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Publication d’annonces officielles - Danemark


Sur quel(s) site(s) web les annonces officielles sont-elles publiées?

Les annonces officielles sont publiées au Statstidende (journal officiel), sur le site Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://statstidende.dk/.

Jusqu’au 14 octobre 2005, le Statstidende était également publié en format papier.

Quels sont les types d’annonces publiées?

Des annonces obligatoires en vertu de la loi ayant des effets juridiques pour les citoyens, les entreprises et les autorités, ainsi que certaines annonces non obligatoires, sont publiées au Statstidende.
Sont ainsi notamment publiées des annonces concernant les successions (par exemple un avis aux créanciers), les faillites (par exemple une déclaration de faillite), les restructurations, les recours et autres assignations en justice, les saisies, ainsi que les élections et les référendums.

Quelles sont les organisations qui publient des annonces?

Les juridictions, les avocats, les institutions publiques et les entreprises privées publient des annonces.

L’accès aux annonces officielles est-il gratuit?

L’accès est gratuit tant pour les recherches uniques que pour les recherches permanentes (voir ci-dessous).

Depuis quand les annonces officielles sont-elles disponibles en format électronique?

Le Statstidende est publié en format électronique depuis 2000. Il n’est plus publié que sous cette forme depuis le 15 octobre 2005.

Est-il possible de sauvegarder des recherches et d’envoyer des notifications lorsque les critères sont remplis?

Il est possible de créer des recherches permanentes. Ce procédé est gratuit, mais nécessite un enregistrement en tant qu’utilisateur.
Il est en outre possible de s’abonner à la version PDF du jour du Statstidende. Les jours où celui-ci paraît, l’abonné reçoit ainsi automatiquement un courrier électronique contenant le Statstidende au format PDF.

Les annonces officielles sont-elles accessibles gratuitement en tant que données ouvertes? Si oui, où figurent le registre et/ou les informations techniques?

Les données ouvertes sont accessibles à tous via une recherche REST sur le site Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://statstidende.dk. Des travaux sont actuellement en cours concernant une amélioration technique du Statstidende. Dans ce cadre, une réflexion est menée quant au maintien de cette possibilité à l’avenir.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 27/08/2019