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Restrictions sur les successions — règles spéciales - Pays-Bas

1 La loi de l’État membre comporte-t-elle des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de certains biens immobiliers, de certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens situés dans l’État membre, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci?

Aux Pays-Bas, il n’existe pas de biens particuliers au sens de l’article 30 du règlement européen sur les successions. Toutefois, tous les biens ne sont pas librement négociables et transmissibles.

2 En vertu de la loi de l’État membre, ces dispositions spéciales s’appliquent-elles à la succession portant sur les biens précités quelle que soit la loi applicable à la succession?

Non applicable aux Pays-Bas.

3 En vertu du droit de l’État membre, existe-t-il des procédures spéciales pour garantir le respect des dispositions spéciales précitées?

Non applicable aux Pays-Bas.


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Dernière mise à jour: 28/08/2019