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Documents publics

Informations par pays et formulaires en ligne concernant le règlement (UE) 2016/1191


En juillet 2016, l’Union européenne a adopté un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement simplifiant la circulation de certains documents publics entre les pays de l’UE. Ce règlement vise à réduire les formalités administratives et les coûts pour les citoyens lorsque ceux-ci doivent présenter un document public délivré par les autorités d’un pays de l’UE aux autorités d’un autre pays de l’UE. Conformément au règlement, les documents publics (par exemple, les actes de naissance ou les actes notariés de mariage) délivrés dans un pays de l’UE doivent être acceptés comme étant authentiques dans un autre pays de l’UE sans devoir être revêtus d’un cachet d’authentification (l’apostille). Les documents publics auxquels s’applique le règlement concernent notamment l’état civil (par exemple, la naissance, le décès, le mariage, le partenariat enregistré, l’adoption), mais également la résidence et l’absence de casier judiciaire.

Le règlement supprime aussi l’obligation de fournir dans tous les cas des copies et traductions certifiées conformes des documents publics délivrés dans un autre pays de l’UE. Il introduit des formulaires types multilingues facultatifs, qui peuvent être joints aux documents publics afin d’éviter la nécessité de traductions. Le règlement ne régit pas la reconnaissance, dans un pays de l’UE, du contenu ou des effets d’un document public délivré dans un autre pays de l’UE. La reconnaissance de ce contenu ou de ces effets dépend de la législation du pays de réception du document. Le règlement s’applique depuis le 16 février 2019.


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Dernière mise à jour: 27/02/2019