Restrictions sur les successions — règles spéciales - Portugal

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1 La loi de l’État membre comporte-t-elle des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de certains biens immobiliers, de certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens situés dans l’État membre, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci?

Oui, il existe des règles qui imposent des restrictions ou affectent la succession de certains biens.

DANS LE CODE CIVIL

Les articles 1476, paragraphe 1, point a), et 1485 du code civil prévoient que l’usufruit et le droit réel d’usage et d’habitation sont des droits réels qui s’éteignent avec le décès de leur titulaire, en vertu de la loi.

Les articles 2103-A et 2103-B du code civil prévoient un legs juridique: le conjoint survivant a le droit d’être dirigé, au moment du partage, vers le droit d’habitation du domicile conjugal et vers le droit d’usage de ses effets et objets mobiliers, sous certaines conditions qui y sont énoncées.

DANS LE CODE DES ENTREPRISES COMMERCIALES

L’article 184 du code des sociétés commerciales prévoit que, en cas de décès d’un associé d’une société en nom collectif, sauf disposition contraire figurant dans le contrat de société, les autres associés ou la société doivent s’acquitter du montant respectif auprès du bénéficiaire de la succession auquel reviennent les droits du défunt, à moins de choisir de dissoudre la société et d’en aviser le successeur dans un délai de 90 jours à compter de la date où ils ont eu connaissance du décès de l’associé. Les associés survivants peuvent toutefois poursuivre avec le successeur du défunt sous réserve de son consentement exprès.

L’article 225 du code des sociétés commerciales prévoit que le contrat de société commerciale à responsabilité limitée peut établir que, lors du décès d’un associé, la part respective ne sera pas transmise aux successeurs du défunt, tout comme il peut conditionner sa transmission à certaines exigences.

Lorsque, en conséquence, la part n’est pas transférée aux successeurs de l’associé décédé, la société doit l’amortir, l’acquérir ou la faire acquérir par un associé ou un tiers; si aucune de ces mesures n’est appliquée dans le délai de 90 jours suivant la notification du décès de l’associé par l’un des gérants, la part est considérée comme transmise.

En vertu des articles 469 et 475 du code des sociétés commerciales, le même régime s’applique en cas de décès d’un associé d’une société en commandite.

Il ressort de l’article 252, paragraphe 4, du code des sociétés commerciales que la gérance de la société commerciale à responsabilité limitée ne peut faire l’objet d’une succession à cause de mort qu’en liaison avec la part sociale.

DANS LE RÉGIME JURIDIQUE DES ARMES À FEU ET DES MUNITIONS

L’article 37 du régime juridique des armes à feu et des munitions approuvé par la loi nº 5/2006 du 23 février 2006 prévoit que l’acquisition par succession mortis causa de toute arme déclarée n'est permise que moyennant l'autorisation du directeur national de la police de sécurité publique (Polícia de Segurança Pública) qui peut être obtenue en vertu de cette disposition légale.

La version actualisée du code civil peut être consultée en portugais Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

La version actualisée du code des sociétés commerciales peut être consultée en portugais Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Le régime juridique des armes à feu et des munitions approuvé par la loi nº 5/2006 du 23 février 2006 peut être consulté en portugais Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

2 En vertu de la loi de l’État membre, ces dispositions spéciales s’appliquent-elles à la succession portant sur les biens précités quelle que soit la loi applicable à la succession?

La réponse est positive, en cas d’extinction, pour cause de mort, de l’usufruit et du droit réel d’usage et d’habitation, ainsi que des normes prévues par le code des sociétés commerciales et par le régime juridique des armes à feu et des munitions, mentionné ci-dessus.

En outre, cette solution résulte également des dispositions de l’article premier, paragraphe 2, points h), k) et l), du règlement (UE) nº 650/2012 du Parlement européen et du Conseil.

La réponse est négative en ce qui concerne le legs prévu aux articles 2103-A et 2103-B du code civil.

Cependant, cette réponse ne préjuge pas de l’interprétation différente par les tribunaux.

3 En vertu du droit de l’État membre, existe-t-il des procédures spéciales pour garantir le respect des dispositions spéciales précitées?

En cas d’ouverture d’une succession, le code civil contient des règles qui confèrent des pouvoirs d’administration successorale et peuvent assurer le respect des règles spéciales susmentionnées.

Les procédures et les préceptes du code civil les prévoyant sont les suivants:

  • lorsque la succession est encore jacente - c’est-à-dire qu’elle a été ouverte mais n’a pas encore été acceptée ni déclarée vacante pour l’État - les successibles (article 2047) ou le curateur de la succession jacente (article 2048) peuvent, en ce qui concerne l’administration des biens, veiller à ce que le retardement de ces dispositions n’entraîne pas de préjudices;
  • après l’acceptation de la succession, son administration revient à l’administrateur successoral (articles 2079 et 2087);
  • l’administrateur successoral peut demander aux héritiers ou à un tiers de remettre les biens qu’il doit administrer et intenter contre eux des actions possessoires et d’expulsion afin de maintenir ou d'obtenir la restitution de la possession des objets dont il assure la gestion (article 2088);
  • l’administrateur peut recouvrer des dettes successorales actives lorsque le recouvrement risque d’être retardé ou lorsque le paiement est effectué spontanément (article 2089);
  • l’héritier peut également intenter une action en pétition d'hérédité pour demander en justice la reconnaissance de sa qualité d’héritier et la restitution de tous les biens de la succession ou d’une partie d’entre eux contre quiconque les détient comme héritier, ou à un autre titre, voire même sans titre (article 2075).

AVERTISSEMENT:

Les informations figurant dans la présente fiche ne sont pas exhaustives et n’engagent ni le point de contact, ni les tribunaux, ni d’autres instances ou autorités. Bien qu’elles fassent l’objet d’une mise à jour régulière, elles peuvent ne pas contenir toutes les révisions apportées par la loi et ne dispensent donc pas de la consultation des textes juridiques en vigueur à tout moment.


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Dernière mise à jour: 14/10/2019