1 – Consultation d'un avocat

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Il est très important d'obtenir des conseils juridiques indépendants lorsque vous êtes impliqué d'une façon quelconque dans une procédure pénale. Les fiches d'information vous indiquent quand, et dans quelles circonstances, vous avez le droit d'être représenté par un avocat. Elles vous précisent également en quoi l'avocat peut vous être utile. Cette fiche d'information générale vous explique comment trouver un avocat et comment ses honoraires seront réglés si vous n'avez pas les moyens de les acquitter.


Dois-je avoir un avocat?

Vous devez avoir un avocat lors de la procédure dite de mise en état dès l'instant où vous avez la possibilité de consulter le dossier pénal (voir Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Fiche 2). Avant ce stade, vous devez avoir un avocat dans les cas suivants:

  • vous étiez mineur d'âge au moment de la commission de l'infraction pénale;
  • vous ne pouvez pas vous défendre vous-même en raison d'une incapacité physique ou mentale, ou cette incapacité complique votre propre défense;
  • vous êtes soupçonné d'avoir commis une infraction pénale passible d'une peine de réclusion à perpétuité;
  • il existe un conflit entre votre dossier et celui d'une autre personne représentée par un avocat défendeur;
  • vous avez été en détention pendant au moins six mois;
  • l'affaire est jugée dans le cadre d'une procédure accélérée.

Vous devez être assisté d'un avocat au cours du procès. La participation de l'avocat au procès est obligatoire.

Comment trouver un avocat

Vous avez le droit de choisir votre propre avocat, qui accepte de vous représenter sur la base d'un contrat. Les noms et coordonnées d'avocats figurent sur la page d'accueil de l'Association du barreau estonien.

Si vous n'avez pas d'avocat attitré, ou si votre avocat ne peut pas vous représenter, vous pouvez demander qu'un avocat vous soit commis d'office. Dans ce cas, l'Association du barreau estonien désigne un avocat chargé de vous représenter.

Votre droit d'être représenté par un avocat désigné par l'Association du barreau estonien ne dépend pas de votre situation financière. Vous n'êtes pas tenu de divulguer des informations sur votre situation financière lorsque vous demandez à bénéficier des services d'un avocat commis d'office.

Si vous souhaitez que votre avocat soit désigné par l'Association du barreau estonien, vous devez présenter une demande en ce sens aux services d'enquête, au parquet ou au tribunal.

Dans certaines procédures, la présence de l'avocat est obligatoire. Si, dans une telle procédure, vous n'avez pas vous-même choisi d'avocat, les services d'enquête, le parquet ou le tribunal en désigneront un pour vous. Dans ce cas, il est inutile d'en faire la demande.

Comment rémunérer un avocat

Vous devez rémunérer l'avocat que vous avez choisi. Les honoraires de l'avocat et les modalités de paiement sont précisés dans le contrat remis au client.

Si vous ne souhaitez pas engager vous-même un avocat, vous pouvez bénéficier des services d'un avocat commis d'office par l'État. L'avocat, qui sera désigné par l'Association du barreau estonien, est alors rémunéré par l'État. Dans ce cas, vous ne réglez pas ses honoraires. Si le tribunal vous déclare coupable, vous serez dans l'obligation de rembourser à l'État les honoraires versés à l'avocat.

Puis-je remplacer mon avocat?

Vous avez le droit de remplacer l'avocat que vous avez choisi. Si un avocat vous a été commis d'office, vous avez le droit de le remplacer si l'avocat initial et le nouvel avocat y consentent. En cas d'incompétence ou de négligence de l'avocat qui vous a été commis d'office, vous pouvez saisir le tribunal d'une demande de destitution de cet avocat et de désignation d'un nouvel avocat par l'Association du barreau estonien.

Liens connexes

L'Association du barreau estonien


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Dernière mise à jour: 08/08/2018