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Droits des accusés dans une procédure pénale - Grèce

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Ces fiches d’information expliquent ce qui se passe lorsqu’une personne est soupçonnée ou accusée d’une infraction pénale faisant l’objet d’un procès devant un tribunal.


Résumé de la procédure pénale

Procédures préliminaires/poursuites pénales

Cette partie de la procédure débute lorsque le procureur est informé qu’une infraction est susceptible d’avoir été commise. Elle poursuit l’exercice des poursuites pénales et conclut soit en faisant appel à l’accusé à un procès ou en mettant fin à l’accusation.

L’objectif de cette démarche est de clarifier le cas dans la mesure du possible afin de déterminer s’il existe des indices sérieux que l’accusé a commis l’infraction, de sorte qu’il est renvoyé à la juridiction compétente ou non.

Audience devant les tribunaux

À ce stade, l’affaire est jugée jusqu’à ce que la décision soit prise et que la décision soit rendue.

Mesures correctives

Il s’agit des moyens prévus par la loi en faveur d’une personne, afin de pouvoir contester la décision d’une juridiction pénale.

Ce sont:

  • le pourvoi, tendant à l’annulation ou à l’annulation de la décision attaquée pour des motifs de fait ou de droit.
  • répéter la procédure et annuler la décision pour des motifs juridiques, en tout ou en partie.

Les fiches d’information contiennent des informations détaillées sur toutes les étapes de la procédure et sur vos droits. Ces informations ne remplacent pas les conseils juridiques, mais uniquement la fourniture d’instructions générales.

Les informations relatives aux infractions routières pour lesquelles une peine standard est imposée, par exemple une amende, figurent dans la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.page 5.

Si vous êtes victime d’une infraction pénale, vous trouverez des informations complètes concernant vos droits ici.

Rôle de la Commission européenne

Veuillez noter que la Commission européenne ne joue aucun rôle dans les procédures pénales dans les États membres et ne peut pas vous aider si vous souhaitez porter plainte. Les fiches d’information vous informent sur les modalités de plainte et sur les services compétents.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 — Obtenir des conseils juridiques

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 — Mes droits pendant l’enquête pénale (avant que le tribunal ne soit saisi de l’affaire)

  • Examen préliminaire/enquête préliminaire.
  • Arrestation/restrictions/arrestation
  • Procédure devant les conseils de la justice
  • Enquêtes, empreintes digitales et ADN

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 — Mes droits en justice

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 — Mes droits après que le tribunal a rendu sa décision

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 — Trafic routier et autres infractions mineures


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 19/07/2019