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Droits des accusés dans une procédure pénale - Ecosse

Tato země je v procesu vystoupení z EU.

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Ces fiches expliquent ce qui se passe lorsqu’une personne est soupçonnée ou poursuivie pour une infraction qui est traitée par un procès.


En ce qui concerne les infractions mineures à la circulation routière, qui sont généralement traitées par une sanction fixe comme une amende, veuillez vous rendre à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche d’information 5.

Si vous êtes victime d’une infraction pénale, vous trouverez des informations complètes concernant vos droits ici.

Veuillez noter que ces fiches ne s’appliquent qu’à l’Écosse. Si vous souhaitez connaître vos droits dans d’autres parties du Royaume-Uni, consultez les fiches d’information séparées pour l’Angleterre et le Pays de Galles et pour l’Irlande du Nord.

Résumé de la procédure pénale

Les étapes normales de la procédure pénale sont les suivantes:

  • La police s’efforce de découvrir si une infraction pénale a été commise et qui l’a commis. Recueillir des éléments de preuve;
  • Une fois que la police identifie un suspect, elle mène des enquêtes complémentaires, y compris en interrogeant le suspect;
  • Si la police considère que le suspect peut avoir commis un crime, elle rend un rapport au procureur (dénommé «Procurator Fiscal» en Écosse);
  • Le ministère public est d’avis que les accusations sont portées contre l’accusé. Un acte formel est signifié à l’accusé qui expose l’infraction qui lui est reprochée;
  • Avant le procès, des audiences ont lieu pour savoir comment l’accusé souhaite répondre aux frais à son encontre et vérifier que l’affaire est prête à être jugée;
  • Au procès, les preuves sont présentées par le procureur. Le prévenu peut également présenter des éléments de preuve dans son mémoire en défense. La culpabilité dans les cas les plus graves sera décidée par un jury et, dans les cas moins graves, par un juge assis seul;
  • Après avoir recueilli tous les éléments de preuve, un verdict est rendu par le juge ou le jury. Si le prévenu est reconnu coupable, le juge déterminera la peine prononcée à son encontre;
  • Une fois la peine prononcée, un recours peut être formé contre la condamnation ou la peine prononcée (ou les deux).

Vous trouverez dans ces fiches des informations détaillées sur toutes ces étapes du processus et sur vos droits. Ces informations, uniquement données à titre informatif, ne sauraient remplacer la consultation d’un avocat.

Rôle de la Commission européenne

Veuillez noter que la Commission européenne ne joue aucun rôle dans les procédures pénales dans les États membres et ne peut pas vous aider si vous souhaitez porter plainte. Les fiches d’information vous informent sur les modalités de plainte et sur les services compétents.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 — Obtenir des conseils juridiques

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 — Mes droits pendant les enquêtes préliminaires

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 — Mes droits pendant le procès

  • Enquête
  • Comparution devant le tribunal avant le procès
  • Préparation du dossier avant le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 — Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 — Infractions routières

Liens

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Procédure pénale (Écosse) Act 1995
Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Scottish Courts and Tribunals Service
Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Crown Office and Procurator Fiscal Service
Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Scottish Case Review Commission


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 05/02/2020