1 — Notes explicatives

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Engagement (1)

Procédure d’ordonnance pénale (2)

Procédure accélérée (3)

Défense obligatoire (4)

Données relatives aux enquêtes/poursuites/condamnations (5)

Procédure d’enquête (6)

Engagement (1)

Un arrêt de la procédure peut être effectué à toutes les étapes de la procédure, soit par le ministère public, soit, après l’introduction du recours public, par le tribunal. Il existe de nombreuses possibilités de classement. Dans la pratique, celles-ci sont les plus importantes:

Le recrutement s’effectue lorsque l’enquête n’a pas donné lieu à l’examen d’une accusation. Toutefois, dans ce cas, le ministère public peut à tout moment reprendre l’enquête (jusqu’à la prescription), par exemple lorsque de nouveaux éléments de preuve apparaissent.

Toutefois, la procédure peut aussi être clôturée définitivement, même si l’enquête est susceptible de donner lieu à une action en justice. Un classement est envisageable en cas d’infraction (infractions passibles d’une peine d’emprisonnement inférieure à un an ou passible d’une amende) lorsque la dette est considérée comme faible et qu’il n’y a pas d’intérêt public à la poursuite. Le recrutement peut également être subordonné à la réalisation d’une obligation, telle qu’un paiement d’argent ou une instruction, comme la participation à un séminaire de transport.

Procédure d’ordonnance pénale (2)

En cas d’infraction à la fin de la procédure d’enquête, le ministère public peut demander par écrit qu’une ordonnance pénale soit adoptée en lieu et place d’une accusation portée devant un tribunal. Si le Tribunal considère que les éléments de preuve du contenu du dossier sont suffisants, l’ordonnance pénale est émise. Dans l’ordonnance pénale, l’infraction est brièvement décrite et une sanction spécifique est fixée. Il agit comme un jugement ayant autorité de chose jugée et est exécutoire, dans la mesure où vous ne contestez pas l’ordonnance pénale dans un délai de deux semaines.

Les effets juridiques d’une ordonnance pénale sont limités. Le plus souvent, la sanction est passible d’une amende. Il peut également s’agir d’une interdiction de conduire. Si vous avez un avocat de la défense, vous pouvez également être passible d’une peine d’emprisonnement qui ne peut excéder un an et dont l’exécution doit être suspendue.

Si vous avez introduit un recours, vous avez plusieurs possibilités:

Si, dans l’ordre pénal, une amende a été infligée, vous pouvez également limiter le recours au montant des indemnités journalières, en fonction de votre situation personnelle et économique. Dans ce cas, le juge peut, avec votre accord et avec l’accord du ministère public, prendre une décision écrite sans procès verbal.

Dans tous les autres cas, une audience principale est prévue, au cours de laquelle, comme dans le cadre de la procédure accélérée, des simplifications s’appliquent dans le cadre de l’obtention de preuves. Si vous autorisez un avocat à le représenter par écrit, vous ne devez pas se présenter en personne pour assister à la réunion.

Au cours du procès, le Tribunal statue par voie d’arrêt et n’est pas lié par les décisions de condamnation et de condamnation dans le cadre de l’ordonnance pénale. Dans le cadre du cadre juridique, une sanction plus élevée peut également être infligée. L’arrêt vous permet de faire appel de la décision de la juridiction supérieure.

Vous pouvez également retirer votre acte d’opposition au cours de l’audience, jusqu’au prononcé de l’arrêt, si le ministère public y consent.

Vous pouvez retirer votre acte d’opposition avant le début du procès, sans l’accord du ministère public. Par le retrait, l’ordonnance pénale est définitive et qu’elle a donc force exécutoire.

Procédure accélérée (3)

Dans les cas de simple question et d’éléments de preuve clairs, le procureur peut également demander au Tribunal une procédure accélérée. Ces procédures sont mises en œuvre, par exemple, si vous n’avez pas de domicile en Allemagne et s’il est préoccupé de ne pas apparaître à une date ultérieure.

Si le ministère public présente une telle demande, le tribunal procédera immédiatement ou rapidement à un procès. Contrairement à une accusation, une décision d’ouverture de la procédure principale ne doit pas être prise en l’espèce. Il n’y a pas de procédure intermédiaire dans le cadre de la procédure accélérée.

Dans le cadre de la procédure accélérée, il est possible de procéder à des mesures d’instruction simplifiées, ce qui permet également de rejeter les demandes d’obtention de preuves dans des conditions simplifiées.

La sanction applicable dans le cadre de la procédure accélérée doit être limitée: Le tribunal ne voit le jour qu’à une amende ou à une peine d’emprisonnement d’une durée maximale d’un an. Le permis de conduire peut en outre être retiré.

Défense obligatoire (4)

Sous certaines conditions légales, la juridiction vous donne procuration si vous n’avez pas encore de défenseur: C’est le cas, par exemple, lorsque vous êtes suspecté d’avoir commis un crime, qu’en cas de condamnation, vous avez été passible d’une peine privative de liberté de plus d’un an, que vous êtes en détention provisoire ou que vous ne pouvez pas vous défendre pour d’autres motifs. Dans le cadre de la procédure accélérée, vous recevrez une garde obligatoire lorsqu’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois est prévue. L’obligation d’adhérer à un avocat est indépendante de votre situation financière.

Le tribunal décide quel avocat est rattaché à vous en tant que défenseur légal. Il vous est toutefois possible de vous donner l’occasion de choisir un avocat pour la régularisation obligatoire et de désigner le tribunal. Si vous ne désignez pas un avocat, le tribunal vous désignera un avocat. Si vous êtes condamné, les frais d’ordonnance obligatoire vous sont imposés.

Il n’est possible de changer de système d’avocat général que dans des cas exceptionnels.

Vous pouvez toutefois mandater un autre avocat de votre choix à tout moment; dans de tels cas, il convient alors de revenir régulièrement sur les dispositions du Tribunal de la défense. Vous devez payer vous-même les avocats de la défense, à moins que les frais ne soient à la charge de l’État dans le cas d’un acquittement.

Données relatives aux enquêtes/poursuites/condamnations (5)

Quelles sont les données stockées?

La police conserve des données sur les procédures d’enquête dans ses propres bases de données.

Au cours d’une enquête en cours et après sa conclusion, les données sont également stockées auprès du ministère public. En outre, les données provenant d’une procédure d’enquête sont conservées par le bureau du procureur central. Certains délais de suppression sont fixés par la loi.

Les condamnations définitives sont inscrites dans le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. registre fédéral des affaires pénales, qui se traduit par l’Office fédéral de la justice. L’enregistrement ne dépend pas de votre consentement. Les condamnations sont annulées après une période fixée par la loi s’il n’y a pas eu de nouvelle condamnation. Le délai est déterminé en fonction du montant de la sanction.

Quelles sont les données recueillies dans le cadre de procédures pénales?

Voir «Quelles sont les données à conserver?»

Les données jouent-elles un rôle dans la procédure d’enquête?

Lorsque des enquêtes antérieures sont enregistrées, le ministère public tient compte de cette circonstance, par exemple dans le cadre de l’examen de la possibilité d’une cessation de procédure conformément à l’article 153, paragraphe 153 bis, du StPO.

Les données jouent-elles un rôle dans la condamnation?

La loi prévoit que les condamnations antérieures, qui sont inscrites au registre central fédéral, peuvent être constatées au cours du procès. Dans la mesure où vos antécédents en matière de casier judiciaire sont établis, ils peuvent avoir une incidence négative sur l’intensité des peines à l’encontre de vous. En revanche, les données enregistrées uniquement auprès du ministère public et de la police ne sont pas prises en considération en cas de condamnation.

Comment puis-je savoir quelles sont les données qui me sont conservées et comment puis-je faire face à la conservation des données?

Pour savoir quelles données sont conservées, veuillez en savoir plus en demandant des informations auprès des organismes qui collectent les données.

Vous pouvez demander la suppression des données auprès de l’organisme qui a sauvegardé les données. Si l’annulation est refusée, vous pouvez faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.

Autres informations

Les dispositions relatives au registre central fédéral figurent dans la loi fédérale relative à l’ Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.utilisation et à la protection des données, en particulier aux articles 483 et suivants du code de procédure pénale, tandis que le registre central des procédures est prévu à l’article 492, paragraphe 1, du code de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.procédure pénale et précisé dans un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. règlement, les règles relatives aux fichiers de police sont régies par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur le Bundeskriminalamt et les différentes lois de police des Länder (fédéraux).

Procédure d’enquête (6)

Ils ont le droit de faire vérifier la légalité des mesures prises dans le cadre des procédures d’enquête. Pour ce faire, vous pouvez introduire un recours. Les voies de recours possibles sont principalement la plainte ou la demande de décision judiciaire.

Si une action de la police ou du parquet a été menée sans mandat, vous pouvez faire vérifier la mesure a posteriori par le Tribunal.


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Dernière mise à jour: 30/08/2019