1 – Obtenir des conseils juridiques

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Cette fiche vous indique dans quels cas vous avez le droit d'être représenté par un avocat, comment trouver un avocat et comment ses honoraires seront réglés si vous n’avez pas les moyens de les acquitter. Elle vous précise également en quoi un avocat peut vous être utile.


Comment trouver un avocat

Seul un avocat inscrit au registre des avocats tenu par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Barreau tchèque peut défendre une personne dans une affaire pénale.

Si vous avez besoin d’un avocat de la défense, prenez contact avec le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Barreau tchèque (ou prenez directement contact avec l’un des avocats inscrits au registre).

Que se passe-t-il si je ne choisis pas d’avocat?

Si vous ne choisissez pas d’avocat, vous devrez assurer vous-même votre défense.

Dans certains cas, vous êtes dans l’obligation d’avoir un avocat et la juridiction en désignera un pour vous si vous ne l’avez pas fait dans le délai prescrit. L'assistance d'un avocat de la défense est obligatoire dans les cas suivants:

  • vous êtes en garde à vue/détention ou en observation dans un établissement médical;
  • votre capacité à effectuer des actes juridiques est limitée;
  • vous êtes un fugitif;
  • vous avez moins de 18 ans;
  • vous souffrez d’une incapacité physique ou mentale et des doutes existent quant à votre aptitude à vous défendre correctement;
  • vous encourez une peine de plus de cinq ans de réclusion;
  • une procédure simplifiée est sur le point d’être engagée contre vous en tant que détenu;
  • lors d'une procédure pendant laquelle vous pourriez devoir vous soumettre à un traitement médical préventif (à l’exception d’un traitement pour alcoolisme);
  • la procédure comporte un élément d'extranéité.

Qui rémunère l’avocat?

C’est la personne poursuivie qui paye les services de l’avocat. Si le tribunal désigne un avocat pour assurer votre défense, ses honoraires sont pris en charge par l’État. Si vous avez droit à une défense gratuite, les honoraires de l’avocat sont également réglés par l'État.

À combien s’élèvent les frais d’avocat?

Les honoraires de l'avocat de la défense sont fixés dans un contrat conclu entre lui et vous ou par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur les honoraires d'avocat (si vous n’avez pas signé de contrat).

Quand avez-vous droit à une défense gratuite?

Si vous n’avez pas les moyens de régler les frais liés à votre défense, vous pouvez prétendre à une réduction des frais d’avocat ou à la gratuité de la défense (c’est ce qu’on appelle «la défense gratuite»). Un juge ou le président du tribunal statuera sur votre demande, sur la base des informations relatives à votre situation financière. Vous devez soumettre cette demande au cours de la procédure préparatoire par l’intermédiaire du procureur ou au cours du procès.

Une défense gratuite peut vous être accordée même si vous n’effectuez pas cette démarche, s’il apparaît qu’elle est justifiée.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi sur les honoraires d'avocat


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Dernière mise à jour: 03/07/2019