Suspension/classement (1)

Une suspension ou un classement de la procédure peuvent avoir lieu au cours de toutes les étapes de la procédure, sur décision du ministère public ou - après déclenchement de l’action publique - du tribunal. Les raisons susceptibles d’entraîner une suspension ou un classement sont multiples. Dans la pratique, les principales sont les suivantes:

La procédure peut être suspendue, par exemple en raison d’une absence relativement longue de votre part. Une suspension intervient également si l’enquête ne fournit pas suffisamment d’éléments permettant de déclencher une action publique. Toutefois, dans un tel cas, le ministère public peut à tout moment rouvrir l’instruction (jusqu’à la prescription), notamment si de nouveaux éléments de preuve apparaissent.

La procédure peut cependant aussi faire l’objet d’un classement définitif. Un tel classement est possible en cas de faute mineure de l’auteur de l’infraction et en l’absence de tout intérêt public à des poursuites. Le classement peut également s’effectuer sous condition, c’est‑à‑dire dépendre du paiement d’une sanction pécuniaire ou du respect d’une obligation, telle que la participation à un stage de sensibilisation au code de la route, par exemple.

Procédure d’ordonnance pénale (2)

Pour certaines infractions, le ministère public peut, en fin de procédure d’instruction, remplacer l'acte de mise en accusation par une demande adressée par écrit au tribunal en vue de la délivrance d’une ordonnance pénale. Si le juge estime que les preuves découlant du dossier sont suffisantes, il rendra l’ordonnance pénale sollicitée. Cette ordonnance décrit succinctement l’infraction commise et inflige une sanction. Si vous ne faites pas opposition à une telle ordonnance, elle produit les mêmes effets qu’un jugement exécutoire.

Les conséquences juridiques pouvant être fixées par ordonnance pénale sont limitées. Le plus souvent, la peine infligée est une sanction pécuniaire. Une interdiction de conduire peut également être prononcée. À condition que vous ayez un défenseur, une peine privative de liberté peut également vous être infligée, mais elle ne peut pas être supérieure à un an et son exécution doit être assortie d’un sursis probatoire.

Si vous faites opposition, vous avez deux possibilités:

Si la peine fixée dans l’ordonnance pénale est de nature pécuniaire, vous pouvez limiter votre opposition au montant des jours‑amende. La juridiction de jugement peut alors, avec votre accord et celui du ministère public, statuer par écrit sur votre recours sans audience principale.

Si vous ne limitez pas votre recours, la date d’une audience principale sera fixée. Vous n’êtes pas tenu de comparaître personnellement à cette audience, vous pouvez vous faire représenter par un avocat. Les témoins éventuels ne sont pas non plus tenus de comparaître personnellement. Avec votre accord, les procès‑verbaux d’audition de témoins peuvent être lus à l’audience, à condition que vous soyez présent.

À l'issue de la procédure, le juge statue en prononçant un jugement. À cet égard, il n’est pas tenu de respecter la peine fixée dans l’ordonnance pénale: dans les limites de l’échelle des peines prévues par la loi, il peut également vous infliger une peine plus sévère.

Procédure accélérée (3)

Si l’affaire le permet, en raison de la simplicité des faits et de la clarté des preuves, le ministère public peut également demander au tribunal de statuer en procédure accélérée. Cette procédure est, entre autre, appliquée, si vous ne résidez pas en Allemagne et si le ministère public craint que vous ne comparaissiez pas à une audience ultérieure.

Si le ministère public dépose une telle demande, la juridiction compétente statuera immédiatement ou à court terme au cours d’une audience principale dont l’ouverture ne requiert aucune décision préalable, à l’inverse de ce qui se passe lorsque le ministère public déclenche une action en transmettant au tribunal un acte de mise en accusation. En procédure accélérée, il n’y a donc pas de procédure intermédiaire.

En procédure accélérée, les conditions de rejet des demandes d’administration de preuves sont simplifiées.

En outre, la peine à infliger ne peut dépasser certaines limites. Le juge ne peut prononcer qu’une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté d'un an au maximum. Votre permis de conduire peut également vous être retiré.

Défense d’office (4)

Si vous êtes suspecté d’avoir commis un délit, si vous devez vous attendre, en cas de condamnation, à ce qu’une peine privative de liberté de plus d’un an vous soit infligée, si vous vous trouvez en détention provisoire ou si, pour d’autres raisons, vous ne pouvez pas vous défendre vous‑même, la juridiction saisie est tenue de commettre un défenseur d’office pour vous assister, à moins que vous n'ayez déjà un avocat. En cas de procédure accélérée, un défenseur sera commis d’office si vous êtes passible d'une peine supérieure à six mois. L’obligation de vous assigner un défenseur est indépendante de votre situation financière.

C’est la juridiction saisie qui décide quel sera l’avocat qui vous assistera en qualité de défenseur d’office. Elle doit toutefois vous donner la possibilité de choisir vous‑même un défenseur et de lui communiquer son nom. Si vous ne désignez aucun avocat, la juridiction le choisira pour vous.

Changer de défenseur d’office n’est possible qu’ à titre exceptionnel. Vous pouvez toutefois mandater un autre avocat de votre choix, ce qui implique normalement  la révocation de la commission d’office. Si vous désignez un défenseur de votre choix, vous devez le payer vous‑même, sauf si vous êtes relaxé, auquel cas ses honoraires sont pris en charge par l’État.

Enregistrement des informations relatives aux enquêtes/actions publiques/condamnations (5)

Quelles sont les informations qui seront enregistrées?

La police enregistre les informations recueillies au cours de l’enquête dans ses propres bases de données.

Pendant le cours comme au terme d’une procédure d’instruction, le ministère public enregistre également les informations y afférentes. En outre, les informations sur les procédures d’instruction font l’objet d’un enregistrement au registre central des procédures engagées par les parquets. La suppression de ces informations est subordonnée à des délais déterminés qui sont fixés par la loi.

Au casier judiciaire fédéral sont inscrites les condamnations passées en force de chose jugée. L’inscription est indépendante de tout accord de votre part. Passé un délai déterminé, les condamnations seront effacées du registre, à condition qu’aucune nouvelle condamnation n’ait été prononcée depuis. Le délai de suppression dépend de l'importance de la condamnation.

Quelles sont les informations qui peuvent être consultées dans la procédure pénale et à quel moment peuvent-elles être consultées?

La police et le ministère public peuvent en tout temps accéder aux informations enregistrées dans leurs propres bases de données. Ils n’ont pas d'accès autonome au casier judiciaire fédéral. En préparation de l’audience principale, le tribunal demandera un extrait de votre casier judiciaire au service compétent.

Les informations ont-elles une incidence sur la poursuite de l’enquête?

Le ministère public est tenu de prendre en compte les informations enregistrées lors de procédures d’instruction antérieures, par exemple dans le cadre de l’examen de l’opportunité d’une suspension ou de classement de la procédure en vertu des articles 153 et 153a du code de procédure pénale allemand (StPO).

Ces informations ont‑elles une incidence sur la peine?

La loi prévoit la possibilité de constater, au cours de l’audience principale, toute condamnation antérieure inscrite au casier judiciaire fédéral. Si des sanctions antérieures sont constatées, elles peuvent avoir une influence négative sur le niveau de la sanction pénale qui sera prononcée. Les informations enregistrées uniquement dans les bases de données du parquet et de la police ne peuvent pas être prises en compte lors de l’appréciation de la peine à fixer en cas de condamnation.

Comment vérifier quelles informations me concernant ont été enregistrées et comment m’opposer à leur enregistrement?

Vous pouvez savoir quelles sont les informations qui ont été enregistrées à votre sujet en vous adressant aux services compétents pour la saisie des données.

Vous avez la possibilité de demander au service compétent d’effacer les données enregistrées. S’il refuse, vous pouvez faire appel de cette décision devant une juridiction.

Informations supplémentaires:

Vous trouverez les dispositions applicables au casier judiciaire fédéral dans la loi relative au casier judiciaire fédéral; l’enregistrement d’informations par le parquet instruisant l'affaire est régi par les articles 483 et suivants du code de procédure pénale allemand; l’article 492, paragraphe 1, du code de procédure pénale allemand prévoit la tenue d’un registre central des procédures engagées par le parquet. Les modalités d'application de cette disposition sont en outre précisée par un règlement. Les règles applicables aux fichiers des autorités policières se trouvent dans la loi relative à l'Office fédéral de la police criminelle ainsi que dans la législation relative aux autorités policières des différents Länder.

Voies de recours pendant l’enquête/l’instruction (6)

Vous avez le droit de vous opposer à certains actes d’instruction. À cet égard, vous avez la possibilité de former un recours (hiérarchique) ou un recours juridictionnel.

Vous pouvez également former un recours contre la décision du tribunal.

Vous avez la possibilité de demander au tribunal de procéder à un examen a posteriori de tout acte d’instruction effectué par la police ou le ministère public sans le mandat d’un juge. Si vous vous opposez à une saisie, l’affaire sera soumise à l’appréciation du juge, sans que vous ayez besoin de le demander.