Droits des accusés dans une procédure pénale - République tchèque

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En vertu de la constitution de la République tchèque, une sanction ne peut vous être infligée que conformément à la loi et aux modalités prévues par les instruments juridiques pertinents. Ces instruments sont Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.le code pénal, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.la loi sur la justice des mineurs et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.le code de procédure pénale, qui établissent les règles des procédures pénales, y compris les conditions particulières pour exercer et faire respecter vos droits.

Ces fiches d'information expliquent ce qui se passe lorsqu’une personne est soupçonnée ou accusée d’une infraction pénale faisant l'objet d'un procès devant un tribunal. Pour toute information concernant les infractions mineures telles que les infractions routières, qui donnent généralement lieu à une sanction pécuniaire fixe telle qu’une amende, voir la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche d'information 5.

Si vous êtes victime d’une infraction pénale, vous trouverez des informations complètes concernant vos droits ici.


Résumé de la procédure pénale

Vous trouverez ci-dessous un résumé des étapes normales d’une procédure pénale.

1.             Procédure préparatoire

La procédure préparatoire est la première étape de la procédure pénale. Elle se compose de deux parties:

  • les actes réalisés par les autorités chargées de la procédure pénale avant le début des poursuites pénales, que l’on appelle la phase d’examen; et
  • la phase d’enquête, qui va du début de l’action pénale à la mise en examen ou à sa clôture d’une autre manière (voir la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche 2).

2.             Examen préliminaire des chefs d’accusation

Au cours de cet examen préliminaire, la juridiction vérifie si toutes les circonstances de l’affaire ont été éclaircies au cours de la procédure préparatoire et si les charges sont suffisamment solides pour justifier les poursuites. Elle décide également si elle est compétente pour juger l’affaire.

3.             Le procès lui-même

Il s’agit de la partie la plus importante de la procédure pénale au cours de laquelle les éléments de preuves sont examinés et à l’issue de laquelle une décision est rendue. Au cours de cette étape de la procédure pénale, le ou les défendeurs, les éventuels témoins ainsi que la ou les parties lésées sont interrogés par la juridiction. Le procès est public, oral et se déroule en langue tchèque. Si vous ne parlez pas tchèque, vous avez droit à un interprète.

4.             Procédure d'appel

Le défendeur, sa famille, son avocat, le procureur ou la partie lésée peuvent faire appel dans un délai de huit jours. En cas de pourvoi en appel, la juridiction d’appel réexamine la décision du tribunal de première instance.

Rôle de la Commission européenne

Veuillez noter que la Commission européenne ne joue aucun rôle dans la procédure pénale dans les États membres et qu’elle ne peut pas vous aider si vous avez une plainte à formuler. Ces fiches d’information vous indiquent où et comment porter plainte.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Fiche 1 - Obtenir des conseils juridiques

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Fiche 2 ‑ Mes droits pendant l'enquête pénale

  • Examen
  • Enquête
  • Détention
  • Décision au cours de la procédure préparatoire, chef d’accusation
  • Procédure préparatoire abrégée

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Fiches 3 ‑ Mes droits pendant le procès

  • Procès au tribunal
  • Peines; droits de la victime

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Fiche 4 ‑ Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Fiche 5 ‑ Infractions routières et autres infractions mineures

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère tchèque de la justice

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère tchèque de l'intérieur

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Barreau tchèque

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Informations sur les droits de l'Homme

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Informations juridiques pour tous


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Dernière mise à jour: 03/07/2019

1 – Obtenir des conseils juridiques

Cette fiche vous indique dans quels cas vous avez le droit d'être représenté par un avocat, comment trouver un avocat et comment ses honoraires seront réglés si vous n’avez pas les moyens de les acquitter. Elle vous précise également en quoi un avocat peut vous être utile.


Comment trouver un avocat

Seul un avocat inscrit au registre des avocats tenu par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Barreau tchèque peut défendre une personne dans une affaire pénale.

Si vous avez besoin d’un avocat de la défense, prenez contact avec le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Barreau tchèque (ou prenez directement contact avec l’un des avocats inscrits au registre).

Que se passe-t-il si je ne choisis pas d’avocat?

Si vous ne choisissez pas d’avocat, vous devrez assurer vous-même votre défense.

Dans certains cas, vous êtes dans l’obligation d’avoir un avocat et la juridiction en désignera un pour vous si vous ne l’avez pas fait dans le délai prescrit. L'assistance d'un avocat de la défense est obligatoire dans les cas suivants:

  • vous êtes en garde à vue/détention ou en observation dans un établissement médical;
  • votre capacité à effectuer des actes juridiques est limitée;
  • vous êtes un fugitif;
  • vous avez moins de 18 ans;
  • vous souffrez d’une incapacité physique ou mentale et des doutes existent quant à votre aptitude à vous défendre correctement;
  • vous encourez une peine de plus de cinq ans de réclusion;
  • une procédure simplifiée est sur le point d’être engagée contre vous en tant que détenu;
  • lors d'une procédure pendant laquelle vous pourriez devoir vous soumettre à un traitement médical préventif (à l’exception d’un traitement pour alcoolisme);
  • la procédure comporte un élément d'extranéité.

Qui rémunère l’avocat?

C’est la personne poursuivie qui paye les services de l’avocat. Si le tribunal désigne un avocat pour assurer votre défense, ses honoraires sont pris en charge par l’État. Si vous avez droit à une défense gratuite, les honoraires de l’avocat sont également réglés par l'État.

À combien s’élèvent les frais d’avocat?

Les honoraires de l'avocat de la défense sont fixés dans un contrat conclu entre lui et vous ou par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur les honoraires d'avocat (si vous n’avez pas signé de contrat).

Quand avez-vous droit à une défense gratuite?

Si vous n’avez pas les moyens de régler les frais liés à votre défense, vous pouvez prétendre à une réduction des frais d’avocat ou à la gratuité de la défense (c’est ce qu’on appelle «la défense gratuite»). Un juge ou le président du tribunal statuera sur votre demande, sur la base des informations relatives à votre situation financière. Vous devez soumettre cette demande au cours de la procédure préparatoire par l’intermédiaire du procureur ou au cours du procès.

Une défense gratuite peut vous être accordée même si vous n’effectuez pas cette démarche, s’il apparaît qu’elle est justifiée.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi sur les honoraires d'avocat


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Dernière mise à jour: 03/07/2019

2 – Mes droits pendant l’enquête pénale (avant que le tribunal ne soit saisi de l'affaire)


Quelles sont les étapes d’une enquête pénale?

La procédure préparatoire vise à déterminer si une infraction pénale a été commise et qui en est l’auteur probable (phase d’examen), puis à recueillir les preuves et à mettre l’affaire en état d'être jugée (phase d’enquête).

La procédure préparatoire est menée par la police, sous le contrôle du procureur qui veille à ce que les actes soient réalisés en bonne et due forme.

Certains actes de procédure ne peuvent être effectués que par le procureur ou relèvent de sa décision (tels que la clôture de la procédure préparatoire). Le juge est quant à lui compétent pour d’autres actes (tels que le placement en garde à vue ou en détention d'un suspect, la perquisition de son domicile ou son placement sur écoute).

Cliquez sur les liens ci-dessous pour obtenir de plus amples informations sur les phases de l’enquête préalable au procès.

Procédure avant le début de l’action pénale – phase d’examen (1)

Quel est l’objet de la phase d’examen?

Pour déterminer la nature d’une infraction pénale et trouver son auteur, la police peut:

  • recueillir des dépositions;
  • prendre des avis d’experts;
  • examiner des documents;
  • rechercher des objets et fouiller le lieu où l’infraction pénale a été commise;
  • rédiger des procès-verbaux, relever des empreintes digitales, des mensurations, rechercher des suspects;
  • effectuer des actes urgents;
  • arrêter des suspects;
  • procéder, si nécessaire, à d’autres vérifications.

La phase d’examen prend fin lorsqu'est rendue la décision d’engager des poursuites pénales contre une personne précise ou s'achève de diverses autres manières (renvoi, suspension temporaire, renvoi de l’affaire à une juridiction non pénale).

Quels sont les délais pour cette étape?

Le délai est de deux, trois ou six mois, selon la gravité de l’affaire. Si la phase d’examen ne peut être achevée, le procureur peut modifier ou prolonger le délai en motivant sa décision par écrit.

Serai-je informé de ce qui se passe?

Aucune information ne vous sera communiquée au cours de cette phase sauf si vous devez participer directement à la procédure.

Un interprète sera-t-il mis à ma disposition si je ne parle pas la langue du pays?

Au cas où vous seriez invité à fournir une explication de certains événements, un interprète sera convoqué par la police et interprétera les questions, vos réponses, et traduira le procès-verbal de votre déposition avant que vous ne soyez invité à le signer.

À quelle étape pourrai-je parler à un avocat?

Vous pouvez inviter un avocat à assister à l’explication. La présence d’un avocat à cette étape n’est pas obligatoire et aucun avocat ne sera désigné si vous n’avez pas choisi d’en contacter un vous-même. Vous pouvez solliciter les conseils de l’avocat mais pas sur la manière de répondre à une question qui a déjà été posée. À ce stade, vous devez engager vous-même un interprète et un avocat pour vous assister.

Serai-je interrogé? Devrai-je répondre aux questions?

À ce stade, la police peut vous demander d’expliquer les faits sur lesquels elle enquête. Il est de votre devoir de fournir une explication conforme à la vérité. Vous pouvez refuser de fournir une explication si vous (ou l’un de vos proches) risquez d’être poursuivi sur la foi de vos déclarations. Vous pouvez également refuser si vous êtes tenu par une obligation de confidentialité.

Que se passe-t-il si je dis quelque chose qui n’est pas en ma faveur?

Vos déclarations serviront uniquement à déterminer si des poursuites pénales doivent être engagées contre une personne donnée, pour une infraction pénale déterminée. Si la procédure pénale est ouverte, vos déclarations auront valeur de témoignage uniquement si elles ont été formulées en début de procédure et ne pouvaient être répétées plus tard. De même, ces déclarations doivent avoir été faites devant un juge. Dans le cas contraire, votre témoignage devra être recueilli à nouveau, à une étape ultérieure de la procédure pénale (en règle générale devant un tribunal).

Puis-je contacter un parent ou un ami?

À votre demande, la police informera l’un de vos parents ou l’un de vos amis de votre arrestation, à condition qu’une telle information n’entrave pas l’enquête de police et ne présente pas de difficulté particulière.

Puis-je voir un médecin en cas de besoin?

La police prendra les dispositions en vue d’un examen médical et demandera au médecin de lui fournir une attestation sur votre état de santé au moment de l’examen ou du placement en garde à vue. Si le médecin prescrit votre libération, vous serez immédiatement remis en liberté et la police vous fera, si nécessaire, hospitaliser dans un établissement de santé.

Puis-je contacter mon ambassade si je suis citoyen d’un autre pays?

Vous pouvez demander à contacter votre ambassade et vous entretenir en privé avec un représentant de l’ambassade à chaque étape de la procédure pénale.

Je vis dans un autre pays. Dois-je être présent durant l’enquête?

Un juge peut demander à ce que vous soyez entendu avant de quitter le pays, si cela est indispensable pour l’affaire et permettra d’éviter la soustraction de preuves. Vous pouvez également être entendu après avoir quitté le pays si une demande en ce sens est présentée aux autorités compétentes de votre pays de résidence.

Peut-on me renvoyer dans mon pays d’origine?

Pas à ce stade.

Serai-je placé en détention ou remis en liberté?

Si votre présence est obligatoire, vous serez présenté au tribunal ou placé en garde à vue. Si par la suite, vous n’êtes pas mis en examen ou présenté au juge dans les 48 heures à compter de votre placement en garde à vue, en vue d’une décision sur votre placement éventuel en détention, vous devez être remis en liberté.

Puis-je quitter le pays durant l’enquête?

Oui.

Me demandera-t-on mes empreintes digitales, des échantillons de mon ADN (par exemple un cheveu ou de la salive) ou d’autres fluides corporels?

Si cela est nécessaire pour établir votre identité, vérifier la présence sur votre corps de traces de l’infraction pénale ou recueillir des preuves, un relevé de vos empreintes digitales, un prélèvement d’ADN, de sang, de matériaux biologiques, ou des relevés de vos mensurations peuvent être effectués, de même qu’une fouille corporelle ou d’autres actions similaires.

Si vous résistez physiquement à ces prélèvements, une décision du procureur peut vous y contraindre. En cas de refus, vous pouvez être condamné à une amende maximale de 50 000 CZK.

Lorsque les informations ainsi obtenues ne seront plus nécessaires aux fins d'autres procédures ou pour prévenir, rechercher ou détecter des activités criminelles, elles seront détruites.

Puis-je plaider coupable de l’ensemble ou de certains des chefs d’accusation avant le procès?

Si vos aveux sont fiables, ils peuvent servir de base à l'ouverture d'une action pénale ou à une décision rendue dans le cadre d’une procédure abrégée.

Aurai-je des informations sur les personnes qui ont témoigné contre moi et sur d’autres preuves?

À ce stade de la procédure, aucune de ces informations ne vous sera communiquée.

Des informations concernant mon casier judiciaire seront-elles demandées?

Oui, la police obtiendra une copie de votre casier judiciaire.

Début de l’action pénale – phase d’enquête (2)

Quel est le but de cette étape?

Au cours de l’enquête, la police recherche et analyse les éléments de preuve importants pour l'affaire, à charge et à décharge.

Quelle est la durée maximale d’une enquête?

La durée maximale est de deux, trois ou six mois, selon la gravité de l’affaire. Elle peut être prolongée par le procureur sur la base d’un rapport motivé de la police. Toutefois, le procureur doit vérifier le bien-fondé des motifs dans chaque affaire au moins une fois par mois.

La police doit agir aussi rapidement que possible. Si vous êtes pénalisé par un retard, vous pouvez demander l’intervention du procureur. Si les retards sont dus au procureur, vous pouvez demander l’intervention de son supérieur hiérarchique.

La personne accusée peut également exiger une indemnisation du préjudice non financier causé par les retards de procédure ou également la réparation du préjudice causé. Pour déterminer la sanction infligée, le tribunal tiendra compte de tous les retards constatés lors de cette phase.

Serai-je informé de ce qui se passe?

Vous recevrez une décision annonçant le début de l'action pénale. Cette décision contiendra une description des actes qui vous sont reprochés, leur qualification juridique et les motifs. Vous pourrez déposer un recours contre cette décision dans un délai de trois jours et le procureur statuera sur votre recours.

Vous ou votre avocat serez informé des procédures d’enquête et vous pourrez y participer par l’intermédiaire de votre avocat, interroger les témoins et produire des preuves. Vous et votre avocat pouvez vous voir refuser l’accès à votre dossier durant l’enquête, si des raisons légitimes justifient un tel refus.

Un interprète sera-t-il mis à ma disposition si je ne parle pas la langue du pays?

Durant votre interrogatoire, si vous ne parlez pas le tchèque, les services d’un interprète vous seront proposés pour traduire les propos dans une langue que vous parlez ou dans votre langue maternelle.

Un interprète sera également mis à votre disposition pendant les procédures d’enquête. À ce stade, la police vous associera à l’enquête et vous autorisera à poser des questions si vous le souhaitez.

Si vous en faites la demande, une traduction écrite vous sera fournie de la décision d’ouverture de la procédure pénale, de placement en détention ou de suspension conditionnelle de l’action pénale.

À quelle étape pourrai-je parler à un avocat?

Vous pouvez vous entretenir à tout moment avec un avocat, et la confidentialité de cet entretien doit être garantie. Un interprète sera mis à disposition, sur demande de l’avocat. Vous pouvez choisir vous-même votre avocat (voir Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Fiche 1).

Serai-je interrogé? Devrai-je répondre aux questions?

Vous pouvez exprimer votre point de vue sur l’affaire et avez également le droit de garder le silence.

Puis-je déposer des réclamations contre les enquêteurs de la police, le procureur ou le juge?

Vous pouvez déposer une réclamation contre les fonctionnaires de police, le procureur, le greffier, l’agent de probation, l’expert judiciaire, l’interprète ou le juge si vous estimez qu’ils sont partiaux, autrement dit si vous pensez qu'en raison d'un conflit d'intérêt personnel relatif à votre affaire ou à l'une ou l'autre partie ou leurs représentants, ils ne peuvent prendre des décisions impartiales.

En règle générale, une personne est également considérée comme partiale si elle a déjà participé à la procédure dans un rôle procédural différent. Par exemple, un juge ne peut pas rendre une décision de culpabilité et décider de la peine s’il a déjà statué lors de la procédure préparatoire sur le placement en détention, le placement sur écoute, etc.

La personne qui statue en premier lieu sur votre réclamation est celle dont vous reprochez l'impartialité.

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision de cette personne, vous pouvez déposer un recours dans un délai de trois jours auprès de l‘instance supérieure qui statuera. Les décisions procédurales prises par une personne partiale ne sont pas applicables dans le cadre de la procédure pénale.

Que se passe-t-il si je dis quelque chose qui n’est pas en ma faveur?

Toutes vos déclarations peuvent être utilisées en votre faveur ou en votre défaveur. Votre témoignage à ce stade de la procédure peut servir de preuve.

Puis-je contacter un parent ou un ami?

La police décidera si vous pouvez contacter votre famille ou des amis durant l’interrogatoire, la garde à vue ou le placement en détention. En détention, vous avez le droit d’écrire des lettres (elles seront lues par l’administration pénitentiaire de la République tchèque si vous avez été placé en détention parce que vous pourriez influencer des témoins, et par le procureur habilité à censurer vos lettres).

En détention, vous pouvez recevoir des visites une fois toutes les deux semaines. En revanche, si vous êtes placé en détention parce que vous pourriez influencer les témoins, un agent sera présent lors des visites que vous recevrez.

Puis-je voir un médecin en cas de besoin?

Si vous êtes placé en détention, vous serez examiné par le médecin pénitentiaire qui est tenu de vous prodiguer les soins médicaux adéquats. Si vous faites l’objet d’une demande de placement en garde à vue ou en détention, cliquez ici.

Puis-je contacter mon ambassade si je suis citoyen d’un autre pays?

Oui, à tout moment de la procédure. Les réunions avec un représentant consulaire sont confidentielles. Le tribunal, avec votre consentement, informera votre consulat de votre placement en détention.

Je viens d’un autre pays. Dois-je être présent durant l’enquête?

Votre présence n’est pas essentielle si vous avez déjà été interrogé et si vous ne souhaitez pas être présent lors de l’enquête. S’il existe un risque de fuite de votre part, vous serez placé en détention ou remis en liberté après vous être engagé par écrit à répondre à toute convocation.

Peut-on me renvoyer dans mon pays d’origine?

Oui, sous réserve que les conditions de votre extradition ou remise soient remplies pour les besoins de l’action pénale, ou pour purger votre peine dans un autre pays, si cette procédure n'est pas exclue par la loi.

Puis-je quitter le pays durant l’enquête?

Oui, mais vous devez avoir une adresse postale valable ou être en contact avec les autorités chargées de la procédure pénale. Dans le cas contraire, vous pourriez être arrêté et placé en détention.

Me demandera-t-on mes empreintes digitales, des échantillons de mon ADN (par exemple un cheveu ou de la salive) ou d’autres fluides corporels? Puis-je faire l’objet d’une fouille corporelle?

Si cela est indispensable, oui. Vous êtes tenu de vous soumettre à ces prélèvements.

Mon domicile, les locaux de mon entreprise, mon véhicule ou mes autres biens peuvent-ils être perquisitionnés?

Oui, une perquisition de votre domicile peut être effectuée sur autorisation du juge. Les autres locaux ou biens peuvent être soumis à perquisition sur ordre du procureur ou de la police.

Puis-je plaider coupable de l’ensemble ou de certains des chefs d’accusation avant le procès?

Oui, pendant l’interrogatoire par la police.

Un chef d’accusation peut-il être modifié avant le début de la procédure pénale?

Non, seule la qualification juridique du chef d’accusation peut être modifiée. Tout nouveau chef d’accusation doit faire l'objet d'une nouvelle décision ordonnant l'ouverture de poursuites pénales.

Peut-on m’accuser d’une infraction pénale dont j’ai déjà été accusé dans un autre État membre?

Oui. Toutefois, ce ne sera pas le cas si la procédure pénale dans l’autre État membre s’est achevée par un jugement, un non-lieu, par l'abandon des poursuites ou un règlement, ou par un renvoi pour requalification des faits en infraction non pénale.

Aurai-je des informations sur les témoins à charge?

Vous pourrez prendre connaissance de leur identité et de leur témoignage en consultant le dossier de l’affaire ou si votre avocat et vous êtes présents durant leur audition. L’identité des témoins secrets ne vous sera pas révélée.

Serai-je informé des preuves produites contre moi?

Oui, dès que votre avocat et vous serez autorisés à consulter le dossier de l’affaire.

Des informations concernant mon casier judiciaire seront-elles demandées?

Oui.

Détention (3)

Serai-je placé en détention ou remis en liberté?

Seule une personne mise en examen peut être placée en détention.

Si vous êtes présenté au tribunal en vue d’un placement en détention dans un délai de 48 heures à compter de votre placement en garde à vue ou de 24 heures à compter de votre arrestation, le tribunal statue sur la demande de placement en détention.

Vous pouvez être placé en détention pour différentes raisons:

  • vous pourriez chercher à vous soustraire aux poursuites pénales ou à la peine (placement en détention pour éviter la fuite du suspect);
  • vous pourriez chercher à entraver l’enquête, par exemple en influençant les témoins (placement en détention pour éviter tout acte de collusion);
  • vous pourriez chercher à terminer l'infraction commencée, ou à commettre une nouvelle infraction (placement en détention provisoire).

Si les motifs de la détention ne sont pas ou plus valables, vous serez remis en liberté sur décision du procureur.

Vous devez également être remis en liberté à l’expiration du délai légal. En cas de détention pour éviter tout acte de collusion, ce délai est fixé à 3 mois. Pour les deux autres types de placement en détention, le délai est d’un an pour les infractions passibles d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement, de deux ans lorsque les peines encourues sont plus lourdes, de trois ans pour les infractions pénales particulièrement graves, et de quatre ans si la peine encourue est exceptionnelle.

Néanmoins, seul un tiers de ces délais est applicable pendant la procédure préparatoire, les deux autres tiers étant réservés au procès proprement dit.

Les motifs de votre maintien en détention sont réévalués en permanence. Toutefois, une nouvelle décision doit être prise par le procureur à l’issue de trois mois de détention et 30 jours après la mise en examen, et en tout état de cause tous les trois mois après l'entrée en vigueur de la décision précédente.

Comment obtenir ma remise en liberté?

Vous pouvez en tout état de cause demander une remise en liberté quatorze jours après l'entrée en vigueur de la précédente décision de placement en détention. Cependant, si vous pouvez invoquer d’autres motifs, vous pouvez demander à être remis en liberté à tout instant.

Vous pouvez demander à ce que la détention préventive ou visant à éviter que vous ne vous soustrayiez à la justice soit remplacée par:

  • un engagement écrit par lequel vous vous promettez de respecter la loi et de répondre à toute convocation de la justice;
  • le règlement d'une garantie financière (caution) fixée par le tribunal;
  • le contrôle par un agent de probation;
  • une garantie apportée par une association de citoyens ou toute autre personne de confiance.

En cas de détention provisoire pour certaines infractions pénales prévues par la loi, aucune garantie financière ne peut être acceptée. Lorsqu'elle est autorisée, la garantie financière doit être apportée par un tiers.

Décision au cours de la procédure préparatoire - chef d’accusation (4)

Quel est le but de cette étape?

Cette étape met un terme à l’enquête pénale. Le procureur décide alors des suites à donner à l’affaire, en:

  • déférant l’affaire à une autre autorité;
  • ordonnant l’arrêt de la procédure pénale;
  • ordonnant l’arrêt sous condition de la procédure pénale;
  • approuvant le règlement convenu; ou
  • en procédant à votre mise en examen.

Serai-je informé de ce qui se passe?

La décision du procureur ou la mise en examen vous sera notifiée. Vous avez le droit de déposer une réclamation contre:

  • votre mise en examen;
  • l'arrêt de l’action pénale;
  • l’arrêt sous condition de l’action pénale; et
  • un règlement.

Il revient au Procureur général de statuer sur votre réclamation.

Un interprète sera-t-il mis à ma disposition si je ne parle pas le tchèque?

Voir Début de l'action pénale – phase d'enquête (2).

À quel stade pourrai-je parler à un avocat?

Voir Début de l'action pénale – phase d'enquête (2).

Serai-je placé en détention ou remis en liberté?

Si les motifs de la détention sont toujours valables et si les durées légales de placement en détention ne sont pas écoulées, la mise en examen n'affecte pas la durée de détention.

Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés avant le procès?

Les chefs d’accusation ainsi que la décision du procureur à ce stade doivent se fonder sur les faits qui vous sont reprochés. Toutefois, la qualification juridique des faits peut être modifiée si le procureur le juge opportun.

Puis-je être condamné et la peine peut-elle être fixée sans qu’un procès ait lieu?

Dans des affaires moins graves, le juge peut rendre une ordonnance pénale qui vous reconnaît coupable et fixe la peine, sans examiner l’affaire au fond.

Cette ordonnance pénale peut vous infliger:

  • une peine de prison avec sursis ou une assignation à domicile d’un an;
  • des travaux d’intérêt général;
  • une interdiction de pratiquer certaines activités pendant cinq ans;
  • une sanction financière;
  • une interdiction de séjour d’une durée maximale de cinq ans;
  • une expulsion du territoire d’une durée maximale de cinq ans;
  • ou une peine similaire.

Si vous ne contestez pas l’ordonnance dans les huit jours suivant sa réception, elle devient effective et exécutoire. Si vous déposez un recours dans le délai imparti ou si l’ordonnance pénale ne peut être rendue, un procès a lieu. Voir Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Fiche 3.

Aurai-je des informations sur les preuves produites contre moi?

Les chefs d’accusation contiennent les éléments de preuve que l’accusation produira lors du procès. D’autres preuves pourront figurer dans le dossier ou apparaître au cours d'une audience.

Des informations concernant mon casier judiciaire seront-elles demandées?

Ces informations seront déjà intégrées dans le dossier.

Procédure préparatoire abrégée (5)

Le but de cette étape

Si un suspect est arrêté en flagrant délit pour une infraction passible d’une peine d’emprisonnement de moins de trois ans, ou si le procès peut raisonnablement avoir lieu dans les deux semaines, une procédure abrégée peut être enclenchée.

Dans ce cas, la police informe le suspect de l'infraction dont il est soupçonné d'être l'auteur, sans engager de procédure pénale. Si la procédure préparatoire abrégée est menée à son terme dans un délai de deux semaines, le procureur peut saisir le tribunal d'une demande de sanction de l'auteur.

Serai-je informé de ce qui se passe?

Vous serez informé de l’infraction pénale qui vous est reprochée au plus tard avant le début de votre interrogatoire. Vous serez également informé de vos droits.

Un interprète sera-t-il mis à ma disposition si je ne parle pas la langue du pays?

Oui, un interprète sera présent pour vous interpréter les échanges dans une langue que vous parlez ou dans votre langue maternelle. La demande écrite de sanction sera traduite.

À quel stade pourrai-je parler à un avocat?

À tout moment, si vous choisissez un avocat. Si vous n’êtes pas remis en liberté après votre interrogatoire, un avocat sera désigné par le tribunal si vous n’en avez pas.

Serai-je interrogé? Devrai-je répondre aux questions?

Voir Début de l'action pénale – phase d'enquête (2).

Que se passe-t-il si je dis quelque chose qui n’est pas en ma faveur?

Vous pouvez aggraver votre cas, voire être reconnu coupable.

Puis-je contacter un parent ou un ami? Puis-je voir un médecin en cas de besoin?

Voir Début de l'action pénale – phase d'enquête (2).

Puis-je contacter mon ambassade si je suis citoyen d’un autre pays?

Voir Début de l'action pénale – phase d'enquête (2).

Je viens d’un autre pays. Dois-je être présent durant l’enquête?

Si vous avez été remis en liberté, vous n’avez pas à être présent. Toutefois, il est bon de rester en contact avec les autorités chargées de la procédure pénale et de fournir une adresse postale valable pour que votre absence ne soit pas considérée comme une fuite qui pourrait être sanctionnée.

Peut-on me renvoyer dans mon pays d’origine?

Oui, si le tribunal décide que la peine infligée est l’expulsion.

Serai-je placé en détention ou remis en liberté?

S’il existe des raisons qui le justifient, vous serez placé en détention. Voir Détention (3).

Me demandera-t-on mes empreintes digitales, des échantillons de mon ADN (par exemple un cheveu ou de la salive) ou d’autres fluides corporels? Peut-il y avoir une fouille corporelle? Mon domicile, les locaux de mon entreprise, mon véhicule et mes autres biens peuvent-ils être perquisitionnés?

Voir Début de l'action pénale – phase d'enquête (2).

Puis-je plaider coupable de l’ensemble ou de certains des chefs d’accusation avant le procès?

Oui, pendant le premier interrogatoire ou lors d'une audience pendant la procédure abrégée.

Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés avant le procès?

Aucun fait nouveau ne peut être ajouté aux chefs d’accusation. En revanche, la qualification juridique peut être modifiée.

Peut-on m’accuser d’une infraction pénale dont j’ai déjà été accusé dans un autre État membre?

Voir Début de l'action pénale – phase d'enquête (2).

Aurai-je des informations sur les témoins à charge? Serai-je informé des preuves produites contre moi?

Oui, dès que vous aurez accès au dossier (généralement au début de la procédure abrégée) ou durant la phase d’examen si vous êtes présent.

Des informations concernant mon casier judiciaire seront-elles demandées?

Oui.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code de procédure pénale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de la justice

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Informations juridiques pour tous

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code pénal

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Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24.4.1963

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi n°101/2000 relative à la protection des données à caractère personnel


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Dernière mise à jour: 03/07/2019

3 – Mes droits pendant le procès

Cette fiche décrit les droits dont vous bénéficiez pendant le procès.


Droits fondamentaux

Au cours de la procédure pénale, vous êtes en droit:

  • d’attendre des autorités chargées de la procédure pénale qu’elles travaillent aussi rapidement que possible et respectent pleinement vos droits et libertés fondamentales;
  • d’exiger des autorités chargées de la procédure pénale qu’elles agissent de sorte qu’il n’y ait raisonnablement aucun doute sur les faits déterminants pour que le juge puisse statuer correctement. Elles doivent accorder la même attention à l’appréciation des éléments de preuve tant en votre faveur qu’en votre défaveur;
  • d’être informé par les autorités responsables de la procédure pénale sur vos droits et d’avoir la possibilité d'exercer et de faire valoir pleinement ces droits;
  • d’exprimer un avis sur toutes les charges retenues contre vous et les éléments de preuve les étayant;
  • de refuser de témoigner;
  • d’examiner les dossiers, d’obtenir des extraits et de prendre des notes, et de faire des copies à vos propres frais;
  • de participer aux débats pendant le procès et aux audiences publiques tenues durant un pourvoi en appel;
  • de faire une déclaration finale au cours du procès et lors d'une audience publique du pourvoi en appel, et de présenter une demande finale;
  • de présenter les circonstances et les éléments de preuve pour votre défense;
  • de formuler des demandes (concernant l'examen d'éléments de preuve et la procédure décisionnelle) et déposer des requêtes;
  • former des recours (ordinaires, sous forme de plainte, d'appel, d'opposition, et de demande extraordinaire de réouverture de la procédure; de déposer une plainte pour violation de la loi, et d’interjeter appel;
  • de choisir un avocat de la défense (si vous n’en choisissez pas un vous-même, il peut être désigné par l’un de vos parents ou une autre partie prenante) et de solliciter ses conseils même durant les actes que l’autorité chargée de la procédure pénale accomplit seule;
  • de vous entretenir en privé avec votre avocat de la défense si vous êtes en garde à vue ou purgez une peine de prison;
  • d’exiger d’être interrogé en présence de votre avocat et qu’il participe à d’autres étapes de la procédure préparatoire;
  • d’utiliser votre langue maternelle ou une autre langue que vous parlez devant les autorités chargées de la procédure pénale, si vous déclarez ne pas parler le tchèque.

Procès devant le tribunal

Examen préliminaire des chefs d’accusation

Si un chef d’accusation est retenu contre vous, il sera examiné par le président du tribunal qui déterminera si un débat préliminaire est nécessaire, ou si un procès peut être ordonné.

L’issue de l’examen préliminaire des chefs d’accusation peut être une décision du tribunal:

  • renvoyant l’affaire en vue d'une décision sur la compétence;
  • déférant l’affaire à une autre autorité (en cas d’infraction non pénale);
  • ordonnant l’arrêt de la procédure pénale;
  • ordonnant la suspension de la procédure pénale;
  • renvoyant l’affaire au procureur pour un complément d’enquête;
  • ordonnant la suspension conditionnelle de la procédure pénale ou approuvant un règlement.

Où le procès se tiendra-t-il?

Selon la gravité de l’infraction pénale, le procès de première instance se tiendra devant le tribunal de district ou régional dans le ressort duquel se trouve le lieu où l’infraction pénale a été commise, le domicile de l’accusé ou le lieu où l’infraction pénale a été constatée.

La procédure sera-t-elle publique?

Oui, le procès a lieu en public. Toutefois, il peut se dérouler à huis clos dans certains cas.

Qui statuera sur l’affaire?

Une formation de juges ou un juge unique tranchera l’affaire.

Puis-je soulever des objections auprès du juge?

Oui, voir Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Fiche 2.

Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés au cours du procès?

Le procès a pour but unique de statuer sur l’acte décrit par le chef d’accusation. Toutefois, s’il apparaît que vous avez commis d’autres actes, il peut être décidé durant l’examen préliminaire des chefs d’accusation ou à la fin du procès que l’affaire sera renvoyée au procureur pour complément d’enquête.

L’acte d’accusation modifié contiendra les nouvelles allégations. Le tribunal peut décider que les faits pour lesquels vous êtes jugé doivent faire l'objet d'une qualification plus modérée ou plus sévère que ce qui a été prévu par le ministère public.

Que se passe-t-il si je plaide coupable de l’ensemble ou de certains des chefs d’accusation au cours du procès?

Si vous plaidez coupable, le tribunal procédera tout de même à l'examen et à l'appréciation des éléments de preuve produits par les témoins qui déposent en votre faveur.

Quels sont mes droits pendant le procès?

Voir la section «Droits fondamentaux» au début de cette fiche. Il existe d’autres droits spécifiques qui s’appliquent à certaines situations procédurales particulières.

Dois-je être présent au procès? Peut-il avoir lieu sans moi?

Le procès peut avoir lieu en votre absence, sauf si:

  • vous êtes en détention provisoire ou en garde à vue;
  • vous purgez une peine de prison;
  • l’affaire concerne une infraction pénale pour laquelle vous encourez une peine de réclusion de plus de cinq ans. Toutefois, vous n’êtes pas obligé de comparaître au procès même pour ce type d’affaire si vous demandez au tribunal de tenir le procès en votre absence.

Lorsque la défense est obligatoire (voirLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Fiche 1), le procès ne peut avoir lieu sans la présence d’un avocat de la défense.

Si je vis dans un autre État Membre, puis-je comparaître par vidéoconférence?

Ce mode de comparution n’est pas possible.

Dois-je être présent pendant toute la durée du procès?

Oui, vous devez comparaître pendant toute la durée du procès. Vous n’êtes pas tenu de participer aux procédures qui ont lieu en dehors du tribunal, néanmoins votre avocat ou vous-même pouvez y prendre part si vous le souhaitez.

Obtiendrai-je l'aide d'un interprète si je ne comprends pas ce qui se passe?

Oui, voir la section «Droits fondamentaux» au début de cette fiche.

Dois-je avoir un avocat? Un avocat sera-t-il désigné pour assurer ma défense? Puis-je changer d’avocat?

Le Code de procédure pénale précise les cas où une défense est obligatoire. Voir Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Fiche 1.

Puis-je ou dois-je parler pendant le procès?

Durant le procès, vous avez droit à une défense, c’est-à-dire de vous défendre vous-même ou par l’intermédiaire de votre avocat. Pendant toute la durée du procès, le tribunal vous autorise, votre avocat ou vous-même, à vous exprimer sur toutes les étapes de la procédure. Vous n’êtes pas obligé d'exercer le droit dont vous bénéficiez de vous défendre et pouvez refuser de témoigner.

Quelles sont les conséquences si je ne dis pas la vérité au cours du procès?

En tant qu’accusé, vous n’êtes pas obligé de dire la vérité au procès. Toutefois, si vous faites intentionnellement une présentation mensongère des faits dans le but de déclencher des poursuites pénales contre une autre personne, vous pouvez par la suite être accusé de diffamation.

Quels sont mes droits en ce qui concerne les preuves produites contre moi?

Vous avez le droit d’exprimer votre avis sur les preuves, de produire des preuves supplémentaires ou des preuves étayant votre défense.

Vous aurez la possibilité, lors d’une déclaration finale, d’exprimer votre opinion sur les preuves après l’examen de chaque élément de preuve.

Quel type de preuve puis-je produire en ma faveur? Dans quelles conditions?

En plus de votre propre témoignage, vous pouvez produire des éléments qui peuvent vous disculper ou atténuer votre culpabilité. Il peut s’agir notamment d’auditionner des témoins, de contester des preuves, d’identifier des témoins, de procéder à une reconstitution, d’auditionner des experts, de produire des preuves documentaires, de procéder à une investigation, etc.

Vous pouvez demander au tribunal d’examiner ces éléments de preuve, qui décidera de le faire ou non. Dès lors que le président du tribunal clôt la phase d’examen des preuves, plus aucun élément de preuve ne peut être produit au procès.

Puis-je faire appel à un détective privé pour recueillir des preuves?

Oui, vous pouvez avoir recours aux services d’un détective privé. Toutefois, celui-ci doit agir conformément à la loi pour que les éléments de preuve recueillis puissent être utilisés au cours du procès. Le détective privé n’a pas le droit d’influencer les témoins.

Puis-je demander à des témoins de déposer en ma faveur?

Vous pouvez demander à ce qu’une personne soit interrogée si vous pensez que ses déclarations peuvent vous être favorables. Mais vous ne pouvez pas influencer les témoins.

Les informations concernant mon casier judiciaire seront-elles prises en considération?

Votre casier judiciaire peut être pris en compte au moment de la détermination de la peine, à condition que la condamnation qu'il mentionne n’ait pas expiré.

Que se passera-t-il à la fin du procès?

Le procès peut prendre fin de la manière suivante:

  • l’affaire peut être renvoyée au procureur pour un complément d’enquête;
  • si les faits reprochés ne constituent pas une infraction pénale, l'affaire peut être déférée à la juridiction compétente. La procédure pénale peut prendre fin;
  • la procédure pénale peut être arrêtée sous certaines conditions, ou un règlement peut être approuvé;
  • le tribunal peut prononcer une décision de culpabilité ou l’acquittement.

Peines, droits de la partie lésée

Quelle peine puis-je encourir?

En vertu du Code pénal, les peines encourues pour les infractions pénales sont les suivantes:

  • peine de réclusion, qui, sauf disposition contraire de la loi, peut être ferme, assortie d’un sursis ou assortie d’un sursis et de mesures de surveillance. Une peine exceptionnelle est également possible. Il peut s’agir soit d’une peine de réclusion de plus de vingt à trente ans, soit d’une réclusion à perpétuité;
  • assignation à résidence;
  • travaux d’intérêt général;
  • saisie des biens,
  • sanction financière;
  • saisie d’un objet ou de tout autre avoir;
  • interdiction d’exercice de certaines activités;
  • interdiction de séjour;
  • interdiction d’accès à des événements sportifs, culturels et autres événements sociaux;
  • déchéance de titres honorifiques ou de récompenses,
  • rétrogradation militaire;
  • expulsion.

Quel est le rôle de la victime (partie lésée) pendant le procès?

La victime, c’est-à-dire la personne qui a été lésée, a subi un dommage matériel, corporel ou d’une autre nature à la suite d’une infraction pénale, a le droit:

  • d’être représentée; si la victime démontre qu’elle n'a pas les moyens de se faire représenter, une assistance juridique gratuite peut lui être accordée par un avocat;
  • de soumettre des demandes en vue de produire des preuves complémentaires;
  • d’avoir accès aux dossiers;
  • de participer au procès et à une audience publique en appel;
  • d’exprimer son opinion sur l’affaire avant la fin du procès;
  • si, en vertu de la loi, la victime a droit à une indemnisation et si une décision de culpabilité est prononcé, elle peut demander réparation à l’accusé, par l’intermédiaire du tribunal. Cette requête doit être formulée au plus tard avant le début de la présentation des éléments de preuve;
  • si la victime court un danger potentiel du fait de la remise en liberté de l’accusé ou de la personne condamnée, elle a le droit de demander à être informée en temps utile de la remise en liberté, de l’évasion de l’accusé, ou d’autres événements similaires.

Liens connexes

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Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Assistance aux victimes de la criminalité


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4 – Mes droits après le procès (après que le tribunal a rendu sa décision)


Puis-je faire appel?

Oui, vous pouvez faire appel de la décision rendue dans votre affaire s’il y a eu des erreurs dans les conclusions qui vous concernent directement. Vous pouvez interjeter appel d’une décision de culpabilité, de la peine et/ou de l’indemnité accordée, ou vous pouvez faire appel de toutes les conclusions du tribunal de première instance. Votre pourvoi doit être formé:

  • par écrit;
  • devant le tribunal qui a rendu le jugement;
  • dans les huit jours qui suivent la remise d’une copie du jugement (si votre avocat et vous en recevez une copie, le délai court à partir de la dernière des deux dates de remise).

Votre pourvoi doit préciser les aspects de la décision que vous contestez, et les erreurs spécifiques de la décision et/ou de la procédure précédente. Vous pouvez également vous pourvoir en appel sans préciser de motif spécifique, en saisissant le président du tribunal de première instance d’une requête tendant à obtenir une prolongation du délai de présentation des motifs de votre pourvoi.

Quels sont les motifs d’un appel?

Vous pouvez interjeter appel en invoquant des erreurs dans les conclusions qui vous concernent directement ou au motif que l’une de ces conclusions ne figure pas dans le jugement. Vous pouvez également fonder votre appel sur de nouveaux faits et de nouvelles preuves.

Que se passe-t-il si je fais appel?

Tant que la juridiction d‘appel n'aura pas statué, la décision ne sera pas appliquée et/ou ne deviendra pas exécutoire. Toutefois, si vous êtes en détention, vous ne serez pas remis automatiquement en liberté simplement parce que vous avez fait appel.

Que se passe-t-il à l’audience d’appel?

Le tribunal de première instance vérifie si votre pourvoi contient toutes les informations requises. Si tel n’est pas le cas, le tribunal vous demandera, ainsi qu'à votre avocat, de combler ces lacunes dans un délai de cinq jours (huit jours si vous n’avez pas d’avocat, sur instructions directes du président du tribunal).

Une copie du pourvoi et de ses motifs sera remise aux autres parties et l’intégralité du dossier sera présentée à la juridiction d’appel.

Le pourvoi contre la décision d’un tribunal d'arrondissement (Okresní soud) est examiné par le tribunal régional supérieur (nadřízený krajský soud), tandis que la Cour suprême (Nejvyšší soud) statue lorsqu'il est fait appel d'une décision d'un tribunal régional.

Au début de la procédure en appel, la décision attaquée est présentée et un compte rendu de l’affaire est fourni.

Vous présenterez ensuite votre pourvoi et le motiverez. Si vous ou votre avocat n’êtes pas présent, le président du tribunal procédera à cette présentation.

Le ministère public et toute personne pouvant être directement concernée par la décision de la juridiction d’appel présenteront ensuite leurs arguments.

Une fois les demandes soumises, la juridiction d’appel examinera les preuves nécessaires pour rendre sa décision, sauf si cet examen approfondi revient à recommencer le travail déjà effectué par le tribunal de première instance.

La juridiction d’appel peut:

  • rejeter l’appel (s’il est jugé déraisonnable, s'il est tardif, s'il a été formé par une personne non habilitée, ou pour d’autres raisons similaires) mais toujours lors d’une audience publique;
  • rejeter l’appel (si son contenu ne satisfait pas aux critères d'un pourvoi en appel);
  • interrompre l’action pénale;
  • annuler la décision attaquée, en partie ou en totalité; et
  • renvoyer l’affaire en vue d'une décision sur sa compétence;
  • déférer l’affaire à une autre autorité;
  • arrêter la procédure pénale (si cette décision aurait déjà dû être prise par le tribunal de première instance);
  • interrompre la procédure pénale (si cette décision aurait déjà dû être prise par le tribunal de première instance).

Elle peut également annuler la décision attaquée en raison d’erreurs fondamentales dans la procédure:

  • erreurs dans la décision (ambiguïtés, conclusions incomplètes);
  • doutes sur l’exactitude des conclusions ou nécessité de reproduire des éléments de preuve;
  • violation de dispositions du code pénal;
  • inadéquation de la peine;
  • décision erronée sur les droits de la victime.

Après avoir rejeté le pourvoi, la juridiction d’appel:

  • renvoie l’affaire au tribunal de première instance;
  • rend sa décision, toujours en audience publique;
  • ordonne l’arrêt de la procédure pénale.

Que se passe-t-il si l'appel est rejeté?

À moins que le procureur ne fasse appel de la décision, la juridiction d’appel ne peut rendre une décision qui aggrave votre situation.

Quand la condamnation est-elle définitive?

Si la juridiction d’appel ne renvoie pas l’affaire au tribunal de première instance, sa décision clôt l’affaire et devient définitive au moment où elle est rendue. La décision du tribunal de première instance devient également définitive à moins qu’un appel ne soit rapidement interjeté.

Une fois que la décision est applicable, vous pouvez:

  • déposer un recours extraordinaire;
  • déposer auprès du ministère de la justice une plainte pour violation de la loi qui sera examinée par la Cour suprême;
  • déposer un recours demandant la réouverture de la procédure.

Si la première décision est annulée, ai-je droit à une indemnisation?

Vous pouvez soumettre une demande d’indemnisation au ministère de la justice en vertu de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur les préjudices causés par une autorité publique.

Si j’obtiens gain de cause en appel, la condamnation sera-t-elle consignée?

Une décision n’est consignée que lorsqu'elle est définitive. Dès lors que la décision de culpabilité est définitive, elle est consignée dans le casier judiciaire. Si un recours extraordinaire aboutit, la mention de la condamnation est alors effacée du casier judiciaire.

Je viens d’un autre État membre. Peut-on m’y renvoyer après le procès?

Oui, vous pouvez être extradé pour purger votre peine si la durée d’incarcération est au moins égale à quatre mois.

L’autorité compétente du pays concerné doit présenter une demande d’extradition qui doit être conforme aux règles et obligations constitutionnelles, mais également aux traités internationaux en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales.

La juridiction peut également ordonner votre extradition dans le cadre d’une décision de culpabilité.

Puis-je faire appel de la décision de me renvoyer dans mon pays d’origine?

Vous pouvez faire appel de la décision après la notification de l’avis d’exécution de la peine. Vous pouvez faire appel de la décision d’extradition prononcée contre vous.

Si je suis condamné, puis-je être jugé de nouveau pour les mêmes faits?

Non, pas même dans d’autres États membres, sauf si une autorisation de réouverture de la procédure est accordée.

Des informations relatives à la mise en examen/condamnation seront‑elles ajoutées à mon casier judiciaire?

Oui, le casier judiciaire contient des renseignements relatifs aux condamnations judiciaires. Ces informations sont communiquées par les tribunaux. Elles sont conservées pendant cent ans à compter de votre date de naissance.

Si la condamnation a été supprimée, les informations y afférentes n’apparaîtront pas dans le casier judiciaire. Vous pouvez obtenir un extrait de votre casier sur demande. En fonction de sa gravité, la condamnation peut être supprimée dans les délais fixés par la loi. Ces délais sont compris entre un et quinze ans après que la peine a été purgée.

Ces informations seront conservées avec ou sans votre accord.

Puis-je m’opposer à ce que les informations me concernant soient conservées?

Vous pouvez former un recours administratif auprès du tribunal municipal (Městský soud) de Prague.

Liens connexes

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5 – Infractions routières et autres infractions mineures


La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur les infractions définit une «infraction» comme un comportement qui porte atteinte aux intérêts de la société ou les menace et qui est explicitement décrit comme tel dans ladite loi ou une autre loi.

Toutes les définitions susmentionnées figurent dans la loi sur les infractions et dans le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de procédure administrative qui sont appliqués dans les procédures relatives aux infractions.

Comment les excès de vitesse, les infractions en matière de stationnement et les autres contraventions analogues sont-ils traités?

L’autorité municipale est responsable du traitement des infractions routières.

Elle peut infliger les sanctions suivantes:

  • les excès de vitesse sont généralement punis d’une amende de 1 000 à 10 000 CZK, en fonction de la gravité de l’infraction. Une suspension du permis de conduire d’une durée d’un mois à un an peut également être infligée;
  • les autres infractions routières sont passibles d’une amende comprise entre 1 500 et 10 000 CZK en fonction de leur gravité et d’une suspension du permis de conduire d’une durée maximale d’un an;
  • en cas d’infraction à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur la circulation routière causant un accident entraînant un décès ou infligeant des blessures à une personne, la peine peut être une amende de 25 000 à 50 000 CZK et une suspension du permis de conduire pour une durée d’un à deux ans.

Quelle est la procédure applicable?

Procédure par procès-verbal

Cette procédure est appliquée pour une infraction de moindre gravité qui est établie avec certitude et pour laquelle un rappel à l’ordre ne suffit pas. Si vous souhaitez payer une amende moins lourde, une autorité chargée du contrôle de la circulation routière (ou également la police) peut dresser un procès‑verbal sur place.

Procédure standard

Les infractions sont examinées selon une procédure officielle. La procédure est engagée dès lors qu’une infraction est signalée par une autorité nationale, la police, une autorité municipale, ou par une personne morale ou un citoyen.

L’autorité municipale peut renvoyer l’affaire à une autre autorité avant le début de la procédure. Si les faits indiquent qu’il s’agit d’une infraction pénale, le procureur est saisi de l’affaire.

Vous serez partie à la procédure en qualité de personne accusée. La victime y sera également partie s’il est nécessaire d'examiner la possibilité d'une indemnisation pour le préjudice subi. Enfin, le propriétaire d’un objet ou d’un bien saisi ou qui est susceptible de l’être (par exemple, le propriétaire d’un véhicule) sera également partie à la procédure.

Vous êtes accusé de l’infraction dès que le premier acte de procédure est effectué contre vous.

Vous avez le droit de:

  • vous exprimer sur tous les faits qui vous sont reprochés et sur les éléments de preuve produits à l'appui de ces accusations;
    • refuser de témoigner;
    • contester les faits et produire des éléments de preuve à l’appui de votre défense;
    • soumettre des demandes;
    • former des recours.

Des auditions auront lieu et l’autorité municipale établira un compte rendu. Vous serez interrogé au cours des auditions et pourrez faire valoir vos droits (mentionnés ci-dessus). Le compte rendu sera versé au dossier. L’autorité municipale vous demandera d’examiner les pièces du dossier avant de rendre sa décision. Vous avez le droit de donner votre avis sur ces pièces.

Fin de la procédure pour infraction:

  • lorsque la procédure est arrêtée pour les raisons énoncées dans Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.la loi sur les infractions (par exemple, les faits ne sont pas constitutifs d’une infraction, vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction, une sanction serait insignifiante au regard la peine qui vous sera infligée pour des faits de nature différente dans une procédure pénale, et autres raisons similaires);
  • lorsque la décision constatant votre culpabilité est rendue et vous inflige une sanction.

Les ressortissants d’autres États membres peuvent-ils être poursuivis pour ces infractions?

Les ressortissants d’autres États membres peuvent être poursuivis de la même façon que les citoyens tchèques.

Puis-je introduire un recours?

Vous bénéficiez d’un droit de recours. Cependant, une amende infligée au moyen d’un procès‑verbal n’est pas susceptible de recours.

Une décision attaquée ne peut être exécutée avant qu’une autorité supérieure n'ait statué sur le recours.

Votre recours doit être formé auprès de l’autorité administrative (généralement l’autorité municipale) dans un délai de quinze jours à compter de la date de la notification de la décision.

Ces infractions figureront-elles sur mon casier judiciaire?

Non.

Liens connexes

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