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Documents publics - Hongrie


Article 24, paragraphe 1, point a) - langues acceptées par l’État membre pour les documents publics qui doivent être présentés à ses autorités en application de l’article 6, paragraphe 1, point a)

Article 24, paragraphe 1, point b) - une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement

Article 24, paragraphe 1, point c) - la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction

Article 24, paragraphe 1, point d) - s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes

Article 24, paragraphe 1, point e) - une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes

Article 24, paragraphe 1, point f) - des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes

Article 24, paragraphe 1, point g) - des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes

Article 24, paragraphe 1, point a) - langues acceptées par l’État membre pour les documents publics qui doivent être présentés à ses autorités en application de l’article 6, paragraphe 1, point a)

Le hongrois.

Article 24, paragraphe 1, point b) - une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement

a) la naissance:

acte de naissance

b) le fait d’être en vie:

certificat de vie

c) le décès:

acte de décès, déclaration judiciaire de décès, décision judiciaire établissant le fait du décès

d) le nom: acte de changement de nom

e) le mariage, y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale:

acte de mariage, certificat de situation matrimoniale

f) le divorce, la séparation de corps et l’annulation du mariage:

jugement de divorce, jugement d’annulation du mariage, jugement reconnaissant la validité du mariage, jugement constatant l’existence ou la non-existence d’un mariage

g) le partenariat enregistré, y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré:

acte d’état civil relatif à un partenariat enregistré, certificat de situation matrimoniale

h) la dissolution d’un partenariat enregistré, la séparation de corps dans le cadre d’un tel partenariat ou l’annulation d’un partenariat enregistré:

décision notariale prononçant la dissolution d’un partenariat enregistré

i) la filiation:

acte de naissance, jugement établissant la paternité, jugement ou ordonnance prononçant le renversement de la présomption de paternité, jugement établissant la filiation maternelle

j) l’adoption:

décision de l’autorité de tutelle autorisant l’adoption, jugement de révocation de l’adoption

k) le domicile et/ou la résidence:

attestation de domicile

l) la nationalité:

certificat de nationalité

m) l’absence de casier judiciaire. extrait de casier judiciaire

Article 24, paragraphe 1, point c) - la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction

1) extraits d’actes de naissance, de décès et de mariage et d’actes d’état civil relatifs aux partenariats enregistrés qui ont été établis après le 1er juillet 2014, à condition que les éléments de contenu de l’extrait en question soient restés inchangés jusqu’à l’établissement du formulaire type

2) certificat de vie

3) certificat de situation matrimoniale

4) attestation de domicile

Article 24, paragraphe 1, point d) - s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes

Sont considérées, en Hongrie, comme des traductions certifiées conformes celles qui ont été délivrées comme telles par une organisation habilitée à cet effet.

Conformément à la réglementation, seule l’Agence nationale de traduction et de certification (Országos Fordító és Fordításhitelesítő Iroda Zrt., ci-après «OFFI Zrt.») est habilitée de manière générale à délivrer des traductions certifiées conformes en Hongrie.

Les notaires habilités à dresser des actes authentiques dans une langue étrangère peuvent, dans la langue en question, délivrer une traduction certifiée conforme d’un acte authentique établi en matière notariale et de ses annexes, ou certifier la conformité de la traduction qui en a été faite. Le site suivant permet de rechercher les notaires habilités à exercer en langue étrangère: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://start.mokk.hu/kozjegyzokereso.html?theme=dark#x.

Les agents consulaires de carrière hongrois habilités par le ministère chargé de la politique étrangère à exercer certaines fonctions notariales peuvent délivrer une attestation consulaire

certifiant la conformité d’une traduction, y compris en réalisant eux-mêmes une traduction certifiée conforme. La liste des agents consulaires habilités à cet effet est consultable ici: http://www.kormany.hu/hu/kulgazdasagi-es-kulugyminiszterium/kulkepviseletek.

Article 24, paragraphe 1, point e) - une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes

La réalisation de copies conformes relève, de manière générale, de la compétence de chaque organisme dans le cadre de ses attributions et conformément aux règles de procédure qui le régissent.

Le notaire délivre une attestation certifiant que la copie est identique à l’acte qui lui est présenté.

Article 24, paragraphe 1, point f) - des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes

Traductions certifiées conformes réalisées par l’OFFI Zrt.:

A. Éléments utilisés depuis le 2 juillet 2018

1. L’OFFI réalise ses traductions certifiées conformes en utilisant un papier dit de sécurité, orné d’un liséré guilloché, élément visible uniquement en grossissement multiple.

2. Le texte figure dans un cadre de couleur bordeaux, surmonté des armoiries de la Hongrie, du nom de la société et de son logo. Le code d’identification unique du document figure en première ligne de l’encadré et dans la ligne précédant la mention de certification.

3. Imprimée sur feuillet séparé, la traduction conforme est attachée au document original ou à la copie certifiée à l’aide d’une agrafeuse, l’agrafe étant scellée par une étiquette de sécurité rectangulaire de format 30×25 mm, revêtue du logo de l’OFFI, d’une bande holographique et d’un numéro d’ordre unique.

4. S’il s’agit d’une traduction d’une langue étrangère vers le hongrois, la mention de certification suivante y est apposée en hongrois:

«L’Agence nationale de traduction et de certification certifie que la présente traduction certifiée est en tout point conforme au texte du document ci-joint.

L’Agence nationale de traduction et de certification décline toute responsabilité en ce qui concerne l’authenticité et la véracité du document ayant fait l’objet de la traduction.»

Figurent ensuite le lieu et la date de délivrance et une signature originale à l’encre bleue, accompagnée du cachet nominatif du signataire et de la mention «pour le directeur général».

S’il s’agit d’une traduction en langue étrangère, la mention de certification ci-dessus y est apposée dans la langue de la traduction.

B. Éléments utilisés avant le 2 juillet 2018:

Les éléments et les mentions de certification étaient identiques à ceux du point A, hormis les différences suivantes:

1. Un code-barres et un identifiant unique étaient imprimés au verso du papier de sécurité, dans le coin supérieur droit.

2. La traduction, imprimée sur feuillet séparé, était reliée au document original ou à la copie certifiée par un ruban aux couleurs nationales dont les extrémités étaient attachées au document par une étiquette d’authenticité de l’OFFI, cachetée du sceau circulaire officiel de l’OFFI, de sorte que les documents attachés ne puissent être séparés sans endommager l’étiquette.

3. Pour les traductions d’une langue étrangère vers le hongrois, la mention de certification en langue hongroise était suivie du lieu et de la date de délivrance et d’une signature originale à l’encre bleue, accompagnée de la mention «pour le directeur général».

3. Caractéristiques des traductions électroniques certifiées de l’OFFI

L’aspect visuel de la traduction et le texte du sceau de certification sont les mêmes que pour la version papier.

La traduction certifiée électroniquement se trouve dans un dossier (ayant l’extension es3 ou dosszie) contenant également le document original soumis à la traduction. L’authenticité de la traduction certifiée électroniquement (fichier pdf), portant le sceau électronique de l’OFFI est préservée, de même que celle du fichier original soumis à la traduction.

Le fichier original et celui contenant la traduction sont placés dans le dossier de sorte qu’on ne puisse les séparer sans altérer les certificats, les fichiers associés sont donc solidement «attachés».

Le certificat électronique atteste que la traduction a été réalisée par l’OFFI Zrt., que le contenu des fichiers est resté inchangé depuis la certification et que le texte de la traduction est identique, quant à son contenu, au texte soumis à la traduction.

Traductions certifiées conformes réalisées par un notaire:

Les traductions certifiées conformes réalisées par un notaire peuvent être identifiées grâce à la numérotation des actes notariés. La traduction doit être portée sur le document original ou y être attachée. Le notaire certifie la conformité de la traduction avec l’original en insérant une mention de certification à la fin de la traduction.

Traductions certifiées conformes réalisées par un agent consulaire de carrière:

La traduction doit être portée sur le document original ou y être attachée et revêtue d’une mention de certification, et la conformité de la traduction avec l’original doit être certifiée par une mention finale.

Si l’agent consulaire de carrière attache la traduction au document original, il doit, à cet effet, utiliser un ruban aux couleurs nationales, qu’il convient de fixer à l’aide d’une étiquette autocollante circulaire blanche à laquelle sera apposé, de part et d’autre, le sceau circulaire numéroté de la représentation diplomatique.

La mention de certification est libellée comme suit:

Je certifie par la présente que la traduction présentée devant moi/rédigée par mes soins est en tout point conforme au document ci-joint en langue ……………………………………………………………………………...-----------------------------------

L’intéressé s’est acquitté des frais consulaires d’un montant de ................................................... .
Numéro de dossier: ………………………………………………………………………….

Date: ……………………….………………………………………………………….

cachet

signature

La mention de certification peut être formulée autrement dès lors qu’elle est inséparable du document original ou de la traduction et qu’elle contient les éléments suivants, obligatoires dans tous les cas:

a)   l’indication de la langue étrangère depuis laquelle a été faite la traduction,

b)   l’indication, par soulignement, de l’une des mentions «présentée devant moi/rédigée par mes soins» selon que l’agent consulaire certifie la conformité d’une traduction qui lui est présentée ou qu’il fournit lui-même une traduction,

c)   le montant des frais consulaires acquittés,

d)   le numéro de dossier,

e)   la date,

f)   le sceau circulaire numéroté de la représentation diplomatique,

g)   la signature de l’agent consulaire de carrière et

h)   l’indication de la qualité d’agent consulaire de carrière.

La date doit également comporter, entre parenthèses, l’année et le jour en toutes lettres.

La mention de certification se présente le plus souvent sous la forme d’un cachet ou d’une mention inscrite sur le document même, ou encore d’un feuillet séparé attaché de manière inséparable au document original ou à la traduction.

Si nécessaire, la certification consulaire peut être délivrée dans une langue étrangère selon les conditions précitées, sous réserve d’acceptation par les autorités du pays hôte.

Article 24, paragraphe 1, point g) - des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes

Copies certifiées conformes délivrées par un notaire:

Le notaire est habilité à certifier la copie d’un document à condition que celui-ci soit lisible. Le notaire compare la copie au document et certifie la conformité de la copie avec le document en apposant une mention de certification sur la copie.

La mention de certification doit indiquer:

a) si la copie a été établie d’après l’original du document ou à partir d’une expédition ou d’une copie de celui-ci,

b) si le document présenté portait ou non un timbre fiscal,

c) si la copie n’est qu’une reproduction partielle de l’original,

d) si le document présente des modifications, des détériorations ou d’autres éléments suspects.

Ces règles s’appliquent, mutatis mutandis, à la certification de copies et d’extraits établis par voie électronique, sous la supervision d’un notaire, à partir de documents ou de bases de données électroniques, ainsi qu’à la certification de copies et d’extraits sur papier de documents électroniques. Le notaire revêt les copies et extraits établis par voie électronique d’une signature électronique qualifiée. Une expédition ou une copie certifiée conforme ne doit pas être revêtue d’une mention de certification à condition d’avoir été établie d’après un document sur papier exempt de toute détérioration ou d’après un acte notarié électronique, de reproduire le document dans son intégralité, de porter la signature électronique qualifiée du notaire et d’être horodatée.

Copies certifiées conformes délivrées par une juridiction:

Les copies, délivrées par les juridictions, de documents qui leur ont été soumis et les copies réalisées par des tiers et présentées aux juridictions pour certification conforme comportent les éléments suivants:

a) la mention «pour copie conforme:»,

b) la signature de la personne ayant établi la copie,

c) le sceau circulaire de la juridiction,

d) la date à laquelle la copie a été faite.

En ce qui concerne les dossiers disponibles sous forme électronique, la délivrance de copies sur papier est soumise aux règles ci-dessus, étant entendu que toute copie est établie d’après un exemplaire imprimé du document électronique en question. Lorsque la décision de justice dont une copie est demandée a été établie sous la forme d’un acte électronique, il y a lieu d’indiquer sur la copie la date correspondant à l’horodatage de l’acte électronique, le nom de la personne ayant apposé la signature électronique et la nature de la signature électronique.


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Dernière mise à jour: 22/05/2019