4 - Mes droits après le procès

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Puis-je introduire un recours?

Vous avez le droit d’interjeter appel contre un jugement dans les quarante jours à partir du jour du jugement par une déclaration au tribunal. Cet appel peut se limiter à un recours contre la hauteur de la peine ou au volet civil.

Compétences

  • Contravention = devant le tribunal de police; le recours est porté devant le tribunal correctionnel.
  • Délit = devant le tribunal correctionnel ; le recours est porté devant la Cour d’appel.
  • Crime = devant la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement ; le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour d’appel.

Que se passera-t-il si j’introduis un recours?

Le Procureur d’Etat de la cour ou du tribunal auquel l’appel est porté est informé dans les vingt-quatre heures de l’appel. Une date sera fixée pour l’audience d’appel et vous sera communiquée.

Combien de temps faudra-t-il pour que le recours soit entendu?

Il faut quelques mois pour que le recours soit entendu.

Pourrai-je soumettre de nouvelles preuves pour le recours? Quelles règles s’appliquent-elles?

Dans le cadre du recours, vous avez le droit de soumettre de nouvelles preuves. Les règles du droit de la preuve sont applicables. La cour accepte toutes les preuves légales présentées. Ne seront pas acceptés par contre, les moyens de procédure comme la nullité d’un acte qui auraient dû être soulevés pendant la première instance.

Que se passera-t-il à l’audience de recours et quelle pourra être la décision du tribunal/de la Cour?

Les juges examinent de nouveau les faits, mais il ne pas en principe réentendre les témoins de nouveau, sauf nécessité constatée par la Cour. De même, en cas de besoin elle pourra entendre de nouveaux témoins.

Le juge d’appel ne peut en principe aggraver la peine qui avait été prononcée en première instance si le prévenu seul s’est opposé au jugement. Dans ce cas, le tribunal peut uniquement maintenir ou réduire la peine du prévenu. Une aggravation de la peine est seulement possible dans le cas où le Procureur d’Etat a également fait appel contre le jugement, ce qui est généralement le cas si l’accusé fait appel quant au volet pénal.

Que se passera-t-il si le recours est accepté/rejeté?

Vous avez le droit d’introduire un pourvoi en cassation. La Cour de cassation se limite à la vérification du droit, mais ne s’occupe plus des faits.

Si la première décision était fausse, serai-je dédommagé? De quoi? Comment?

Vous avez un droit d’indemnisation uniquement en cas de détention injustifiée en prison. Ce droit est ouvert à toute personne qui a été détenue préventivement pendant plus de trois de jours à condition que cette détention ou son maintien n’aient pas été provoqués par votre propre faute.

Si mon recours est accepté, ma condamnation sera-t-elle conservée dans mon casier judiciaire?

Si votre recours est accepté et mène à l’acquittement, votre condamnation ne sera pas inscrite dans votre casier judiciaire.

Un autre recours est-il possible si le premier recours échoue? A l’adresse de qui? Dans quelles circonstances?

La révision peut encore être demandée par toute personne reconnue comme auteur d’un crime ou d’un délit par une décision définitive dans les circonstances suivantes:

  • Lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, une nouvelle décision de justice a condamné pour le même fait une autre personne et que les deux condamnations ne peuvent pas se concilier, dans ce cas, leur contradiction est la preuve de l’innocence de l’un ou de l’autre.
  • Si les témoins entendus ont ensuite été condamnés pour faux témoignage.
  • Lorsque, après la condamnation, un fait survient ou des pièces inconnues apparaissent et qui sont de nature à établir votre innocence totale ou partielle.
  • Lorsque, après une condamnation pour homicide, des pièces sont représentées propres à faire naître de suffisants indices sur l’existence de la prétendue victime de l’homicide.
  • Lorsqu’il résulte d’un arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme qu’une condamnation pénale a été prononcée en violation de cette Convention.

La Cour supérieure de justice, siégeant comme Cour de cassation statuera sur les demandes en révision.

Quand une condamnation est-elle définitive?

Une condamnation est définitive après l’épuisement de toutes les voies de recours, entre autres au cas où le délai d’appel ou de cassation est dépassé.

Puis-je être renvoyé après le procès si je suis ressortissant d’un autre Etat membre?

Vous pouvez être renvoyés après le procès en tant que ressortissant d’un autre Etat membre pour troubles actuels et graves à l’ordre public. Un ressortissant d’un pays tiers peut demander à être libéré à la moitié de sa peine de prison s’il s’engage par écrit à ne plus revenir au pays.

Vous pouvez introduire un recours contre la décision du Ministère de l’immigration de vous renvoyer devant le tribunal administratif.

Qu’est-ce qui se passe avec les informations sur les chefs d’accusation/la condamnation?

Des informations sur votre condamnation seront inscrites au casier judiciaire, fichier destiné à recevoir inscription des condamnations prononcées par les juridictions répressives luxembourgeoises.

Comment et où cette information sera-t-elle conservée?

Le casier judiciaire est tenu au Parquet Général sous l’autorité du Procureur Général d’Etat sous la forme d’un fichier informatique. Vous êtes désigné sur le fichier par l’indication de votre nom et prénom, de votre père et mère et, le cas échéant, de celui de votre conjoint, de la date et du lieu de naissance, de la résidence et de la profession, ou par un numéro d’identification.

Combien de temps sera-t-elle conservée?

Les condamnations prononcées par une juridiction luxembourgeoise sont effacées du casier judiciaire lorsque la réhabilitation de droit ou judiciaire est acquise à vous.

Peut-elle être conservée sans mon accord?

La conservation d’informations dans le casier judiciaire est obligatoire et peut-être effectuée sans votre accord.

Puis-je objecter contre la conservation de cette information? Comment? Auprès de qui?

Vous avez le droit de contester sur les inscriptions au casier judiciaire ; un recours est ouvert devant la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement.

Liens connexes

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Dernière mise à jour: 10/09/2019