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Droits des accusés dans une procédure pénale - Malte

Les présentes fiches expliquent ce qui se passe lorsqu’une personne est soupçonnée ou accusée d’une infraction pénale qui est jugée devant un tribunal. Pour des informations sur les infractions mineures, telles que les infractions routières, qui sont généralement punies d’une sanction fixe telle qu’une amende, se reporter à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Fiche 5.

Si vous êtes victime d’une infraction pénale, vous trouverez des informations complètes concernant vos droits ici.


Résumé de la procédure pénale

Vous serez toujours déféré devant la Court of Magistrates. Si vous l’êtes alors que vous êtes en détention, le tribunal devra tout d’abord décider si votre maintien en détention est fondé en droit, et devra ensuite vous informer que vous pouvez demander à être libéré sous caution. Si vous comparaissez libre, les charges et la date à laquelle vous devez comparaître devant la juridiction pour la première audience vous seront notifiées.

Il existe trois types de procès selon la gravité des charges qui pèsent contre vous:

Procédure sommaire devant la Court of Magistrates

  • Comparution
  • Accusation portée par la «police exécutive»
  • Plaidoiries de la défense
  • Conclusions
  • Jugement

Procédure devant la Court of Magistrates après le recueil des preuves

  • Comparution
  • Accusation portée par la «police exécutive» et le procureur général
  • Plaidoiries de la défense
  • Conclusions
  • Jugement

Procès devant un jury

  • Exceptions d’irrecevabilité et moyens liés à la recevabilité des preuves
  • Lecture de l’acte d’accusation
  • Déclaration de l’accusation
  • Accusation portée par le procureur général
  • Plaidoiries de la défense
  • Réponse de l’accusation
  • Duplique de la défense
  • Résumé
  • Verdict
  • Peine

Ces fiches vous renseignent de manière détaillée sur toutes les étapes de la procédure et sur vos droits. Ces informations ne remplacent pas les conseils juridiques et sont fournies uniquement à titre indicatif.

Rôle de la Commission européenne

Veuillez noter que la Commission européenne ne joue aucun rôle dans la procédure pénale dans les États membres et qu’elle ne peut pas vous aider si vous avez une plainte à formuler. Ces fiches vous informent sur la manière dont vous pouvez porter plainte et vous indiquent à qui vous adresser.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations recherchées

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 – Obtenir des conseils juridiques

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 – Mes droits au cours de l'enquête

  • Enquête
  • Arrestation
  • Audience préliminaire
  • Préparation de l'affaire
  • Préparation de l’affaire par la défense

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 – Mes droits pendant le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 – Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 – Infractions routières


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 20/12/2016