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Publication d’annonces officielles - Portugal

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Sur quel site les avis officiels sont-ils publiés?

La publication figure sur le site internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Diário da República (Diário da República).

Quels types d’annonces sont publiés?

Le Diário da República comporte deux séries. Dans la 1ère série, sont publiés:

  1. Les lois constitutionnelles;
  2. Les conventions internationales, les décrets présidentiels respectifs, les avis de dépôt d’un instrument à engager, y compris ceux de ratification, et les autres avis y afférents;
  3. Les lois, lois, décrets-lois et décrets législatifs;
  4. Décrets du président de la République;
  5. Assemblée des résolutions de la République;
  6. Décrets des représentants de la République de nomination et de révocation des présidents et des membres des gouvernements régionaux des Açores et de Madère;
  7. Le règlement intérieur de l’Assemblée de la République, du Conseil d’État et des assemblées législatives des régions autonomes;
  8. Les décisions et déclarations du Tribunal constitutionnel que la loi a choisies pour la publication de la 1e série du Diário da República;
  9. Les décisions d’harmonisation de la jurisprudence de la Cour suprême et de la Cour des comptes ainsi que les décisions de la Cour administrative suprême auxquelles la loi prévoit une force contraignante générale;
  10. Les résultats des référendums et des élections du président de la République, de l’Assemblée de la République, des assemblées législatives des régions autonomes et du Parlement européen, conformément à la législation applicable;
  11. La démission du Président de la République;
  12. Les propositions de rejet du programme gouvernemental de confiance et de censure;
  13. Les avis du Conseil d’État prévus à l’article 145, point a) à e), de la Constitution et ceux que le Conseil rend publics;
  14. D’autres arrêtés du gouvernement;
  15. Les résolutions du Conseil des ministres et les règlements contenant des dispositions génériques;
  16. Résolutions des assemblées législatives des régions autonomes et des décrets régionaux;
  17. Les décisions d’autres juridictions non mentionnées dans les paragraphes auxquels la loi confère une force contraignante générale;
  18. Les déclarations relatives à la démission ou à la perte du mandat des membres de l’Assemblée de la République et des assemblées législatives des régions autonomes.

Sans préjudice des autres actes soumis à un devoir de publication officielle dans la série 2, sont publiés dans la série:

  1. Des ordres normatifs émanant des membres du gouvernement;
  2. Les résultats des élections pour les autorités locales;
  3. Les services publics dont la publication au Diário da República est requise par la loi et les déclarations de transfert de fonds.

Les actes publiés dans la 2e série du Diário da República distribuent les informations suivantes: arrêt, accord, accord, convention d’adhésion, licence, avis, avis, avis, avis du Banco de Portugal, balance générale, bilan, contrat, décision, décision d’arbitrage, déclaration, déclaration de rectification, délibération, décision, décision, décision officielle, norme réglementaire de l’Autorité de surveillance des valeurs mobilières et des fonds de pension, avis, rapport, décision, règlement, règlement de la Commission du marché des valeurs mobilières, règlement d’extension, rapport, résolution et jugement, avis d’appel d’offres, avis de procédure, avis de prolongation et avis de rectification de préavis.

Quelles sont les organisations dont les avis officiels sont publiés?

Les entités légalement chargées ou intéressées par la publication des actes au Diário da República sont, notamment, la présidence de la République, l’Assemblée de la République, le gouvernement, les assemblées législatives et les gouvernements régionaux des régions autonomes des Açores et de Madère, l’administration publique directe et indirecte, les tribunaux, le ministère public, les organes administratifs indépendants ainsi que l’administration et les organes autonomes des autorités locales.

L’accès aux avis officiels est-il gratuit?

Oui. Conformément au décret-loi no 83/2016, du 16 décembre 2006, le Diário da República est un service public gratuit et exclusivement édité par voie électronique. Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Décret-loi no 83/2016

Quels types de recherches peuvent être effectués?

L’accès gratuit et universel comprend la possibilité d’impression, de classement, de recherche et d’accès libre au contenu des actes publiés dans les 1e et 2e séries du Diário da República, dans des formats électroniques ouverts.

Depuis quand les annonces officielles sont-elles disponibles en format électronique?

Depuis le 1 juillet 2006, l’édition électronique du Diário da República fait foi et la publication des actes effectués par l’intermédiaire de celle-ci est valable pour toutes les finalités juridiques, conformément à l’article 1, paragraphe 5, de la loi no 74/98., du 11 novembre, telle que modifiée.

En outre, le Diário da República (Journal officiel portugais) a été lancé en juillet 2019 avec des fonctionnalités accrues, telles que la création d’un profil personnalisé pour chaque utilisateur et l’utilisation d’un système de notifications ayant accès à une législation consolidée.

Est-il possible de sauvegarder des recherches et d’envoyer des notifications lorsque les critères sont remplis?

Oui aux deux. En particulier, en ce qui concerne la deuxième question, les utilisateurs peuvent recevoir les index des 1e et 2e séries du Diário da República portugais par courrier électronique, soit par un enregistrement préalable, soit au moyen de la souscription par RSS (Really Simple Syndication).

Les annonces officielles sont-elles accessibles gratuitement en tant que données ouvertes? Si oui, où figurent le registre et/ou les informations techniques?

Oui.


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 26/08/2019