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Droits des accusés dans une procédure pénale - France

Ces fiches d’information expliquent ce qui se passe lorsque quelqu’un est soupçonné ou accusé d’une infraction traitée par un procès devant un tribunal. Pour des informations sur des infractions mineures telles qu’infractions au code de la route normalement sanctionnées par une peine fixe telle qu’une amende, cf. Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche d’information 5.

Si vous êtes victime d’un crime, vous trouvez des informations complètes sur vos droits ici.


Introduction générale

Les juridictions de jugement sont au nombre de quatre:

  • Le tribunal de police

Il statue à juge unique et juge principalement les contraventions de la cinquième classe. L’appel a lieu devant la chambre des appels correctionnels mais seulement dans certains cas.

  • La juridiction de proximité

Elle statue à juge unique. Elle connaît les contraventions des quatre premières classes.

L’appel est régi par les mêmes règles que l’appel des jugements de police.

  • Le tribunal correctionnel

Il comporte généralement trois juges et connaît principalement des délits.

Les poursuites peuvent être exercées soit au tribunal dans le ressort duquel l’infraction a été commise, soit à celui dans le ressort duquel réside la personne poursuivie ou l’une d’elles, soit à celui dans le ressort duquel la personne poursuivie a été arrêtée.

Les appels des décisions de première instance sont formés devant la cour d’appel, au sein de la chambre des appels correctionnels.

  • La cour d’assises

Elle est compétente pour juger les crimes commis par des majeurs ne relevant pas d’une juridiction spécialisée.

Elle est composée de trois magistrats professionnels et de neuf jurés tirés au sort parmi les citoyens français.

L’appel des arrêts de condamnation, par le parquet et les accusés condamnés, est possible devant une cour d’assises composée de douze jurés citoyens et de trois magistrats professionnels. L’accusé et le procureur général peuvent faire appel de la décision rendue par la cour d’assises, qu’il s’agisse d’une condamnation ou d’un acquittement. La partie civile ne peut faire appel qu’en ce qui concerne les dommages et intérêts alloués par la cour.

Résumé de la procédure pénale

Vous trouvez ci-dessous un résumé des étapes normales d’une procédure pénale

L’enquête

Menée par la police ou la gendarmerie, elle a pour but de constater la commission d’une infraction, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. Elle est menée sous le contrôle du procureur de la République. Elle est systématique lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public.

Il existe notamment l’enquête de flagrance et l’enquête préliminaire faite d’office par un officier de police judiciaire ou sur les instructions du procureur de la République.

Dans tous les cas, l’enquête est secrète et non contradictoire.

L’instruction

L’enquête menée par le juge d’instruction a pour objectif de rassembler les preuves de la commission d’une infraction et d’en rechercher l’auteur. Elle détermine s’il existe des charges suffisantes pour renvoyer l’auteur devant la juridiction de jugement. Elle met l’affaire en état d’être jugée. Elle est secrète mais les personnes parties à la procédure ont accès au dossier et peuvent formuler des demandes d’investigations sous condition.

Le jugement

La phase de jugement se déroule contradictoirement, publiquement et oralement. La délibération des juges aboutit à une décision, susceptible d’une voie de recours.

Vous trouvez des détails sur toutes ces étapes de la procédure et sur vos droits dans les fiches d’information. Cette information ne saurait remplacer la consultation d’un avocat et ne doit servir que d’orientation.

Le rôle de la Commission européenne

Notez s.v.p. que la Commission européenne ne joue aucun rôle dans les procédures pénales dans les États membres et ne peut pas vous assister si vous voulez vous plaindre. Ces fiches d’information disent comment vous pouvez vous plaindre et auprès de qui.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 – Consultation d’un avocat

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 – Mes droits pendant l’enquête

  • Mes droits pendant la garde à vue
  • Mes droits lors de l'interrogatoire de première comparution
  • Le statut de mis en examen et de témoin assisté
  • La clôture de l'instruction
  • Le mandat d'arrêt européen
  • La préparation du procès par la défense

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 – Mes droits pendant le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 – Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 – Infractions au code de la route et autres infractions mineures

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Vos Droits


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 30/01/2017