5 - Infractions au code de la route et autres infractions mineures

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Les infractions concernant la circulation routière sont réglées dans le code de la route dans lequel on trouve notamment les infractions liées à la consommation d’alcool, les infractions liées à la vitesse et les infractions liées au comportement en cas d’accident.

Quelles sont les infractions liées à la consommation d’alcool?

Il faut faire une différenciation par le taux. Le taux de base à partir duquel la consommation d’alcool devient punissable est à 0,5 g par litre de sang et pour certaines catégories de chauffeurs le taux est même mené de 0,5 g à 0,2 g par litre de sang (candidats au permis de conduire, conducteurs en service d'urgence, conducteurs de véhicules affectés au transport rémunéré de personnes,...). A partir de ce taux, le tribunal de police est compétent (contravention grave) et le reste jusqu’à un taux d’au moins de 1,2 g par litre de sang, c’est le seuil à partir duquel le tribunal correctionnel devient compétent (délit).

La loi prévoit aussi le cas des signes manifestes d’ivresse. En effet, si vous avez un taux inférieur à 0,5 g par litre de sang, mais vous présentez des signes manifestes d’ivresses, vous serez traités comme si vous aviez au moins 0,5 g par litre de sang. De même, en cas d’un taux entre 0,5 et 1,2 g par litre de sang, mais en présence de signes manifestes d’ivresse du conducteur, le traitement sera comme si on avait au moins 1,2 g par litre de sang.

Quels sont les sanctions que vous risquez?

Vous risquez les peines suivantes : emprisonnement, amende, interdiction de conduire (provisoire, définitive, retrait immédiat) ou confiscation. Les sanctions varient en fonction de la gravité de l’infraction.

Quelles sont les infractions liées à la vitesse?

Les infractions liées à la vitesse sont au nombre de trois :

La contravention simple

Il s’agit de chaque dépassement qui ne rentre pas dans une autre catégorie. La sanction d’une contravention simple sera le paiement d’un avertissement taxé et l’affaire sera terminée.

La contravention grave

La sanction sera une amende (25 à 500 Euros).

Le délit de grande vitesse (seulement en cas de récidive suite à une première contravention grave)

La sanction sera une amende (500 à 10.000 Euros) et une peine d’emprisonnement (8 jours à 3 ans) ou une de ces peines.

Pour avoir plus de détails voir les seuils relatifs aux excès de vitesse et leur catégorisation par leur gravité consultez Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.le Ministère du Développement durable et des Infrastructures - département des transports

Quelles sont les infractions liées au comportement en cas d’accident?

Le délit de fuite

En cas d’accident (peu importe la nature ou l’importance du dégât) vous devez rester sur le lieu de l’accident jusqu’au moment où toutes les constatations sont faites, sinon vous avez commis un délit de fuite.

En cas d’un délit de fuite, vous pouvez risquer un emprisonnement, une amende et une interdiction de conduire.

La non-assistance aux personnes en danger

La non-assistance à une personne en danger est punissable si sans danger sérieux pour vous-même ou pour autrui, vous vous abstenez volontairement de venir ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu’il ait été constatée par vous-même la situation de cette personne, soit que cette situation vous ait été décrite par ceux qui sollicitent votre intervention.

Vous risquez, en cas de non-assistance à une personne en danger, une peine d’emprisonnement de huit jours à cinq ans et une amende de 251 à 10.000 Euros, ou une de ces peines seulement.

Les coups et blessures involontaires et l’homicide involontaire.

L’affaire sera traitée comme une autre affaire non liée à la circulation devant le tribunal.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Département des transports, excès de vitesse


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Dernière mise à jour: 10/09/2019