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Droits des accusés dans une procédure pénale - Irlande

Ces fiches d’information expliquent ce qui se passe lorsqu’une personne est soupçonnée ou accusée d’une infraction pénale faisant l’objet d’un procès devant un tribunal. Pour toute information concernant les infractions mineures (comme les infractions au code de la route), généralement punies d’une sanction pécuniaire fixe telle qu’une amende, voir la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche d’informations 5.

Si vous êtes victime d’une infraction pénale, vous trouverez des informations complètes sur vos droits ici.


Résumé de la procédure pénale

  • La police irlandaise (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.An Garda Siochána) est habilitée à interpeller et fouiller une personne, mais également à l’arrêter si elle est soupçonnée d’avoir commis ou est sur le point de commettre une infraction passible d’arrestation.
  • Une fois en garde à vue, un fonctionnaire de police vous expliquera quels sont vos droits, notamment celui de vous entretenir avec un avocat et un médecin, et de demander la présence d’un interprète si vous en avez besoin. Des dispositions particulières pour les mineurs en garde à vue prévoient la présence d’un adulte responsable lors des interrogatoires.
  • À ce stade, vous pouvez être invité à autoriser des prélèvements d'échantillons en vue d’analyses ADN, être soumis à un relevé d’empreintes digitales, être photographié, et/ou être soumis à une séance d’identification.
  • Lors de l’enquête, un fonctionnaire de l’An Garda Siochána peut vous mettre en examen pour une infraction par le biais d'un acte d’accusation ou en vous convoquant au tribunal à une date donnée. La police transmettra les éléments de l’enquête au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Procureur général qui décidera ou non d’engager les poursuites au nom de l’État.
  • Selon les cas, vous pouvez bénéficier d’une remise en liberté immédiate, assortie d’une convocation au tribunal, ou vous devrez demander une remise en liberté sous caution au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.tribunal de district à un stade ultérieur de la procédure.
  • Les infractions mineures sont traitées par le tribunal de district. Les infractions plus graves ou délits sont jugées par un juge et un jury.
  • Tout au long de la procédure judiciaire, vous êtes présumé innocent tant que la preuve de votre culpabilité n’a pas été apportée.
  • Vous avez droit aux services d’un avocat. Si vous n’êtes pas en mesure d’acquitter les frais de représentation, vous pouvez demander à bénéficier de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.aide juridictionnelle.
  • Vous serez condamné si votre culpabilité est établie au-delà du doute raisonnable. Si vous êtes reconnu coupable devant le tribunal de district, vous pouvez faire appel de la condamnation ou de la peine. Si vous êtes acquitté, l’affaire est close et les poursuites à votre encontre sont abandonnées.
  • Si vous êtes condamné par un jury pour un délit, le droit de faire appel n’est pas automatique; consultez vos avocats pour déterminer la meilleure position à adopter.

Des détails sur toutes les étapes de la procédure et sur vos droits sont fournis dans les fiches d’information. Ces informations, uniquement données à titre informatif, ne sauraient remplacer la consultation d’un avocat.

Rôle de la Commission européenne

Veuillez noter que la Commission européenne ne joue aucun rôle dans la procédure pénale dans les États membres et qu’elle ne peut pas vous assister si vous avez une plainte à formuler. Ces fiches d’information vous indiquent où et comment porter plainte.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 – Obtenir des conseils juridiques

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 – Mes droits pendant l’enquête pénale

  • Arrestation
  • Interrogatoire et enquête policière
  • Perquisitions
  • Audience préliminaire
  • Préparation du procès ou procédure du plaider coupable

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 – Mes droits pendant le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 – Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 – Infractions routières


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 13/02/2012