2 — Comment obtenir conseils d’un avocat

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Si vous êtes impliqué dans une procédure pénale sous quelque forme que ce soit, il peut, le cas échéant, bénéficier de l’obtention d’un conseil juridique indépendant. Les fiches d’information vous permettent de savoir à quel moment et dans quelles conditions vous avez le droit d’être défendu par un avocat. Vous trouverez ci-dessous comment se trouve un avocat et comment vous pouvez payer les frais d’avocat si vous n’êtes pas en mesure de vous fournir un avocat.


Comment trouver un avocat?

Si vous souhaitez savoir que vous êtes contre vous à la suite d’un soupçon d’infraction, vous pouvez, par exemple, trouver en ligne des juristes spécialisés en droit pénal ou spécialisés dans le domaine du droit pénal. Tout avocat agréé en Allemagne est habilité à agir en qualité d’avocat de la défense. Pour trouver un avocat, vous pouvez, par exemple, utiliser le répertoire Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. officiel de l’Ordre du barreau officiel. Si vous êtes invité (e) à une arrestation ou à une perquisition, vous pouvez, dans la plupart des régions d’Allemagne, faire appel à des avocats de la défense 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Si vous disposez de critères tels que la connaissance de langues étrangères ou la question du lieu de résidence, vous pouvez consulter Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.la question de la défense pénale du groupe de droit pénal de l’association allemande des avocats ou de la communauté des avocats régionaux. Depuis le 01.01.2010, des listes régionales sont établies avec des avocats disposés Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.à se défendre. Où et comment ces listes sont accessibles, vous serez informé (e) de l’ordre des avocats locaux.

Si vous êtes arrêté ou en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.détention préventive, vous n’avez pas accès à ces informations. La police a l’obligation de remettre une liste d’avocats ou un annuaire téléphonique. Les numéros de la défense sont également connus de la police. Si la police n’est pas en mesure de vous communiquer avec un avocat, si vous le souhaitez, vous devez le signaler au tribunal. Les juridictions disposent également de listes d’avocats disposés à exercer une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.défense obligatoire.

Qui doit payer les frais d’avocat?

Les frais d’avocat doivent être à la charge de l’État si et dans la mesure où ils sont dégagés. Si la procédure d’enquête est Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.clôturée, ou si vous avez été condamné, vous devrez payer lui-même les frais.

Même si vous n’avez qu’un revenu minimal, voire nul, vous ne pouvez pas bénéficier d’un soutien financier de l’État dans le cadre de la procédure pénale. Vous ne pouvez introduire une demande d’aide que pour un premier entretien de consultation auprès de l’Amtsgericht (Amtsgericht) responsable de votre lieu de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.résidence.

Une particularité de la rémunération existe dans les cas de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.défense obligatoire. Dans ce cas, votre avocat est tout d’abord payé par l’État, mais la rémunération de l’avocat, telle qu’elle est prévue par la loi, est moins élevée que celle que l’avocat peut exiger dans des affaires de défense non obligatoire. Vous devez tenir compte du fait que les frais de la défense sont à votre charge en cas de condamnation à l’issue de la procédure. Par conséquent, vous devrez rembourser les frais d’avocat à l’État et rembourser à l’avocat les frais qu’il aurait pu exiger en cas de défense non obligatoire si vous êtes en mesure de le faire.


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Dernière mise à jour: 30/08/2019