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Droits des accusés dans une procédure pénale - Bulgarie

La version originale de cette page bulgare a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Ces fiches d'information expliquent ce qui se passe lorsqu’une personne est soupçonnée ou accusée d’une infraction pénale faisant l'objet d'un procès devant un tribunal. Pour toute information concernant les infractions routières, qui donnent généralement lieu à une sanction pécuniaire fixe telle qu’une amende, voir la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche d'information 5.

Si vous êtes victime d’une infraction pénale, vous trouverez des informations complètes concernant vos droits ici.


Résumé de la procédure pénale

La procédure pénale bulgare est composée de deux étapes: la phase préliminaire, préalable au procès, et le procès proprement dit.

  • La procédure préalable au procès vise à recueillir, grâce à une enquête, des preuves pour confirmer ou réfuter la présomption selon laquelle une personne donnée a commis une infraction pénale déterminée. L’enquête est réalisée par des magistrats instructeurs ou par des policiers enquêteurs, sous la direction d’un procureur. Elle vise à préparer et à aider le procureur à décider s'il y a lieu d’engager des poursuites contre la personne accusée ou de classer l’affaire.
  • Le procès débute par la mise en accusation devant un tribunal, par le procureur, d’une personne pour une infraction pénale commise par cette dernière. Une procédure judiciaire implique des parties opposées et le procureur, le défendeur et l’avocat de la défense bénéficient des mêmes droits procéduraux. Le tribunal examine les preuves produites par le procureur mais peut, à la demande des parties ou de sa propre initiative, recueillir et examiner de nouveaux éléments de preuve pour établir la vérité.

Le procès se termine par une décision du tribunal, qui soit reconnaît le défendeur coupable et lui inflige une sanction, soit le déclare non coupable.

Vous trouverez des détails sur toutes les étapes de la procédure pénale et sur vos droits dans les fiches d'information. Ces informations, uniquement données à titre informatif, ne sauraient remplacer la consultation d’un avocat.

Rôle de la Commission européenne

Veuillez noter que la Commission européenne ne joue aucun rôle dans la procédure pénale dans les États membres et qu’elle ne peut pas vous assister si vous avez une plainte à formuler. Ces fiches d’information vous indiquent où et comment porter plainte.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 – Obtenir des conseils juridiques

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 – Mes droits pendant l’enquête pénale

  • Enquête/instruction (y compris mise en examen et interrogatoire)
  • Garde à vue (y compris mandat d’arrêt européen)
  • Audience de première comparution
  • Placement en détention ou remise en liberté
  • Préparation du procès par l’accusation
  • Préparation du procès par la défense
  • Mesures visant à empêcher la soustraction aux poursuites
  • Interdiction de quitter la Bulgarie

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 – Mes droits pendant le procès

  • Audition d’un témoin protégé

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 - Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 – Infractions routières mineures

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code de procédure pénale


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 13/03/2017