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Droits des accusés dans une procédure pénale

Si vous êtes suspecté ou accusé d’une infraction pénale, vous trouverez dans ces fiches de synthèse des informations sur la procédure pénale et ses différentes étapes. Vous y découvrirez quels sont vos droits et obligations, depuis la phase de l’instruction jusqu’à l’issue du procès. Ces fiches contiennent également des renseignements sur la manière dont sont traitées les infractions mineures comme les infractions au code de la route.


Les personnes suspectées ou accusées d’une infraction pénale ont des droits garantis par la loi, qui doivent être protégés. Il est important de savoir quels sont ces droits et il est également utile de savoir quels événements interviennent à quel moment aux différents stades de la procédure pénale. Les présentes fiches de synthèse répondent à des questions essentielles: qui mène l’instruction? comment obtenir un conseil juridique? quels sont les rôles et les droits des différentes autorités et des différents agents? quels sont les délais qui peuvent s’appliquer à la procédure? de quelle assistance pouvez-vous bénéficier? Elles expliquent également quelles sont vos obligations au cours de la procédure.

Étant donné que les situations varient d’un pays à l’autre, il est important que vous compreniez la procédure et que vous soyez pleinement conscient de vos droits et obligations. En parcourant ces fiches, soyez attentif aux démarches à accomplir et aux délais applicables.

Les fiches vous permettront de prendre connaissance des principales étapes des procédures pénales dans chaque État membre, des droits dont vous disposez et des règles de base que vous devez suivre pour les exercer.  

Pour accéder à des informations plus détaillés, choisissez un des drapeaux dans la liste sur la droite de l’écran.

Les renseignements communiqués sur ces fiches ont un caractère purement informatif: ils ne se substituent pas à un conseil juridique. Faites‑vous assister d’un avocat ou d’un expert pour déterminer les éléments qui s’appliquent à votre situation particulière.

 

Toute référence dans les présentes fiches à une personne de sexe masculin s'entend également comme faite à une personne de sexe féminin, et vice versa, à moins que le contexte n'indique clairement le contraire.

 


Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

Dernière mise à jour: 27/04/2016