6 — infractions routières et infractions mineures

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Comment les infractions routières sont-elles traitées?

Les infractions mineures au code de la route, par exemple un excès de vitesse, sont poursuivies par l’autorité de gestion. Ils ne sont pas des infractions pénales, mais des infractions administratives. En revanche, en cas d’infractions très graves, en particulier celles qui sont menacées ou blessées, il s’agit généralement d’une infraction pénale.

Les procédures d’enquête pour non-conformité sont mises en œuvre par l’autorité de gestion. Vous pouvez faire connaître votre point de vue par écrit au cours de la procédure. L’infraction peut être sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à deux mille euros. Pour les infractions mineures (par exemple, les infractions au droit de stationnement), vous serez mis en garde et vous proposera de payer une allocation d’attente pouvant aller jusqu’à 55 EUR. Si vous payez, c’est la procédure qui s’achève; si vous ne payez pas et que l’autorité de gestion vous estime responsable, vous pouvez prendre une décision d’amende lui imposant de payer une amende. La procédure d’amende peut également imposer une interdiction de conduire. Le montant de l’amende et la durée de l’interdiction de circuler pour les défauts de trafic sont Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fixés dans un catalogue.

Vous pouvez introduire un recours contre la décision relative à l’amende. La procédure est ensuite remise au Tribunal par l’intermédiaire du ministère public. Il s’agit en principe d’une procédure au principal, comme indiqué dans le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.bulletin d’information 4. Toutefois, le Tribunal peut également décider, par voie de décision, s’il estime qu’une audience principale n’est pas nécessaire et si vous et le parquet ne sont pas en contradiction avec cette procédure. Vous pouvez former un pourvoi contre un jugement ou une décision dans le cadre d’une telle procédure. Ce recours est toutefois limité, par exemple dans le cas où vous avez été frappé d’une amende de plus de 250 EUR ou si l’affaire est susceptible de faire l’objet d’une formation juridique.

Ces infractions en matière de transport sont-elles suivies avec les ressortissants d’autres États membres? Comment?

Ces infractions sont également poursuivies pour les ressortissants d’autres États membres. Si vous êtes pris en justice en cas d’irrégularité, l’indemnité ou la garantie peuvent être conservées directement sur place. La garantie est déduite de l’amende infligée à la fin de la procédure. Si vous n’êtes pas parvenu à la commission de l’infraction, vous pouvez être suivi, sous réserve que votre pays d’origine communique à l’Allemagne des données relatives aux propriétaires de véhicules. À cet effet, un système électronique automatisé d’échange de données sur les déchets est mis en place au sein de l’Union européenne en ce qui concerne huit infractions graves au code de la route (excès de vitesse, défaut de port de la ceinture de sécurité, franchissement d’un feu rouge, conduite en état d’ébriété, conduite sous circulation de drogues, absence de port de la protection, circulation sur une voie interdite, utilisation illicite d’un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule). Dans le cadre de la procédure postale suivante, une lettre d’information, rédigée dans la langue de votre propriétaire, est envoyée au propriétaire du véhicule et peut ensuite être assortie d’une allocation d’alerte ou d’une amende. L’Allemagne s’est associée à l’exécution des amendes à l’échelle de l’UE. Cela signifie que les amendes infligées en Allemagne peuvent être appliquées par votre pays d’origine.

Les infractions routières sont-elles comprises dans mon casier judiciaire?

Les illégalités de trafic ne sont pas enregistrées Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. dans le registre central des infractions, mais dans le registre Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. des droits de circulation. Dans le registre d’immatriculation des véhicules, les infractions au code de la route sont stockées par les usagers de la route, pour autant qu’ils soient sanctionnées par un jugement définitif et que l’infraction commise soit évaluée sur la base du système d’aptitude à la conduite ou qu’une interdiction de conduire ait été imposée. Les décisions inscrites au registre des titres de voiture sont évaluées à un à trois Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. points en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction et sont détruites après un certain délai. À partir d’un nombre de 8 points, un permis de conduire allemand est retiré, tandis qu’un permis de conduire étranger s’éteint en Allemagne. Pour vous renseigner sur les inscriptions qui vous concernent, vous pouvez contacter le Kraftfahrt Bundesamt.

Autres informations

Les infractions routières et les procédures correspondantes sont réglementées dans la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur le transport routier, «le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de la route et la loi sur les infractions administratives». Le système d’évaluation des permis de conduire est régi par la loi sur le transport routier et par le règlement sur le permis de conduire.


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Dernière mise à jour: 30/08/2019