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Restrictions sur les successions — règles spéciales

Fournit des informations au niveau national sur les dispositions spéciales applicables à certains biens immeubles, certaines entreprises ou d’autres catégories particulières de biens.


Le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale a élaboré des fiches d’information sur les règles spéciales de droit interne imposant des restrictions sur les successions concernant généralement les biens suivants:

  • certains types de biens immobiliers;
  • certains types d’entreprises,
  • d’autres catégories particulières de biens.

Pour des raisons économiques, familiales et/ou sociales, ces règles restreignent les successions qui comportent ces biens.

Elles s’appliquent à une succession en vertu du droit interne imposant de telles restrictions, indépendamment de la loi sur les successions.

Pour consulter une fiche d’information sur un droit interne qui impose des restrictions sur les successions ou affecte les successions comportant certains biens, veuillez cliquer sur le drapeau national correspondant affiché sur cette page.


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Dernière mise à jour: 27/11/2017