3 - Mes droits pendant le procès

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Quelle compétence pour quel tribunal?

Il existe trois sortes infractions, dont chacune est jugée par un tribunal différent:

  • Contravention = devant le tribunal de police (un juge)
  • Délit = devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement (trois juges sauf circulation : un juge)
  • Crime= devant la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement (trois juges)

Le huis clos peut être ordonné par le tribunal, par exemple si un enfant est la victime.

Dans quelle mesure les chefs d’accusation/inculpation peuvent-ils être modifiés pendant le procès?

Le principe est que la qualification juridique donnée est provisoire et ne doit pas être retenue par le tribunal qui connaît de l’affaire.

Pour permettre une modification des chefs d’accusation, il faut que le fait à la base de la poursuite soit le même.

Que se passe-t-il si je plaide coupable sur tous les chefs d’accusation/inculpation ou certains d’entre eux pendant le procès?

On ne peut pas plaider coupable mais on peut avouer une infraction. Le juge peut tout de même écarter un aveu qu’il juge suspect. L’aveu peut cependant valoir circonstance atténuante.

Quels sont vos droits pendant le procès?

Dois-je être présent au procès? Peut-il se tenir sans moi?

Vous devez vous présenter au tribunal, à moins de fournir une excuse, tel qu’un certificat médical. Le procès pourra alors être reporté. Vous pouvez charger votre avocat de vous représenter, sauf si le tribunal exige votre présence. Pour les crimes, vous êtes obligés de venir en personne.

Si je vis dans un autre Etat membre, puis-je participer par vidéo? Suis-je obligé d’accepter?

Cette possibilité d’une participation par vidéo pour une personne résidant dans un autre Etat n’est pas prévue par la loi.

Faut-il que je sois présent pendant tout le procès?

Oui, car le juge peut vouloir vous entendre à tout moment.

Aurai-je une interprétation si je ne comprends pas la langue du tribunal/de la Cour?

Le droit de se faire assister gratuitement d’un interprète si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas la langue employée à l’audience est un droit fondamental garanti par la Convention européenne des droits de l’homme. Cependant, les pièces du dossier ne seront pas traduites.

Me faut-il un avocat ? Est-ce qu’un avocat me sera accordé ? Puis-je changer d’avocat?

Vous avez le droit de vous défendre vous-même ou d’avoir l’assistance d’un défenseur de votre choix et si vous n’avez pas les moyens de rémunérer un défenseur, d’être assisté par un avocat d’office (assistance judiciaire). Vous pouvez toujours changer d’avocat.

Puis-je m’exprimer au procès? Faut-il que je parle au procès? P.ex. droit de me taire, auto-accusation?

Vous avez le droit de vous exprimer sur tous les points d’accusation. Vous avez également le droit de vous taire face aux accusations qui vous sont reprochées.

Quelles seront les conséquences si je ne dis pas la vérité pendant le procès?

Si vous ne dites pas la vérité pendant le procès, vous encourez le risque d’une peine plus élevée.

Puis-je contester les preuves avancées contre moi? Comment? Pourquoi?

La contestation des preuves avancées contre vous est possible et ceci par tout moyen, comme par exemple des témoins, des documents, des arguments ou des experts.

Quelle sorte de preuves puis-je avancer en ma faveur?

Le tribunal doit prendre en considération tous les moyens de preuve.

Dans quelles circonstances puis-je avancer de telles preuves?

Ces preuves peuvent être avancées à la double condition, qu’elles aient été régulièrement versées au dossier et aient été soumises à la libre discussion des parties lors d’un débat public.

Puis-je user d’un détective privé pour obtenir des preuves en ma faveur? De telles preuves sont-elles recevables?

L’utilisation d’un détective pour obtenir des preuves n’est pas interdite, encore faut-il que ce détective ait agi en toute légalité.

Moi ou mon avocat, pouvons-nous poser des questions aux autres témoins dans l’affaire? Moi ou mon avocat, pouvons-nous contester ce qu’ils disent?

Le droit à l’audition des témoins résulte des droits de la défense énoncés au §3 de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La défense peut convoquer et interroger des témoins pour se disculper dans les mêmes conditions que les témoins contre vous.

Des informations concernant votre casier judiciaire, seront-elles prises en considération?

Toute condamnation antérieure inscrite sur votre casier judiciaire sera fournie au tribunal, lors du procès.

Des condamnations antérieures dans un autre Etat membre seront-elles prises en considération?

Non, pour la récidive. Oui, pour les conditions d’octroi du sursis.

Quelles sont les issues possibles du procès?

Vous pouvez être acquittés entièrement ou partiellement. Vous pouvez aussi être déclaré coupable. La peine dépendra de l’infraction dont vous vous êtes rendu coupable.

Les peines criminelles sont:

  • La réclusion à vie ou à temps de 5 à 30 ans
  • L’amende qui est de 251 Euros au moins
  • La confiscation spéciale
  • La destitution des titres, grades, fonctions emplois et offices publics
  • Interdiction de certains droits civils et politiques
  • La fermeture d’entreprise et d’établissement
  • La publication ou l’affichage, aux frais du condamné, de la décision ou d’un extrait de la décision de condamnation
  • L’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles

Les peines correctionnelles sont:

  • L’emprisonnement (8 jours à 5 ans)
  • L’amende qui est de 251 Euros au moins
  • La confiscation spéciale
  • L’interdiction de certains droits civils et politiques
  • Fermeture d’entreprise ou d’établissement
  • La publication ou affichage de la condamnation
  • Interdiction d’exercer certaines activités professionnelles
  • Interdiction de conduire certains véhicules
  • Si l’emprisonnement est inférieur à 6 mois, le juge a la faculté d’une substitution par travaux d’intérêt général d’une durée de 40 à 240 heures.

Les peines de police sont:

  • Amende de 25 à 250 Euros sauf si la loi en dispose autrement
  • Confiscation spéciale
  • Interdiction de conduire certains véhicules

Vous êtes condamné à une peine privative de liberté, quelles sont les possibilités d’exécution de cette peine privative de liberté?

Au Luxembourg, c’est le procureur général d’Etat qui décide des modes d’exécution des peines privatives de liberté sans l’intervention d’un juge.

Différentes possibilités sont envisageables:

L’exécution fractionnée

Le fractionnement permet au détenu qui ne présente pas un danger, d’exécuter sa période à des périodes convenus.

La semi-liberté

Ce régime donne la possibilité au détenu d’exercer une activité professionnelle ou de suivre un enseignement ou une formation à l’extérieur.

La libération conditionnelle

Elle permet une libération à la moitié de la peine.

Le congé pénal

Le congé pénal constitue une autorisation de quitter l’établissement pénitentiaire, soit pendant une partie de jour, soit pendant des périodes de vingt-quatre heures, ce temps comptant pour la computation de la durée de la peine.

La suspension de peine

En vue de la libération conditionnelle ou de l’élargissement définitif, une suspension de la peine peut être accordée à des condamnés dont l’évolution durant les congés accordés précédemment a été jugée positive.

Le bracelet électronique

Aucune loi n’a encore précisé son utilisation.

Quel est le rôle de la victime pendant le procès?

La victime pourra être entendue comme témoin. Elle pourra aussi se constituer partie civile, c’est-à-dire demander des dommages et intérêts. Elle pourra prendre position sur l’infraction reprochée et ses conséquences. Elle peut interjeter appel contre les jugements, mais uniquement quant à ses intérêts civils.

Liens connexes

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Dernière mise à jour: 10/09/2019