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Documents publics - Suède


Article 24, paragraphe 1, point a) - langues acceptées par l’État membre pour les documents publics qui doivent être présentés à ses autorités en application de l’article 6, paragraphe 1, point a)

Article 24, paragraphe 1, point b) - une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement

Article 24, paragraphe 1, point c) - la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction

Article 24, paragraphe 1, point d) - s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes

Article 24, paragraphe 1, point e) - une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes

Article 24, paragraphe 1, point f) - des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes

Article 24, paragraphe 1, point g) - des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes

Article 24, paragraphe 1, point a) - langues acceptées par l’État membre pour les documents publics qui doivent être présentés à ses autorités en application de l’article 6, paragraphe 1, point a)

Suédois

Article 24, paragraphe 1, point b) - une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement

Liste indicative des documents nationaux

  1. Naissance
    Extrait du registre, naissance
  2. Fait d’être en vie
    Acte de l’état civil indiquant le lieu de résidence (extrait du registre d’état civil)
  3. Décès
    Extrait du registre, décès
    L’administration fiscale délivre également des autorisations de crémation et d’inhumation, sans lesquelles la crémation ou l’inhumation ne peut avoir lieu. Il existe aussi un formulaire international pour les laissez-passer mortuaires à l’intérieur et à l’extérieur des pays nordiques. L’administration fiscale délivre également un certificat de décès assorti d’une liste des membres de la famille, qui sert principalement à fournir des informations sur la personne décédée et ses plus proches parents (le cas échéant).
  4. Nom
    Acte de l’état civil indiquant le nom (extrait du registre d’état civil)
  5. Mariage
    Extrait du registre, mariage
    Notification de mariage
  6. Capacité à mariage
    Certificat, vérification de l’absence d’empêchement au mariage
    Certificat de capacité à mariage
  7. Mariage (situation matrimoniale)
    Acte de l’état civil indiquant la situation matrimoniale (extrait du registre d’état civil)
  8. Partenariat enregistré
    Acte de l’état civil indiquant la situation matrimoniale (extrait du registre d’état civil)
  9. Partenariat (statut de partenariat enregistré)
    Acte de l’état civil indiquant la situation matrimoniale (extrait du registre d’état civil)
  10. Filiation
    Acte de l’état civil indiquant la filiation (extrait du registre d’état civil)
  11. Adoption
    Sans objet
  12. Domicile
    Acte de l’état civil indiquant le lieu de résidence (extrait du registre d’état civil)
  13. Nationalité
    Acte de l’état civil indiquant la nationalité (extrait du registre d’état civil)
  14. Absence de casier judiciaire
    Extrait de casier judiciaire de la police délivré conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la loi (1998:620) relative au casier judiciaire, destiné à être présenté à une autorité étrangère dans le cadre d’une demande de permis de séjour ou de travail ou lorsque les droits du demandeur dans le pays étranger dépendent de cet extrait

Article 24, paragraphe 1, point c) - la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction

Liste indicative des documents nationaux

  1. Naissance
    Extrait du registre, naissance
  2. Fait d’être en vie
    Acte de l’état civil indiquant le lieu de résidence (extrait du registre d’état civil)
  3. Décès
    Extrait du registre, décès
    L’administration fiscale délivre également des autorisations de crémation et d’inhumation, sans lesquelles la crémation ou l’inhumation ne peut avoir lieu. Il existe aussi un formulaire international pour les laissez-passer mortuaires à l’intérieur et à l’extérieur des pays nordiques. L’administration fiscale délivre également un certificat de décès assorti d’une liste des membres de la famille, qui sert principalement à fournir des informations sur la personne décédée et ses plus proches parents (le cas échéant).
  4. Nom
    Acte de l’état civil indiquant le nom (extrait du registre d’état civil)
  5. Mariage
    Extrait du registre, mariage
    Notification de mariage
  6. Capacité à mariage
    Certificat, vérification de l’absence d’empêchement au mariage
    Certificat de capacité à mariage
  7. Mariage (situation matrimoniale)
    Acte de l’état civil indiquant la situation matrimoniale (extrait du registre d’état civil)
  8. Partenariat enregistré
    Acte de l’état civil indiquant la situation matrimoniale (extrait du registre d’état civil)
  9. Partenariat (statut de partenariat enregistré)
    Acte de l’état civil indiquant la situation matrimoniale (extrait du registre d’état civil)
  10. Filiation
    Acte de l’état civil indiquant la filiation (extrait du registre d’état civil)
  11. Adoption
    Sans objet
  12. Domicile
    Acte de l’état civil indiquant le lieu de résidence (extrait du registre d’état civil)
  13. Nationalité
    Acte de l’état civil indiquant la nationalité (extrait du registre d’état civil)
  14. Absence de casier judiciaire
    Extrait de casier judiciaire de la police délivré conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la loi (1998:620) relative au casier judiciaire, destiné à être présenté à une autorité étrangère dans le cadre d’une demande de permis de séjour ou de travail ou lorsque les droits du demandeur dans le pays étranger dépendent de cet extrait

Article 24, paragraphe 1, point d) - s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes

Traducteurs jurés - https://www.kammarkollegiet.se/oversattare

Article 24, paragraphe 1, point e) - une liste indicative des types d'autorités habilitées par le droit national à établir des copies certifiées conformes

Il n’est pas possible de fournir une liste indicative, étant donné qu’il n’existe pas de réglementation spécifique concernant l’habilitation des autorités à certifier des copies. Les notaires sont habilités à certifier des copies, mais les autorités ne sont pas des notaires.

Article 24, paragraphe 1, point f) - des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes

Les traductions certifiées conformes doivent porter un cachet. Les notaires sont habilités à certifier des copies. Les documents certifiés conformes par un notaire comportent normalement le nom du notaire concerné ainsi que le lieu et la date de la certification, et ils peuvent également être revêtus d’un cachet. L’indication du lieu permet de vérifier si l’intéressé a été dûment désigné comme notaire. Ces informations peuvent être demandées à l’administration du département dans lequel le notaire en question exerce ses activités (a son siège social).

Article 24, paragraphe 1, point g) - des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes

Les documents certifiés conformes par un notaire comportent normalement le nom du notaire concerné ainsi que le lieu et la date de la certification, et ils peuvent également être revêtus d’un cachet.


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Dernière mise à jour: 20/05/2019