Zatvori

BETA VERZIJA PORTALA SADA JE DOSTUPNA!

Posjetite BETA verziju europskog portala e-pravosuđe i pošaljite nam povratne informacije!

 
 

Navigacijski put

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Publication d’annonces officielles - Ecosse

Ova je zemlja u postupku povlačenja iz EU-a.


Sur quel(s) site(s) web les annonces officielles sont-elles publiées?

Les annonces officielles sont publiées dans l’«Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Edinburgh Gazette», l’édition régionale écossaise de «The Gazette» le Journal officiel du Royaume-Uni.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Dernière mise à jour: 26/10/2020