Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

Chemin de navigation

  • Accueil
  • Droits des accusés dans une procédure pénale

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Droits des accusés dans une procédure pénale - Finlande

Les fiches d'information contiennent des explications au sujet de ce qui se passe lorsqu'une personne est soupçonnée ou accusée d'une infraction faisant l'objet d'un procès devant une juridiction. Les informations relatives aux infractions mineures, comme les infractions au code de la route, qui donnent généralement lieu à une sanction pécuniaire fixe telle qu'une amende, figurent dans la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche d'information 5.

Si vous êtes victime d'une infraction pénale, vous trouverez des informations complètes concernant vos droits ici.


Résumé de la procédure pénale

La procédure pénale comprend normalement les étapes suivantes:

  • enquête pénale
  • examen des chefs d'accusation et autres décisions du procureur
  • procès devant la juridiction
  • application de la peine.

Vous trouverez dans les fiches d'information des précisions concernant chacune de ces étapes de la procédure et concernant vos droits. Les renseignements qu'elles contiennent sont fournis à titre indicatif et ne sauraient se substituer à des conseils juridiques.

Rôle de la Commission européenne

Veuillez noter que la Commission européenne ne joue aucun rôle dans la procédure pénale dans les États membres et qu’elle ne peut pas vous assister si vous avez une plainte à formuler. Ces fiches d’information vous indiquent où et comment porter plainte.

Cliquez sur les liens ci‑dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 – Consultation d'un avocat

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 – Mes droits pendant l’enquête et l’instruction

  • Interrogatoire
  • Arrestation
  • Première audience devant la juridiction
  • Avant l'audience principale
  • Plaintes concernant l'action policière
  • Droits en matière linguistique

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 – Mes droits pendant le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 – Mes droits après que la juridiction a rendu sa décision

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 – Infractions mineures au code de la route

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Procédure pénale devant le tribunal de district  (en suédois)


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 24/05/2018