Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

Chemin de navigation

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Restrictions sur les successions — règles spéciales - Slovénie

1 La loi de l’État membre comporte-t-elle des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de certains biens immobiliers, de certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens situés dans l’État membre, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci?

La loi sur la dénationalisation prévoit des dispositions spéciales pour la succession des biens dénationalisés.

Ces dispositions s’appliquent dans le cas où la procédure successorale aurait été menée, mais sans que les biens ayant fait l’objet d’une dénationalisation aient donné lieu à un examen ni qu’une décision ait été arrêtée à leur sujet. Dans ce cas, le tribunal, à la demande de «l’ayant droit», accomplit une nouvelle procédure successorale spéciale concernant les biens dénationalisés. La décision de dénationalisation est, en effet, rendue au nom de la personne qui était propriétaire des biens au moment de la nationalisation.

Il existe des règles spéciales applicables à la succession des actifs d’une entreprise. Il s’agit du transfert des biens avec lesquels l’entrepreneur indépendant décédé exerçait une activité rémunérée ou du transfert des participations (appartenance) qu’un défunt détenait dans une société de personnes ou dans une société de capitaux sous la forme de parts ou d’actions, à un successeur légal ou à des successeurs légaux. La loi sur les successions ne comporte pas de dispositions spéciales à cet égard. Selon ladite loi, au moment du décès du de cujus, se forme entre les héritiers une communauté qui dure jusqu’au partage de la succession. Dès lors, une entreprise est également transférée à la communauté des cohéritiers, qui la gèrent ensuite conjointement. Si la succession que constitue une entreprise est partagée, plusieurs situations peuvent se présenter: si le de cujus a désigné l’héritier, à savoir le repreneur de l’entreprise, dans son testament et que cet héritier refuse de poursuivre l’entreprise, tous les héritiers doivent, d’un commun accord, adopter une solution différente. Si le de cujus n’a pas désigné de repreneur dans son testament ou s’il n’a pas rédigé de testament, les héritiers doivent s’entendre sur l’avenir de l’entreprise, c’est-à-dire décider qu’aucun d’entre eux ne poursuivra l’entreprise en tant qu’entrepreneur indépendant et que l’entreprise cessera son activité, sur le fait de la vendre ou d’y investir; ils peuvent aussi décider que l’un d’entre eux en tant qu’entrepreneur indépendant poursuivra l’entreprise ou que plusieurs ou tous les héritiers la poursuivront; dans ce dernier cas, ils transformeront l’entreprise en l’une des formes de sociétés commerciales.

Une société en nom collectif est dissoute au décès d’un associé sauf dispositions contraires des statuts. Les parts sociales dans une société à responsabilité limitée peuvent se transmettre lors d’une succession. En présence de plusieurs héritiers, la participation de l’associé décédé revient à l’ensemble des héritiers; elle revient donc à la communauté des héritiers qui la gèrent et en disposent ensemble jusqu’au partage de la succession. Lors du partage successoral, deux situations sont possibles: soit la participation reste dans la communauté des héritiers, qui se mettent d’accord pour détenir des parts identiques ou différentes dans cette participation, soit les cohéritiers la répartissent d’un commun accord, si les statuts n’en disposent pas autrement. Si la participation est répartie, de nouvelles participations sont créées à partir de la précédente.

On peut hériter des actions d’une société anonyme. En présence de plusieurs héritiers, l’action est transférée dans le patrimoine commun des cohéritiers. Ensemble, ces derniers gèrent cette ou ces actions et en disposent dans le cadre de la communauté des héritiers.

Il existe des règles spéciales applicables à la succession des exploitations agricoles dans la loi sur la succession des exploitations agricoles.

Le principe de base de ces règles est que la succession ne doit pas conduire à un morcellement accru des exploitations. De ce principe découlent les dispositions légales suivantes. En règle générale, une seule personne, qui doit satisfaire à des conditions supplémentaires, peut hériter de l’exploitation. Si une exploitation protégée appartenait à une seule personne, le de cujus, celui des héritiers qui a l’intention de travailler dans cette exploitation et qui est choisi d’un commun accord par tous les héritiers en hérite. Si ces derniers ne peuvent parvenir à un accord, priorité est donnée à celui qui a déjà manifesté son intention de travailler dans l’exploitation, par exemple en s’étant formé à l’agriculture ou en poursuivant une formation dans ce domaine. Dans des conditions identiques, le conjoint du de cujus est prioritaire s’il est en concurrence avec les descendants de celui-ci. Si l’exploitation protégée était un bien commun du de cujus et de son conjoint survivant ou un bien spécial de l’un des deux ou si le de cujus et son conjoint survivant détenaient en copropriété des biens appartenant à l’exploitation, l’héritier de l’exploitation est le conjoint du de cujus. Si l’exploitation protégée appartenait à l’un des parents et à son descendant, ou au parent adoptif et à son enfant adoptif, l’héritier est le descendant ou l’enfant adoptif. Les participations légales des personnes qui n’ont pas hérité de l’exploitation sont considérées comme des réserves héréditaires. De plus, l’héritier d’une exploitation protégée doit pouvoir reprendre l’exploitation dans des conditions peu contraignantes.

2 En vertu de la loi de l’État membre, ces dispositions spéciales s’appliquent-elles à la succession portant sur les biens précités quelle que soit la loi applicable à la succession?

La succession d’une exploitation protégée constitue le cas dans lequel la législation du pays où sont situées certaines catégories particulières de biens prévoit des dispositions spéciales qui définissent les restrictions concernant la succession de ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci. En conséquence, lorsqu’une exploitation protégée située en Slovénie fait aussi partie d’une succession, c’est le droit national slovène qui s’appliquera (loi sur la succession des exploitations agricoles), quelle que soit la loi applicable à cette succession.

3 En vertu du droit de l’État membre, existe-t-il des procédures spéciales pour garantir le respect des dispositions spéciales précitées?

La loi sur la succession des exploitations agricoles protégées contient des dispositions qui ne figurent pas dans la loi sur les successions ou alors qui diffèrent des dispositions de ladite loi. Pour les questions sur la succession des exploitations protégées qui ne sont pas réglées par les dispositions spéciales de la loi sur la succession des exploitations agricoles protégées, ce sont les prescriptions générales en matière de succession, c’est-à-dire les dispositions de la loi sur les successions, qui s’appliquent.


Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Dernière mise à jour: 08/01/2020