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Droits des accusés dans une procédure pénale - Italie

Ces fiches d’information expliquent ce qui se passe lorsqu’une personne est soupçonnée ou accusée d’une infraction pénale. Pour toute information concernant les infractions mineures (comme les infractions au code de la route), généralement punies d’une sanction pécuniaire fixe telle qu’une amende, voir la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche d’information 5.

Si vous êtes victime d’une infraction pénale, vous trouverez des informations complètes sur vos droits ici.


Résumé de la procédure pénale

Vous trouverez ci-dessous un résumé des étapes habituelles d’une procédure pénale contre des adultes.

Ces fiches d’information fournissent des détails sur l’ensemble des étapes de la procédure et sur vos droits. Ces renseignements, uniquement donnés à titre informatif, ne sauraient remplacer la consultation d’un avocat.

La procédure débute lorsque la police ou le Procureur général a connaissance d’un fait susceptible d’être considéré comme une infraction pénale.

Une fois l’enquête terminée, le Procureur général engage des poursuites pénales, sauf s’il estime que l’affaire doit être classée.

En ce qui concerne les infractions pénales qui doivent être jugées par la cour d’assises [juridiction collégiale correspondant plus ou moins à la Crown Court au Royaume-Uni et au Federal Judicial District aux États-Unis], et dans certains cas par une juridiction à juge unique, le Procureur général présente une requête en jugement au juge chargé de l’audience préliminaire.

À l’issue de l’audience préliminaire, le juge peut renvoyer la défense en jugement ou abandonner les poursuites.

Pour les infractions relevant de la compétence du juge unique ou du juge de paix, le Procureur général envoie une citation à comparaître ou une convocation.

Il existe également plusieurs procédures particulières: le procès en référé, la sanction à la demande des parties (transactions pénales), la procédure immédiate ou sommaire, la procédure par degré pénal de condamnation.

La procédure pénale peut généralement compter en trois étapes: la première instance (cour d’assises, juridiction collégiale, juge unique et juge de paix), l’appel et la cour de cassation (la plus haute juridiction).

En première instance, tous les éléments de preuve (témoignages et pièces) sont recueillis et le procès se conclut par une condamnation ou un acquittement.

Vous pouvez faire appel du verdict prononcé en première instance.

La cour d’appel peut confirmer le verdict rendu en première instance ou l’infirmer, en totalité ou en partie. Elle peut également l’annuler en renvoyant l’affaire devant la juridiction initiale.

Pour contester la décision de la cour d’appel, vous devrez introduire un pourvoi devant la cour de cassation (la plus haute juridiction).

La cour de cassation prononce un arrêt par lequel elle indique, soit que le pourvoi n’est pas recevable ou qu’elle le rejette, soit qu’elle casse le jugement, avec ou sans renvoi.

Une fois que toutes les voies de recours ont été épuisées, le verdict est définitif. Si la condamnation est assortie d’une peine, celle-ci devient alors exécutoire.

Vous trouverez des détails sur toutes les étapes de la procédure et sur vos droits dans les fiches d’informations. Ces renseignements, uniquement donnés à titre informatif, ne sauraient remplacer la consultation d’un avocat.

Rôle de la Commission européenne

Veuillez noter que la Commission européenne ne joue aucun rôle dans la procédure pénale dans les États membres et qu’elle ne peut pas vous assister si vous avez une plainte à formuler. Ces fiches d’information vous indiquent où et comment porter plainte.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 - Obtenir des conseils juridiques

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 - Mes droits pendant l'enquête pénale

  • Recherche d’éléments de preuve
  • Interrogatoire
  • Arrestation, garde à vue, détention préventive et mandat d’arrêt européen
  • Fin de l’enquête préliminaire et audience préliminaire

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 – Mes droits pendant le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 - Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 - Infractions routières et autres infractions mineures

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de la justice

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Questions générales de droit

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Questions sur le droit pénal

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ordre italien des avocats pénalistes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Droits de l'homme


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 14/02/2012