Accusés (procédures pénales)

À quoi sert l’enquête pénale?

Elle sert à recueillir et à préserver des éléments de preuve ainsi que toute trace laissée sur la scène de crime.

Quelles sont les étapes de l’enquête?

Examen préliminaire/enquête pénale préliminaire/enquête pénale:

L’examen préliminaire permet au procureur de déterminer si une accusation est fondée et quelle est la probabilité qu’une infraction pénale ait été commise.

Une enquête pénale préliminaire est généralement menée lorsque le suspect a été pris en flagrant délit ou lorsqu’un retard entraînerait un risque immédiat.

L’enquête pénale n’a lieu que pour les infractions pénales les plus graves.

Arrestation – Restrictions de liberté – Détention préventive:

Lorsque le suspect a été pris en flagrant délit ou est arrêté moins d’un jour après que l'infraction a été commise, il est possible de l’arrêter sans mandat.

Lorsque le suspect n’a pas été pris en flagrant délit, un mandat est requis.

La personne arrêtée est déférée devant le procureur dans les 24 heures.

Des restrictions de liberté (par exemple libération sous caution, obligation faite au défendeur de se présenter à la police régulièrement, interdiction de quitter le pays) sont imposées afin d’éviter que de nouvelles infractions soient commises et d’assurer que le défendeur se présente aux convocations de la police et du tribunal/de la cour.

Détention préventive: si les restrictions susvisées sont insuffisantes, pour les infractions les plus graves, les suspects peuvent être placés en détention. Cette détention ne peut excéder 18 mois pour les infractions très graves, 12 mois pour les infractions moins graves et 6 mois pour les homicides involontaires par négligence à répétition. Ces périodes sont passées en prison.

Procédure devant la chambre du conseil

Vous pouvez vous adresser à une chambre du conseil soit pour faire lever les restrictions ou le maintien en détention préventive à votre encontre, soit pour vous plaindre d’une irrégularité durant la procédure préalable au procès.

Qui exécute chacune de ces étapes?

L’examen préliminaire est réalisé par des enquêteurs et le procureur.

L’enquête pénale préliminaire est réalisée par les mêmes personnes et par le magistrat instructeur. Enfin, seul le magistrat instructeur mène l’enquête pénale ou l’interrogatoire.

L'arrestation est ordonnée par la chambre du conseil ou le magistrat instructeur. Lorsque le suspect est pris en flagrant délit, les enquêteurs et la police ont obligation de l'arrêter. Tous les citoyens ont également le droit d’arrêter l’auteur. Les restrictions à la liberté individuelle et le maintien en détention préventive sont ordonnés par le magistrat instructeur avec l’accord du procureur et de la chambre du conseil.

La procédure devant la chambre du conseil est menée par des conseils judiciaires composés de trois membres, en présence du procureur.

Mes droits pendant l’enquête

Cliquez sur les liens suivants pour trouver des informations plus détaillées sur vos droits pendant l’enquête.

• Examen préliminaire/enquête pénale préliminaire/enquête pénale
• Arrestation/Restrictions de liberté/Détention préventive
• Procédure devant la chambre du conseil
• Perquisitions, empreintes digitales et ADN

Examen préliminaire, enquête pénale préliminaire, enquête pénale (1)

Quel est le but de ces procédures?

L’examen préliminaire a pour objet de permettre au procureur de déterminer si l’accusation est fondée et de décider d’engager une procédure pénale.

Une enquête pénale préliminaire est menée lorsque le suspect a été pris en flagrant délit ou lorsqu’un retard entraînerait un risque immédiat (par exemple, la perte d’empreintes digitales ou d’empreintes de pieds, etc.).

Une enquête pénale n’est menée qu’en cas d’infractions graves ou de délits graves. Une enquête pénale préliminaire et une enquête pénale ont lieu dans le but d’établir, de recueillir et de préserver des preuves ainsi que de relever les traces de l'infraction.

Quelle est l’instance responsable à ce stade?

L’examen préliminaire est mené par des enquêteurs et le procureur.

L’enquête pénale préliminaire est menée par les personnes susvisées et par le magistrat instructeur.

L’enquête pénale est menée par le seul magistrat instructeur.

L’examen préliminaire et l’enquête pénale préliminaire sont supervisés par le procureur près le tribunal correctionnel et l’enquête pénale par le procureur près la cour d’appel.

Y a-t-il des délais à respecter?

L’examen préliminaire dure de 4 à 8 mois. L’enquête pénale dure 18 mois au maximum. Si une enquête complémentaire est menée, elle dure entre 3 et 5 mois.

Dans les grandes villes, ces délais peuvent être étendus. Le non-respect de ces délais n’entraîne pas de sanction.

Le délai pour fournir des explications durant l’examen préliminaire et pour présenter un moyen de défense durant l’enquête préliminaire et l’enquête est d’au moins 48 heures et peut être prorogé.

Vous n’êtes pas passible d’une sanction en cas de non-respect du délai dans les deux premières procédures. Toutefois, en cas d’enquête pénale, si le délai n’est pas respecté, le magistrat instructeur a le droit d’émettre un mandat afin de faire comparaître de force un défendeur et/ou un mandat d’arrêt.

Que va-t-on me dire sur ce qui se passe?

Dès que vous êtes convoqué pour prendre part aux procédures susvisées, vous avez le droit:

• de demander à l’enquêteur une photocopie, à vos frais, de toutes les pièces juridiques pertinentes, y compris une description des chefs d’accusation,
• de demander un délai d’au moins 48 heures et
• de désigner un avocat.

Serai-je assisté d’un interprète si je ne parle pas la langue du pays?

Oui. L’interprète traduira votre témoignage aux enquêteurs ainsi que leurs questions.

Quand pourrai-je parler à un avocat?

Dès que vous comparaissez devant un enquêteur, vous pouvez demander que l’on prévienne votre avocat ou demander à pouvoir l'appeler. Vous avez également le droit de refuser de témoigner avant l’arrivée de votre avocat.

Les autorités ne sont tenues de veiller à ce qu’un interprète soit disponible que pendant votre interrogatoire. Pour le reste, vous devez vous organiser avec votre avocat si vous avez besoin d’un interprète.

Dois-je me faire représenter par un avocat? Puis-je choisir mon avocat?

La représentation par un avocat n’est obligatoire que pour les infractions graves. Le choix de l’avocat vous appartient. Cependant, si vous n’avez pas d’avocat dans un cas d’infraction grave, le magistrat instructeur en désignera un pour vous pour la durée de l’enquête.

Me demandera-t-on des informations? Dois-je fournir des informations?

Vous pouvez être interrogé sur les accusations portées contre vous. Vous avez le droit de garder le silence totalement ou partiellement et le droit de ne pas vous incriminer. Vous pouvez refuser de répondre à une question susceptible de vous porter préjudice.

Puis-je contacter un membre de ma famille ou un ami?

Vous avez le droit de communiquer avec votre famille ou des amis par téléphone. Les visites de membres de la famille et, à titre exceptionnel, de vos amis, sont autorisées.

Puis-je consulter un médecin si j’en ai besoin?

Si vous avez un problème de santé, vous pouvez demander à consulter un médecin.

Puis-je contacter l’ambassade de mon pays d’origine?

Oui, vous en avez le droit.

Si je suis ressortissant d’un autre pays, dois-je être présent tout au long de l’enquête?

Non.

Puis-je participer à la procédure par liaison vidéo?

En Grèce, la loi ne prévoit pas la participation par liaison vidéo.

Puis-je être renvoyé dans mon pays d’origine?

À ce stade, vous ne pouvez pas être expulsé.

Dans quelles circonstances puis-je être maintenu en détention ou libéré?

Vous serez maintenu en détention s’il existe des indices sérieux que vous avez commis une infraction grave et que

• vous n’avez pas d’adresse connue en Grèce,
• vous avez pris des mesures pour quitter le pays,
• vous avez déjà fui la justice par le passé,
• vous avez été condamné pour évasion ou pour avoir aidé un détenu à s’évader ou pour avoir violé des restrictions de résidence, et si
• il existe des raisons de croire que vous avez l’intention de fuir,
• vous avez déjà été condamné, rendant une récidive probable.

Il est également possible que des conditions restrictives de liberté vous soient imposées ou que vous soyez libéré.

Quels sont mes droits et obligations?

Vous avez le droit de disposer de temps pour étudier votre dossier et de désigner un maximum de deux avocats. Vous devez comparaître en personne lors de l’enquête parce que la seule présence de votre avocat ne suffit pas.

Si le magistrat instructeur décide que vous devez être maintenu temporairement en détention, vous pouvez faire appel de cette décision dans les cinq jours devant la chambre du conseil. Vous pouvez également former un recours devant le magistrat instructeur proprement dit ou devant la chambre du conseil afin que la décision de maintien en détention soit levée ou remplacée par d’autres restrictions.

Puis-je quitter le pays durant l’enquête?

Oui vous le pouvez si aucune condition vous interdisant de le faire n’a été imposée.

Perquisitions, empreintes digitales et ADN

Pour plus d’informations sur vos droits, voir Perquisitions, empreintes digitales et ADN (4).

Puis-je former un recours?

Si une irrégularité a été commise dans le cadre de la procédure préalable au procès, vous pouvez former un recours devant la chambre du conseil en lui demandant d’annuler la procédure préalable au procès et de la recommencer.

Puis-je plaider coupable avant le procès sur tous les chefs d’accusation ou sur certains d’entre eux?

Vous pouvez reconnaître votre culpabilité à tout moment avant le procès. Vous pouvez également revenir sur un aveu de culpabilité. En tout état de cause, le tribunal/la cour est libre d’apprécier votre aveu.

Les chefs d’accusation peuvent-ils êtres modifiés avant le procès?

Les chefs d’accusation ne peuvent pas être modifiés. Seul un libellé plus précis est possible. Aucun nouveau chef d’accusation ne peut être ajouté.

Puis-je être accusé d’une infraction dont j’ai déjà été accusé dans un autre État membre?

Vous pouvez être accusé si l'infraction a été commise à l’égard d’un citoyen grec à l’étranger et qu'elle est considérée comme une infraction grave ou un délit en droit grec. En cas de crimes graves, le droit grec s’applique à toute personne, indépendamment du droit en vigueur sur le lieu où le crime a été commis.

Serai-je informé des témoins qui ont déposé contre moi?

Vous avez le droit d’être informé puisque vous pouvez avoir accès à toutes les pièces du dossier d’instruction, ce qui comprend les déclarations des témoins. Vous pouvez recevoir ces informations avant de présenter votre défense et aussi après.

Serai-je informé des autres éléments de preuve à charge?

L’enquêteur est tenu de vous fournir des photocopies du dossier et de vous présenter tous les éléments pertinents avant que vous ne donniez votre version des faits.

Me demandera-t-on des informations sur mon casier judiciaire?

Le magistrat instructeur recevra évidemment votre casier judiciaire durant l’enquête pénale.

Arrestation/Restrictions de liberté /Détention préventive (2)

Quel est le but de ces mesures?

Lorsque l’auteur d’une infraction est pris en flagrant délit, son arrestation a pour but de s’assurer qu’il sera traduit en justice. Dans d’autres cas d’arrestation, de maintien en détention préventive et d’imposition de conditions à la liberté de circulation, le but est d’assurer que le défendeur se présentera aux autorités chargées de l’enquête et aux autorités judiciaires.

Quelle est l’instance responsable à ce stade?

L’arrestation est ordonnée soit par la chambre du conseil, soit par le magistrat instructeur. Le maintien en détention préventive et l’imposition de conditions restrictives de liberté sont ordonnés  par les mêmes instances. Lorsque l’auteur est pris en flagrant délit, l’arrestation peut être effectuée par les enquêteurs ou des policiers.

Y a-t-il des délais à respecter?

Dès que vous êtes arrêté, vous devez être déféré devant le procureur dans les 24 heures. Le non-respect de ce délai n’entraîne pas de conséquences pour vous. Un délai est également fixé pour toute obligation vous imposant de vous présenter régulièrement à la police. En cas de non-respect de ce délai, la mise en détention préventive peut remplacer l’obligation de se présenter à la police.

Que me dira-t-on sur ce qui se passe?

Lorsque vous être pris en flagrant délit, dès que vous êtes arrêté, les policiers doivent vous dire pour quelle raison vous êtes arrêté. Si vous êtes déféré devant le magistrat instructeur, vous serez pleinement informé des charges retenues contre vous. Il en va de même lorsque des restrictions sont mises à votre liberté et lorsque vous êtes placé en détention préventive.

Avant toute décision sur ces questions, vous devrez avoir reçu toutes les pièces juridiques pertinentes du magistrat instructeur.

Serai-je assisté d’un interprète si je ne parle pas la langue du pays?

Si vous ne parlez pas la langue du pays, vous devez le faire savoir immédiatement et demander un interprète. L’interprète traduira tout ce que vous direz, toutes les questions qui vous seront posées et tous les documents qui vous seront présentés.

Quand pourrai-je parler à un avocat?

Si vous êtes arrêté, vous pouvez demander que votre avocat en soit immédiatement informé ou demander à lui téléphoner. En outre, vous avez le droit de refuser de répondre aux questions s’il n’arrive pas.

Si vous ne connaissez pas d’avocat, vous pouvez contacter votre ambassade ou le barreau local. Il vous appartient de prendre un interprète pour pouvoir communiquer avec votre avocat, cela ne relève pas des autorités qui instruisent votre dossier. Si des restrictions sont mises à votre liberté ou si vous êtes placé en détention préventive, parlez d’abord à votre avocat. Il fera les démarches en votre nom et sera présent durant l’enquête pénale.

Dois-je me faire représenter par un avocat? Puis-je choisir mon avocat?

La représentation par un avocat n’est obligatoire qu’en cas d’infractions graves. Vous avez le droit de choisir votre avocat. Néanmoins, en cas d’infraction grave, si vous n’avez pas d’avocat, un avocat sera désigné durant l’enquête, si vous le demandez.

Me demandera-t-on des informations? Dois-je fournir des informations?

Vous serez interrogé sur les chefs d’accusation. Vous pouvez refuser de répondre à toute question  susceptible de vous porter préjudice.

Puis-je contacter un membre de ma famille ou un ami?

Vous avez le droit de demander aux enquêteurs de vous laisser les contacter.

Puis-je consulter un médecin si j’en ai besoin?

Oui, si vous avez des problèmes de santé.

Puis-je contacter mon ambassade si je suis ressortissant d’un autre pays?

Oui, vous en avez le droit.

Je suis un ressortissant étranger. Dois-je être présent pendant toute l’enquête?

Vous n’y êtes pas tenu, à moins qu’une fouille corporelle ne soit nécessaire.

Puis-je participer par liaison vidéo?

La loi ne prévoit pas qu’une enquête relative à une infraction puisse être menée par liaison vidéo.

Puis-je être renvoyé dans mon pays d’origine?

À ce stade de la procédure, vous ne pouvez pas être expulsé.

Dans quelles circonstances puis-je être placé en détention préventive ou libéré?

Vous serez placé en détention préventive si le magistrat instructeur en convient avec le procureur ou si la chambre du conseil l’ordonne. Vous serez placé en détention préventive s’il existe des indices sérieux que vous avez commis des infractions graves et que:

• vous n’avez pas d’adresse connue en Grèce,
• vous avez pris des mesures pour quitter le pays,
• vous avez déjà fui la justice par le passé,
• vous avez été condamné pour évasion ou pour avoir aidé un détenu à s’évader ou pour avoir violé des restrictions de résidence, et si
• il existe des raisons de croire que vous avez l’intention de fuir,
• vous avez déjà été condamné.

Des restrictions de liberté peuvent également vous être imposées ou vous pouvez être libéré.

Quels sont mes droits et obligations?

Vous avez le droit de disposer de temps pour étudier votre dossier et de désigner un maximum de deux avocats. Si vous êtes en détention préventive, vous pouvez faire appel de cette décision du magistrat instructeur dans les cinq jours devant la chambre du conseil. Vous pouvez également former un recours devant le magistrat instructeur proprement dit ou devant la chambre du conseil afin que la décision de maintien en détention préventive soit levée ou remplacée par d’autres restrictions de liberté.

Puis-je quitter le pays durant l’enquête?

Vous pouvez quitter le pays après la fin de votre période de détention et pour autant qu’aucune interdiction de quitter la Grèce ne vous ait été imposée.

Perquisitions, empreintes digitales et ADN

Pour plus d’informations sur vos droits, voir Perquisitions, empreintes digitales et ADN (4).

Puis-je former un recours?

Si une irrégularité a été commise dans le cadre de la procédure préalable au procès, vous pouvez former un recours devant la chambre du conseil en lui demandant d’annuler la procédure préalable au procès et de la recommencer.

Puis-je plaider coupable avant le procès sur tous les chefs d’accusation ou sur certains d’entre eux?

Vous avez le droit de faire des aveux de culpabilité et cela ne devrait pas avoir de conséquences juridiques positives ou négatives sur votre situation.

Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés avant le procès?

Les chefs d’accusation ne peuvent pas être modifiés. Seul un libellé plus précis est possible. Aucun nouveau chef d’accusation ne peut être ajouté.

Puis-je être accusé d’une infraction dont j’ai déjà été accusé dans un autre État membre?

Vous pouvez être accusé si l’acte a été commis dans un autre pays contre un citoyen grec. En cas d'infractions graves, le droit grec s’applique à toute personne, indépendamment du droit en vigueur sur le lieu où l'infraction a été commise.

Me dira-t-on quels sont les témoins qui ont déposé contre moi?

Assurément. Dès votre arrestation et dès que vous êtes déféré pour une enquête préliminaire ou principale, vous devez recevoir cette information avant de donner votre version des faits.

Serai-je informé des autres éléments de preuve retenus contre moi?

L’enquêteur est tenu de vous fournir des photocopies de toutes les pièces du dossier avant que vous ne donniez votre version des faits.

Devrai-je fournir des informations sur mon casier judiciaire?

Non. Ces informations seront recueillies par le département compétent.

Procédure devant la chambre du conseil (3)

Quel est le but de cette procédure?

La chambre du conseil est l’instance judiciaire compétente chargée de la procédure préalable au procès. Elle contrôle la légitimité des actes des enquêteurs, décide si le défendeur doit être maintenu en détention préventive ou non et si des restrictions de liberté doivent ou non être imposées, statue sur d’autres questions sensibles touchant à la procédure préalable au procès et décide si le défendeur doit être jugé ou relâché.

Quelle est l’instance responsable à ce stade?

La chambre du conseil se compose de trois juges. Il existe une chambre du conseil près le tribunal correctionnel, la cour d’appel et la cour de cassation.

Y a-t-il des délais à respecter?

Oui, il existe des délais, et si vous ne les respectez pas, vous ne pourrez exercer vos droits.

M’informera-t-on sur ce qui se passe?

Vous pouvez obtenir des informations sur l’avancement de votre dossier auprès du secrétariat des conseils et vous serez dûment informé de toute décision.

Serai-je assisté d’un interprète si je ne parle pas la langue du pays?

Si vous comparaissez devant les conseils, vous aurez droit à un interprète.

Quand pourrai-je parler à un avocat?

Vous avez droit à un conseil juridique et vous pouvez communiquer avec lui à chaque étape de la procédure. Si des problèmes de traduction se posent, vous ou votre avocat devez vous en charger.

Dois-je me faire représenter par un avocat? Puis-je choisir mon propre avocat?

Ce n’est pas obligatoire. Si vous le souhaitez, vous pouvez soit vous représenter vous-même, soit vous faire représenter par votre avocat. Vous avez le droit de choisir votre avocat, à moins qu’il n’ait été commis d’office.

Me demandera-t-on des informations? Dois-je fournir des informations?

Vous pouvez être interrogé sur l'infraction dont vous êtes accusé. Vous avez le droit de garder le silence et de ne pas vous incriminer. Vous pouvez refuser de répondre à toute question susceptible de vous porter préjudice.

Puis-je contacter un membre de ma famille ou un ami?

Oui, vous le pouvez. Si vous êtes en détention préventive, vous pouvez le faire pendant les heures de visite.

Puis-je consulter un médecin si j’en ai besoin?

Oui, si vous avez des problèmes de santé.

Puis-je contacter l’ambassade de mon pays d’origine si je suis ressortissant d’un autre pays?

Vous en avez le droit.

Je suis ressortissant d’un autre pays. Dois-je être présent pendant l’enquête?

Uniquement si vous le souhaitez et si le tribunal/la cour le permet.

Puis-je participer par liaison vidéo, etc.?

La législation ne prévoit pas encore que des procédures soient menées par liaison vidéo.

Puis-je être renvoyé dans mon pays d’origine?

À ce stade, vous ne pouvez pas être expulsé.

Dans quelles circonstances serai-je maintenu en détention préventive ou libéré?

Vous serez maintenu en détention préventive si la chambre du conseil l’ordonne. Des restrictions de liberté peuvent également vous être imposées ou vous pouvez être libéré.

Puis-je quitter le pays durant l’enquête?

Oui, vous le pouvez si aucune condition vous interdisant de quitter la Grèce n’a été imposée.

Me demandera-t-on des empreintes digitales, des échantillons de matériel génétique (ADN) (cheveux, salive, par ex.) ou d’autres liquides corporels?

La chambre du conseil peut l’ordonner.

Peut-on me faire subir une fouille corporelle?

Pas sur ordre du conseil, mais éventuellement par les enquêteurs ou les responsables de l’enquête préliminaire. Dans ce cas, vous pouvez demander que votre avocat soit présent durant la fouille.

Peut-on perquisitionner mon domicile, mon bureau, ma voiture, etc.?

Aucune perquisition de ce type ne peut être ordonnée lorsque les conseils sont impliqués.

Puis-je former un recours?

Il existe des voies de recours contre les décisions des conseils.

Puis-je plaider coupable avant le procès sur tous les chefs d’accusation ou sur certains d’entre eux?

Vous avez le droit de plaider coupable et vous pouvez le faire en présentant un mémoire aux conseils. Ces déclarations sont juridiquement contraignantes et peuvent influencer le jugement du tribunal/de la cour.

Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés avant le procès?

Les chefs d’accusation ne peuvent pas être modifiés. Ils peuvent uniquement être précisés par les conseils. Aucun nouveau chef d’accusation ne peut être ajouté.

Puis-je être accusé d’une infraction dont j’ai déjà été accusé dans un autre État membre?

Vous pouvez être accusé si l’acte a été commis contre un citoyen grec. En cas d'infractions graves, le droit grec s’applique à toute personne, indépendamment du droit en vigueur sur le lieu du crime.

Me dira-t-on quels sont les témoins qui ont déposé contre moi?

Vous pouvez, bien évidemment, recevoir des informations à ce stade de la procédure et avant. Vous avez le droit de recevoir des informations sur chaque détail du dossier.

Devrai-je fournir des informations sur mon casier judiciaire?

Non, ces informations seront recueillies auprès du département compétent.

Perquisitions, empreintes digitales et ADN (4)

Me demandera-t-on des empreintes digitales, des échantillons de matériel génétique (cheveux, salive, par ex.) ou d’autres liquides corporels?

En cas d’arrestation, vous serez prié de donner vos empreintes digitales et vous devrez vous exécuter. Il est également obligatoire de fournir un échantillon d’ADN s’il existe des indices sérieux que vous avez commis une infraction grave. En cas de résultat ADN positif, vous avez le droit de demander un nouveau test; si vous ne le faites pas, le matériel génétique sera détruit.

Peut-on me faire subir une fouille corporelle?

Il se peut que vous deviez subir une fouille corporelle si la personne chargée de l’enquête le juge nécessaire. La fouille ne peut porter atteinte à votre dignité et doit être réalisée dans un lieu privé. Si vous êtes une femme, la fouille doit être effectuée par une femme. Si l’on vous demande de remettre un objet ou un document précis et que vous vous exécutez, vous ne devriez pas faire l’objet d’une fouille corporelle.

Peut-on perquisitionner mon domicile, mon bureau, ma voiture, etc.?

Votre domicile peut être perquisitionné à condition que la perquisition soit menée par un auxiliaire de justice et par un enquêteur dans le cadre d’une enquête ou d’une enquête préliminaire. Les voitures peuvent être perquisitionnées s’il existe un soupçon sérieux qu’un acte criminel a été commis ou si c’est absolument nécessaire.