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Droits des accusés dans une procédure pénale - Chypre

Ces fiches d'information expliquent ce qui se passe lorsqu’une personne est soupçonnée ou accusée d’une infraction pénale faisant l’objet d’un procès devant un tribunal. Pour toute information concernant les infractions routières mineures, qui donnent généralement lieu à une sanction pécuniaire fixe telle qu'une amende, reportez-vous à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche d'information 5.

Si vous êtes victime d’une infraction pénale, vous trouverez des informations complètes concernant vos droits ici.


Résumé de la procédure pénale

Vous trouverez ci-dessous un résumé des étapes habituelles de la procédure pénale:

  • Une personne soupçonnée d’être impliquée dans une infraction pénale peut être interrogée par la police, qui est chargée des enquêtes pénales.
  • Le suspect peut être arrêté sur la base d’un mandat judiciaire, sauf en cas de flagrant délit.
  • Avant d’être interrogé par la police, le suspect doit être informé de son droit de communiquer avec un avocat et doit être mis en garde.
  • Une fois l’enquête terminée, si celle-ci fait apparaître des éléments de preuve contre le suspect, ce dernier est officiellement mis en examen par la police. Lorsqu’il s’agit d’affaires pénales graves, la décision d’engager des poursuites judiciaires est prise par le procureur général. Ce pouvoir de la police est toujours subordonné aux instructions générales du procureur qui a le pouvoir, en vertu de la Constitution, d’engager, de diriger, de reprendre, de maintenir ou d’abandonner toutes poursuites pénales.
  • Un acte d’accusation énonçant la ou les infractions commises est soumis par la police à un juge de district pour approbation. S’il est approuvé, la personne accusée est citée à comparaître devant le tribunal à une date convenue.
  • Selon leur gravité, les affaires pénales peuvent être jugées a) selon une procédure simplifiée par un juge unique du tribunal de district où l’infraction a été commise, b) sur la base d’un acte d’accusation par la cour d’assises composée de trois juges de district et dirigée par un président de tribunal de district.
  • Dans la procédure simplifiée, le jour où la personne accusée est citée à comparaître devant le tribunal, elle répond des chefs d’accusation en plaidant coupable ou non-coupable. Dans les affaires jugées par la cour d’assises à la date convenue, une audience préliminaire a lieu devant un juge de district. L’audience préliminaire peut être annulée si le procureur général l’estime inutile. Il est aujourd’hui d’usage de ne plus procéder à une audience préliminaire.
  • La victime d’une infraction pénale a le droit d’engager des poursuites à titre privé.
  • Le procureur général est responsable de l’ensemble des poursuites pénales, et a notamment le droit d’abandonner les poursuites.
  • Il n’existe pas de procès avec jury à Chypre.
  • Si le tribunal établit au cours de l’audience que la personne accusée est inapte à plaider en raison d’une incapacité ou de troubles mentaux, le tribunal peut rendre une ordonnance afin que cette personne soit soignée dans un établissement psychiatrique.
  • La personne accusée peut soulever des exceptions préliminaires aux chefs d’accusation pour a) une incompétence, matérielle ou territoriale, b) un acquittement ou une condamnation antérieurs pour les mêmes faits, c) une grâce visant la ou les infractions, d) le caractère incomplet ou la duplicité des chefs d’accusation.
  • Plusieurs personnes peuvent être inculpées des mêmes chefs d’accusation pour des actes délictueux liés. Si cette inculpation est considérée comme inéquitable, le tribunal peut ordonner que les chefs d’accusation soient répartis entre les mis en cause, aux fins du procès.
  • Au début du procès, l’accusation présente les éléments de preuve à charge. Une fois les charges présentées par l’accusation, le tribunal décide si la personne accusée peut répondre aux accusations portées contre elle. Si tel est le cas, la personne accusée est invitée par le tribunal à présenter sa défense et est informée de son droit de garder le silence ou de faire une déclaration depuis le banc des accusés ou de témoigner sous serment. La personne accusée peut à tout moment présenter des preuves pour les besoins de sa défense. Aucune conclusion défavorable ne peut être tirée de l’exercice du droit de garder le silence. Une fois que la défense a présenté ses arguments, les parties soumettent leurs conclusions finales et le tribunal rend son jugement.
  • Tous les témoins qui déposent sous serment peuvent être soumis à un contre-interrogatoire.
  • Le procès doit respecter les critères d’un procès équitable. La présomption d’innocence s’applique pendant tout le procès. La charge de la preuve incombe toujours à l’accusation. Si, à l’issue du procès, le tribunal n’est pas convaincu au-delà de tout doute raisonnable de la culpabilité de la personne accusée, celle-ci doit être acquittée.
  • Si la personne accusée est reconnue coupable, une peine est alors prononcée à son encontre.

Vous trouverez des détails sur toutes ces étapes de la procédure ainsi que sur vos droits dans les fiches d’information. Les présents renseignements, uniquement donnés à titre informatif, ne sauraient remplacer la consultation de professionnels de la justice.

Rôle de la Commission européenne

Veuillez noter que la Commission européenne ne joue aucun rôle dans la procédure pénale dans les États membres et qu’elle ne peut pas vous aider si vous avez une plainte à formuler. Ces fiches d'information vous indiquent comment et auprès de qui porter plainte.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 - Obtenir des conseils juridiques

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 - Mes droits au cours de l'enquête pénale

  • Arrestation et fouille

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 - Mes droits au cours du procès

  • Types de sanctions

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 - Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 - Infractions routières

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service juridique de la République de Chypre

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.La Cour suprême de Chypre

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.La police chypriote


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Dernière mise à jour: 29/08/2014