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Publication d’annonces officielles - Portugal

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Sur quels sites Internet les annonces officielles sont-elles publiées?

Les annonces officielles sont publiées en ligne sur le site du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Diário da República Eletrónico (édition électronique du Journal officiel).

Quels types d’annonces y sont publiés?

Sept types d’annonces officielles sont publiés au Diário da República (Journal officiel):

1. ANNONCES OFFICIELLES DU GOUVERNEMENT PUBLIÉES DANS LA 1re SÉRIE DU DIÁRIO DA REPÚBLICA (JOURNAL OFFICIEL)

2. ANNONCES OFFICIELLES DU GOUVERNEMENT PUBLIÉES DANS LA 2e SÉRIE DU DIÁRIO DA REPÚBLICA (JOURNAL OFFICIEL)

  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Décret-loi n° 4/2015 (Code de procédure administrative)
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Décret-loi n° 149/2015 (établissant le régime juridique de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel)
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Décret-loi n° 148/2015 (établissant le système de classement et d’inventaire des biens mobiliers d’intérêt culturel, ainsi que les règles relatives à l’exportation, à l’expédition, à l’importation et à l’admission de biens culturels mobiliers)
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi n° 35/2014 (loi générale du travail dans la fonction publique)
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Décret-loi n° 83-A/2014 [établissant le système de sélection, de recrutement et de mobilité du personnel enseignant des établissements publics d'enseignement préscolaire, primaire et secondaire du Ministério da Educação (ministère portugais de l’éducation)]
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Décret-loi n° 137/2012 (régime juridique d’autonomie, d’administration et de gestion des établissements d'enseignement préscolaire, primaire et secondaire)
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi n° 24/2012 (loi-cadre sur les fondations)
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Décret-loi n° 11/2012 (établissant la nature, la composition, l’organisation et le cadre légal des cabinets des membres du gouvernement)
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Décret-loi n° 12/2012 (établissant la nature, la composition et la structure organisationnelle et légale du cabinet du Premier ministre)
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ordonnance n° 145-A/2011 (portant application des procédures de sélection des candidats à des charges publiques)
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Décret-loi n° 309/2009 (établissant la procédure de classement des biens immobiliers d’intérêt culturel, ainsi que le système de zones de protection et le programme de sauvegarde détaillé)
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi n° 107/2001 (établissant les bases de la politique et du régime de protection et de valorisation du patrimoine culturel)
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Décret-loi n° 353/2007 (établissant la procédure de délimitation du domaine public hydrique)
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Décret-loi n° 226-A/2007 (établissant le régime d’exploitation des ressources en eau)
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Décret-loi n° 200/2006 (régime général d’extinction, de fusion et de restructuration des services, et de rationalisation du personnel)
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi n° 54/2005 (établissant la propriété des ressources en eau), modifiée par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi n° 78/2013 et par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi n° 34/2014
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi n° 4/2004 (établissant les principes et règles auxquelles est soumise l’administration directe de l’État)
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi n° 3/2004 (loi-cadre sur les institutions publiques)
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi n° 2/2004 (approuvant le statut du personnel d'encadrement des services et organes de l’administration centrale, régionale et locale de l’État)
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Décret-loi n° 154/2003 (portant application du Traité d'amitié, de coopération et de consultation entre la République portugaise et la République fédérative du Brésil)
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi n° 13/99 (régime juridique des listes électorales)
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Décret-loi n° 291/90 (établissant le système de contrôle métrologique des méthodes et instruments de mesure) et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ordonnance n° 962/90 (approuvant le règlement général de contrôle métrologique)
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Décret-loi n° 498/72 (statut de la retraite)
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Décret-loi n° 42.945, du 26 avril 1960 (approuvant le statut du fonds de pension des forces armées), modifié par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décret-loi n° 44.301, du 10 mai 1962, et par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décret-loi n° 434-G/82, du 29 octobre 1982
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Décret-loi n° 26.852, du 30 juillet 1936 (règlement relatif à l’autorisation des installations électriques)

3. ANNONCES JUDICIAIRES OFFICIELLES PUBLIÉES DANS LA 2e SÉRIE DU DIÁRIO DA REPÚBLICA (JOURNAL OFFICIEL)

  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi n° 43/2014 (publication, identification et forme des actes juridiques)
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Décret-loi n° 83/2016 [établissant le libre accès au Diário da República (Journal officiel) en tant que service public universel]
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ordonnance législative n° 15/2016 [règlement relatif à la publication des actes au Diário da República (Journal officiel)]
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Décret-loi n° 177/2000 (régime juridique de la gestion administrative des Hautes Cours)
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Décret-loi n° 74/2002 [organisation des services du Supremo Tribunal de Justiça (Haute Cour de justice)]
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Décret-loi n° 545/99 [organisation des services du Tribunal Constitucional (Cour constitutionnelle)]
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi organique n° 2/2005 [organisation et fonctionnement de l’Entidade de Contas e Financiamentos Políticos (organe de contrôle des comptes et financements politiques)]
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Décret-loi n° 188/2000 [organisation et composition du bureau d’appui au président du Supremo Tribunal de Justiça (Haute Cour de justice) et du bureau du président du Supremo Tribunal Administrativo (Haute Cour administrative)]
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Décret-loi n° 73/2002 [organisation des services du Supremo Tribunal Administrativo (Haute Cour administrative)]
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi n° 35/2014 (loi générale du travail dans la fonction publique)
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi n° 98/97 [loi relative à l’organisation et à la procédure du Tribunal de Contas (Cour des comptes)]
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Décret-loi n° 440/99 [services de soutien du Tribunal de Contas (Cour des comptes)]
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Décret-loi n° 343/99 (statut des fonctionnaires de justice)
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi n° 21/85 (statut des magistrats judiciaires)
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi n° 62/2013 (loi relative à l’organisation du système judiciaire)
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Décret-loi n° 49/2014 [portant application de la loi n° 62/2013, du 26 août 2013 (loi relative à l’organisation du système judiciaire), et établissant le régime applicable à l’organisation et au fonctionnement des tribunaux judiciaires]
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Décret-loi n° 214-G/2015 (republiant le Code de procédure des tribunaux administratifs et le statut des tribunaux administratifs et fiscaux)
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi n° 83/95 (loi relative au droit de participation aux procédures et actions populaires)
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi n° 2/2004 (statut du personnel d'encadrement des services et organes de l’administration centrale, régionale et locale de l’État)
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Décret-loi n° 4/2015 (Code de procédure administrative)
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Décret-loi n° 545/99 [composition et fonctionnement du secrétariat et des services de soutien au Tribunal Constitucional (Cour constitutionnelle)].

4. ANNONCES DU TRIBUNAL CONSTITUCIONAL (COUR CONSTITUTIONNELLE) PUBLIÉES DANS LA 1re SÉRIE DU DIÁRIO DA REPÚBLICA (JOURNAL OFFICIEL)

5. ARRÊTS DU TRIBUNAL CONSTITUCIONAL (COUR CONSTITUTIONNELLE) ET DU TRIBUNAL DE CONTAS (COUR DES COMPTES) PUBLIÉS DANS LA 2e SÉRIE DU DIÁRIO DA REPÚBLICA (JOURNAL OFFICIEL)

  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi n° 28/82 [organisation, fonctionnement et procédure du Tribunal Constitucional (Cour constitutionnelle); version consolidée en anglais disponible Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici]
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi n° 98/97 [organisation et procédure du Tribunal de Contas (Cour des comptes)].

6. ARRÊTS DU TRIBUNAL CONSTITUCIONAL (COUR CONSTITUTIONNELLE), DU SUPREMO TRIBUNAL DE JUSTIÇA (HAUTE COUR DE JUSTICE), DU SUPREMO TRIBUNAL ADMINISTRATIVO (HAUTE COUR ADMINISTRATIVE) ET DU TRIBUNAL DE CONTAS (COUR DES COMPTES) PUBLIÉS DANS LA 1re SÉRIE DU DIÁRIO DA REPÚBLICA (JOURNAL OFFICIEL)

7. ANNONCES DU SUPREMO TRIBUNAL ADMINISTRATIVO (HAUTE COUR ADMINISTRATIVE), DU TRIBUNAL ADMINISTRATIVO CENTRAL NORTE (TRIBUNAL ADMINISTRATIF CENTRAL DU NORD) ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIVO CENTRAL SUL (TRIBUNAL ADMINISTRATIF CENTRAL DU SUD) PUBLIÉES DANS LA 1re SÉRIE DU DIÁRIO DA REPÚBLICA (JOURNAL OFFICIEL)

Quels sont les organismes dont les annonces sont publiées?

Les annonces officielles gouvernementales et judiciaires sont publiées par les sept types d’organismes publics mentionnés ci-après:

1. [PUBLIÉES DANS LA 1re SÉRIE DU DIÁRIO DA REPÚBLICA (JOURNAL OFFICIEL)]:

Annonces officielles du gouvernement publiées par le Ministério dos Negócios Estrangeiros (ministère portugais des affaires étrangères) et liées aux instruments inclus dans les accords internationaux et conventions internationales, conformément à l’article 119, paragraphe 1, point b), segment final, de la Constitution de la République portugaise, ainsi qu’à l’article 3, paragraphe 2, point b), segment final, et à l’article 8, paragraphe 1, point s), de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi n° 43/2014.

2. [PUBLIÉES DANS LA 2e SÉRIE DU DIÁRIO DA REPÚBLICA (JOURNAL OFFICIEL)]

  • Annonces officielles du gouvernement publiées dans la 2e série du Diário da República (Journal officiel) et liées à des procédures administratives, conformément à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi n° 35/2014 (loi générale du travail dans la fonction publique) et à l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ordonnance n° 145-A/2011.
  • Annonces officielles du gouvernement liées à la modification des conditions de rémunération dans la catégorie salariale suivant directement la catégorie d’origine concernée pour l’exercice continu de fonctions de gestion au sein de l’administration publique, conformément à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi n° 2/2004 (statut du personnel d'encadrement des services et organes de l’administration centrale, régionale et locale de l’État).
  • Communications officielles du gouvernement relatives au début de l’instruction d'une procédure disciplinaire en cours à l’encontre d’un travailleur de la fonction publique, dont le lieu de séjour est inconnu, en vue de sa défense et l’application ultérieure d'une sanction disciplinaire, conformément à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi n° 35/2014 (loi générale du travail dans la fonction publique).
  • Annonces officielles du gouvernement liées à la réorganisation des organes ou services par l’extinction, la fusion et la restructuration, conformément à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi n° 35/2014 (loi générale du travail dans la fonction publique) et au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décret-loi n° 200/2006 (régime général d’extinction, de fusion et de restructuration des services, et de rationalisation du personnel).
  • Communications officielles du gouvernement liées à la publication des statuts des commissions des travailleurs de l’administration publique, conformément à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi n° 35/2014 (loi générale du travail dans la fonction publique).
  • Annonces officielles du gouvernement liées au régime de protection du patrimoine culturel immatériel, y compris les mesures de sauvegarde et la procédure de protection légale, conformément au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décret-loi n° 149/2015.
  • Communications officielles du gouvernement liées à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel (conformément à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi n° 107/2001) et au système de classement et d'inventaire des biens mobiliers d'intérêt culturel, ainsi qu’aux règles applicables à l’exportation, à l’expédition, à l'importation et à l’admission de biens culturels mobiliers (conformément au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décret-loi n° 148/2015).
  • Annonces officielles du gouvernement liées à la procédure de classement des biens immobiliers d'intérêt culturel et au régime des zones de protection, ainsi qu’au programme de sauvegarde détaillé, conformément au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décret-loi n° 309/2009.
  • Communications officielles du gouvernement liées au régime d’exploitation des ressources en eau, conformément au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décret-loi n° 226-A/2007.
  • Annonces officielles du gouvernement liées à la propriété des ressources en eau et à la procédure de délimitation du domaine public hydrique, conformément à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi n° 54/2005 (modifiée par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi n° 78/2013 et par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi n° 34/2014) et au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décret-loi n° 353/2007.
  • Annonces officielles du gouvernement liées au recrutement et à la sélection du personnel de l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, conformément au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décret-loi n° 83-A/2014.
  • Communications officielles du gouvernement liées à l’autonomie, à l’administration et à la gestion des établissements publics de l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, conformément au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décret-loi n° 137/2012.
  • Communications officielles du gouvernement liées au devoir de consultation publique concernant les projets de règlement, en vue de la collecte de suggestions et d’observations, conformément au Code de procédure administrative, approuvé par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décret-loi n° 4/2015.
  • Communications officielles du gouvernement relatives à des actes de délégation ou de subdélégation de pouvoir de l’organe délégant ou subdélégant à l’organe délégataire ou subdélégataire, conformément au Code de procédure administrative, approuvé par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décret-loi n° 4/2015.
  • Annonces officielles du gouvernement liées à l'agrément d’installations électriques pour la production, le transport, la transformation, la distribution ou l’utilisation d’énergie électrique, conformément au règlement relatif à l'agrément des installations électriques, approuvé par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décret-loi n° 26852, du 30 juillet 1936.
  • Annonces officielles du gouvernement relative au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code des impôts sur les revenus des personnes morales et au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code des impôts sur les revenus des personnes physiques.
  • Communications officielles du gouvernement liées à l'encadrement supérieur des services et organes de l’administration centrale, régionale et locale de l’État, conformément à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi n° 2/2004.
  • Communications officielles du gouvernement liées à l'encadrement supérieur des conseils d'administration des institutions publiques d’administration indirecte de l’État, conformément à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi n° 3/2004 (loi-cadre sur les institutions publiques).
  • Annonces officielles du gouvernement liées à l’organisation, à la structure et au fonctionnement de l’administration directe de l’État, conformément à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi n° 4/2004.
  • Annonces officielles du gouvernement relatives au nombre d’électeurs inscrits sur les listes électorales, conformément à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi n° 13/99 (régime juridique des listes électorales).
  • Communications officielles du gouvernement liées au secteur des entreprises publiques, conformément au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décret-loi n° 133/2013.
  • Communications officielles du gouvernement relatives à la reconnaissance et à l’extinction des fondations portugaises et des fondations étrangères qui réalisent leurs objectifs sur le territoire national, conformément à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi n° 24/2012 (loi-cadre sur les fondations).
  • Communications officielles du gouvernement liées à la composition, à l’organisation et au régime juridique auxquels les cabinets des membres du gouvernement sont soumis, conformément au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décret-loi n° 11/2012.
  • Communications officielles du gouvernement liées à la composition, à la structure organisationnelle et au régime juridique du cabinet du Premier ministre, conformément au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décret-loi n° 12/2012.
  • Communications officielles du gouvernement relatives à l’habilitation des héritiers d’indemnités accordées par les souscripteurs du Fundo de Segurança das Forças Armadas (fonds d’assurance des forces armées), en vertu du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décret-loi n° 42945, du 26 avril 1960, tel que modifié par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décret-loi n° 44331, du 10 mai 1962, et par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décret-loi n° 434-G/82, du 29 octobre 1982.
  • Communications officielles du gouvernement liées au statut de la retraite dans la fonction publique, conformément au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décret-loi n° 498/72.
  • Communications officielles du gouvernement relatives à l’égalité de droits et de devoirs pour les ressortissants brésiliens résidant au Portugal, conformément au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décret-loi n° 154/2003.
  • Communications officielles du gouvernement liées au contrôle métrologique des méthodes et instruments de mesure appliqués dans des opérations commerciales, fiscales ou salariales ou utilisés dans les domaines de la sécurité, de la santé ou des économies d’énergie, ainsi que des bancs d’essai, conformément au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décret-loi n° 291/90, du 20 septembre 1990, et à l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ordonnance n° 962/90, du 9 octobre 1990.

3. [PUBLIÉES DANS LA 2e SÉRIE DU DIÁRIO DA REPÚBLICA (JOURNAL OFFICIEL)]

  • Communications judiciaires officielles sur des questions administratives liées à l’organisation et à la gestion des tribunaux, publiées dans la 2e série du Diário da República (Journal officiel).
  • Communications judiciaires officielles liées à la citation, par le tribunal administratif et fiscal, des parties intéressées (ou des parties adverses intéressées) par l’action intentée par le plaignant, publiées dans la 2e série du Diário da República (Journal officiel), conformément au Code de procédure des tribunaux administratifs.
  • Annonces judiciaires officielles liées à la violation des règles de la concurrence et publiées dans la 2e série du Diário da República (Journal officiel), conformément à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi n° 19/2012 (régime juridique de la concurrence).

4. [PUBLIÉES DANS LA 1re SÉRIE DU DIÁRIO DA REPÚBLICA (JOURNAL OFFICIEL)]

  • Communications judiciaires officielles liées à l’obligation de publier les déclarations du Tribunal Constitucional (Cour constitutionnelle) dans la 1re série du Diário da República (Journal officiel), conformément à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi n° 28/82 [organisation, fonctionnement et procédure du Tribunal Constitucional (Cour constitutionnelle); version consolidée en anglais disponible Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici] et à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi n° 43/2014 (publication, identification et forme des actes juridiques).

5. [PUBLIÉES DANS LA 2e SÉRIE DU DIÁRIO DA REPÚBLICA (JOURNAL OFFICIEL)]

  • Décisions du Tribunal Constitucional (Cour constitutionnelle) et du Tribunal de Contas (Cour des comptes) dont la publication dans la 2e série du Diário da República (Journal officiel) est exigée par la loi, conformément à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi n° 28/82 [organisation, fonctionnement et procédure du Tribunal Constitucional (Cour constitutionnelle)] et à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi n° 98/97 [organisation et procédure du Tribunal de Contas (Cour des comptes)].

6. [PUBLIÉES DANS LA 1re SÉRIE DU DIÁRIO DA REPÚBLICA (JOURNAL OFFICIEL)]

7. [PUBLIÉES DANS LA 1re SÉRIE DU DIÁRIO DA REPÚBLICA (JOURNAL OFFICIEL)]

  • Annonces du Supremo Tribunal Administrativo (Haute Cour administrative), du Tribunal Central Administrativo do Norte (tribunal administratif central du Nord) et du Tribunal Central Administrativo do Sul (tribunal administratif central du Sud) qui doivent être publiées dans la 1re série du Diário da República (Journal officiel), conformément au principe du parallélisme ou de parité des formes de publication prévues par l’article 81 du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code de procédure des tribunaux administratifs: l’acte qui cite les parties intéressées (ou les parties adverses intéressées) doit être publié dans la série du Diário da República (Journal officiel) dans laquelle l’acte attaqué a été publié.

L’accès aux annonces officielles est-il gratuit?

Oui. Conformément à l’article 1er et à l’article 3 du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décret-loi n° 83/2016 [approuvant l’accès universel et gratuit au service public du Diário da República (Journal officiel)].

Quels types de recherches est-il possible d’effectuer?

Les utilisateurs sont libres d’effectuer des recherches dans l’ensemble des 1re et 2e séries du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Diário da República (Journal officiel). Les utilisateurs ont deux critères de recherche à leur disposition:

  • la recherche générale (de type Google), en saisissant le texte dans le champ de recherche;
  • la recherche avancée, à l’aide des champs de recherche choisis par l’utilisateur.

Quand les annonces officielles seront-elles disponibles au format électronique?

Depuis le 1er juillet 2006, l’édition électronique du Diário da República (Journal officiel) fait foi et la publication des actes par ce biais a valeur légale à toutes fins juridiques, conformément à l’article 1er, paragraphe 5, de la loi n° 74/98, du 11 novembre 1998 (modifiée et republiée par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi n° 43/2014, du 11 juillet 2014).

Est-il possible de sauvegarder des recherches et de recevoir des notifications dès que des annonces correspondant aux critères de recherche sont publiées?

Oui, c’est possible. Les utilisateurs peuvent accéder à l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.édition électronique du Diário da República (Journal officiel) et s'inscrire gratuitement à un bulletin d'information quotidien, en sélectionnant dans les champs de recherche les publications ou des mots clés prédéfinis, et ainsi recevoir les informations qui correspondent à leurs critères.

Les annonces officielles sont-elles disponibles sous forme de données ouvertes? Dans l’affirmative, comment peut-on accéder au répertoire et/ou aux informations techniques?

Les annonces officielles ne sont pas disponibles sous forme de données ouvertes, car nous ne proposons pas encore de répertoire regroupant toutes les informations dans un formulaire structuré permettant leur réutilisation.


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Dernière mise à jour: 31/10/2018