Droits des accusés dans une procédure pénale - Estonie

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Ces fiches d'information expliquent ce qui se passe lorsqu'une personne est soupçonnée ou accusée d'avoir commis une infraction pénale faisant l'objet d'un procès devant un tribunal. Pour toute information concernant les infractions routières mineures, qui sont généralement punies d'une amende, veuillez vous reporter à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche d'information 5.

Si vous êtes victime d'une infraction pénale, vous trouverez des informations complètes concernant vos droits ici.


Résumé de la procédure pénale

Vous trouverez ci-dessous un résumé des étapes normales d'une procédure pénale:

  • ouverture de la procédure pénale
  • procédure ou enquête préliminaire (procédure de mise en état);
  • accès au dossier pénal et demandes d'audition;
  • mise en examen;
  • instruction préparatoire;
  • audience du tribunal;
  • jugement;
  • procédure d'appel et de cassation (devant les tribunaux de deuxième et troisième degrés);
  • exécution du jugement.

Vous trouverez des détails sur toutes les étapes de la procédure pénale et sur vos droits dans les fiches d'information. Ces informations, uniquement données à titre informatif, ne sauraient remplacer la consultation d'un avocat.

Le rôle de la Commission européenne

Veuillez noter que la Commission européenne ne joue aucun rôle dans la procédure pénale dans les États membres et ne peut pas vous assister si vous souhaitez porter plainte. Ces fiches d'information vous indiquent où et comment porter plainte.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 – Obtenir des conseils juridiques

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 – Mes droits pendant l'enquête pénale

  • Ouverture de la procédure pénale
  • Garde à vue et placement en détention
  • Interrogatoire et recueil des preuves
  • Accès au dossier pénal, demandes d'audition et mise en examen
  • Informations supplémentaires pour les non-résidents

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 – Mes droits pendant le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 – Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 – Infractions routières mineures

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Présentation de la procédure pénale estonienne en anglais


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 08/08/2018