citoyens lorsqu’ils doivent présenter un document public délivré par un pays de l’UE dans un autre pays de l’UE. En vertu de ce règlement, les documents publics (par exemple un certificat de mariage) délivrés par les autorités d’un pays de l’UE doivent être acceptés comme étant authentiques par les autorités d’un autre pays de l’UE sans qu’il soit nécessaire d'authentifier le document (à l'aide d'une «apostille»). Le règlement simplifie également les formalités relatives aux copies certifiées conformes et aux traductions de documents publics lorsque des copies certifiées conformes ou des traductions sont exigées par les autorités du pays de l’UE de réception.

Les documents publics couverts par le règlement font référence notamment aux éléments d’état civil comme la naissance, le mariage, le partenariat enregistré, la filiation, l’adoption, le décès et l’absence de casier judiciaire.

Le règlement ne détermine pas si les documents sont acceptés par le pays dans lequel ils sont présentés car c’est le droit national qui s'applique actuellement. Toutefois, en appliquant leur droit national, les pays de l’UE sont tenus de respecter le droit de l’Union, et notamment la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de libre circulation des citoyens au sein de l’Union.

Le règlement introduit en outre des formulaires types multilingues facultatifs qui peuvent être joints aux documents publics afin d’éviter des contraintes de traduction. Cela signifie que, lorsqu’un citoyen demande un document public à une autorité (par exemple un certificat de naissance), il peut également demander un formulaire type multilingue qui sera joint au document public.

Le formulaire type multilingue reflétera le contenu du document public et inclura les mêmes rubriques dans les langues officielles du pays de délivrance et du pays de réception. Avec cette aide à la traduction, le pays de l’UE qui reçoit le document ne devrait demander une traduction du document public que dans des circonstances exceptionnelles. Ces formulaires étant des aides à la traduction de documents publics, si un formulaire précis n’est pas utilisé dans un pays de l’UE, dans ce cas le formulaire type multilingue n’existera pas.

Le règlement sera applicable à partir du 16 février 2019.

Veuillez trouver ci-dessous les formulaires types multilingues pour chaque pays de l’UE, dans la(les) langue(s) officielle(s) du pays, pour une partie ou la totalité des éléments suivants:

  • naissance
  • vie
  • décès
  • nom
  • mariage
  • capacité à mariage
  • partenariat enregistré
  • capacité à conclure un partenariat enregistré
  • statut de partenariat enregistré
  • domicile et/ou résidence
  • absence de casier judiciaire dans l'État membre dont la personne concernée a la nationalité

Formulaires de documents publics


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Dernière mise à jour: 19/12/2018