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Droits des accusés dans une procédure pénale - Allemagne

Ces fiches d’information expliquent ce qui se passe lorsque quelqu’un est soupçonné ou accusé d’une infraction traitée par un procès devant un tribunal.


Pour des informations sur des infractions mineures telles qu’infractions au code de la route normalement sanctionnées par une peine fixe telle qu’une amende, cf. Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche d’information 6.

Si vous êtes victime d’un crime, vous trouvez des informations complètes sur vos droits ici.

Description succincte de la procédure pénale

Vous trouverez ci‑après une brève description des étapes d’une procédure pénale.

La procédure pénale comprend trois étapes: la procédure d’instruction, la procédure intermédiaire et la procédure principale (procédures de recours et d’exécution forcée comprises).

  • La procédure d’instruction: si vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction pénale, les autorités compétentes en matière de poursuites pénales (ministère public ou police) ouvriront une enquête à votre encontre. Cette procédure a pour but de vérifier si les soupçons formulés contre vous sont fondés ou non. À cet effet, différents actes d’instruction peuvent être ordonnés, telle qu’une perquisition de votre domicile. À l'issue de l'instruction, le ministère public décide si la procédure pénale doit être suspendue ou classée en l'absence de présomption, ou si des poursuites doivent être engagées contre vous.
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.La procédure intermédiaire: au cours de cette procédure, la juridiction saisie examine les chefs d’accusation et décide s’il convient de clore ou de poursuivre l’action. Si la juridiction estime que, sur la base des preuves disponibles, une condamnation est probable, elle ouvre  la procédure principale.
  • La procédure principale: la juridiction prépare et conduit le procès (audience principale). Les chefs d’accusation sont examinés au cours d’une procédure orale (audience) sur la base des éléments de preuve disponibles (témoins, documents etc.). La possibilité vous est également donnée de présenter les faits de votre point de vue et de vous exprimer sur les chefs d’accusation. Si les faits qui vous sont reprochés se confirment, vous serez condamné à une peine. S’ils ne se confirment pas, vous serez relaxé. En cas de condamnation, vous avez la possibilité de former un recours dans un délai donné, en interjetant appel ou en introduisant un recours en «Revision». En appel, le procès est recommencé devant une juridiction supérieure. Dans une procédure en «Revision», le réexamen du jugement antérieur porte uniquement sur l’existence d’erreurs de droit.

La procédure ne se déroule pas toujours conformément  à la description qui précède. Les différences essentielles se présentent dans les cas suivants: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.procédure d’ordonnance pénale, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.suspension/classement de la procédure et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.procédure accélérée.

Vous trouvez des détails sur toutes ces étapes de la procédure et sur vos droits dans les fiches d’information. Cette information ne saurait remplacer la consultation d’un avocat et ne doit servir que d’orientation.

Le rôle de la Commission européenne

Notez s.v.p. que la Commission européenne ne joue aucun rôle dans les procédures pénales dans les États membres et ne peut pas vous assister si vous voulez vous plaindre.

Cliquez sur les liens ci‑dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 – Notes explicatives

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 – Consultation d’un avocat

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 – Mes droits pendant l’enquête et l’instruction et avant que le tribunal/la cour ne soit saisi(e) de l’affaire

  • Interrogatoire du prévenu
  • Identification judiciaire/fouille à corps
  • Perquisition/saisie/écoute
  • Arrestation
  • Détention provisoire
  • Acte de mise en accusation

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 – Mes droits devant le tribunal/la cour

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 – Mes droits après que le tribunal/la cour ait prononcé sa décision

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.6 – Infractions mineures

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code de procédure pénale allemand Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(en anglais)


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 30/08/2019