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Demande d'entraide judiciaire


Les demandes d'assistance judiciaire sont adressées par un juge ou un procureur d'un État membre à un juge ou procureur d'un autre État membre.


Entraide judiciaire

Le premier instrument réglementant ce type de demande a été la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du Conseil de l'Europe, de 1959 et son Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.protocole de 1978, suivie par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.convention d'application de l'accord de Schengen de 1990. En 2000, les États membres de l'Union européenne ont signé la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale, qui est venue compléter et faciliter l'application des deux conventions précitées. La convention de 2000 a été renforcée en 2001 par un protocole, qui porte plus particulièrement sur l'entraide judiciaire concernant les informations sur des comptes bancaires ou des transactions bancaires.

Aux termes de la convention de 2000, l'entraide judiciaire peut être accordée dans le cadre:

  • d'une procédure pénale;
  • d'une procédure engagée par les autorités administratives dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente en matière pénale;
  • d'une procédure portant sur des faits ou des infractions pouvant engager la responsabilité d'une personne morale (une entreprise ou un organisme, et non une personne physique) dans l'État membre requérant.

La coopération peut prendre la forme d'un échange d'informations spontané ou être engagée à la suite d'une demande présentée par un État membre. En règle générale, les demandes sont transmises directement entre les autorités judiciaires territorialement compétentes pour les présenter et les exécuter, et il y est répondu par la même voie. L'État membre requis doit respecter les formalités et les procédures expressément indiquées par les autorités de l'État requérant. Afin de faciliter une collaboration plus étroite entre les autorités chargées de l'application de la loi, les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes, la convention de 2000 prévoit des outils technologiques tels que la vidéoconférence, la téléconférence et l'interception des communications.

Reconnaissance mutuelle

Depuis 2001, les États membres ont de plus en plus en plus souvent recours à des instruments mettant en œuvre le principe de la reconnaissance mutuelle, selon lequel les autorités judiciaires (tribunaux, juges, procureurs) d'un État membre reconnaissent que les décisions des autorités judiciaires d'un autre État membre sont équivalentes aux décisions rendues dans leur État membre. On trouvera des informations plus détaillées sur ces instruments dans les pages suivantes:


Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

Dernière mise à jour: 10/06/2015