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Documents publics - Pologne


Article 24, paragraphe 1, point a) - langues acceptées par l’État membre pour les documents publics qui doivent être présentés à ses autorités en application de l’article 6, paragraphe 1, point a)

Article 24, paragraphe 1, point b) - une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement

Article 24, paragraphe 1, point c) - la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction

Article 24, paragraphe 1, point d) - s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes

Article 24, paragraphe 1, point e) - une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes

Article 24, paragraphe 1, point f) - des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes

Article 24, paragraphe 1, point g) - des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes

Article 24, paragraphe 1, point a) - langues acceptées par l’État membre pour les documents publics qui doivent être présentés à ses autorités en application de l’article 6, paragraphe 1, point a)

Le polonais.

Article 24, paragraphe 1, point b) - une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement

1) extrait d'acte de naissance;

2) copie intégrale d'un acte de naissance;

3) décision de justice établissant le contenu d’un acte d’état civil;

4) certificat de vie;

5) extrait d'acte de décès;

6) copie intégrale d'un acte de décès;

7) déclaration de mort présumée;

8) décision de justice annulant une déclaration de mort présumée;

9) décision de justice constatant un décès;

10) décision de justice annulant une constatation de décès;

11) décision du directeur de l’état civil concernant un changement de nom et de prénom;

12) extrait d'acte de mariage;

13) copie intégrale d’un acte de mariage;

14) certificat d'état civil;

15) certificat de non-empêchement à mariage en vertu du droit polonais;

16) décision de justice autorisant le mariage d’une mineure;

17) décision de justice autorisant le mariage d’une personne atteinte d’une maladie mentale ou d’une déficience intellectuelle ou d’un parent par alliance en ligne directe;

18) décision de justice établissant l’existence d’un mariage;

19) décision de justice établissant l’inexistence d’un mariage;

20) décision de justice concernant un divorce;

21) décision de justice concernant une séparation de corps;

22) décision de justice concernant la fin du régime de la séparation de corps;

23) décision de justice concernant l’annulation d’un mariage;

24) décision de justice concernant une adoption;

25) décision de justice concernant la révocation d’une adoption;

26) décision de justice établissant la paternité;

27) décision de justice établissant la maternité;

28) décision de justice concernant une contestation de paternité;

29) décision de justice concernant une contestation de maternité;

30) décision de justice établissant la nullité d’une reconnaissance d’enfant;

31) décision de justice annulant une reconnaissance d’enfant;

32) attestation d’enregistrement en tant que résident permanent;

33) attestation d’enregistrement en tant que résident temporaire;

34) certificat de séjour en un lieu déterminé;

35) décision concernant la reconnaissance de citoyenneté polonaise;

36) décision concernant la réintégration dans la citoyenneté polonaise;

37) décision concernant la confirmation de la citoyenneté polonaise;

38) décision concernant la reconnaissance du statut de rapatrié;

39) attestation d’absence de condamnation judiciaire, délivrée par le casier judiciaire national sur demande de la personne concernée;

40) attestation délivrée par la commune à un citoyen polonais résidant dans un autre État membre de l’Union européenne qui exprime sa volonté de voter ou de se porter candidat aux élections au Parlement européen ou aux élections municipales dans l’État membre dans lequel il réside, dans les conditions définies par la directive 93/109/CE du Conseil, du 6 décembre 1993, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (JO L 329 du 30.12.1993, p. 34) et par la directive 94/80/CE du Conseil, du 19 décembre 1994, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité (JO L 368 du 31.12.1994, p. 38).

Article 24, paragraphe 1, point c) - la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction

1) extrait d'acte de naissance;

2) extrait d'acte de mariage;

3) extrait d'acte de décès;

4) certificat d'état civil;

5) certificat de non-empêchement à mariage en vertu du droit polonais;

6) attestation d’enregistrement en tant que résident permanent;

7) attestation d’enregistrement en tant que résident temporaire;

8) certificat de séjour en un lieu déterminé;

9) certificat de vie;

10) attestation d’absence de condamnation judiciaire, délivrée par le casier judiciaire national sur demande de la personne concernée.

Article 24, paragraphe 1, point d) - s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes

En Pologne, les personnes habilitées à établir des traductions certifiées conformes sont les experts traducteurs inscrits sur une liste établie par le ministère de la justice. Cette liste peut être consultée dans le bulletin d’information publique (Biuletyn Informacji Publicznej), à l’adresse https://bip.ms.gov.pl/pl/rejestry-i-ewidencje/tlumacze-przysiegli/lista-tlumaczy-przysieglych/search.html.

La base juridique appropriée est la loi du 25 novembre 2004 sur la profession d’expert traducteur [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2017, acte 1505].

Article 24, paragraphe 1, point e) - une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes

En Pologne, ce sont les notaires qui sont habilités à certifier la conformité d’une copie intégrale, d’un extrait ou d’une copie non officielle à un document qui leur est présenté, conformément aux dispositions de la loi du 14 février 1991 sur le notariat [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2017, acte 2291, et Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2018, actes 398, 723 et 1496].

Article 24, paragraphe 1, point f) - des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes

a) caractéristiques d’une traduction certifiée conforme: sur le document contenant la traduction, le traducteur appose un cachet indiquant, sur le pourtour, son nom et son prénom et, au centre, la langue pour laquelle il est habilité et le numéro sous lequel il figure dans la liste des experts traducteurs. Toute traduction certifiée comporte également le numéro sous lequel elle est enregistrée dans le répertoire du traducteur. En outre, sur la traduction, le traducteur indique si la traduction a été établie à partir d’un document original, d’une traduction ou d'une copie et si la traduction ou la copie est certifiée, et par qui.

b) caractéristiques d’une copie certifiée conforme à l’original: le certificat notarié concernant la conformité d’une copie avec un document présenté à un notaire revêt la forme d’une clause, apposée par cachet ou imprimée, figurant sur le document ou sur une feuille séparée. Si le certificat est fourni sur une feuille séparée, celle-ci doit être jointe de manière permanente au document, à sa suite et non devant lui, et sur l’élément assurant la liaison entre les deux doit figurer le cachet officiel du notaire. La clause peut être aussi apposée sur la même feuille que la copie du document, pour autant que son texte soit clairement séparé de celui du document. Si le document certifié contient des caractéristiques particulières (ajouts, corrections, ratures), le notaire les confirme dans le certificat. Chaque certificat doit mentionner la date et le lieu où il a été établi, indiquer le cabinet du notaire et comporter la signature et le cachet du notaire, ainsi que, sur demande, l’heure d’exécution de l’acte.

Article 24, paragraphe 1, point g) - des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes

Caractéristiques d’une copie certifiée conforme à l’original:le certificat notarié concernant la conformité d’une copie avec un document présenté à un notaire revêt la forme d’une clause, apposée par cachet ou imprimée, figurant sur le document ou sur une feuille séparée. Si le certificat est fourni sur une feuille séparée, celle-ci doit être jointe de manière permanente au document, à sa suite et non devant lui, et sur l’élément assurant la liaison entre les deux doit figurer le cachet officiel du notaire.La clause peut être aussi apposée sur la même feuille que la copie du document, pour autant que son texte soit clairement séparé de celui du document. Si le document certifié contient des caractéristiques particulières (ajouts, corrections, ratures), le notaire les confirme dans le certificat. Chaque certificat doit mentionner la date et le lieu où il a été établi, indiquer le cabinet du notaire et comporter la signature et le cachet du notaire, ainsi que, sur demande, l’heure d’exécution de l’acte.


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Dernière mise à jour: 10/05/2019