Droits des victimes dans les procédures pénales

En tant que victime d’une infraction pénale, vous pouvez vous prévaloir d’un certain nombre de droits et bénéficier de l’assistance d’autorités et d’organismes nationaux qui vous conseilleront et vous aideront. Ces fiches d’information vous fournissent toute une série d’informations sur ce que propose chaque pays de l'Union européenne en la matière.


Si vous avez été victime d'un délit, vous allez bien sûr vous poser la question de son signalement. Vous pouvez hésiter ou être préoccupé à cette perspective, mais sachez que si vous ne le signalez pas, la probabilité d'une enquête de police en est fortement diminuée et qu'il y a de fortes chances pour que l'auteur du délit n'ait jamais à rendre de comptes. Le signalement du délit peut aussi être important pour des raisons pratiques, par exemple en vue d'une déclaration à votre assurance.

Vous pouvez avoir accès à certains droits même sans signalement, mais sachez qu'une fois le délit signalé vous pourrez bénéficier d'un éventail de droits et d'une assistance plus étendus, qui visent à vous permettre de participer pleinement à la procédure et de mieux comprendre ce qui se passe. Leur objet est aussi de rendre tout le processus aussi aisé que possible pour vous.

Au moment du signalement du délit à la police ou aussitôt après, vous souhaiterez sans doute être informé avec précision du ou des rôles spécifiques que vous pourriez être amené à jouer dans la procédure – avec le statut de victime, de témoin, de partie civile, d'accusateur privé, etc. Ces statuts peuvent varier d'un pays à l'autre et certains droits qui y sont attachés peuvent s'avérer importants à un stade ultérieur de la procédure, par exemple pour la possibilité de faire appel à l'issue d'un procès, en qualité de victime. Prenez bonne note de ces statuts et des délais à la lecture des fiches pratiques. Faites vous confirmer par la police l'existence de ces statuts et les éventuels délais à respecter pour les obtenir. Vous pouvez demander aux autorités les éclaircissements nécessaires pour décider de la meilleure façon de protéger vos droits et intérêts légaux.

Une fois que vous aurez signalé le délit, les autorités feront leur travail pour que justice soit rendue, à vous et aux éventuelles autres victimes. Dans ce cadre, elles peuvent demander votre coopération active pendant la procédure pénale ou au terme de celle-ci s'il y a des poursuites. Votre rôle dans la procédure est important et votre coopération sera fortement appréciée.

La police ouvrira une enquête afin de réunir les preuves nécessaires aux poursuites contre l'auteur du délit. S'il est conclu à la culpabilité de la personne poursuivie, le juge lui infligera aussi une peine appropriée.

En votre qualité de victime, vous avez un certain nombre de droits légalement garantis, dans le cadre de la procédure pénale ou hors de celui-ci. Certains de ces droits peuvent en outre être étendus aux membres de votre famille et à des proches. L'Union européenne a fait le nécessaire pour qu'un socle minimum de droits et certaines normes soient garantis et incorporés dans les législations de tous les États membres.

Les fiches pratiques qui suivent vous informeront sur les principales étapes des procédures pénales de chaque État membre, en expliquant quels sont vos droits et les règles de base que vous devez suivre pour les exercer. Ces renseignements sont fournis à titre indicatif et ne sauraient se substituer à la consultation de professionnels de la justice.

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.

Toute référence dans ces fiches d'information à une personne de sexe masculin renvoit également à une personne de sexe féminin, et inversement, sauf si le contexte indique clairement le contraire.

Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

Dernière mise à jour: 18/01/2019

Droits des victimes dans les procédures pénales - Belgique


Vous serez considéré comme une victime de la criminalité si vous avez subi un préjudice à la suite d'un certain événement déterminé, par exemple si vous avez été blessé ou si un bien vous appartenant a été endommagé ou volé, à la suite d'un incident constituant une infraction pénale en vertu du droit national. La loi vous accorde, en tant que victime, certains droits individuels avant, pendant et après le procès.

En Belgique, la procédure pénale comporte une phase d'instruction et une phase de jugement. Le plus souvent, l’enquête est menée soit sous la direction du procureur du Roi (information judiciaire), soit – dans certains dossiers plus complexes – par le juge d’instruction (instruction judiciaire). Au cours de l’enquête, des preuves sont recueillies pour établir si une infraction pénale a été commise et qui en est l'auteur.

Une fois l’enquête terminée, l’affaire est soit classée sans suite, soit transmise à l’instance de jugement. Pendant le procès, le tribunal examinera les preuves recueillies pour se prononcer sur la culpabilité de l’auteur présumé des faits. Si ce dernier est reconnu coupable, il est condamné et une peine peut lui être infligée. Le tribunal peut également le déclarer non coupable et le remettre en liberté.

En tant que victime, vous bénéficiez d'une série de droits tout au long de la procédure pénale. Si vous souhaitez prendre une part plus active à la procédure pénale, vous pouvez vous faire enregistrer en tant que personne lésée ou vous constituer partie civile. Dans certains cas, vous pouvez vous-même engager une action en justice, par voie de citation directe de l’auteur présumé ou en déposant plainte, avec constitution de partie civile, auprès du juge d’instruction. Si vous vous êtes constitué partie civile, vous pouvez demander réparation du préjudice à l'auteur présumé. Lorsque certaines conditions sont réunies (par exemple, si vous avez été victime d’une infraction intentionnelle violente mais que le préjudice ne peut être réparé par l’auteur des faits ou la compagnie d'assurances), vous pouvez prétendre à une indemnisation de l’État.

Les fiches d’information suivantes vous guident dans les différentes étapes de la procédure et décrivent vos droits, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.pendant l’enquête pénale, au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.cours du procès ou Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.après le premier procès. Vous trouverez également des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.informations sur l’aide et l’assistance que vous pouvez obtenir.


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Dernière mise à jour: 03/08/2017

1 - Mes droits pendant l’enquête pénale


Comment et où puis-je signaler une infraction pénale?

Comment puis-je être informé de ce que les autorités font après que j’ai signalé une infraction pénale?

Comment puis-je participer à l’enquête pénale?

Quels sont mes droits en tant que témoin?

Je suis mineur. Ai-je des droits supplémentaires?

Quelles informations puis-je obtenir de la police ou des services d’assistance aux victimes pendant l’enquête pénale?

Puis-je bénéficier d’une aide juridique?

Comment obtenir une protection, si je suis en danger?

De quels services et types d’assistance puis-je bénéficier pendant l’enquête pénale?

Est-il possible de conclure un accord avec l’auteur ou d’entamer une médiation?

Qu’adviendra-t-il de mon dossier une fois l’enquête terminée?

Puis-je former un recours si mon dossier est classé sans être présenté au tribunal?

Je suis un ressortissant étranger. Comment mes droits et intérêts sont-ils protégés?

Informations complémentaires

Comment et où puis-je signaler une infraction pénale?

Vous pouvez signaler une infraction pénale à la police locale, de préférence dans le secteur où l’infraction pénale a été commise. Dans les cas urgents, vous pouvez toujours téléphoner au 112. Dans les cas non urgents, vous pouvez vous rendre au bureau de police le plus proche. Les adresses des bureaux de police figurent sur le site internet de la police locale en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.néerlandais et en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français.

Si vous êtes un ressortissant ou un résident belge (par exemple, vous êtes titulaire d'un titre de séjour permanent), vous pouvez signaler certains délits mineurs (par exemple, un acte de vandalisme, un vol à l’étalage ou le vol d’une bicyclette) en ligne en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.néerlandais, en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français et en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.allemand. Par ailleurs, toute personne, donc également les touristes, peut signaler des infractions liées à internet, par l'intermédiaire d'un site web spécifique disponible en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.néerlandais, en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français, en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.allemand et en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.anglais.

Un nombre limité d'infractions ne peuvent faire l'objet de poursuites que si la victime dépose plainte, par exemple la diffamation et la calomnie, appelées «infractions sur plainte»).

Vous ne devez pas déposer plainte immédiatement après la commission de l’infraction, mais il est dans votre intérêt de prévenir la police dès que possible afin qu’elle dispose d'informations précises sur les faits, sur les circonstances de l’infraction et sur le préjudice que vous avez subi. En outre, vous devez également tenir compte du fait qu'après un certain temps (la «prescription»), les autorités ne peuvent plus engager des poursuites. Ce délai est précisé dans la loi et varie selon l’infraction. Sa durée est comprise entre six mois et 20 ans. Les violations graves du droit international humanitaire sont imprescribles.

La police vous auditionnera pour rédiger un procès-verbal relatif à votre plainte. Durant l'audition, vous bénéficiez de certains droits qui vaudront également si vous devez être entendu à nouveau ultérieurement. Que vous soyez auditionné en qualité de victime ou de témoin, par exemple, le fonctionnaire de police devra vous expliquer préalablement que:

  • vous ne pouvez pas être contraint de vous accuser vous-même ;
  • vos déclarations peuvent être utilisées comme preuve en justice;
  • vous avez le droit de demander que toutes les questions et réponses soient consignées selon vos propres termes;
  • vous avez le droit de demander la réalisation d’un acte d’enquête spécifique ou de l’audition d’une personne déterminée;
  • vous pouvez utiliser les documents en votre possession, sans que cela puisse entraîner le report de l'interrogatoire, et vous pouvez, lors de l'interrogatoire ou ultérieurement, demander que ces documents soient joints au procès-verbal d'audition ou au dossier.
  • vous avez le droit de recevoir gratuitement une copie du procès-verbal de votre audition, que vous devez demander à la fin de cette dernière. Hormis dans certains cas exceptionnels, cette copie vous sera remise immédiatement.

Si vous souhaitez vous exprimer dans une autre langue que celle de la procédure, il sera fait appel à un interprète assermenté pour vous assister pendant l’audition. Cette assistance est gratuite. Vous pouvez également être invité à noter vous-même vos déclarations dans votre propre langue.

Votre plainte sera consignée dans un procès-verbal qui contiendra notamment les informations suivantes:

  • vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique le cas échéant;
  • des détails sur l’infraction: où et quand a-t-elle eu lieu, qui était impliqué, que s’est-il passé, quelles en sont les conséquences;
  • les coordonnées des témoins;
  • la description des personnes impliquées, dont leur taille, leur corpulence et leur tenue vestimentaire. Des informations telles que leur âge approximatif, la couleur et la coupe de leurs cheveux, leur accent et tout trait visible tel que des verrues, cicatrices, tatouages ou taches cutanées peuvent également être très utiles;
  • les lésions corporelles que vous avez subies (un médecin peut vous délivrer un certificat médical que vous pouvez remettre à la police même quelques jours après le dépôt de la plainte). Vous pouvez également demander à votre médecin d'établir un certificat pour incapacité de travail;
  • tout autre dommage (matériel) que vous avez subi (il est utile à cet égard de prendre des photographies du dommage).

Lors de l'audition, vous pouvez également indiquer si vous avez besoin d’une aide pratique, sociale, psychologique ou juridique.

Il vous est recommandé de faire des copies des documents que vous remettez à la police. Vous pourriez en effet par la suite avoir besoin des originaux, par exemple pour votre compagnie d’assurance.

Si vous avez été victime d'une infraction à caractère sexuel, votre audition se déroulera, dans la mesure du possible, dans un local adapté offrant la discrétion requise.

Sauf exceptions, la police transmet le procès-verbal au parquet. Le procureur du Roi décidera si la police doit mener une enquête ou non. Cette enquête peut être menée soit par le procureur du Roi (information judiciaire), soit, dans les affaires plus complexes ou nécessitant d'autres devoirs d'enquête tels une perquisition, par un juge d’instruction (instruction judiciaire). Dans certains cas, la police peut elle-même ouvrir une enquête et transmettre au parquet le dossier constitué pour qu'il y donne suite (enquête policière d’office). Pour un certain nombre de petites infractions (comme les vols de bicyclette) et compte tenu des circonstances (par exemple, l'absence de toute trace du suspect), la police dresse un procès-verbal simplifié. Ce dernier reste au commissariat de police et n'est pas communiqué au parquet. Chaque mois, une liste de tous ces procès-verbaux simplifiés est transmise au procureur du Roi, celui-ci étant ainsi informé de votre plainte. Si de nouveaux éléments apparaissent (par exemple, l'identification de l'auteur de l'infraction) qui peuvent donner une autre tournure à l'affaire, le procès-verbal est communiqué au procureur du Roi et la police vous en informera.

Comment puis-je être informé de ce que les autorités font après que j’ai signalé une infraction pénale?

Après votre audition, vous recevrez une attestation de dépôt de plainte. Sur celle-ci figurent le numéro de référence de votre affaire, le nom du fonctionnaire de police qui vous a aidé ainsi que les coordonnées du parquet (que vous pouvez contacter pour connaître la suite donnée à votre dossier).

Il sera clairement indiqué sur l'attestation si votre plainte donne lieu à un procès-verbal normal, à une enquête policière d'office ou à un procès-verbal simplifié.

Comment puis-je participer à l’enquête pénale?

Si vous n’entreprenez pas d’autres démarches en plus du dépôt de plainte auprès de la police, vous serez seulement informé par le procureur du Roi, en cas de poursuites, des date, heure et lieu de l’audience devant la juridiction.

Si vous souhaitez être informé de toute autre suite donnée à votre plainte, la loi vous offre la possibilité de vous déclarer personne lésée. Pour ce faire, vous devez déposer une déclaration (en personne ou par l’intermédiaire de votre avocat) auprès du fonctionnaire de police qui dresse le procès-verbal, ou auprès du secrétariat du parquet ou du bureau de police, ou encore l'envoyer par courrier signé au secrétariat du parquet. L'attestation de dépôt de plainte s'accompagne d'un formulaire type à remplir à cette fin.

Si vous obtenez la qualité de personne lésée, vous recevrez des informations par écrit sur les décisions du procureur (par exemple, la décision de classer l’affaire sans suite et les motifs de ce classement, ou la décision d’ouvrir une instruction judiciaire) et sur la date d'une éventuelle audience devant une juridiction d'instruction. Vous pouvez également faire verser au dossier toute pièce que vous jugez utile. En outre, vous avez le droit de demander à consulter le dossier et d'en obtenir une copie.

Si vous souhaitez obtenir réparation du dommage ou faire valoir d'autres droits, vous devez vous constituer partie civile (1). À cette fin, vous devez faire une déclaration en personne ou par l'intermédiaire d'un avocat. Cette déclaration peut intervenir à tous les stades de la procédure. En qualité de partie civile, vous avez le droit de :

  • demander l’accès au dossier et en obtenir une copie,
  • demander au juge d’instruction d’accomplir des actes d’instruction complémentaires,
  • être entendu, sur simple demande, par le juge d’instruction au moins une fois au cours de la procédure,
  • assister à une éventuelle reconstitution des faits,
  • demander réparation ou former un recours contre les décisions rendues (par exemple, interjeter appel), ainsi qu'être entendu et informé dans le cadre de l'exécution de la peine privative de liberté.

En tant que partie civile ainsi qu’en tant que personne lésée, vous pouvez vous faire représenter par un avocat dans vos contacts avec les autorités. L’enquête étant secrète en Belgique, il ne vous est pas possible d’être présent lors des actes d’instruction (par exemple, lors de l’audition du suspect), sauf lors de la visite effectuée sur les lieux de l'infraction en vue d'une reconstitution des faits.

Vous n'avez pas à prouver vous-même l'existence d'une infraction ou la culpabilité de l'auteur présumé.

Dès que le procès-verbal a été envoyé au parquet et que d'éventuelles poursuites ont été engagées, il n'est plus possible d'arrêter la procédure pénale. Cela vaut également pour les infractions qui ne peuvent faire l’objet de poursuites que sur plainte de la victime («infractions sur plainte»), comme c'est le cas de la diffamation et de la calomnie.

Quels sont mes droits en tant que témoin?

Au cours de l’enquête, vous serez très probablement entendu en tant que témoin.

Si, en qualité de témoin, vous vous sentez menacé, vous pouvez (ainsi que votre famille) bénéficier, dans certaines circonstances, de certaines mesures de protection (lien vers « Comment obtenir une protection si je suis en danger ? »).

Les frais de déplacement et d’hébergement inhérents à votre déposition en tant que témoin pendant l'instruction peuvent faire l’objet d’un remboursement. Vous pouvez également recevoir une indemnité si vous avez dû prendre une demi-journée de congé au travail. Ces frais sont financés par le budget de l’État, mais devront être remboursés par l’auteur présumé des faits s’il est reconnu coupable.

Lorsque vous faites l’objet d’une mesure de protection ou si vous êtes à l’étranger, vous pouvez être auditionné par vidéoconférence ou téléconférence.

Je suis mineur. Ai-je des droits supplémentaires?

Si vous avez moins de 18 ans et que vous avez été victime d'une infraction, vous avez les droits supplémentaires suivants pendant l'audition:

  • être accompagné par une personne majeure de votre choix;
  • être auditionné dans une pièce adaptée.

Pour vous éviter d’être interrogé plusieurs fois, votre audition peut faire l’objet d’un enregistrement audio et vidéo. Si vous avez moins de 12 ans, un enregistrement audiovisuel de votre audition est possible une fois que vous en avez été informé. Si vous avez plus de 12 ans, l’audition ne pourra être enregistrée que si vous donnez votre permission. Ces auditions ont lieu dans un local spécialement équipé à cet effet.

Si vous avez été victime d’une infraction à caractère sexuel, de prostitution ou de pédopornographie, le délai de prescription ne commence à courir que lorsque vous avez atteint l’âge de 18 ans.

Si vous êtes une victime mineure, la police vous orientera vers une équipe spécialisée dans l'assistance aux enfants victimes de maltraitance.

Vous serez également mis à l’abri des médias: la publication ou la diffusion d’images, de dessins ou d’autres documents révélant votre identité sera interdite.

Quelles informations puis-je obtenir de la police ou des services d’assistance aux victimes pendant l’enquête pénale?

La police vous donnera des informations sur:

• les différents services d’assistance aux victimes;

• la procédure consécutive au dépôt de votre plainte;

• les conditions à remplir pour pouvoir obtenir réparation de votre dommage.

Ces informations seront communiquées via l’attestation de plainte et des brochures et elles peuvent vous être expliquées oralement. Ces brochures sont disponibles dans les trois langues nationales ( néerlandais, français et allemand) et en anglais.

Il importe de savoir que vous ne serez tenu informé des évolutions de votre dossier que si vous vous êtes déclaré personne lésée ou constitué partie civile (1), et notamment:

• la décision du procureur du Roi de classer l’affaire et la raison de cette décision;

• la décision du procureur du Roi de saisir un juge d’instruction pour l'ouverture d'une instruction judiciaire;

• la décision du procureur du Roi de proposer à l'auteur des faits une transaction ou une médiation pénale;

• la date à laquelle votre affaire sera examinée par une juridiction;

En outre, en qualité de personne lésée ou de partie civile, vous avez le droit de demander l'accès au dossier et d'en obtenir une copie. Cette demande peut être adressée au ministère public ou au juge d'instruction pendant l'instruction.

Vous êtes autorisé à obtenir des copies du dossier mais devrez les payer (environ 0,25 à 0,50 € par copie). Si votre affaire est renvoyée en cour d’assises, les copies sont gratuites.

Puis-je bénéficier d’une aide juridique ?

Pour bénéficier de premiers conseils juridiques, vous pouvez faire appel à l’aide juridique de première ligne dans le cadre de laquelle des avocats vous conseilleront gratuitement certains jours à heures fixes, et pourront, au besoin, vous orienter vers des services spécialisés. Des permanences se tiennent dans les palais de justice, les justices de paix, les maisons de justice, certaines administrations communales, etc. Vous trouverez une maison de justice dans chaque arrondissement judiciaire (leurs coordonnées sont disponibles en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français et en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.néerlandais). Vous pouvez également prendre contact avec l'un des services d'assistance aux victimes.

Si vous souhaitez obtenir un avis juridique détaillé ou une aide juridique ou si vous souhaitez vous faire représenter, vous devez vous adresser à un avocat. Ces services peuvent être partiellement ou totalement gratuits en fonction de vos revenus, dans le cadre du système d’aide juridique de deuxième ligne. Certaines catégories de personnes, comme les mineurs d'âge, les malades mentaux ou les demandeurs d’asile, ont toujours droit aux services entièrement gratuits d'un avocat.

Si vous voulez bénéficier d’une aide juridique de deuxième ligne, vous pouvez vous rendre dans un bureau d'aide juridique (plus d'informations en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français et en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.néerlandais) présent dans les palais de justice ou tribunaux. Vous devrez leur présenter des justificatifs attestant de votre appartenance à l'une des catégories susmentionnées et de l'insuffisance de vos moyens d’existence. Le bureau décidera dans un délai de 15 jours si votre demande est acceptée et vous transmettra les coordonnées d'un avocat qui sera désigné pour vous. Il est également possible de demander à l’avocat de votre choix s’il est prêt à travailler dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne. Dans ce cas, s'il accepte, cet avocat prendra contact avec le bureau à votre place afin que votre demande soit acceptée.

Si vos moyens financiers sont limités, vous pouvez demander, sous certaines conditions, à être exempté de certains frais de procédure (par exemple, les frais d'huissier, les coûts de copies du dossier répressif, etc.) via le système de l'assistance judiciaire. Pour ce faire, vous devez adresser votre demande au bureau d’assistance judiciaire du tribunal pénal saisi de l'affaire. Si vous vous êtes déjà constitué partie civile, vous pouvez adresser cette demande, même verbalement, au tribunal pénal qui examine l'affaire.

Il vous est également recommandé de vérifier dans votre contrat d’assurance si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique. Prenez contact à cet égard avec votre compagnie d’assurance ou avec votre courtier.

Comment obtenir une protection, si je suis en danger?

La police assurera votre protection immédiate au moyen de mesures de sécurité générales. Si vous courez d'autres dangers en raison de votre témoignage passé ou à venir et que vous êtes prêts à confirmer cette déposition devant la juridiction, des mesures de protection supplémentaires peuvent vous être accordées par la commission de protection des témoins. Si le procureur du Roi (information judiciaire) ou le juge d'instruction (instruction judiciaire) estime que vous avez besoin de mesures de protection, ils en feront la demande auprès de ladite commission.

Vous pourrez par exemple bénéficier des mesures de protection suivantes:

  • conseils sur les mesures préventives et aide à la mise en place de celles-ci;
  • patrouilles de police à titre préventif;
  • enregistrement des appels téléphoniques entrants et sortants;
  • fourniture d’un numéro de téléphone secret, d'un téléphone mobile pour les appels d’urgence et d'une plaque minéralogique protégée pour votre véhicule;
  • protection physique immediate;
  • changement de résidence pendant au maximum 45 jours.

Dans des cas très exceptionnels, c'est-à-dire si vous avez été victime ou témoin d’un acte relevant de la criminalité organisée ou d’une infraction grave telle que l’enlèvement d’un mineur ou un meurtre et que les mesures ci-dessus ne sont pas suffisantes, des mesures de protection spéciales peuvent être mises en place. Il peut s'agir:

  • d’un changement de résidence pendant plus de 45 jours;
  • d’un changement d’identité.

Si vous avez été victime d’un délit sexuel ou victime de traite des êtres humains, vous serez mis à l’abri des médias, autrement dit, la publication ou la diffusion d’images, de dessins ou d’autres documents révélant votre identité sera interdite.

Si vous avez été victime de violence domestique et ne souhaitez pas retourner au domicile conjugal, la police peut assurer votre hébergement (ainsi que celui de vos enfants) en lieu sûr.

Pendant l'audition, vous pouvez également demander au fonctionnaire de police de ne pas faire figurer les renseignements relatifs à votre identité dans le procès-verbal. Vous devez toutefois tenir compte du fait que la police devra néanmoins donner ces renseignements au parquet si ce dernier en fait explicitement la demande.

Si vous ou l’un de vos proches êtes susceptible de subir un grave préjudice du fait de votre témoignage, le juge d’instruction peut vous accorder l’anonymat total ou partiel. Le plus souvent, le juge d'instruction décidera de sa propre initiative de vous accorder l'anonymat, mais vous pouvez également le demander vous-même. Si le juge d’instruction rejette votre demande, vous ne pouvez pas faire appel de cette décision.

L’anonymat partiel signifie que votre identité ne sera pas divulguée dans le procès-verbal d’audition. Il est envisageable dans le cadre d'une information judiciaire et d'une instruction judiciaire.

L’anonymat total signifie que votre identité sera tenue secrète pendant toute la procédure pénale et il n’est possible que si:

  • une instruction judiciaire est menée par le juge d’instruction;
  • l’anonymat partiel ne suffit pas pour vous protéger;
  • vous estimez qu'en faisant une déposition, vous vous mettez en danger, vous et vos proches, et que vous indiquez que vous ne témoignerez peut-être pas pour cette raison; et
  • l’infraction pénale a été commise par une organisation criminelle ou constitue un délit grave (par exemple, enlèvement de mineur ou meurtre).

De quels services et types d’assistance puis-je bénéficier pendant l’enquête pénale?

Tous les fonctionnaires employés dans les services de police et dans les services judiciaires sont tenus de mettre à votre disposition toute information nécessaire et, s’il y a lieu, de vous orienter vers des services spécialisés. Il existe plusieurs services d’assistance aux victimes auxquels vous pouvez faire appel pendant toute la procédure pénale et même après:

  • Les fonctionnaires de police assurent le premier accueil, l’assistance pratique, l’information, la rédaction des procès-verbaux et l’orientation vers les services appropriés. Lorsque le fonctionnaire de police qui vous reçoit n’est pas à même de vous apporter un soutien optimal (par exemple, dans les situations de crise ou les situations très graves), les services d’assistance policière aux victimes assureront cette fonction.
  • Les services d'accueil des victimes, qui font partie de la maison de justice, peuvent vous informer et vous accompagner tout au long de la procédure judiciaire. Concrètement, ce service peut communiquer des informations spécifiques sur votre dossier et la procédure en cours. Il peut également vous procurer le soutien et l'assistance nécessaires durant cette procédure (comme par exemple lors de la consultation du dossier, lors de l'audience du tribunal, lors de la restitution des pièces à conviction ou lors de la reconstitution).  Il a en outre pour mission de vous orienter vers les services compétents en fonction du problème qui vous occupe. Il y a un service d’accueil des victimes dans chaque arrondissement judiciaire (leurs coordonnées sont disponibles en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français et en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.néerlandais).
  • Les services d’aide aux victimes vous apportent une assistance supplémentaire pour gérer les conséquences de l'infraction: un soutien émotionnel et psychologique ainsi que des informations (sur vos droits, la réparation des préjudices subis, le déroulement du procès pénal et la disponibilité d'une aide juridique) et un appui pour vos contacts avec les institutions (comme les services d'assurance, la police, les autorités judiciaires, les bureaux d'avocats, les hôpitaux, etc.).

Tous ces services sont gratuits.

Si vous avez été victime de la traite des êtres humains, divers services privés spécialisés vous offriront un soutien supplémentaire. La coordination et la coopération entre ces services est assurée par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Centre interfédéral pour l’égalité des chances (UNIA). Vous pourrez aussi vous prévaloir des réglementations applicables en matière de titre de séjour et/ou de permis de travail si le statut de victime de la traite des êtres humains (2) vous est accordé.

Vous pouvez bénéficier de soins médicaux, mais vous serez amené à les payer si vous ne disposez pas de couverture de santé (mais vous pouvez intégrer ces frais dans la demande de réparation). Les ressortissants des 27 États membres de l’UE, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse peuvent bénéficier de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.carte européenne d’assurance maladie.

Est-il possible de conclure un accord avec l’auteur ou d’entamer une médiation?

Des possibilités de médiation existent à tous les stades de la procédure pénale: au niveau de la police (médiation policière), des communes (médiation dans le cadre de sanctions administratives) et du parquet avant qu'une décision sur les poursuites soit prise (médiation pénale). Une possibilité de médiation existe également indépendamment de la procédure judiciaire (médiation réparatrice).

La médiation policière peut intervenir dans le cas des petites infractions (telles que les graffitis, les menus larcins, les actes de vandalisme mineurs) afin de réparer le dommage matériel. La procédure a lieu avant que le procès-verbal ne soit transmis au parquet. Le procureur du Roi est informé de l’issue de la médiation et, si un accord a été obtenu, il classe généralement l’affaire.

La médiation dans le cadre de sanctions administratives (3) intervient avant qu’une sanction ne soit définitivement infligée. Elle est obligatoire lorsque l’auteur de l’infraction a moins de 16 ans. Elle a essentiellement pour but la réparation financière du préjudice causé et est assurée par les autorités locales.

La médiation pénale peut être proposée par le procureur du Roi s'il estime que le fait commis n'est pas de nature à être puni d'une peine d'emprisonnement correctionnel de plus de deux ans ou d'une peine plus lourde. Cette forme de médiation intervient avant que le procureur du Roi ne prenne une décision sur les poursuites et est assurée par les assistants de justice. En qualité de victime, vous êtes essentiellement concerné par la médiation relative au règlement des dommages. Le procureur du Roi peut également proposer une ou plusieurs autres mesures à l’égard de l’auteur (traitement médical ou thérapie, formation ou travail d'intérêt général). Si l'auteur et la victime trouvent un accord sur la réparation du dommage et si l'auteur exécute la ou les éventuelles autres mesures, l'action publique s'éteint. Ceci signifie que le procureur du Roi ne pourra plus porter cette affaire devant le tribunal pénal. Si l'auteur ne respecte pas les conditions fixées, l'affaire peut être portée devant un tribunal. La médiation pénale ne peut avoir lieur si vous ne souhaitez pas y participer. Dans ce cas, le dossier sera renvoyé au procureur du Roi qui prendra une nouvelle décision sur les poursuites.

La médiation réparatrice se déroule indépendamment de la procédure judiciaire et ne la remplace pas. Les instances judiciaires restent donc responsables concernant toute décision relative aux poursuites pénales, à la sanction et à l'exécution des peines. Cela ne vous empêche toutefois pas de pouvoir demander une médiation à tout moment de la procédure: avant l'examen de l'affaire par le tribunal, pendant l'examen de l'affaire par le tribunal et après le prononcé d'une peine par le juge. Toute personne directement impliquée dans un dossier pénal peut demander une médiation. Autrement dit, tant la victime que l'auteur peuvent demander une médiation, mais également le partenaire, un membre de la famille ou un proche.

La médiation vous permet, avec l’aide d’un médiateur neutre, d’échanger avec l’auteur des informations sur les faits, les causes, la signification et les conséquences de l’infraction. La réparation des dommages subis  peut également faire partie du processus de médiation.

L’accord obtenu par médiation est confidentiel et est uniquement transmis aux instances judiciaires si les deux parties ont convenu d’en communiquer le contenu. Le juge est tenu de mentionner dans son jugement qu'une médiation réparatrice a eu lieu, mais en réalité, il n’est pas obligé de tenir compte de l’accord obtenu.

La médiation réparatrice est assurée par deux asbl: Moderator pour la région flamande et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Médiante pour la région wallonne du pays. Ces deux organisations ont des antennes locales dans chaque arrondissement judiciaire.

La médiation est également disponible en matière de justice des mineurs tant au niveau du procureur du Roi qu’au niveau du juge des enfants. Une concertation de groupe axée sur la réparation ne peut être demandée que par le juge de la jeunesse. Le juge est tenu d'accorder la priorité à ce type de mesure judiciaire de réparation (au lieu d'infliger immédiatement une sanction à l'auteur mineur d'âge) et d'informer les parties au litige de cette possibilité. Si la médiation réparatrice débouche sur un accord entre l'auteur et la victime, le juge approuvera généralement cet accord. Celui-ci n’est pas autorisé à en changer la teneur et il ne peut refuser d’approuver l’accord que si son contenu peut représenter un danger pour la sécurité publique. La médiation réparatrice et la concertation de groupe axée sur la réparation sont assurées par des asbl locales du secteur de l'aide à la jeunesse.

Quelles sont les décisions possibles à la fin de l’enquête ?

Les décisions pouvant être prises au terme de l'enquête varient selon que celle-ci prenne la forme d'une instruction judiciaire ou d'une information judiciaire.

En cas d'information judiciaire, le procureur du Roi peut décider:

  • de classer l’affaire sans suite;
  • de proposer une transaction à l’auteur de l’infraction. Si celui-ci accepte la proposition et répare le préjudice qu'il vous a causé, l’affaire est classée;
  • de proposer une médiation pénale;
  • de renvoyer votre dossier à la juridiction de jugement.

En tant que personne lésée ou partie civile, vous serez informé de la décision prise par le procureur du Roi.

En cas d’instruction judiciaire, le juge d’instruction doit transmettre le dossier à la chambre du conseil. Les audiences de la chambre du conseil se tiennent à huis clos. Cela signifie que seules les parties peuvent y assister. La presse et le public par exemple n’ont pas accès à cette audience. La chambre du conseil peut décider:

  • de prononcer un non-lieu lorsqu'elle estime qu'il n'y a pas suffisamment d'éléments à charge ou que les faits ne constituent pas une infraction;
  • de renvoyer l'affaire devant la juridiction de jugement lorsqu'elle estime qu'il existe suffisamment de preuves pour traduire en justice la personne mise en examen;
  • d'interner l'auteur lorsque celui-ci est atteint d'un trouble mental qui diminue gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes et qu’il existe un danger qu'il commette de nouveaux faits. Dans ce cas, la personne mise en examen peut demander une audience publique;
  • de suspendre son prononcé, c’est-à-dire que l’auteur est reconnu coupable mais n’est pas sanctionné par une peine. La chambre du conseil ne peut prendre cette décision que lorsque l’auteur de l’infraction n’a jamais été condamné à une peine de plus de six mois. Le juge fixera un délai d’épreuve d'un à cinq ans pendant laquelle l’auteur des faits devra respecter certaines conditions. Lorsque l’auteur de l’infraction récidive ou ne se conforme pas à ces conditions durant le délai d’épreuve, le juge peut décider de réexaminer le dossier.

Lorsque la chambre du conseil décide de prononcer un internement ou une suspension, elle statue en tant que juridiction de jugement et elle statuera donc sur votre action civile en dommages et intérêts.

En tant que personne lésée ou partie civile (1), vous serez informé de la date de l'audience. Si votre affaire est renvoyée devant le juge pénal, vous serez informé de la date à laquelle elle sera examinée par ce juge.

Puis-je former un recours si mon dossier est classé sans être présenté au tribunal?

Décision du procureur du Roi

Vous ne pouvez faire appel d'une décision de classement de l'affaire prise par le procureur du Roi. Compte tenu des faits et des circonstances de l'affaire, et compte tenu des raisons du classement, il peut encore y avoir, dans le cadre de la procédure pénale, des possibilités d'obtenir réparation (outre la procédure devant le juge civil):

  • pour les délits et les contraventions, il est possible de procéder par citation directe. Pour ce faire, vous devez citer à comparaître l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
  • Vous pouvez également déposer plainte avec constitution de partie civile (1) entre les mains du juge d'instruction, à la suite de quoi ce dernier doit ouvrir une instruction judiciaire. Pour ce faire, vous devez déclarer expressément au juge d'instruction que vous vous constituez partie civile. Cela peut se faire par écrit ou oralement. Le juge d’instruction rédige un procès-verbal de votre constitution de partie civile. Dans ce cas, vous devez verser une certaine somme d’argent ou ce qu'on appelle une «consignation». Cette somme servira de provision sur les frais de procédure à venir. Le juge d’instruction en fixe le montant. Vous recevrez cette somme en retour si la personne suspectée est déclarée coupable par la suite.

Il ne peut y avoir de citation directe ou de constitution de partie civile à l'égard d'un mineur.

Décision de la Chambre du conseil

En tant que partie civile (1), vous pouvez faire appel de toutes les décisions de la chambre du conseil - y compris si elle prononce un non-lieu - devant la chambre des mises en accusation. La décision de la chambre des mises en accusation n'est susceptible d'aucun recours et vous ne pourrez plus assigner l'auteur des faits directement en justice.

Lorsque la chambre du conseil a statué sur la réparation (en ordonnant l'internement de l'auteur ou en suspendant le prononcé), vous pouvez former un recours dirigé contre la réparation mais pas contre la décision. Vous avez quinze jours pour interjeter appel (ou trois jours lorsque l’auteur de l’infraction est en détention préventive) auprès du greffe du tribunal. La chambre des mises en accusation de la cour d’appel réexaminera ensuite votre action civile.

Je suis un ressortissant étranger. Comment mes droits et intérêts sont-ils protégés?

Si vous êtes un ressortissant étranger, vous pouvez bénéficier de tous les droits décrits ci-dessus. Vous jouirez même de quelques droits supplémentaires visant à faciliter votre participation au procès.

Vous avez ainsi le droit d’être gratuitement assisté d’un interprète si vous ne parlez pas la langue officielle de la région. Il vous est également possible de rédiger vous-même votre déposition (ou que le fonctionnaire de police consigne votre déposition par écrit). Si vous êtes partie civile, vous pouvez également demander au juge d'instruction ou au ministère public en fonction de l'état de la procédure, la traduction dans une langue comprise d'autres documents

Si vous êtes à l’étranger, le procureur du Roi ou le juge d’instruction peut vous auditionner par vidéoconférence ou téléconférence.

Si vous êtes demandeur d’asile, vous avez automatiquement droit à l'assistance d’un avocat dans le cadre du système d'aide juridique de deuxième ligne.

Informations complémentaire

  • Constitution– en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.néerlandais et en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français
  • Code judiciaire – en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.néerlandais et en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français
  • Code d’instruction criminelle – en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.néerlandais et en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français
  • Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police – en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.néerlandais et en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français
  • Loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres – en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.néerlandais et en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français
  • Loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français
  • Circulaire du Collège des procureurs généraux COL 5/2009 concernant l’utilisation d’attestations de dépôt de plainte uniformes, les instructions concernant leur remise par les services de police et la modification de la COL 8/2005, version révisée du 13 novembre 2014
  • Circulaire du 26 septembre 2008 relative à la mise en œuvre d'une coopération multi-disciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains – en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français
  • Circulaire du 26 septembre 2008 relative à la mise en œuvre d'une coopération multi-disciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains – en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français
  • Circulaire COL 16/2012 du 12 novembre 2012 - Circulaire commune du ministre de la justice et du Collège des procureurs généraux près les cours d'appel relative à l'accueil des victimes au sein des parquets et des tribunaux
  • Circulaire COL 17/2012 du 12 novembre 2012 - Circulaire commune du ministre de la Justice, du ministre de l'intérieur et du Collège des procureurs généraux concernant, en cas d’intervention des autorités judiciaires, le traitement respectueux du défunt, l’annonce de son décès, le dernier hommage à lui rendre et le nettoyage des lieux
  • Circulaire COL 18/2012 du 20 décembre 2012 - Circulaire commune du ministre de la Justice, du ministre de l'intérieur et du Collège des procureurs généraux relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique
  • A.R. du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire – en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français
  • A.R. du 16 mai 2004 relatif à la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains – en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français
  • A.R. du 13 juin 1999 portant organisation du Service des Maisons de Justice du Ministère de la Justice – en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.néerlandais et en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français
  • A.R. du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive
  • Accord de coopération du 7 avril l998 entre l'État et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes – en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français
  • Protocole d'accord du 5 juin 2009 entre l'État, la Communauté flamande, la Communauté française, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes - en néerlandais et en français
  • Protocole d'accord du 5 juin 2009 entre l'État, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes – en néerlandais et en français
  • Protocole d'accord du 5 juin 2009 entre l'État et la Communauté germanophone en matière d'assistance aux victimes – en néerlandais, en français et en allemand

1. Partie civile

En tant que partie civile, vous pouvez non seulement demander une réparation du dommage subi mais vous bénéficiez également d'un certain nombre de droits tout au long de la procédure pénale :

1)       Durant l’instruction :

-     Vous pouvez demander au juge d'instruction l’autorisation de consulter le dossier répressif et d’en obtenir copie.

-     Vous pouvez demander au juge d’instruction d’accomplir un acte d’enquête complémentaire.

-     Vous pouvez également être entendue, sur simple demande, par le juge d'instruction au moins une fois au cours de la procédure.

-     Si une reconstitution des faits est organisée, vous et votre avocat pouvez y assister.

2)       Durant la phase d’exécution de la peine

Vous pouvez également exercer un certain nombre de droits durant la phase d’exécution de la peine.

Comment se constituer partie civile ?

Vous pouvez vous constituer partie civile de différentes manières et à différents moments :

1)       Durant la phase d’enquête :

-     Si aucune instruction n'est en cours, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction (en personne ou via votre avocat). Pour ce faire, vous devez consigner une certaine somme d'argent au greffe. Elle servira de provision sur les frais de justice. Vous recevrez cette somme en retour si la personne suspectée est déclarée coupable par la suite.

-     Si une instruction est déjà en cours :

  • vous pouvez vous constituer partie civile en faisant une simple déclaration, en personne ou via votre avocat, devant le juge d'instruction ;
  • vous pouvez également vous constituer partie civile à la fin de l’instruction, au moment où l’affaire est examinée par une juridiction d’instruction.

2)       Lors de l’audience du tribunal :

Vous pouvez vous constituer partie civile à l’audience en faisant une simple déclaration, en personne ou via votre avocat. Par contre, vous ne pouvez pas vous constituer partie civile pour la première fois lorsque l’affaire est déjà traitée en degré d’appel.

2. Statut de protection pour les victimes de la traite des êtres humains

Depuis le début des années 1990, la Belgique dispose d’un statut de séjour conféré aux victimes de la traite des êtres humains qui permet à celles-ci de bénéficier de l'application de règles particulières en matière d'autorisation de séjour et de permis de travail.

Les catégories suivantes de victimes peuvent bénéficier de ce statut:

  • les victimes de la traite des êtres humains (c’est-à-dire de certaines formes d’exploitation sexuelle, d’exploitation de la mendicité, d’exploitation économique, de prélèvement d’organes, ainsi que celles qui ont été contraintes à commettre des infractions);
  • les victimes de certaines formes aggravées de trafic d’êtres humains (c’est-à-dire de l’aide à l’immigration illégale en vue d’en tirer profit). Ainsi peut bénéficier de ce statut par exemple la victime à l’égard de laquelle des violences ont été commises ou dont la vie a été mise en danger.

Le statut de «victime de la traite des êtres humains» peut vous être accordé pour autant que:

  • vous rompiez les contacts avec les auteurs présumés;
  • vous soyez accompagné obligatoirement par un centre d'accueil spécialisé reconnu par les autorités compétentes;
  • vous coopériez avec les autorités judiciaires en faisant des déclarations ou en déposant plainte.

3. Sanctions administratives

Les sanctions administratives sont infligées par les autorités locales et ne sont pas des sanctions pénales. Les autorités locales ont le pouvoir de sanctionner certaines formes de nuisances et d’infractions mineures au moyen de sanctions administratives (amendes administratives, fermeture administrative d’établissements, suspensions administratives d’autorisations ou de licences). La commune peut infliger ces sanctions en cas de violation de sa règlementation, pour punir certaines formes de vandalisme, etc., sans que le procureur du Roi doive engager des poursuites.


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Dernière mise à jour: 03/08/2017

4 - Aide et assistance aux victimes de la criminalité


Police locale et fédérale – Services d’assistance policière aux victimes

Services d’accueil des victimes

Services d’aide aux victimes

Services pour victimes de maltraitance infantile

Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence

Police locale et fédérale - Services d’assistance policière aux victimes

La police locale et la police fédérale relèvent de la compétence du ministère de l’Intérieur. La police locale est chargée des missions fondamentales de la police et fonctionne selon le principe de la «police communautaire». La police fédérale est chargée des tâches policières spécialisées.

La police locale et la police fédérale:

  • accueillent les victimes de manière courtoise et respectueuse
  • apportent une aide pratique aux victimes leur fournissent des informations et les orientent vers les services appropriés (par exemple les services d’accueil des victimes ou les services d’aide aux victimes)
  • établissent comme il se doit le procès-verbal en ce qui concerne l’identité de la victime et le souhait de cette dernière d’être informée durant la suite de la procédure
  • peuvent recontacter la victime peu de temps après le dépôt de plainte

Les victimes peuvent également faire appel aux services d’assistance policière aux victimes présents au sein de la police locale et fédérale. Ces services peuvent les soutenir directement après les faits dont elles ont été victime, même si elles n’ont pas déposé plainte. Ces services peuvent par exemple leur apporter un soutien moral, une écoute, une aide dans leurs démarches pratiques et administratives, des informations sur leurs droits, un conseil,…

CONTACTS:

Les coordonnées des services d’assistance policière aux victimes se trouvent sur le site Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.police.be/. Pour la police locale, il suffit d’introduire son code postal pour être dirigé vers le site web de la zone de police.

Services d’accueil des victimes

En Belgique, il y a 28 maisons de justice qui possèdent chacune un service d’accueil des victimes (14 sont de la compétence de la Communauté flamande, 13 de la Fédération Wallonie-Bruxelles (partie francophone) et un de la Communauté germanophone).

Les services d’accueil des victimes

  • fournissent aux victimes et aux proches de victimes des informations sur la procédure en cours et des informations spécifiques sur leur dossier individuel. Par information spécifique, on entend, entre autres, l’explication de la signification des actes d’enquête, la communication des résultats d’enquête, la transmission des questions de la victime au magistrat ainsi que le feedback vers la victime, la contextualisation des décisions, l’explication des procédures judiciaires,…
  • soutiennent et accompagnent les victimes et les proches de victimes durant toute la procédure judiciaire (par exemple lors de la consultation du dossier, l’audience du tribunal, la restitution des pièces à conviction ou la reconstitution)
  • si nécessaire orientent les victimes vers des services spécialisés (par exemple pour une aide psychosociale ou un avis juridique)
  • signalent les difficultés rencontrées par les victimes dans leurs contacts avec la justice aux autorités compétentes.

CONTACTS:

Communauté flamande: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.justitiehuizen.be/slachtoffer

Fédération Wallonie-Bruxelles (partie francophone): Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=4657

Communauté germanophone : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.ostbelgienlive.be/desktopdefault.aspx/tabid-3918/catid-110

Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence

La Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence, qui a été instaurée par la loi du 1er août 1985, a pour mission principale de fournir aux victimes de la criminalité une indemnisation de l’État, c’est-à-dire un dédommagement financier.

La Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence:

  • permet à l’État d’accorder une aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et, dans certains cas, à leurs familles;
  • dispose également d'une procédure pour aider les victimes d’actes de violence qui ont eu lieu dans un pays membre de l’Union européenne;
  • peut apporter une aide même si l’agresseur n’est pas connu ou n’est pas responsable de ses actes;
  • ne prend pas en charge les infractions par imprudence ou négligence.

CONTACTS:

Site internet: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://justice.belgium.be/fr

Services d’aide aux victimes

Communauté flamande – Centra algemeen welzijnswerk

Les CAW’s aident les personnes pour tout ce qui concernent leurs difficultés et questions liées au bien-être. Ils offrent donc également une aide aux victimes, aux proches de victimes et aux personnes concernées. Il y a onze CAW’s reconnus en Flandres et à Bruxelles.

Les CAW’s

  • sont disponibles pour toute personne qui se pose des questions ou rencontre des difficultés
  • offrent une aide psychosociale, donne des informations ou des avis, offrent une aide pratique et une aide juridique aux victimes et aux proches de victimes d’un événement traumatique (catastrophe, accident de la route, violence,…)
  • sont membres de Victim Support Europe

CONTACTS:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://caw.be/zoek-je-hulp.

Fédération Wallonie-Bruxelles (partie francophone) – Services d’aide aux victimes

Les services d’aide aux victimes s’adressent à toutes les personnes ayant subi une infraction ou un fait qualifié infraction ainsi qu’à leurs proches. Ils leur apportent une aide sociale ou psychologique adaptée à leurs besoins afin de les aider à faire face aux conséquences de l’infraction.

Les services d’aide aux victimes sont des services privés reconnus et subsidiés par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Les services d’aide aux victimes sont indépendants de la police et de la Justice.

Les intervenants des services d’aide aux victimes proposent une approche globale des différentes conséquences de l’infraction. Ils peuvent procurer aux victimes, à court, moyen ou long terme :

  • une aide psychologique adaptée aux conséquences des faits subis
  • une aide sociale et des informations pour les orienter et les soutenir dans leurs différentes démarches (police, institutions judiciaires, assurances, etc.)

CONTACTS:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=4717

Communauté germanophone – Sozial-Psychologisches Zentrum (SPZ)

Le SPZ est une organisation de la partie germanophone du pays, qui propose une aide aux victimes de la criminalité.

Le Sozial-Psychologisches Zentrum (SPZ):

  • est une organisation non gouvernementale présente dans la partie germanophone de la Belgique;
  • possède des antennes à Saint-Vith et à Eupen;
  • propose une démarche individuelle à toutes les victimes de la criminalité, proposée par une équipe multidisciplinaire composée de psychologues, de thérapeutes, de travailleurs sociaux et d’un psychiatre.

CONTACTS:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.spz.be/

Services pour victimes de maltraitance infantile

Communauté flamande – Centres de confiance pour enfants maltraités

Les centres de confiance pour enfants maltraités sont des centres spécialisés, mis en place par la Communauté flamande. Ils ont leurs propres méthodes de travail qui ont pour objectif le bien-être et la sécurité de l’enfant.

Les centres de confiance pour enfants maltraités:

  • sont présents dans chaque province flamande et à Bruxelles
  • ont un fonctionnement multidisciplinaire avec une expertise dans le domaine médical, psychologique, éducatif, social et juridique ou criminologique
  • prennent en charge toutes les situations dans lesquelles un enfant a été victime de violence physique, psychologique ou sexuelle, de manière active ou passive. Les centres de confiance offrent gratuitement une aide à la jeunesse accessible directement et  des conseils ou des informations dans ces situations
  • agissent comme les “Ondersteuningcentra jeugdzorg” et les instances mandatées, et se chargent à ce titre d’un certain nombre de missions relatives à des situations inquiétantes dans lesquelles une aide peut être socialement nécessaire, dont notamment : procurer un avis aux professionnels, mener une enquête de nécessité sociale, et du casemanagement. Dans certaines situations, le centre de confiance peut également renvoyer les situations vers le parquet.

CONTACTS:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.kindermishandeling.be/

Instances mandatées : http://wvg.vlaanderen.be/jongerenwelzijn/professionelen/jeugdhulpaanbieders/omgaan-met-verontrusting/

Fédération Wallonie-Bruxelles (partie francophone) – Equipes SOS Enfants

Les Equipes SOS Enfants sont présentes dans la partie francophone du pays et apportent une aide aux enfants victimes de maltraitance.

Les Equipes SOS Enfants:

  • assurent la prévention de la maltraitance et le traitement des cas individuels de maltraitance;
  • procèdent à une évaluation multidisciplinaire de la situation de l’enfant et de son environnement;
  • apportent une aide médicale, psychiatrique, psychologique et sociale à l’enfant et à sa famille;
  • s’efforcent de faire progresser les connaissances dans le domaine du traitement et de la prévention des situations de maltraitance.

CONTACTS:

http://www.one.be/index.php?id=2380

Communauté germanophone - Jugendhilfedienst (JHD)

Le JHD est présent dans la partie germanophone de la Belgique et apporte une aide spécialisée aux mineurs victimes de la criminalité.

Le Jugendhilfedienst (JHD):

  • est un  centre de conseil et d’assistance dans les cas de maltraitance infantile;
  • apporte de l’aide aux enfants, aux adolescents et à leurs parents dans la partie germanophone de la Belgique;
  • effectue, si nécessaire, des signalements auprès du ministère public ou du tribunal de la jeunesse.

CONTACTS:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.ostbelgienlive.be/desktopdefault.aspx/tabid-300/537_read-3830/

Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence

La Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence, qui a été instaurée par la loi du 1er août 1985, a pour mission principale de fournir aux victimes de la criminalité une indemnisation de l’État, c’est-à-dire un dédommagement financier.

La Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence:

  • permet à l’État d’accorder une aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et, dans certains cas, à leurs familles;
  • dispose également d'une procédure pour aider les victimes d’actes de violence qui ont eu lieu dans un pays membre de l’Union européenne;
  • peut apporter une aide même si l’agresseur n’est pas connu ou n’est pas responsable de ses actes;
  • ne prend pas en charge les infractions par imprudence ou négligence.

Si vous êtes victime d’un acte terroriste, vous pouvez vous adresser directement au guichet unique mis en place par la Commission pour les victimes d’actes terroristes.  Le guichet est joignable via l’adresse mail: terrorvictims@just.fgov.be.

CONTACTS:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://justice.belgium.be/fr/commissionaidefinanciere


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Dernière mise à jour: 03/08/2017

2 - Mes droits au cours du procès


Comment puis-je prendre part au procès?

Quels sont mes droits en tant que témoin?

Je suis mineur. Ai-je des droits supplémentaires?

Puis-je bénéficier d’une aide juridique?

Comment obtenir une protection, si je suis en danger?

Comment puis-je demander des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction ou obtenir une indemnisation de l’État?

Est-il possible de conclure un accord ou d’entamer une médiation réparatrice ?

Je suis un ressortissant étranger. Comment mes droits et intérêts sont-ils protégés?

Informations complémentaires

Comment puis-je prendre part au procès?

En tant que victime, vous serez informé par lettre de la date à laquelle votre affaire sera examinée par le tribunal.

Si vous souhaitez prendre part au procès, vous pouvez vous constituer partie civile à tout moment du procès jusqu’à la clôture des débats. En tant que partie civile vous pourrez demander une réparation du dommage subi.

Si vous n’avez pas d’avocat et que vous souhaitez vous constituer partie civile pendant l’audience, vous devez:

  • arriver à l’heure;
  • vous signaler au greffier et demander s’il s’agit bien de la salle où va avoir lieu l’audience;
  • vous présenter au président du tribunal lorsque vous l’entendez appeler le nom de l’auteur de l’infraction duquel vous voulez obtenir réparation;
  • remettre votre demande au juge, accompagnée de tous les justificatifs de votre préjudice;
  • remettre une copie de votre demande à l’avocat de l’auteur de l’infraction;
  • conserver les originaux;
  • fournir des informations complémentaires si le président du tribunal le demande. Il statuera alors sur votre demande d’indemnisation.

En principe, le procès est public et toute personne de plus de 14 ans peut assister aux débats. Vos amis, vos voisins et votre famille (ainsi que les journalistes et le public) sont autorisés à assister au procès. Ce n’est que dans des circonstances particulières (infractions à caractère sexuel, par exemple) que les audiences se tiennent à huis clos et que la presse et le public ne sont pas admis dans la salle. Pour assister à ces audiences, vous devez vous être constitué partie civile. Le jugement de l’affaire est toujours prononcé en audience publique.

Si vous déposez une demande d’indemnisation (action civile), vous devez démontrer le préjudice que vous avez subi. Votre action civile sera examinée par le tribunal à la fin des débats. La partie civile doit être présente aux audiences ou y être représentée par un avocat. En effet, si vous souhaitez éviter tout contact direct avec l’auteur des faits, votre avocat peut vous représenter (il n’est cependant pas possible de s'opposer à la présence de l’auteur dans la salle d’audience). Votre présence physique au procès n'est requise que lorsque vous êtes cité comme témoin.

Quels sont mes droits en tant que témoin?

Après avoir été entenduen tant que témoin pendant l’enquête pénale, vous ne serez probablement pas, ou dans de rares cas, réinterrogé lors de l’audience, sauf devant la cour d’assises (2).

Si vous êtes cité à comparaître et que vous faites l’objet d’une mesure de protection et/ou que vous êtes à l’étranger, vous pouvez être auditionné par vidéoconférence ou téléconférence. Si nécessaire, il est possible de modifier votre voix et de masquer votre visage.

Si vous êtes cité comme témoin, vous pouvez demander le remboursement de vos frais de déplacement et d’hébergement. Vous pouvez également demander au juge une demi-journée de dédommagement pour vous être absenté de votre travail. Vous devez formuler vous-même cette demande. Le dédommagement vous sera accordé par le juge lors du prononcé du jugement. Ces frais sont financés par le budget de l’État, mais devront être remboursés par l’auteur des faits s’il est reconnu coupable.

Je suis mineur. Ai-je des droits supplémentaires?

Si vous êtes mineur, vous serez mis à l’abri des médias, autrement dit, la publication ou la diffusion d’images, de dessins ou d’autres documents révélant votre identité sera interdite.

Si un enregistrement audiovisuel de votre audition a été effectué au cours de l’enquête, il n’est pas nécessaire que vous comparaissiez en personne, à moins que le tribunal l’estime nécessaire pour établir la vérité. Dans ce cas, le tribunal vous demandera d’être présent et vous en expliquera les raisons. Vous pouvez demander au juge de tenir une audience non publique à huis clos. Cette mesure est expressément prévue par la loi en cas d'infraction à caractère sexuel, telle que le viol ou l’agression sexuelle. Le tribunal peut également tenir une audience non publique si cela est nécessaire pour protéger les intérêts d’un mineur ou la vie privée des parties.

Puis-je bénéficier d’une aide juridique?

Si vous vous êtes constitué partie civile, vous pouvez choisir d'assister vous-même à l'audience ou de vous y faire représenter par un avocat.

Pour bénéficier de premiers conseils juridiques, vous pouvez faire appel à l’aide juridique de première ligne, dans le cadre de laquelle des avocats vous conseilleront gratuitement certains jours à heures fixes, et pourront, au besoin, vous orienter vers des services spécialisés. Des permanences se tiennent dans les palais de justice, les justices de paix, les maisons de justice, certaines administrations communales, etc. Vous trouverez une maison de justice dans chaque arrondissement judiciaire (leurs coordonnées sont disponibles en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français et en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.néerlandais). Vous pouvez également prendre contact avec l'un des services d’assistance aux victimes.

Si vous souhaitez obtenir un avis juridique détaillé ou une aide juridique ou si vous souhaitez vous faire représenter, vous devez vous adresser à un avocat. Ces services peuvent être partiellement ou totalement gratuits en fonction de vos revenus, dans le cadre du système d’aide juridique de deuxième ligne. Certaines catégories de personnes comme les mineurs d'âge, les malades mentaux ou les demandeurs d’asile, ont toujours droit aux services entièrement gratuits d'un avocat.

Si vous voulez bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne, vous pouvez vous rendre dans un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.bureau d'aide juridique présent dans les palais de justice ou tribunaux. Vous devrez leur présenter des justificatifs attestant de votre appartenance à l'une des catégories susmentionnées et de l'insuffisance de vos moyens d’existence. Le bureau décidera dans un délai de 15 jours si votre demande est acceptée et vous transmettra les coordonnées d'un avocat qui vous sera commis. Il est également possible de demander à l’avocat de votre choix s’il est prêt à travailler dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne. Dans ce cas, s'il accepte, cet avocat prendra contact avec le bureau à votre place afin que votre demande soit acceptée.

Si vos moyens financiers sont limités, vous pouvez demander, sous certaines conditions, à être exempté de certains frais de procédure (par exemple, les frais d'huissier, les coûts de copies du dossier pénal, etc.) via le système de l’assistance judiciaire. Pour ce faire, vous devez adresser votre demande au bureau d’assistance judiciaire du tribunal pénal saisi de l'affaire. Si vous vous êtes déjà constitué partie civile (voir ci-après), vous pouvez adresser cette demande, même verbalement, au tribunal pénal qui examine l'affaire.

Il vous est également recommandé de vérifier dans votre contrat d’assurance si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique. Prenez contact à cet égard avec compagnie d’assurance ou avec votre courtier.

Comment obtenir une protection, si je suis en danger?

Si vous êtes en danger et si le juge d’instruction vous a accordé l’anonymat partiel ou total pendant la phase d’enquête, vous pouvez être auditionné lors du procès par vidéoconférence ou téléconférence. Si nécessaire, il est possible de modifier votre voix et de masquer votre visage.

Lorsque vous êtes cité comme témoin et que vous n’avez pas été auditionné pendant l’enquête, le juge peut ordonner que votre identité ne soit pas consignée dans le procès-verbal de l’audience.

Si vous avez été victime d’une agression sexuelle ou d’un viol, vous serez mis à l’abri des médias, autrement dit, la publication ou la diffusion d’images, de dessins ou d’autres documents révélant votre identité sera interdite.

Si le suspect n’est pas placé en détention préventive pendant l’enquête, vous craignez peut-être de vous retrouver face à lui en attendant que le tribunal examine votre affaire.Sachez que dans certains palais de justice, des salles d’attente séparées ont été prévues pour vous permettre d’éviter tout contact direct avec le suspect. Vous pouvez contacter le service d’accueil des victimes pour obtenir des informations à ce sujet.

Comment puis-je demander des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction ou obtenir une indemnisation de l’État?

Si vous demandez une réparation financière dans le cadre de la procédure pénale, vous devez vous constituer partie civile (action civile). Dans le cadre de votre action, vous pouvez indiquer tous les dommages que vous avez subis, tels que des lésions corporelles et les frais médicaux y afférents, le préjudice moral, les pertes matérielles (par exemple la perte de salaire, d’une année d’études, d’un emploi, et les dommages causés aux véhicules ou aux vêtements), les frais d'obsèques, etc.

La juridiction pénale examinera votre action civile et ne vous accordera une réparation que si l’auteur des faits est reconnu coupable.

Vous pouvez également intenter une action devant le juge civil si, pour une raison ou pour une autre, vous n'êtes pas intervenu dans la procédure pénale. Cela reste possible même si le parquet a classé l'affaire sans suite. Vous pouvez saisir le juge civil de l'affaire au moyen d'une citation de la personne qui a causé le dommage, à moins que toutes les parties ne soient disposées à comparaître volontairement. Si un assureur intervient (par exemple après un accident de la route), il peut également être cité directement. La procédure civile diffère profondément de la procédure pénale. Ainsi, vous devez démontrer vous-même que la partie adverse est responsable du dommage que vous avez subi, éventuellement au moyen d'une copie du dossier pénal (clos). Si une procédure pénale se déroule au même moment, le juge civil doit suspendre l’affaire jusqu'à ce que le juge pénal ait statué. Le juge civil est en outre tenu de suivre la décision rendue au pénal. N’oubliez pas que l’engagement d’une action devant le tribunal civil engendre également des frais. Il peut donc être utile de consulter un avocat à ce sujet.

Si le procureur du Roi a engagé une procédure en vue de l'extinction de l'action publique (transaction ou médiation pénale), vous pouvez également, par cette voie, obtenir réparation auprès de l'auteur.

Il n’est pas toujours possible d'obtenir des dommages-intérêts auprès de l’auteur des faits (par exemple, lorsque ce dernier n’est pas connu ou est introuvable) ou de récupérer les frais exposés auprès des compagnies d’assurance. Vous pouvez être indemnisé par l’État si vous avez subi des actes de violence intentionnels, dans certaines circonstances et à certaines conditions. Pour de plus amples renseignements sur les possibilités d'indemnisation par l'État, veuillez consulter les fiches d'information du Réseau judiciaire européen consacrées à l’indemnisation des victimes de la criminalité en Belgique (disponibles en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français, en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.néerlandais, en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.allemand en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.anglais et dans d’autres langues).

Lorsque le prévenu est reconnu coupable, il a l’obligation de vous rembourser les frais que vous avez engagés pour votre participation en tant que partie civile. Cette indemnisation ne couvre qu'une partie des honoraires payés à l’avocat. Le juge décide du montant de l’indemnisation en rendant la décision de condamnation.

Si le procès a été ouvert suite à une citation directe de l'auteur ou que l'action publique a été engagée suite à une constitution de partie civile et que le prévenu n'est pas déclaré coupable, le juge peut décider de vous condamner à payer tout ou partie - déterminée par lui - des frais exposés par l'État et par le prévenu.

Est-il possible de conclure un accord avec l’auteur ou d’entamer une médiation réparatrice?

Vous pouvez demander une médiation réparatrice à tout moment de la procédure: avant l'examen de l'affaire par le tribunal, pendant l'examen de l'affaire par le tribunal et après le prononcé d'une peine par le juge. La médiation réparatrice se déroule indépendamment de la procédure judiciaire et ne la remplace pas. Les instances judiciaires restent donc responsables concernant toute décision relative aux poursuites pénales, à la sanction et à l'exécution de la peine.

La médiation réparatrice est assurée par deux organisations non gouvernementales: Moderator pour la région flamande et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Médiante pour la région wallonne du pays. Ces deux organisations ont des antennes locales dans chaque arrondissement judiciaire.

L’accord obtenu par médiation est confidentiel et est uniquement transmis au tribunal si les deux parties ont convenu d’en communiquer la teneur. Le juge est tenu de mentionner dans son jugement qu'une médiation réparatrice a eu lieu mais il n’est pas obligé de tenir compte de l’accord obtenu.

En matière de justice des mineurs, le juge de la jeunesse peut opter pour une concertation de groupe axée sur la réparation.

Je suis un ressortissant étranger. Comment mes droits et intérêts sont-ils protégés?

Si en tant que partie civile (1) ou témoin vous ne comprenez pas ou vous ne parlez pas la langue officielle de la région où se déroule la procédure, un interprète sera désigné. Si vous souffrez de troubles de l'audition ou de la parole, vous avez le droit de demander que cette assistance soit complétée par celle de la personne qui a le plus l'habitude de converser avec vous.

A moins qu'une traduction orale vous ait été fournie, vous avez comme partie civile qui ne comprend pas la langue de la procédure le droit de demander une traduction des passages pertinents du jugement ou un résumé de ceux-ci dans une langue que vous comprenez. Pour que vous puissiez exercer vos droits de manière effective, une traduction du dispositif du jugement et de sa motivation sont pertinents. A cette fin, vous devez déposer une demande au greffe du tribunal compétent. La traduction est fournie dans un délai raisonnable.

Les frais de l’interprétation et de traduction sont à charge de l'Etat.

Informations complémentaires

  • Loi du Parlement belge du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en vigueur depuis le 2 mars 1987, M.B. 6 août 1985 – en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français
  • Loi relative à la protection de la jeunesse – en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français
  • La Constitution – en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français
  • Code d’instruction criminelle, adopté par le Parlement belge le 22 juin 2005, en vigueur depuis le 27 juillet 2005 – en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.anglais
  • Code judiciaire – en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français
  • A.R. du 27 avril 2007 portant règlement général des frais de justice en matière répressive, en vigueur depuis le 8 janvier 2007, M.B du 25 mai 2007) – en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français
  • Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

Notes:

1. Partie Civile

En tant que partie civile, vous pouvez non seulement demander une réparation du dommage subi mais vous bénéficiez également d'un certain nombre de droits tout au long de la procédure pénale :

1)       Durant l’instruction :

-     Vous pouvez demander au juge d'instruction l’autorisation de consulter le dossier répressif et d’en obtenir copie.

-     Vous pouvez demander au juge d’instruction d’accomplir un acte d’enquête complémentaire.

-     Vous pouvez également être entendue, sur simple demande, par le juge d'instruction au moins une fois au cours de la procédure.

-     Si une reconstitution des faits est organisée, vous et votre avocat pouvez y assister.

2)       Durant la phase d’exécution de la peine

Vous pouvez également exercer un certain nombre de droits durant la phase d’exécution de la peine.

Comment se constituer partie civile ?

Vous pouvez vous constituer partie civile de différentes manières et à différents moments :

1)       Durant la phase d’enquête :

-     Si aucune instruction n'est en cours, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction (en personne ou via votre avocat). Pour ce faire, vous devez consigner une certaine somme d'argent au greffe. Elle servira de provision sur les frais de justice. Vous recevrez cette somme en retour si la personne suspectée est déclarée coupable par la suite.

-     Si une instruction est déjà en cours :

  • vous pouvez vous constituer partie civile en faisant une simple déclaration, en personne ou via votre avocat, devant le juge d'instruction ;
  • vous pouvez également vous constituer partie civile à la fin de l’instruction, au moment où l’affaire est examinée par une juridiction d’instruction.

2)       Lors de l’audience du tribunal :

Vous pouvez vous constituer partie civile à l’audience en faisant une simple déclaration, en personne ou via votre avocat. Par contre, vous ne pouvez pas vous constituer partie civile pour la première fois lorsque l’affaire est déjà traitée en degré d’appel.

2. La Cour d'assises

La cour d’assises (coordonnées disponibles en néerlandais et en français) en Belgique siège dans chacune des dix provinces et dans les arrondissements judiciaires de Bruxelles. Elle est compétente pour juger les infractions politiques, les infractions liées à la presse (à l’exception de celles inspirées par le racisme ou la xénophobie), et les crimes qui ne sont pas correctionnalisés. Contrairement à d’autres juridictions, qui ont une structure permanente, la cour d’assises doit être constituée pour chaque affaire particulière. Elle est composée de trois juges professionnels et de 12 jurés. Le président de la cour d’assises est un juge d’appel, assisté de deux juges de première instance. Le jury est invariablement composé de douze membres, qui sont choisis parmi tous les citoyens ayant le droit de vote. Les membres du jury doivent avoir entre 28 et 65 ans et savoir lire et écrire et ils ne peuvent pas avoir subi une condamnation pénale à une peine d'emprisonnement de plus de quatre mois, à une peine de surveillance électronique de plus de quatre mois, à une peine de travail de plus de soixante heures ou à une peine de probation autonome d'un an ou plus. Le jury statue seul sur les faits d’une affaire, et fixe la peine avec le juge. Les verdicts ne sont pas susceptibles d’appel, sauf devant la cour de cassation.


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Dernière mise à jour: 03/08/2017

3 - Mes droits après le (premier) procès


Puis-je faire appel si l’auteur est déclaré non coupable ou si je ne suis pas d’accord avec la peine imposée?

Quels droits ai-je une fois que le jugement du tribunal prend effet?

Informations complémentaires

Puis-je former un recours contre le jugement ou faire appel si le défendeur est déclaré non coupable?

En tant que partie civile, vous pouvez interjeter appel si le tribunal a rejeté votre demande d’indemnisation ou si vous estimez que le montant accordé est trop faible. Vous ne pouvez donc pas interjeter appel parce que vous n'êtes pas d'accord avec la peine imposée ou parce que l'acquittement a été prononcé. Seul le ministère public peut interjeter appel dans ces cas.

En principe, vous devez introduire votre appel dans les 30 jours après le prononcé de la décision. Dans ce délai, vous devez déposer une déclaration d’appel  au greffe du tribunal pénal qui a prononcé le jugement. Vous devez également transmettre une requête motivée au même greffe ou au greffe du tribunal ou de la cour qui va examiner l’appel. Cette requête contient les raisons pour lesquelles vous allez en appel (‘les griefs’).  Un ‘formulaire des griefs’ est mis à votre disposition au greffe et peut être utilisé comme requête. Ce formulaire contient une liste de griefs que vous pouvez cocher (par exemple l’estimation de votre dommage).

Lorsque la juridiction d’appel a rendu son arrêt, celui-ci n’est plus susceptible de recours.Un arrêt de cour d'assises n'est pas susceptible d'appel. Il peut uniquement faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation.

La Cour de cassation ne se prononce pas sur les faits mais vérifie s'il y a eu des erreurs de procédure ou si la loi a été mal appliquée ou interprétée. Elle peut uniquement confirmer ou révoquer le jugement. Elle ne peut réexaminer le fond de l'affaire ni rendre un nouveau jugement. Si la Cour de cassation révoque l'arrêt, elle renvoie l'affaire à une autre juridiction du même degré que l'instance dont la décision a été révoquée.

Quels droits ai-je une fois que le jugement du tribunal prend effet?

Il importe tout d'abord de savoir qu'en tant que victime (sauf si vous êtes partie civile), vous ne serez pas automatiquement informé de la décision du juge. Si vous ou votre avocat n'avez pu être présents lors du prononcé, vous devrez prendre contact avec le greffe du tribunal. Vous pouvez également contacter le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.service d’accueil des victimes de la maison de justice afin d’obtenir des informations à propos du jugement.

Exécution d’une peine de prison

  • Si l’auteur des faits est condamné à une peine de prison, en tant que victime, vous pouvez bénéficier des droits suivants dans le cadre de l’exécution cette peine, sous certaines conditions :le droit d’être informé des décisions concernant l’octroi au condamné d’une modalité d’exécution de la peine (notamment en cas de premier congé pénitentiaire, de surveillance électronique ou de libération conditionnelle);
  • le droit de formuler des conditions particulières qui peuvent être imposées au condamné dans votre intérêt;
  • le droit d’être entendu au sujet de conditions particulières qui peuvent être imposées au condamné dans votre intérêt;

Comment bénéficier de ces droits ?

  • Si vous n’êtes pas la victime directe des faits et si vous n’êtes pas partie civile, vous devez introduite une demande écrite auprès du tribunal de l’application des peines qui décidera si vous avez un intérêt direct et légitime dans l’affaire. Si le tribunal répond favorablement à votre demande, vous devrez ensuite compléter une déclaration de la victime (voir ci-dessous).
  • Si vous êtes la victime directe des faits ou si vous êtes partie civile et que votre action civile a été déclarée recevable et fondée, vous ne devez pas introduire une telle demande, mais simplement compléter une déclaration de la victime (à transmettre au greffe du tribunal de l’application des peines ou à la maison de justice). Il existe pour ce faire un document type que vous trouverez sur le site internet www.justice.belgium.be (sous la rubrique Sujets de A à Z – Victime : déclaration de la victime) ou en vous adressant à une maison de justice.

Pour remplir ce document ou obtenir de plus amples informations, vous pouvez vous adresser au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.service d’accueil des victimes de la maison de justice.

Lors d’une audience devant le tribunal de l’application des peines, vous pouvez toujours vous faire assister ou représenter par votre avocat. Vous pouvez également vous faire assister par une association agréée par le Roi ou encore par le service d’accueil des victimes.

Exécution d’une mesure d’internement

En tant que victime, vous pouvez être associé à l’exécution d’une mesure d’internement. Il existe différentes modalités d’exécution de l’internement qui, à certaines conditions, peuvent être, accordées à la personne internée (permission de sortie, congé, détention limitée, surveillance électronique, libération à l’essai, etc.).

Rapidement après le prononcé de l’internement, le service d’accueil des victimes contactera toutes les victimes connues au sujet de l’exécution de la mesure d’internement. Il leur transmettra les informations utiles en vue de compléter la fiche victime par laquelle, en tant que victime, vous pouvez notamment :

  • demander à être informé des décisions prises
  • demander à être entendu par la chambre de protection sociale
  • formuler des conditions susceptibles d’être imposées dans son intérêt lors de l’octroi d’une modalité d’exécution de l’internement.

Si vous n’êtes pas connue comme victime, vous devez introduire une demande écrite auprès du juge de protection sociale. Celui-ci décidera si vous avez un intérêt direct et légitime dans l’affaire. Vous recevrez également avec la décision des informations sur vos droits et sur les démarches à effectuer si vous souhaitez être associé à l’exécution de l’internement. Vous recevrez également un modèle de déclaration de la victime et les coordonnées du service d’accueil des victimes.

Pour de plus amples informations, adressez-vous aux services d’accueil des victimes, aux services d'aide aux victimes ou à votre avocat.

Pendant ou après l'exécution de la peine (de prison) ou de la mesure d’internement, vous pouvez toujours avoir recours à la médiation.

Informations complémentaires

Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine – en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français.

Arrêté royal du 26 décembre 2013 modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et portant exécution de l'article 23bis, dernier alinéa, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

Arrêté ministériel du 27 décembre 2013 remplaçant l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement.

Arrêté royal du 26 septembre 2016 portant exécution de l'article 3, 9°, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, portant sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt.

Arrêté ministériel du 27 septembre 2016 fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 26 septembre 2016 portant exécution de l'article 3, 9°, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, portant sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt.


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Dernière mise à jour: 03/08/2017

Droits des victimes dans les procédures pénales - République tchèque


Vous serez considéré comme une partie lésée [poškozený, terme utilisé dans le code de procédure pénale (trestní řád) pour désigner la victime d’une infraction] si vous avez subi un dommage à la suite d’un comportement que le code pénal (trestní zákon) qualifie d’infraction. Le dommage peut prendre différentes formes, comme la dégradation ou le vol d’un bien. En tant que partie lésée, vous disposez de certains droits avant, pendant et après le déroulement de la procédure judiciaire.

En République tchèque, la procédure pénale débute par une vérification des faits et une enquête. À ce stade de la procédure, c’est la police qui est chargée de l’affaire, sous le contrôle du procureur. Si suffisamment d’éléments indiquant qu’une infraction a été commise et qu’elle a été commise par une personne donnée sont rassemblés pendant le déroulement de cette phase de la procédure, le procureur décide de la mise en examen et l’affaire est portée devant le tribunal ou la cour. Au cours de la phase contentieuse de la procédure pénale, le tribunal ou la cour apprécie les preuves et, sur cette base, détermine si le prévenu ou l’accusé est coupable ou non. Si le tribunal ou la cour juge que le prévenu ou l’accusé a commis l’infraction en question, il ou elle lui inflige une peine. Dans le cas contraire, le prévenu ou l’accusé est acquitté. La procédure pénale peut se poursuivre sur la base d’un recours devant une juridiction supérieure en cas d’introduction d’une demande de réparation du dommage.

En tant que partie lésée, vous pouvez rejoindre la procédure pénale à n’importe quel stade.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 - Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 - Indemnisation

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance


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Dernière mise à jour: 03/07/2018

1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale


Quelles informations me seront communiquées par les autorités (par exemple la police, le parquet) après que l’infraction a été commise, mais alors que je ne l’ai pas encore signalée?

Dès le premier contact avec la police, vous recevrez une série d’informations qui vous permettront de dûment faire valoir vos droits. Concrètement, vous recevrez des informations:

  • sur l’autorité auprès de laquelle vous pouvez déposer une plainte pénale et dont vous recevrez les coordonnées;
  • sur les entités auxquelles vous pouvez demander une aide spécialisée, sur les conditions auxquelles est fournie une aide spécialisée gratuite, et vous recevrez les coordonnées de ces entités;
  • sur les conditions auxquelles vous avez droit à des mesures destinées à assurer votre sécurité;
  • sur les endroits où vous pouvez obtenir des informations complémentaires sur l’affaire dans le cadre de laquelle vous êtes une victime;
  • sur les étapes de la procédure pénale et votre rôle dans le cadre de chacune d’elle;
  • sur l’autorité auprès de laquelle vous pouvez demander des informations complémentaires et dont vous recevrez les coordonnées;
  • sur les conditions auxquelles vous avez droit à une aide financière;
  • sur les centres d’accueil, les centres d’intervention et autres établissements similaires les plus proches auxquels vous pouvez vous adresser;
  • sur les prestataires de services de santé les plus proches auxquels vous pouvez vous adresser;
  • sur les modalités pour demander réparation dans le cas où vos droits ont été violés par une autorité publique;
  • sur les mesures de protection de vos intérêts que vous pouvez demander si vous résidez dans un autre État membre de l’UE;
  • sur les autres droits qui vous sont reconnus en vertu de la loi sur les victimes d’infractions pénales.

Je ne réside pas dans le pays de l’UE dans lequel l’infraction pénale a eu lieu (ressortissants de l'UE et de pays tiers). Comment mes droits sont-ils protégés?

Vous disposez des mêmes droits que les ressortissants tchèques et les personnes résidant sur le territoire de la République tchèque. Si vous déclarez que vous ne maîtrisez pas la langue tchèque, les informations sur vos droits vous seront communiquées dans une langue que vous comprenez ou dans la/une langue officielle de l’État dont vous êtes ressortissant.

Si je signale une infraction pénale, quelles informations me seront communiquées?

Si vous déposez une plainte pénale auprès de la police, celle-ci doit obligatoirement vous fournir, lors du premier contact, toutes les informations indiquées ci-dessus.

Si vous déposez une plainte pénale auprès du procureur, vous devez toujours recevoir des informations:

  • sur les entités auxquelles vous pouvez demander une aide spécialisée, sur les conditions auxquelles est fournie une aide spécialisée gratuite, et vous recevrez les coordonnées de ces entités;
  • sur les conditions auxquelles vous avez droit à des mesures destinées à assurer votre sécurité;
  • sur les endroits où vous pouvez obtenir des informations complémentaires sur l’affaire dans le cadre de laquelle vous êtes une victime;

Ai-je droit à un service gratuit d’interprétation ou de traduction (lors de mes contacts avec la police ou d’autres autorités ou au cours de l’enquête et du procès)?

Si vous ne maîtrisez pas la langue tchèque, vous êtes autorisé à utiliser devant les autorités intervenant dans le cadre de la procédure pénale votre langue maternelle ou une langue que vous déclarez maîtriser.

Si cela est possible et que vous en faites la demande, vous recevrez une traduction de la décision définitive rendue dans l’affaire et mettant un terme à la procédure. Sur demande motivée de votre part, vous pouvez également obtenir une traduction des autres écrits dans la mesure nécessaire pour faire valoir vos droits dans la procédure.

Que font les autorités pour me permettre de les comprendre et de me faire comprendre (si je suis un enfant; si je suis atteint(e) d’un handicap)?

Les autorités ont l’obligation d’informer les victimes de manière intelligible, en tenant compte de leur âge, de leur maturité intellectuelle et en termes de volonté, de leur alphabétisme et de leur état de santé, y compris psychique. L’audition des enfants et des personnes atteintes d’un handicap est effectuée, dans la mesure du possible, par une personne spécialement formée.

Services d’aide aux victimes

Qui fournit une aide aux victimes?

L’aide aux victimes est fournie par plusieurs groupes d’entités. Il s’agit, d’une part, des centres d’État du Service de probation et de médiation, mais également d’entités privées agréées par le ministère de la justice pour la prestation d’un service d’information juridique et/ou de programmes de réparation, et d’entités habilitées, en vertu d’un enregistrement selon la loi sur la prestation de services sociaux, à fournir des services de conseil psychologique et social. Une aide juridique aux victimes est fournie par certains avocats. Ces entités sont inscrites au registre des prestataires d’aide aux victimes tenu par le ministère de la justice et disponible sur son site internet Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.justice.cz/.

La police m’orientera-t-elle spontanément vers l’aide aux victimes?

Oui, vous serez informés lors de votre premier contact avec la police même si vous n’en faites pas la demande. Vous recevrez les coordonnées des autorités fournissant cette aide.

Comment ma vie privée est-elle protégée?

En règle générale, les autorités intervenant dans la procédure pénale ne sont pas autorisées à publier des informations qui ne sont pas directement en lien avec l’infraction. Lors de la procédure préparatoire, il est interdit de publier des informations permettant de vous identifier. La vie privée des personnes de moins de 18 ans fait l’objet d’une protection particulière. Si vous en faites la demande, les informations relatives à votre vie privée (informations relatives à votre domicile et à votre adresse de correspondance, à votre lieu de travail et à votre situation personnelle, familiale et patrimoniale) sont traitées de manière à ce que seules les autorités intervenant dans la procédure pénale, les policiers et fonctionnaires du Service de probation et de médiation impliqués dans l’affaire puissent en prendre connaissance. Il n’est possible de les rendre publiques que si cela s’avère indispensable aux fins de la procédure pénale ou pour que la personne contre laquelle la procédure pénale est menée puisse dûment faire valoir ses droits de la défense.

Dois-je d’abord signaler une infraction pénale pour pouvoir bénéficier de l’aide aux victimes?

Non, l’aide spécialisée est disponible avant même l’ouverture de la procédure pénale. Avant d’avoir signalé une infraction pénale, vous pouvez recevoir une aide spécialisée si cela est nécessaire et utile.

Ma protection personnelle si je suis en danger

Quels sont les types de protection disponibles?

Il existe de nombreux moyens de protéger les victimes.

La police peut vous procurer une protection de courte durée si vous êtes exposé à un risque manifeste pour votre santé ou à un autre danger sérieux. Une telle protection peut prendre la forme d’une protection physique ou, par exemple, d’un changement de lieu de résidence ou d’une activité préventive de conseil. La police peut aussi éloigner l’inculpé, pour une période de 10 jours, du logement qu’il partage avec vous et de ses environs s’il existe un risque d’atteinte à votre vie ou à votre santé.

Dans les cas où la sécurité des victimes est menacée, les policiers posent des actes ou prennent des mesures pour assurer leur sécurité. Les membres du service pénitentiaire, les policiers militaires et les gardiens de la paix des polices communales sont également soumis à cette obligation.

Dans les cas particulièrement graves et sous certaines conditions, vous pouvez obtenir une protection spéciale qui est accordée aux témoins et aux autres personnes qui, en relation avec une procédure pénale, sont exposées à un risque manifeste pour leur santé ou à un autre danger sérieux. Une telle protection comprend une protection personnelle, un déménagement et une aide à l’intégration sociale dans le nouvel environnement, la dissimulation de votre véritable identité, etc. Il s’agit d’une mesure très sérieuse qui ne doit être mise en œuvre que lorsque cela est nécessaire.

La protection mise en œuvre par la justice ou le parquet prend la forme de mesures provisoires qui, dans une procédure pénale, permettent par exemple d’infliger à l’inculpé une interdiction de contact avec la victime ou une interdiction d’entrée dans le logement qu’il partage avec elle. La possibilité, pour une juridiction, d’adopter de telles mesures provisoires existe également dans la procédure civile. Si votre protection en tant que victime, ou partie lésée, requiert le placement de l’inculpé en détention provisoire, cela se fera s’il existe une raison fondée de craindre qu’il réitère ou parachève son infraction pénale ou commette l’infraction pénale qu’il a préparée ou qu’il a menacé de perpétrer.

Vous avez également le droit de demander à ce que, dans le cadre des actes de procédure pénale, des mesures soient prises pour empêcher tout contact avec l’auteur présumé de l’infraction.

Si vous en faites la demande, vous avez le droit d’obtenir des informations sur la libération ou l’évasion de l’inculpé placé en détention provisoire, purgeant une peine privative de liberté ou placé en rétention de sûreté, ainsi que toute autre information similaire.

Si vous avez le statut de témoin, vous pouvez, sous certaines conditions légales, être entendu comme témoin à identité confidentielle.

L’autorité judiciaire peut également émettre une décision de protection européenne en votre faveur.

Qui est susceptible d’assurer ma protection?

Les autorités susmentionnées fournissent une protection, principalement la police et les juridictions au moyen de leurs décisions.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part de l’auteur de l’infraction?

La situation est toujours examinée par les autorités intervenant dans la procédure pénale. Si elles détectent une menace, elles prennent les mesures nécessaires.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part du système judiciaire pénal (au cours de l’enquête et du procès)?

Les autorités intervenant dans la procédure pénale procèdent toujours de manière à ne pas aggraver le préjudice causé à la victime par l’infraction pénale et à ne causer aucun préjudice secondaire.

Si vos droits sont néanmoins violés par une autorité intervenant dans la procédure pénale ou si vous n’avez pas la possibilité de les faire valoir pleinement, vous avez le droit de demander réparation. Vous avez principalement la possibilité d’introduire une demande d’examen de la procédure menée par l’autorité policière ou d’intenter un recours en indemnité ou en réparation adéquate au titre du préjudice moral causé lors de l’exercice de la puissance publique.

Quelle protection est offerte aux victimes particulièrement vulnérables?

Parmi les victimes particulièrement vulnérables figurent principalement les enfants, les personnes âgées ou les personnes handicapées et les victimes de certaines infractions pénales comme le trafic d’êtres humains, les attaques terroristes, les infractions pénales de nature sexuelle portant atteinte à la dignité humaine ou certaines infractions pénales avec recours à la violence. Les victimes particulièrement vulnérables peuvent naturellement recourir à toutes les possibilités de protection susmentionnées, sachant que l’autorité compétente est souvent tenue par principe de faire droit à la demande émanant d’une victime particulièrement vulnérable. Le périmètre des droits des victimes particulièrement vulnérables est généralement plus large, mais cela n’est pas directement applicable en matière de protection des victimes – dans ce domaine, c’est plutôt l’expérience qui indique si la victime est exposée à un risque pour sa santé ou à un autre danger sérieux.

Je suis mineur – des droits spécifiques me sont-ils reconnus?

Oui, en tant qu’enfant (personne de moins de 18 ans), vous êtes une victime particulièrement vulnérable et vous avez des droits spécifiques bien définis. Vous avez droit, entre autres, à une aide judiciaire gratuite dans le cadre de la procédure pénale, à des auditions réalisées avec sensibilité par une personne formée, à la limitation du nombre de vos auditions ou du droit de ne pas être exposé à un contact visuel direct avec l’auteur de l’infraction, mais également à une limitation de la possibilité de dérogation à certains autres droits reconnus à toutes les victimes.

Un de mes proches est décédé du fait de l’infraction pénale – quels sont mes droits?

Si le décès d’un membre de votre famille du fait d’une infraction pénale vous cause un préjudice, vous êtes vous-même considéré comme une victime et vous avez les droits découlant du statut de victime.

Un de mes proches a été victime d’une infraction pénale – quels sont mes droits?

Dans ce cas, vous n’avez pas le statut de victime. Vous pouvez toutefois devenir soutien de la victime si celle-ci vous choisit comme tel. La victime a le droit d’être accompagnée de son soutien pour les actes de la procédure pénale et lorsqu’elle soumet des explications. Un soutien ne peut être exclu qu’exceptionnellement.

Puis-je avoir accès à des services de médiation? À quelles conditions? Serai-je en sécurité au cours de la médiation?

Oui. Le Service de probation et de médiation, qui est l’un des prestataires de l’aide aux victimes, fournit des services de médiation. La médiation est gratuite et repose sur l’accord des deux parties, à savoir de la victime et de l’auteur des faits. La médiation est menée par un spécialiste de la résolution des conflits qui dirige les discussions et maintient une approche constructive et équilibrée vis-à-vis des deux parties et les aide à trouver une solution. Le Service de probation et de médiation est une unité organisationnelle de l’État dont la vocation est, entre autres, d’aider à résoudre les conflits liés à une infraction pénale de manière efficace et favorable pour la société, et, en tant que tel, il est en mesure d’assurer la sécurité de la victime au cours des séances de médiation.

Où puis-je trouver la législation énonçant mes droits?

Il s’agit principalement de la loi nº 45/2013 Rec. relative aux victimes d’infractions pénales. Il est possible de consulter le Recueil des lois les jours ouvrés dans chaque mairie et office régional (y compris dans les administrations de la Ville de Prague). Tout comme les autres textes, cette loi est également disponible en ligne, par exemple Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.sur le Portail de l’administration publique ou sur le site du ministère de l’intérieur.


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Dernière mise à jour: 03/07/2018

2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès


Comment puis-je signaler une infraction pénale?

Vous pouvez déposer plainte auprès de n’importe quel service de police ou auprès du parquet, et ce par écrit, oralement avec consignation dans un procès-verbal ou par voie électronique. Dans la procédure pénale, vous devrez expliquer ce qui vous amène à penser qu’une infraction pénale a été commise.

Comment puis-je me renseigner sur la suite réservée à l’affaire?

Si vous en faites la demande dans la plainte, l’autorité compétente est tenue de vous informer des mesures prises dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la plainte. En tant que victime, vous êtes par principe également partie lésée et, à ce titre, vous avez le droit de consulter le dossier. Vous pouvez également demander à être informé de l’état d’avancement de la procédure. L’autorité compétente est tenue de vous communiquer de telles informations, sauf si celles-ci risquent de compromettre l’atteinte de l’objectif de la procédure pénale.

Ai-je droit à une aide judiciaire (au cours de l’enquête ou du procès)? À quelles conditions?

Oui. Vous pouvez bénéficier d’une aide judiciaire avant même l’ouverture de la procédure pénale et vous pouvez en bénéficier pendant toute la durée de la procédure et même après sa clôture. L’aide judiciaire est fournie par des avocats. Les victimes particulièrement vulnérables ont droit dans la procédure pénale à une aide judiciaire gratuite de la part d’un conseil. Cette aide peut également être apportée gratuitement ou à un tarif réduit à une victime qui, du fait d’une infraction pénale intentionnelle, a subi un grave préjudice corporel, ou à un survivant d’une victime dont l’infraction pénale a entraîné le décès, et ce si ces personnes prouvent qu’elles ne disposent pas de moyens suffisants. Les autres victimes ont droit à une aide judiciaire payante.

Puis-je obtenir le remboursement de mes frais (liés à ma participation à l’enquête/au procès)? À quelles conditions?

Si, en tant que partie lésée dans une procédure pénale, vous prétendez à la réparation d’un dommage, à l’indemnisation d’un préjudice moral ou à la restitution d’un enrichissement sans cause, et que ce droit vous est au moins partiellement reconnu, le condamné est tenu de vous rembourser les frais que vous avez engagés pour faire valoir ce droit dans la procédure. Si vous en faites la demande, le tribunal peut décider d’un tel remboursement même si vos prétentions n’ont pas été entendues.

Si vous intervenez en tant que témoin, vous avez droit à une indemnité de témoin. Vous devez faire valoir ce droit dans les 3 jours suivant votre audition.

Est-ce que je dispose d’une voie de recours si mon affaire est clôturée avant que la justice n’ait été saisie?

Vous pouvez vous défendre en introduisant un recours. Un tel recours permet de contester la décision d’un service de police et certaines décisions du procureur prises dans le cadre de la procédure préparatoire et prenant la forme d’ordonnances. En tant que partie lésée vous pouvez ainsi contester par exemple une ordonnance de classement sans suite ou une ordonnance de suspension des poursuites pénales.

Puis-je prendre part au procès?

Oui. Le tribunal vous informera (en tant que partie lésée) de la tenue du procès.

Quel est mon rôle officiel dans le système judiciaire? Suis-je par exemple victime, témoin, partie civile ou accusateur privé, ou puis-je me constituer comme tel(le)?

Le droit tchèque distingue les notions de victime et de partie lésée. La partie lésée est l’une des parties à la procédure pénale. Par partie lésée on entend en substance toutes les victimes, à l’exception des personnes qui sont victimes en raison de leur lien de parenté avec une personne décédée à la suite d’une infraction pénale.

Dans le système judiciaire tchèque, vous serez donc victime et partie lésée (et donc partie à la procédure pénale, sauf dans le cas susmentionné) – en qualité de partie lésée, vous pouvez prétendre à la réparation d’un dommage, à l’indemnisation d’un préjudice moral ou à la restitution d’un enrichissement sans cause. Par principe, vous serez également témoin. Le droit tchèque ne connaît pas la notion d’action privée, vous ne pouvez donc pas avoir le statut d’accusateur privé.

Quels sont mes droits et obligations en cette qualité?

Les droits des victimes sont définis principalement dans la loi sur les victimes d’infractions pénales et sont décrits dans les autres réponses.

LaLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi nº 141/1961 Rec., code pénal, confère de nombreux droits à la partie lésée, entre autres la possibilité de demander la réparation d’un dommage ou l’indemnisation d’un préjudice moral causé par une infraction pénale ou la restitution d’un enrichissement sans cause que le défendeur a obtenu par une infraction pénale, ou la possibilité de faire appel du dispositif de la décision concernant la réparation du dommage, l’indemnisation du préjudice ou la restitution de l’enrichissement sans cause. La partie lésée a également le droit de soumettre des demandes en vue de produire des preuves complémentaires, d’avoir accès aux dossiers, de participer au procès et à une audience publique en appel, d’exprimer son opinion sur l’affaire avant la fin du procès, de participer aux discussions relatives à une transaction pénale et à l’audience publique portant sur sa validation; elle a le droit de se faire représenter par un conseil et, dans certains cas, le droit d’introduire des recours et des actions.

Puis-je faire des déclarations lors du procès ou présenter des preuves? À quelles conditions?

Oui, vous pouvez faire des déclarations sur l’impact de l’infraction pénale sur votre vie à n’importe quel stade de la procédure pénale, oralement ou par écrit. En qualité de partie lésée, vous pouvez, en tant que partie à la procédure, rechercher et soumettre des preuves et en proposer l’administration.

Quelles informations me seront communiquées au cours du procès?

À votre demande, vous serez informé:

  • de la non-ouverture d’une procédure pénale,
  • de l’état d’avancement de la procédure pénale,
  • de la qualification des faits dont la personne est accusée,
  • de la date et du lieu de l’audience publique devant le tribunal,

et vous recevrez également la décision définitive mettant fin à la procédure.

Aurai-je accès aux documents judiciaires?

Oui, en qualité de partie lésée, vous avec le droit de consulter le dossier. Pour des raisons sérieuses, le procureur ou le service de police peut toutefois vous refuser ce droit dans le cadre de la procédure préparatoire.


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3 - Mes droits après le procès


Puis-je former un recours contre la décision de justice?

Oui, mais en qualité de partie lésée vous pouvez faire appel du jugement uniquement pour ce qui est du dispositif relatif à la réparation d’un dommage, à l’indemnisation d’un préjudice moral ou à la restitution d’un enrichissement sans cause.

Quels sont mes droits après le prononcé de la décision?

Voir les autres réponses.

Ai-je droit à une aide ou une protection après le procès? Pendant combien de temps?

Une assistance ou une aide spécialisée peut être fournie même après la clôture de la procédure judiciaire, tant que cela s’avère utile. La protection spéciale (susmentionnée) peut souvent signifier un changement durable de mode de vie et elle est donc, par définition, accordée même après la fin de la procédure pénale.

Quelles informations me seront communiquées si l’auteur de l’infraction est condamné?

À votre demande, vous recevrez le jugement définitif de condamnation qui contient les informations sur la durée de la condamnation et sur son mode d’exécution. Si, en tant que partie lésée, vous demandez la réparation d’un dommage, l’indemnisation d’un préjudice moral ou la restitution d’un enrichissement sans cause, le tribunal vous communiquera toujours son jugement.

Par ailleurs, la prison ou l’établissement dans lequel sont exécutés la détention de sûreté ou l’obligation de soins vous fournira, à votre demande, certaines autres informations, essentiellement des informations:

  • sur la libération ou l’évasion du condamné exécutant une peine privative de liberté, en détention de sûreté ou soumis à une obligation de soins;
  • sur la suspension de l’exécution de la peine privative de liberté;
  • sur l’extradition du condamné vers un autre État ou sur son transfert vers un État membre de l’UE.

Si l’inculpé a été remis en liberté ou s’est évadé et que, de ce fait, vous êtes exposé à un danger en tant que témoin, les autorités compétentes sont tenues d’en informer immédiatement la police qui prendra les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité et vous informera.

Serai-je informé en cas de remise en liberté (y compris anticipée ou conditionnelle) ou d’évasion de l’auteur de l'infraction?

Oui, voir ci-dessus.

Serai-je associé aux décisions de remise en liberté ou de placement en liberté surveillée? Pourrai-je par exemple formuler des déclarations ou introduire un recours?

À tout moment pendant la procédure pénale, vous avez le droit de formuler des déclarations sur l’impact que l’infraction pénale a eu sur votre vie.

Vous n’avez cependant pas le droit d’introduire un recours contre les décisions de remise en liberté conditionnelle ou relatives au fait que la personne condamnée à une peine conditionnelle a fait ses preuves.


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4 - Indemnisation


Quelle est la procédure à suivre pour demander réparation à l’auteur de l’infraction? (par exemple intervention à l’instance, action civile, constitution de partie civile).

La victime peut demander réparation à l’auteur de l’infraction dans le cadre d’une procédure civile; elle peut également s’associer à des poursuites pénales visant l’auteur de l’infraction et demander réparation (constitution de partie civile).

La juridiction a ordonné à l’auteur de l’infraction le paiement de dommages et intérêts /d’une indemnité. Comment puis-je contraindre l’auteur de l’infraction à payer?

Si l’auteur de l’infraction ne s’acquitte pas de plein gré de l’obligation de payer les dommages et intérêts ou l’indemnité qui lui ont été infligés par le tribunal, le créancier (la victime) a le droit de demander au tribunal d’ordonner l’exécution de cette obligation. Le 1er janvier 2018 entre en vigueur une loi en vertu de laquelle la victime d’une infraction pénale pourra également demander à l’État de satisfaire son droit à réparation à partir de fonds qu’il aura recouvrés auprès de l’auteur de l’infraction sous forme de sanction patrimoniale.

Si l’auteur de l’infraction refuse de payer, puis-je obtenir une avance de la part de l’État? À quelles conditions?

La République tchèque ne verse pas d’avances sur les paiements découlant de l’obligation de l’auteur de l'infraction de réparer le dommage qu’il a causé en commettant l’infraction pénale. Le droit tchèque distingue strictement le droit de la victime à la réparation du dommage causé par l’auteur de l’infraction, qui est considéré comme une dette au titre d’un délit, et l’aide pécuniaire au sens de la loi nº 45/2013 relative aux victimes d’infractions pénales, qui sert de prestation en espèces accordée par l’État pour atténuer les conséquences sociales de la victimisation.

Ai-je droit à une indemnisation de la part de l’État?

Comme indiqué ci-dessus, l’État ne verse pas d’indemnité au sens strict du terme (il n’intervient pas dans les dettes patrimoniales de l’auteur de l’infraction, il ne les lui reprend pas), mais il propose une aide financière aux victimes d’infractions pénales. En vertu de la loi nº 45/2013 Rec. relative aux victimes d’infractions pénales, cette aide est reconnue aux victimes qui, du fait d’une infraction pénale, ont subi un dommage corporel d’une certaine intensité minimale définie par la loi, aux victimes d’infractions pénales de nature sexuelle portant atteinte à la dignité humaine, aux enfants maltraités et aux survivants (appartenant au cercle de personnes défini par la loi) de ceux dont l’infraction pénale a entraîné le décès. Cette aide est accordée le plus souvent pour un montant compris entre 10 000 CZK (environ 370 EUR) et 200 000 CZK (environ 7 400 EUR), et soit elle est calculée à hauteur d’un montant forfaitaire fixé par la loi, soit elle correspond au montant réel du manque à gagner et des frais de soins, ou des frais de thérapie spéciale mise en œuvre pour atténuer le préjudice moral subi. Les demandes de versement d’une aide pécuniaire sont examinées par le ministère de la justice. Elles doivent lui être adressées dans les deux ans suivant la date où la victime a eu connaissance du dommage causé par l’infraction pénale, et au plus tard cinq ans à partir du jour où l’infraction pénale a été commise.

Ai-je droit à une indemnisation si l’auteur de l’infraction n’est pas condamné?

Il n'est pas possible de faire valoir le droit à une indemnisation de la part de l’auteur de l’infraction (à savoir la dette délictuelle) si ce dernier n’est pas condamné, simplement parce que soit il n’est pas connu et qu’il n’y a donc pas de débiteur, soit son délit n’a pas été prouvé ou que l’auteur de l’infraction n’est pas pénalement responsable de ses actes et, dans ce cas, l’inculpé ne peut répondre du préjudice causé par des actes qu’il n’a pas commis, qui n’avaient pas la qualification d’infraction pénale ou dont il n’est pas responsable. En revanche, le droit à une aide pécuniaire de l’État (voir ci-dessus) peut naître avant la condamnation de l’auteur de l’infraction; la victime bénéficie de ce droit même si l’auteur de l’infraction n’est pas connu ou n’est pas pénalement responsable de ses actes, s’il n’existe aucun doute quant au fait que la victime a subi un préjudice en conséquence d’actes ayant le caractère d’infraction pénale (ou si un membre de sa famille est décédé des suites de tels actes).

Ai-je droit à un secours pécuniaire dans l’attente d’une décision sur ma demande d’indemnisation?

La loi nº 45/2013 Rec. relative aux victimes d’infractions pénales ne permet pas au ministère de la justice de verser des avances sur une aide pécuniaire en cours d’examen; les besoins vitaux urgents des victimes sont traités autrement, dans le cadre du système de prise en charge et d’aide sociale de l’État.


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Dernière mise à jour: 03/07/2018

5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance


J’ai été victime d’une infraction pénale – à qui puis-je m’adresser pour obtenir aide et assistance?

Les entités auxquelles vous pouvez vous adresser sont répertoriées dans le Registre des prestataires d’aide aux victimes d’infractions pénales. Ce registre est accessible en ligne sur le site du ministère de la justice, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://portal.justice.cz/Justice2/MS/ms.aspx?o=23&j=33&k=6115&d=330753.

Le registre est divisé en quatre parties qui contiennent des informations sur tous les types d’entités apportant une aide aux victimes, à savoir:

  1. les entités prestataires de services sociaux,
  2. les entités agréées fournissant des informations juridiques ou mettant en œuvre des programmes de réparation,
  3. les avocats,
  4. les centres du Service de probation et de médiation.

Le registre comporte des données relativement détaillées sur les prestataires d’aide aux victimes d’infractions pénales et permet d’effectuer des recherches par nom, selon le district où ils opèrent, ainsi qu’une recherche avancée en fonction d’autres critères.

Permanence téléphonique d’aide aux victimes

(+420) 116 006 (Ligne d’aide aux victimes – ligne universelle utilisée aussi dans d’autres États membres de l’UE)

L’aide aux victimes est-elle gratuite?

L’aide spécialisée est fournie à titre gratuit, dans l’étendue définie, aux victimes particulièrement vulnérables qui en ont besoin. De telles victimes ont également droit gratuitement, dans l’étendue définie, à une aide judiciaire. Les autres victimes n’ont pas droit à une aide spécialisée gratuite, mais une telle aide peut néanmoins leur être accordée gratuitement sur appréciation du prestataire. L’aide accordée par les centres du Service de probation et de médiation est cependant toujours gratuite.

Quels types d’aide puis-je obtenir auprès de services ou d’autorités de l’État?

Le Service de probation et de médiation, qui est un organe de l’État, fournit aux victimes des informations juridiques, un soutien psychologique et propose des programmes de réparation, comme par exemple la médiation qui peut vous aider à résoudre votre problème au moyen de discussions extrajudiciaires informelles avec l’auteur de l’infraction. Le Service de probation et de médiation compte 74 centres répartis sur tout le territoire de la République tchèque, qui fournissent leurs services gratuitement.

Quels types d’aide puis-je obtenir auprès d’organisations non gouvernementales?

Des organisations non gouvernementales et des particuliers fournissent, selon leur nature, des informations juridiques, des services de conseil psychologique et social, une aide judiciaire ou proposent des programmes de réparation.


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Dernière mise à jour: 03/07/2018

Droits des victimes dans les procédures pénales - Estonie


Vous serez considéré comme une victime de la criminalité (partie lésée) si vous avez subi directement un préjudice physique, matériel ou moral résultant d'un acte illicite, par exemple si vous avez été blessé ou si un bien vous appartenant a été endommagé ou volé, à la suite d’un incident constituant une infraction pénale au titre du droit national. En tant que victime d'une infraction, la loi vous accorde certains droits individuels avant, pendant et après une procédure judiciaire (procès).

En Estonie, la procédure pénale commence par une procédure d’instruction, généralement menée par la police et le procureur, et au cours de laquelle des preuves sont recueillies sur l'infraction commise et contre son auteur présumé. Si les preuves sont suffisantes, le tribunal est saisi. Le procès prend fin par la condamnation ou par l'acquittement, par le tribunal, de l'auteur présumé. En cas de condamnation, le tribunal statue également sur la demande de constitution de partie civile. En cas d'acquittement, la demande est rejetée. Dans ce cas, il est possible de demander réparation du préjudice subi dans le cadre d'une procédure civile. Le tribunal peut satisfaire à la demande de constitution de partie civile entièrement ou partiellement, prononcer un non-lieu ou rejeter la demande. Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision, vous pouvez faire appel devant un tribunal de degré supérieur.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 - Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 - Indemnisation

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance


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Dernière mise à jour: 04/09/2018

1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale


Quelles informations me seront communiquées par les autorités (par exemple la police, le parquet) après que l'infraction a été commise, mais alors que je ne l’ai pas encore signalée?

En vous adressant aux autorités, vous obtiendrez des informations et de l'aide en ce qui concerne:

  • les modalités de signalement de l'infraction;
  • les services d’aide aux victimes disponibles en l'absence de signalement de l'infraction.

Des conseils sont également disponibles sur le site Internet de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.police.

Je ne réside pas dans le pays de l'UE dans lequel l'infraction pénale a eu lieu (ressortissants de l'UE et de pays tiers). Comment mes droits sont-ils protégés?

La protection de vos droits ne dépend pas du pays de l’UE dans lequel vous avez été victime de l’infraction. Vous avez la possibilité de signaler l'infraction et, si nécessaire, de bénéficier de services d’aide aux victimes tant dans le pays où l’infraction a eu lieu que dans votre pays de résidence.

Si je signale une infraction pénale, quelles informations me seront communiquées?

Si vous avez signalé une infraction, les informations suivantes vous seront communiquées:

  • à votre demande, un document confirmant le signalement de l'infraction vous sera délivré;
  • dans un délai de 10 jours, vous serez informé de l'ouverture ou non d'une procédure pénale;
  • en cas d’ouverture d’une procédure pénale, vous serez auditionné en tant que victime et on vous demandera si vous souhaitez être informé de l’arrestation et de la libération du suspect, ainsi que de la date et du lieu de l’audience;
  • une fois l’enquête préliminaire close, le parquet vous informera que vous avez le droit d'avoir accès aux pièces du dossier pénal.

Ai-je droit à un service gratuit d'interprétation ou de traduction (lors de mes contacts avec la police ou d'autres autorités ou au cours de l'enquête et du procès)?

Toute personne ne maîtrisant pas l’estonien a droit à une interprétation au cours de la procédure. À votre demande, il est fait une traduction écrite des textes essentiels pour comprendre l’ordonnance de clôture de la procédure pénale ou le contenu du jugement ou bien pour assurer le caractère équitable de la procédure.

Que font les autorités pour me permettre de les comprendre et de me faire comprendre (si je suis un enfant; si je suis atteint(e) d'un handicap)?

Les autorités sont tenues de garantir que vous comprenez les explications qui vous sont données et que vous vous faites comprendre. À cet effet, des dépliants rédigés dans un langage simple et des spécialistes formés sont disponibles auprès de la police et du parquet. De même, une interprétation de la langue des signes est toujours garantie.

Services d’aide aux victimes

Qui fournit une aide aux victimes?

Les services d’aide aux victimes sont fournis par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Sotsiaalkindlustusamet (organisme estonien de sécurité sociale)

Si vous êtes victime de violence à l'égard des femmes, vous pouvez également demander de l'aide aux Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.centres d'hébergement pour les femmes.

La police m'orientera-t-elle spontanément vers l'aide aux victimes?

La police vous informera sur les services d’aide aux victimes et vous orientera, le cas échéant, vers un travailleur social spécialisé dans l'aide aux victimes. Dans beaucoup de commissariats de police, un tel travailleur social est présent en permanence.

Comment ma vie privée est-elle protégée?

Toutes les informations recueillies dans le cadre de la procédure pénale sont confidentielles et ne seront pas rendues publiques avant l'audience publique. La juridiction peut aussi déclarer que l’audience se tiendra à huis clos en vue d'assurer votre protection, auquel cas les informations examinées à l’audience ne deviendront pas publiques non plus.

Dois-je d'abord signaler une infraction pénale pour pouvoir bénéficier de l'aide aux victimes?

Non, le service général d’aide aux victimes est accessible à tous, sans que le signalement de l'infraction soit nécessaire. En revanche, vous ne pourrez bénéficier de certains services spécifiques offerts dans le cadre de l’aide aux victimes, comme l'indemnisation des victimes de violence et l'allocation d’aide psychologique, qu'après avoir signalé l'infraction.

Ma protection personnelle si je suis en danger

Quels sont les types de protection disponibles?

Vous pouvez demander à la juridiction, par l’intermédiaire du parquet, d'émettre une décision provisoire de protection, qui interdit au suspect de se rendre aux endroits déterminés par la juridiction, de s’approcher des personnes indiquées par elle et de communiquer avec celles-ci.

De même, pour vous protéger, des mesures de protection des témoins peuvent être appliquées par la police sur ordre du parquet.

Qui est susceptible d'assurer ma protection?

Si vous êtes en danger, informez-en la police, qui garantira votre sécurité.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d'un nouveau préjudice de la part de l'auteur de l'infraction?

La police est tenue d’évaluer chaque cas individuellement et de garantir la prévention du risque.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d'un nouveau préjudice de la part du système judiciaire pénal (au cours de l'enquête et du procès)?

Toutes les personnes responsables du déroulement de la procédure sont tenues de toujours prendre vos intérêts en considération et d’éviter que vous ne subissiez une victimisation secondaire au cours de la procédure pénale.

Quelle protection est offerte aux victimes particulièrement vulnérables?

S’il s’agit d’une infraction grave, vous pouvez ne pas être auditionné devant la juridiction ou être auditionné à distance ou une cloison vous cachant à l’accusé peut être utilisée lors de votre audition.

Je suis mineur – des droits spécifiques me sont-ils reconnus?

Il est possible d'inviter un agent chargé de la protection des enfants, un assistant social ou un psychologue à assister à l'audition d'une victime mineure, si la personne responsable du déroulement de la procédure n’a pas suivi de formation spécialisée; dans les cas graves, une telle présence est obligatoire.

Si vous êtes une victime mineure dont les intérêts sont en contradiction avec ceux de votre représentant légal ou de vos parents, la personne responsable du déroulement de la procédure peut désigner pour vous un avocat à titre d’aide judiciaire gratuite.

Dans tous les cas concernant des mineurs ayant des troubles psychiques, des enfants âgés de moins de 10 ans ou des enfants âgés de moins de 14 ans victimes de violence familiale ou sexuelle, le mineur n’est pas interrogé devant la juridiction mais un enregistrement vidéo de l’audition ayant eu lieu à la police est réalisé en vue de son utilisation par la juridiction en tant que preuve.

Un de mes proches est décédé du fait de l'infraction pénale – quels sont mes droits?

Si un de vos proches est décédé du fait de l'infraction pénale, vous avez, dans la procédure, tous les droits garantis à la victime.

Un de mes proches a été victime d'une infraction pénale – quels sont mes droits?

Si un de vos proches a été victime d'une infraction pénale, vous pouvez, si nécessaire, avoir recours aux services d’aide aux victimes tout comme la victime.

Puis-je avoir accès à des services de médiation? À quelles conditions? Serai-je en sécurité au cours de la médiation?

Avec votre accord et celui du suspect, le parquet peut décider de clore la procédure pénale par voie de conciliation (médiation). Le service de conciliation est assuré par un travailleur social spécialisé dans l’aide aux victimes.

Vous avez le droit de décider à tout moment de ne pas participer à la procédure de conciliation.

Où puis-je trouver la législation énonçant mes droits?

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Kriminaalmenetluse seadustik (code de procédure pénale)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ohvriabi seadus (loi sur l’aide aux victimes)


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Dernière mise à jour: 04/09/2018

2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

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Comment puis-je signaler une infraction pénale?

Vous pouvez signaler une infraction pénale en appelant le numéro abrégé 112 (si une intervention urgente de la police est également nécessaire), en déposant une plainte écrite au poste de police le plus proche ou en envoyant la plainte à l’adresse électronique de la préfecture concernée. Pour de plus amples renseignements sur le dépôt d’une plainte, voir Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Comment puis-je me renseigner sur la suite réservée à l'affaire?

Après le dépôt d’une plainte, vous serez contacté et informé de la suite réservée à l’affaire (par exemple, vous serez invité à témoigner, des informations sur les éventuels témoins vous seront demandées, votre aide sera sollicitée pour recueillir des éléments de preuve, etc.). Vous serez aussi informé, si nécessaire, de la possibilité de recourir aux services d’aide aux victimes et à d'autres mesures de protection.

Après votre audition, notez le numéro de l’affaire pénale et le nom de la personne chargée de l'enquête sur l’affaire. Il vous sera ainsi plus facile par la suite de demander des informations à la police.

Ai-je droit à une aide judiciaire (au cours de l'enquête ou du procès)? À quelles conditions?

Vous avez le droit d’inviter un avocat à assister à chaque acte de procédure; si vous n’avez pas les moyens de prendre un avocat, vous pouvez demander à la juridiction une aide judiciaire de l’État.

Une aide judiciaire gratuite de l’État est toujours garantie aux victimes mineures dont les intérêts sont en contradiction avec ceux de leurs représentants légaux.

Puis-je obtenir le remboursement de mes frais (liés à ma participation à l'enquête/au procès)? À quelles conditions?

Les victimes et les témoins ont le droit d’obtenir une indemnité pour les frais encourus dans le cadre de la procédure pénale et pour le manque à gagner en résultant. Par exemple, si vous devez faire face à des frais de transport ou si vous subissez une perte de rémunération pour vous rendre à l’audition, vous pouvez demander une compensation. Si vous souhaitez obtenir une compensation de vos dépenses, informez-en l’autorité qui vous a convoqué et vous recevrez des instructions sur la manière de procéder.

Est-ce que je dispose d'une voie de recours si mon affaire est clôturée avant que la justice n'ait été saisie?

Après la clôture de la procédure pénale, vous ou votre représentant recevrez immédiatement l’ordonnance de clôture. En tant que victime, vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la réception de l’ordonnance de clôture pour demander à avoir accès aux pièces du dossier pénal, si vous le jugez utile. De même, vous avez le droit de contester la clôture de la procédure pénale auprès du parquet dans un délai de 10 jours à compter de la réception de l'ordonnance de clôture.

Puis-je prendre part au procès?

En tant que victime, vous êtes une partie à la procédure judiciaire à égalité avec les autres parties et vous avez le droit de participer à cette procédure.

Quel est mon rôle officiel dans le système judiciaire? Suis-je par exemple victime, témoin, partie civile ou accusateur privé, ou puis-je me constituer comme tel(le)?

Si une infraction a été commise à votre égard, vous êtes la victime dans la procédure pénale; vous avez toutefois le droit de vous constituer partie civile dans la même procédure.

Quels sont mes droits et obligations en cette qualité?

Conformément au kriminaalmenetluse seadustik (code de procédure pénale), les droits d’une victime sont les suivants:

  1. contester le refus d'ouvrir la procédure pénale ou sa clôture;
  2. se constituer partie civile par l’intermédiaire de l’autorité chargée de l’enquête ou du parquet;
  3. témoigner ou refuser de témoigner contre ses proches;
  4. fournir des éléments de preuve;
  5. présenter des demandes et introduire des recours;
  6. examiner le procès-verbal d’un acte de procédure et faire des déclarations – consignées par écrit – relatives aux conditions, au déroulement et aux résultats de cet acte de procédure ainsi qu’à ce procès-verbal;
  7. avoir accès aux pièces du dossier pénal après l’achèvement de l’enquête préliminaire;
  8. participer à l'audience juridictionnelle;
  9. donner son accord à une procédure de transaction ou le refuser, donner son avis sur l’accusation et sur la peine ainsi que sur le montant du préjudice indiqué dans l’acte d’accusation et sur l’action civile;
  10. donner son accord à une décision provisoire de protection et demander l'adoption d'une telle décision;
  11. demander qu’une personne du même sexe procède à son audition, lorsqu’il s’agit de violences sexuelles, de violences sexistes ou d’une infraction commise par un proche, sauf si c’est le procureur ou le juge qui procède à l’audition ou si cela empêche le bon déroulement de la procédure.

La victime est tenue:

  1. de comparaître lorsqu'elle est convoquée par les services d’enquête, le parquet ou la juridiction;
  2. de participer aux actes de procédure et d'obéir aux injonctions et ordonnances des services d'enquête, du parquet et de la juridiction.

Puis-je faire des déclarations lors du procès ou présenter des preuves? À quelles conditions?

Au cours de la procédure judiciaire, vous avez le droit de faire des déclarations et d'exposer votre avis. Vous avez le droit de témoigner si le parquet demande votre audition.

Quelles informations me seront communiquées au cours du procès?

La juridiction vous informera de la date et du lieu des audiences ainsi que du jugement; celui-ci vous sera envoyé par la poste, si vous n’êtes pas personnellement présent lors de son prononcé.

Aurai-je accès aux documents judiciaires?

Vous avez le droit d’accéder aux pièces du dossier après l’achèvement de l’enquête préliminaire du parquet ou en cas de clôture de la procédure pénale. Le parquet vous informera de ce droit et vous donnera des instructions sur les modalités d'accès aux pièces du dossier.


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Dernière mise à jour: 04/09/2018

3 - Mes droits après le procès


Puis-je former un recours contre la décision de justice?

En tant que partie à la procédure, vous avez le droit de faire appel de la décision de justice devant une ringkonnakohus (cour de district) dans un délai de 30 jours à compter de son prononcé.

Quels sont mes droits après le prononcé de la décision?

Au cours de la procédure, vous avez le droit de demander à être informé de l’éventuelle remise en liberté anticipée du condamné.

Ai-je droit à une aide ou une protection après le procès? Pendant combien de temps?

Le recours aux services d’aide aux victimes n’est pas limité à la durée de la procédure pénale et ces services peuvent être fournis également après la clôture de cette procédure, sans qu’un délai précis soit fixé à cet égard.

Quelles informations me seront communiquées si l'auteur de l'infraction est condamné?

Vous serez informé de la décision de justice, indiquant la peine à laquelle le coupable est condamné. Si vous le souhaitez, vous serez également informé de l’éventuelle remise en liberté anticipée du condamné.

Serai-je informé(e) en cas de remise en liberté (y compris anticipée ou conditionnelle) ou d'évasion de l'auteur de l'infraction?

Si vous avez exprimé une demande en ce sens lors de votre audition, vous serez informé en cas de remise en liberté ou d'évasion de la personne condamnée.

Serai-je associé aux décisions de remise en liberté ou de placement en liberté surveillée? Pourrai-je par exemple formuler des déclarations ou introduire un recours?

Au cours d’une procédure relative à la remise en liberté anticipée, on pourra vous demander votre avis mais vous n’aurez pas le droit de former un recours contre la décision.


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Dernière mise à jour: 04/09/2018

4 - Indemnisation


Quelle est la procédure à suivre pour demander réparation à l'auteur de l'infraction? (par exemple intervention à l'instance, action civile, constitution de partie civile).

Vous avez le droit de vous constituer partie civile dans le cadre de la procédure pénale pour obtenir réparation de votre préjudice. Vous avez le droit de vous constituer partie civile dans un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle vous avez eu accès aux pièces du dossier pénal. Il est possible de demander au parquet de prolonger ce délai.

La juridiction a ordonné à l'auteur de l'infraction le paiement de dommages et intérêts/d'une indemnité. Comment puis-je contraindre l'auteur de l'infraction à payer?

Si le condamné n'a pas payé le montant fixé par la décision de justice, vous avez le droit de vous adresser, en vous fondant sur ladite décision, à un huissier de justice, qui mettra en œuvre une procédure d’exécution.

Si l'auteur de l'infraction refuse de payer, puis-je obtenir une avance de la part de l'État? À quelles conditions?

Non, l’État ne paie pas les dommages et intérêts en lieu et place de l’auteur de l’infraction.

Ai-je droit à une indemnisation de la part de l'État?

Si vous êtes un proche d’une personne décédée à la suite d’une infraction ou si vous êtes la victime d’une infraction violente et que vous avez souffert, à la suite de l'infraction, d'un problème de santé ayant duré au moins quatre mois, vous avez le droit de demander une indemnité à l’État pour couvrir les frais suivants:

  1. préjudice résultant d’une incapacité de travail ou d'une réduction de la capacité de travail;
  2. frais encourus en raison du préjudice causé à la santé de la victime;
  3. préjudice résultant du décès de la victime;
  4. dommages causés aux lunettes, aux prothèses dentaires, aux lentilles de contact et aux autres dispositifs remplaçant des fonctions corporelles ainsi qu'aux vêtements;
  5. frais d’obsèques de la victime.

Pour obtenir une indemnité, il faut avoir signalé l'infraction à la police dans un délai de 15 jours à compter de la date où l’infraction a eu lieu ou de la date à laquelle il vous a été possible de signaler l'infraction.

La demande d’indemnité doit être introduite auprès de la Sotsiaalkindlustusamet (organisme estonien de sécurité sociale) dans un délai de trois ans à compter de la commission de l'infraction ou de la date du décès de la victime, sauf si:

  1. la personne à charge a appris le décès de la victime plus d’un an après le décès et la demande a été introduite dans un délai de trois ans à compter de la date où elle a appris ce décès;
  2. le problème de santé de la personne demandant une indemnité a duré pendant plus d’un an, l’introduction de la demande dans le délai fixé n’a pas été possible en raison de son état de santé et la demande a été introduite dans un délai de trois ans à compter de l’amélioration de son état de santé;
  3. la demande d’indemnité est fondée sur une infraction sexuelle commise contre un mineur et la demande a été introduite dans un délai de trois ans à compter de la majorité de la victime, à moins que le motif de l’ouverture d’une procédure pénale ne soit devenu évident avant sa majorité.

Ai-je droit à une indemnisation si l'auteur de l'infraction n'est pas condamné?

S’il n’est pas possible, dans le cadre de la procédure pénale, de déterminer qui a commis l’infraction à votre égard, vous pouvez toutefois demander à bénéficier de l'indemnisation prévue par l’État pour les victimes d'infractions.

Lorsque la personne accusée de l’infraction est acquittée par la juridiction mais que vous estimez que cette personne vous a tout de même causé un préjudice, vous avez le droit d’introduire une action civile.

Ai-je droit à un secours pécuniaire dans l'attente d'une décision sur ma demande d’indemnisation?

La décision sur l’indemnisation par l’État d’une victime de violence est reportée à la date du jugement du maakohus (tribunal de première instance) lorsque:

  1. le droit de la personne demandant une indemnité à obtenir réparation de la part de la personne responsable du préjudice causé par l’infraction est incertain, ou
  2. il est évident que la personne responsable du préjudice causé par l’infraction accepte et est en mesure de réparer ledit préjudice.

Lorsque la décision sur l’indemnisation est reportée, la Sotsiaalkindlustusamet peut verser une avance, à la demande de la personne demandant une indemnité, s’il est évident que cette personne a droit à une indemnité et qu’elle est dans une situation économique difficile.


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Dernière mise à jour: 04/09/2018

5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance


J'ai été victime d'une infraction pénale – à qui puis-je m'adresser pour obtenir aide et assistance?

  1. Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service d’aide aux victimes de la Sotsiaalkindlustusamet (organisme estonien de sécurité sociale)
  2. Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Centres de soutien aux femmes
  3. Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Police

Permanence téléphonique d'aide aux victimes

  1. Permanence téléphonique d'aide aux victimes: 612 1360 ou 16106 (du lundi au vendredi de 9h à 17h)
  2. Permanence téléphonique d’aide aux enfants: 16111 (pour signaler les cas d'enfants ayant besoin d'aide, 24h/24)

L'aide aux victimes est-elle gratuite?

Les services d’aide aux victimes sont gratuits.

Quels types d'aide puis-je obtenir auprès de services ou d'autorités de l'État?

Le service d’aide aux victimes fourni par l’État comprend les services suivants:

  1. la fourniture de conseils aux victimes;
  2. l’assistance des victimes dans leurs relations avec les autorités nationales et locales ainsi qu’avec les personnes morales;
  3. l'assurance d'un logement sûr;
  4. le ravitaillement;
  5. l’accès aux services de santé nécessaires;
  6. l’aide matérielle nécessaire;
  7. l’aide psychologique nécessaire;
  8. l'accès au service de traduction et d’interprétation nécessaire pour bénéficier des services fournis dans le cadre du service d’aide aux victimes;
  9. d’autres services nécessaires au rétablissement de l’état physique et psycho-social de la victime.

Quels types d'aide puis-je obtenir auprès d'organisations non gouvernementales?

Le prestataire du service national d’aide aux victimes peut vous orienter vers l’organisation non gouvernementale appropriée.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Centres d'hébergement pour les femmes


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Dernière mise à jour: 04/09/2018

Droits des victimes dans les procédures pénales - Grèce


Vous êtes considéré(e) victime d’une infraction si vous avez subi un préjudice (par exemple si vous avez été blessé ou si vos biens personnels ont été volés ou endommagés, etc.) à la suite d’un incident qui constitue une infraction en vertu de la législation nationale. En tant que victime d’infraction, la loi vous accorde certains droits individuels avant, pendant et après le procès.

La procédure pénale en Grèce commence par l’enquête pénale. L’enquête est parfois précédée d’un examen préliminaire. L’examen préliminaire a pour objet d’examiner les circonstances de l’affaire et de décider si des poursuites pénales doivent être ou non engagées.

L’enquête est menée par la police et par des magistrats (procureur et/ou juge d’instruction). À l’issue de l’enquête, le fonctionnaire de police chargé de l’affaire transmet au procureur tous les éléments recueillis. Le procureur examine la tâche accomplie jusqu’alors et transmet l’affaire au tribunal, tout en joignant sa proposition sur la manière dont la procédure doit se poursuivre.

Après avoir étudié le dossier et la proposition du procureur, le tribunal peut classer l’affaire ou la renvoyer en jugement.

Au cours du procès, le tribunal examine toutes les preuves recueillies et établit la culpabilité éventuelle de l'accusé. Si l’accusé est jugé coupable, le tribunal le condamnera à une peine. Si l’accusé est jugé innocent, le tribunal le relaxera.

Si vous avez besoin de renseignements, utilisez les liens suivants:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 - Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 - Indemnisation

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance


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Dernière mise à jour: 24/06/2019

1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale


Quelles informations me seront communiquées par les autorités (par exemple la police, le parquet) après que l'infraction a été commise, mais alors que je ne l'ai pas encore signalée?

Dès votre premier contact avec la police ou toute autre autorité compétente, vous recevrez, sans retard injustifié et par tout moyen possible, des informations concernant les modalités et conditions de recevabilité du dépôt de votre plainte et de votre droit de vous constituer partie civile dans le cadre de la procédure pénale, la procédure et les conditions pour obtenir une aide juridictionnelle, la procédure et les conditions pour obtenir une indemnisation, la procédure pour bénéficier du droit à l’interprétation et à la traduction, les procédures actuelles en matière de justice réparatrice et les autorités compétentes de médiation entre vous et l’auteur de l’infraction, qui vous aideront à obtenir la réparation du préjudice causé, la procédure de remboursement, le cas échéant, des frais que vous aurez supportés pour votre participation à la procédure pénale, ainsi que les procédures en vigueur pour le dépôt de plaintes à l’encontre de l’autorité compétente si vos droits ne sont pas respectés.

En outre, hormis les droits qui relèvent de la procédure pénale, on vous fournira des informations

concernant l’accès à des soins médicaux et à tout soutien spécial, y compris l’aide psychologique et l’hébergement en centre d’accueil, ainsi que la procédure et les conditions d’octroi de mesures de protection.

Si vous résidez dans un autre État membre, vous serez spécifiquement informé(e) de la procédure et des conditions d’exercice de vos droits.

L’étendue et le niveau de détail des informations dépendent de vos besoins spécifiques et de votre situation personnelle, ainsi que du type ou de la nature de l’infraction. Selon l’appréciation de chaque autorité compétente, des détails supplémentaires vous seront fournis ultérieurement en fonction de vos besoins [article 57 de la loi 4478/2017 - Droit de recevoir des informations dès le premier contact avec une autorité compétente (article 4 de la directive 2012/29/UE)].

Je ne réside pas dans le pays de l'UE dans lequel l'infraction pénale a eu lieu (ressortissants de l'UE et de pays tiers). Comment mes droits sont-ils protégés?

Si vous habitez dans un État membre de l’Union européenne autre que celui où l’infraction a été commise, vous serez appelé(e) à faire une déposition immédiatement après le dépôt de la plainte concernant l’infraction et les dispositions du code de procédure pénale relatives au recours aux technologies de communication, telles que la vidéoconférence, le téléphone et l’internet, s’appliqueront en conséquence (article 233, paragraphe 1, du code de procédure pénale).

Si vous habitez en Grèce et que l’infraction a été commise à votre encontre dans un autre État membre de l’Union européenne, vous pouvez déposer votre plainte auprès du procureur de votre lieu de résidence, qui, dans le cas où les tribunaux pénaux grecs ne seraient pas compétents, la transmettra sans délai à l’autorité judiciaire compétente de l’État membre concerné, par l’intermédiaire du procureur compétent auprès de la cour d’appel. Il n’y a pas d’obligation de transmettre la plainte à l’État membre du lieu où l’infraction a été commise, lorsque les lois pénales grecques sont applicables et que des poursuites pénales ont été engagées. Dans un tel cas, aux fins d’information et pour renforcer l’entraide judiciaire, le procureur du tribunal saisi du dossier informe, sans délai et par l’intermédiaire du procureur compétent auprès de la cour d’appel, l’autorité judiciaire compétente de l’État membre dans lequel l’infraction a été commise.

[Article 64 de la loi 4478/2017 - Droits des victimes résidant dans un autre État membre (article 17 de la directive 2012/29/UE)]

Si je signale une infraction pénale, quelles informations me seront communiquées?

Lors du dépôt de la plainte, l’employé compétent est tenu de vous informer que vous pouvez en obtenir une copie .

[Article 58 - Droit de la victime lors du dépôt d'une plainte (article 5 de la directive 2012/29/UE)].

Après son dépôt, votre plainte se verra attribuer un numéro identifiant votre dossier, appelé «numéro du registre des plaintes» (ABM). Grâce à ce numéro, vous pouvez suivre, à partir du fichier conservé par le parquet ou par le service compétent des plaintes, l’état d’avancement de votre dossier. Vous pouvez également demander et obtenir un certificat (certificat d’avancement) indiquant l'état d'avancement du dossier (par exemple, si sa recevabilité est en cours d’évaluation et qu’il est pendant au stade de l’examen préliminaire) ou son évolution et son issue (s'il a été classé par ordonnance, si des poursuites pénales ont été engagées et qu’il a été renvoyé à l’audience, la date et le lieu du procès et la nature des accusations portées contre l’auteur de l'infraction, si une instruction est en cours ou si un non-lieu a été prononcé, si un arrêt a été rendu dès lors que vous êtes légalement partie au procès pénal).

[Article 59 - Droit de recevoir des informations relatives à l'affaire (article 6 de la directive 2012/29/UE)]

Si votre affaire est portée devant le tribunal, votre avocat peut également vérifier son état d’avancement sur le site web du barreau des avocats d’Athènes [* Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.dsa.gr/ ]- pour les affaires relevant de la compétence du tribunal de première instance d’Athènes [Protodikio Athinon]. Vous ne pouvez pas consulter vous-même le site web car un code d’accès est nécessaire.

Ai-je droit à un service gratuit d'interprétation ou de traduction (lors de mes contacts avec la police ou d'autres autorités ou au cours de l'enquête et du procès)?

Si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas le grec, vous pouvez déposer votre plainte dans une langue que vous comprenez ou recevoir l’aide linguistique nécessaire, toujours selon les modalités et conditions prévues dans le code de procédure pénale ou d’autres lois pénales spécifiques, dont l’employé compétent vous informera. Vous pouvez demander à recevoir gratuitement une copie de votre plainte.

[Article 58 - Droit de la victime lors du dépôt d'une plainte (article 5 de la directive 2012/29/UE)]

À tout stade de la procédure pénale, si vous devez être entendu(e) en tant que témoin et que vous ne parlez pas ou ne comprenez pas suffisamment le grec, un service d’interprétation vous sera offert sans retard. Le droit à l’interprétation comprend une assistance appropriée si vous avez des troubles de l’audition ou de la parole. Le cas échéant, il est possible de recourir à des moyens techniques de communication tels que la vidéoconférence, le téléphone ou l’internet, sauf si la présence physique de l’interprète est jugée nécessaire par la personne procédant à l’audition (article 233, paragraphe 1, du code de procédure pénale).

Comment l’autorité compétente entend-elle s’assurer que je comprends et que je suis compris(e) (dans le cas d’un enfant ou d’une personne handicapée)?

Lors de son premier contact avec vous, la police ou toute autre autorité compétente emploie un langage simple et compréhensible, oralement ou par écrit, et il sera tenu compte de vos caractéristiques personnelles, notamment l’âge, la maturité, les capacités intellectuelles et affectives, le niveau d’éducation, les compétences linguistiques, d’éventuels troubles de l’audition ou de la parole, ainsi que, le cas échéant, un état émotionnel susceptible d’affecter votre capacité à comprendre ou être compris(e). À cet effet, un guide des droits rédigé dans les langues les plus courantes, ainsi qu’en écriture Braille, est à disposition [ article 56, paragraphe 2, de la loi 4478/2017, (article 3 de la directive 2012/29/UE)]. Par ailleurs, si vous avez des troubles de l’audition ou de la parole, l’assistance nécessaire vous sera apportée par l’intermédiaire d’un interprète (article 233, paragraphe 1, du code de procédure pénale).

Je suis mineur(e) – des droits supplémentaires me sont-ils reconnus?

Si vous êtes mineur(e) (moins de 18 ans), votre représentant légal (parent ou tuteur) peut dénoncer l’infraction à votre place. Si vous avez plus de 12 ans, vous pouvez dénoncer l’infraction en étant accompagné(e) de votre représentant légal (article 118, paragraphe 2, du code de procédure pénale).

Des droits supplémentaires pourraient vous être accordés lors de la procédure pénale en fonction de la nature de l'infraction. En particulier, si vous êtes victime d’une atteinte à la liberté individuelle ou d’une agression à caractère sexuel, de la traite des êtres humains, du tourisme sexuel, d’un enlèvement, d’un rapt ou d’un crime sexuel, vous pouvez:

  • avoir accès aux pièces du dossier, même si vous n’êtes pas partie civile (article 108 bis du code de procédure pénale);
  • demander que votre déposition fasse l’objet d’un enregistrement audiovisuel pouvant être utilisé au cours de la procédure pénale, vous dégageant ainsi de l’obligation de vous présenter à nouveau devant le procureur ou le tribunal (article 226 bis du code de procédure pénale);
  • bénéficier de l’assistance d’un psychologue ou d’un pédopsychologue lorsque vous êtes entendu(e) en tant que témoin;
  • recevoir des informations concernant la mise en liberté de l’auteur de l’infraction, (article 108 bis du code de procédure pénale);
  • demander à ce qu’une mesure restrictive soit imposée à l’encontre de l’auteur de l’infraction, lui interdisant d’entrer en contact avec vous ou de se rendre dans la région où vous habitez.
  • En tout état de cause, vous avez également droit:
  • à ce qu’une évaluation individuelle soit réalisée afin que des mesures de protection spécifiques soient prises s’il est constaté que vous courrez un risque particulier de victimisation secondaire [article 68 de la loi 4478/2017 - Évaluation personnalisée des victimes afin d'identifier les besoins spécifiques en matière de protection (article 22 de la directive 2012/29/UE)];
  • de demander au parquet ou à l’autorité judiciaire compétente, en fonction du stade de la procédure pénale, de nommer un administrateur des mineurs qui sera votre représentant spécial si vos parents ne peuvent pas vous représenter, si vous n’êtes pas accompagné(e) ou si vous êtes séparé(e) de votre famille [article 69, paragraphe 7, de la loi 4478/2017 - Droit à une protection des victimes ayant des besoins spécifiques en matière de protection au cours de la procédure pénale (articles 23 et 24 de la directive 2012/29/UE)];
  • de vous constituer partie civile avec votre représentant légal (article 82, paragraphe 2, du code de procédure pénale).

Quelles informations puis-je obtenir auprès de la police ou des associations d’aide aux victimes ?

Vous pouvez demander des informations concernant le stade de la procédure au procureur compétent, dès lors que le dossier établi lui a été confié.

Si vous vous êtes constitué(e) partie civile, vous pouvez avoir accès aux pièces du dossier et vous faire communiquer les documents correspondants, dès que l’accusé aura été appelé à répondre de ses actes ou qu’un mandat d’arrêt ou de comparution par la contrainte aura été délivré contre lui (article 108 du code de procédure civile) ou si la personne à laquelle l’infraction est attribuée est convoquée par les autorités pour fournir des explications. Jusqu’alors, la procédure demeure confidentielle.

Les services d’aide générale et de soins aux victimes peuvent vous fournir des informations, des conseils et une assistance concernant l’exercice de vos droits et notamment la possibilité de réclamer une indemnisation pour le préjudice causé par l’infraction, ainsi que les modalités de participation à la procédure pénale, soit en tant que partie civile, soit en tant que témoin [article 62 de la loi 4478/2017 - Soutien auprès des services d'aide aux victimes (article 9 de la directive 2012/29/UE)].

Quels sont mes droits en tant que témoin?

Si vous devez être entendu(e) en qualité de témoin , le procureur ou le policier chargé de votre affaire, en tant qu’agent en charge de l’enquête préliminaire, ou le juge d’instruction vous fera parvenir une convocation. Dès que vous aurez reçu la convocation, vous devrez vous présenter pour faire votre déposition. Au cours de l’audition, vous serez invité(e) à dire ce qui s’est passé et il pourra vous être demandé de répondre à des questions supplémentaires. Si vous êtes parent(e) de l’auteur présumé de l’infraction, vous avez le droit de refuser de répondre (article 222 du code de procédure civile).

Si vous avez des troubles de l’audition ou de la parole, la procédure peut se dérouler par écrit. Si vous ne parlez pas grec, vous avez droit à un service d’interprétation gratuit.

Si vous appartenez à une catégorie spéciale de témoins (victime du trafic ou de la traite des êtres humains), un psychologue ou un psychiatre vous préparera à l’audition, en collaboration avec les agents chargés de l’enquête préliminaire et les magistrats, en utilisant des méthodes diagnostiques appropriées, afin de se prononcer sur votre clairvoyance et votre état psychique. Le psychologue ou le psychiatre assistera à votre audition et vous pourrez être accompagné(e) de votre représentant légal, sauf si le juge d’instruction s’oppose par décision motivée à la présence de cette personne.

Votre déposition sera établie par écrit et sera également enregistrée sur support audiovisuel, lorsque cela est possible, afin que, grâce à cette projection électronique, votre présence physique ne soit pas nécessaire aux stades ultérieurs de la procédure.

Dans les affaires de violences domestiques, vous serez entendu(e) en tant que membre de la famille sans prêter serment. Si vous êtes mineur(e), vous ne serez pas appelé(e) à témoigner à l’audience, mais votre déposition sera lue, le cas échéant, sauf si le tribunal estime que votre audition est nécessaire.

Après votre audition, vous pouvez demander à l’autorité qui vous a convoqué(e) de vous dédommager des frais liés à votre déplacement (transport, séjour) [article 288 du code de procédure pénale].

Comment puis-je être protégée(e) si je suis en danger?

Vous pouvez bénéficier d’une protection en fonction de la nature de l’infraction et de votre rôle dans la procédure pénale.

Si vous êtes victime d’un crime organisé ou d’une action terroriste et que vous avez été appelé(e) en tant que témoin essentiel au cours de l’instruction visant à découvrir des activités criminelles, vous pouvez demander une protection spéciale contre d’éventuelles représailles ou intimidations. En fonction de votre déposition, la protection dont vous bénéficierez peut prévoir une protection policière, la préservation de votre anonymat (non-indication de votre nom, lieu de naissance, domicile, lieu de travail, profession, âge, etc.), voire le changement de votre identité et votre réinstallation dans un autre pays ou la déposition par utilisation de moyens audiovisuels électroniques. Si vous travaillez dans un service public, vous pouvez également demander votre mutation, promotion ou détachement à un autre poste pour une période indéterminée. Les mesures de protection seront prises avec votre accord, elles ne limiteront pas votre liberté individuelle au-delà de ce qui est nécessaire pour votre sécurité et elles pourront être levées si vous en faites la demande par écrit ou si vous ne coopérez pas à leur réussite [article 9 de la loi 2928/2001 - Protection des témoins].

Si vous êtes victime de violences domestiques, les policiers chargés d’enquêter sur votre affaire ne doivent en aucun cas communiquer votre nom, le nom de l’auteur de l’infraction, votre adresse ou tout autre élément susceptible de révéler votre identité [article 20 de la loi 3500/2006].

En tant que victime, vous pouvez demander par écrit que des mesures soient prises pour éviter tout contact entre vous et, le cas échéant, les membres de votre famille et l’auteur de l’infraction dans les locaux où la procédure pénale se déroule. Le tribunal correctionnel [Trimeles Plimmeliodikio] dont relève la procédure pénale, quel que soit le stade auquel celle-ci se trouve, statue sur votre demande selon la procédure accélérée.

[Article 65 de la loi 4478/2017 - Droit d'éviter tout contact entre la victime et l'auteur de l'infraction (article 19 de la directive 2012/29/UE)]


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Dernière mise à jour: 24/06/2019

2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès


Comment puis-je signaler une infraction pénale?

Si vous avez été victime d’un crime ou d’un délit, vous pouvez le dénoncer au parquet ou à la police, en déposant une plainte. [En grec, on distingue deux types de plaintes: l’«egklisi», qui est déposée par la victime directe et qui, dans certains cas (par exemple, crime ou délit contre l’honneur), est nécessaire pour que la procédure pénale soit engagée, et la «minisi», qui est déposée par une autre personne que la victime dans le cadre de délits ou crimes justifiant l’action publique. Dans la pratique, le terme «minisi» est utilisé dans les deux cas. Ainsi, lors du dépôt de votre plainte auprès du parquet, vous recevrez un numéro identifiant votre affaire, appelé «numéro au registre des plaintes» (ABM)].

Vous pouvez également demander à un tiers de dénoncer l’infraction. Dans ce cas, vous devrez signer une déclaration écrite (procuration) désignant la personne qui déposera la plainte. Il n’existe pas de formulaire spécial pour la procuration, mais vous devrez la signer devant un agent d’une autorité publique, municipale ou communale ou devant un avocat (y compris le vôtre, si vous en avez déjà un) qui attestera l’authenticité de votre signature. La personne qui dénonce l’infraction pour votre compte peut être un avocat ou une personne en laquelle vous avez confiance. Après la mort de la victime, pour tout acte poursuivi en vertu d’une plainte, le droit est transmis à son conjoint vivant et à ses enfants ou à ses parents (article 118, paragraphe 4, du code de procédure civile). Ces personnes peuvent se constituer partie civile pour préjudice moral lorsque la victime est décédée du fait de l’infraction.

Vous pouvez dénoncer une infraction par écrit ou oralement. Si vous choisissez de fournir les informations oralement, l’agent qui recevra la plainte établira un rapport.

Pour le dépôt de la plainte, vous devrez vous acquitter d'une taxe, dont le montant est actualisé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de la justice, de la transparence et des droits de l’homme. Dans des cas exceptionnels, il vous sera permis de payer la taxe après le dépôt de la plainte, au plus tard dans les trois jours suivants. À défaut de paiement de la taxe, la plainte est rejetée comme étant irrecevable. Sont exonérées de la taxe les personnes bénéficiant d’une aide juridictionnelle. De même, vous n’aurez pas à payer de taxe si vous êtes victime d’une agression à caractère sexuel, d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, de violences domestiques, de discrimination raciale (articles 81 bis et 361 ter du code pénal) ou d’une violation du principe de l’égalité de traitement (article 46, paragraphe 2, du code de procédure pénale).

Pour les infractions justifiant l’action publique, où les autorités engagent les poursuites judiciaires sans que la victime n’ait à le demander, aucun délai n'est fixé pour signaler l'infraction, les délits étant toutefois prescrits au bout de cinq ans. Au contraire, dans certains cas, l’infraction ne peut justifier des poursuites judiciaires que si vous, qui avez subi un préjudice de ce fait, le demandez. Dans ce cas, vous devez déposer une plainte dans les trois mois à compter de la date où vous avez pris connaissance de l’infraction et de son auteur (si vous le connaissez).

Aucun formulaire obligatoire n’est prévu pour le dépôt d’une plainte.

Les éléments qui doivent figurer dans votre plainte sont les suivants:

  • votre identité complète,
  • l’auteur de l’infraction et ses coordonnées, si vous les connaissez,
  • une description précise des faits concernés,
  • les preuves disponibles à l’appui de la plainte (documents),
  • les témoins que vous proposez pour une audition, le cas échéant,
  • les coordonnées de votre avocat, si vous en avez désigné un.

Si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas le grec, vous pouvez déposer votre plainte dans une langue que vous comprenez ou recevoir l’aide linguistique nécessaire, toujours selon les modalités et conditions prévues dans le code de procédure pénale ou d’autres lois pénales spécifiques. Si vous en faites la demande, vous pouvez obtenir gratuitement la traduction du récépissé de votre plainte [article 58 de la loi 4478/2017 - Droit de la victime lors du dépôt d'une plainte (article 5 de la directive 2012/29/UE)].

Comment puis-je me renseigner sur la suite réservée à l’affaire?

Après avoir déposé votre plainte, celle-ci se verra attribuer un numéro identifiant votre dossier, appelé «numéro du registre des plaintes» (ABM). Grâce à ce numéro, vous pouvez suivre, à partir du fichier conservé par le parquet ou par le service compétent des plaintes, l’état d’avancement de votre dossier. Vous pouvez également demander et recevoir une attestation indiquant à quel stade se trouve votre dossier (attestation de l'état d’avancement d’une plainte).

Si votre affaire est portée devant le tribunal, votre avocat peut également vérifier son état d’avancement sur le site web du barreau des avocats d’Athènes à l’adresse suivante: [* Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.dsa.gr/ ]- pour les affaires relevant de la compétence du tribunal de première instance d’Athènes [Protodikio Athinon]. Vous ne pouvez pas consulter vous-même le site web car un code d’accès est nécessaire.

Ai-je droit à une aide judiciaire (au cours de l'enquête ou du procès)? À quelles conditions?

Au cours du procès, vous pouvez avoir un avocat mais vous devez le rémunérer pour ses services.

Si votre revenu familial annuel est inférieur aux deux tiers du revenu individuel annuel minimum, tel que fixé par la convention collective nationale du travail, un avocat sera mis gratuitement à votre disposition pour la rédaction et le dépôt d’une plainte ainsi que pour la constitution de partie civile à tout degré de juridiction, si vous êtes victime de tortures ou autres atteintes à la dignité humaine (article 137 bis et ter du code pénal), de discriminations et de violations du principe de l’égalité de traitement, de crimes contre la vie, contre la liberté individuelle et à caractère sexuel, d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, d’infractions contre la propriété et les droits patrimoniaux, de dommages corporels ou d’infractions liées au mariage et à la famille, et dès lors qu’il s’agit de crimes ou de délits relevant de la compétence du tribunal correctionnel, passibles d’une peine d’emprisonnement d’au moins six (6) mois [loi 3226/2004, Journal officiel de la République hellénique n° 24/Α du 4.2.2004, telle qu’en vigueur après avoir été modifiée et complétée par la loi 4274/2014]. L’autorité compétente pour examiner les demandes d’aide juridictionnelle dans les affaires pénales est le président du tribunal qui est saisi de votre affaire ou devant lequel le droit de recours doit être exercé.

L’avocat chargé de vous défendre vous aidera à vous préparer et à déposer les documents nécessaires pour vous constituer partie civile et vous apportera son assistance pendant le procès.

Puis-je contester l’ordonnance par laquelle le procureur décide de classer l’affaire ou de ne pas engager de poursuites?

En qualité de plaignant, dans un délai exclusif de trois (3) mois à compter de la publication de l’ordonnance du procureur du tribunal correctionnel rejetant la plainte comme non fondée en droit, manifestement non fondée en substance ou ne pouvant faire l’objet d’une appréciation judiciaire, vous pouvez former un recours devant le procureur compétent auprès de la cour d'appel (articles 47 et 48 du code de procédure pénale); aucune prorogation ne peut être accordée pour quelque motif que ce soit. Vous devrez payer une taxe qui vous sera remboursée si le procureur fait droit au recours.

Puis-je prendre part au procès?

Vous ne pouvez prendre part au procès que si vous vous êtes constitué(e) partie civile afin d’obtenir une indemnisation ou une réparation financière de la part de l’auteur de l’infraction, pour cause de préjudice moral. La déclaration est contenuet soit dans la plainte soit dans un autre document que vous adressez , avant la fin de l’instruction (article 308 du code de procédure pénale), au procureur compétent, soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un mandataire disposant d’une procuration écrite, spéciale ou générale. Lors du dépôt de la déclaration, un rapport est établi, auquel la lettre de procuration sera jointe. (article 83 du code de procédure pénale). L’absence de déclaration au moment du dépôt de la plainte n’affecte pas votre droit à vous constituer partie civile devant le tribunal pénal (article 82 du code de procédure civile) avant que le tribunal ne commence à examiner les éléments de preuve.

Votre déclaration sera irrecevable si elle ne contient pas un résumé succinct de l’affaire dans laquelle vous êtes partie civile, les motifs sur lesquels se fonde le droit de vous constituer partie civile, ainsi que l’élection de domicile au lieu où le tribunal a son siège si vous n’y résidez pas de façon permanente. Toutes les significations et notifications vous concernant en tant que partie civile peuvent avoir lieu au domicile élu (article 84 du code de procédure civile). La constitution de partie civile à l’audience requiert la présence d’un avocat mandaté et le paiement d’une taxe en faveur de l’État qui couvre la procédure jusqu’à l’adoption d’une décision irrévocable. Le montant de cette taxe est actualisé par arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de la justice.

Votre participation en tant que partie civile fait de vous une partie à la procédure et vous confère un certain nombre de droits. Vous pourrez assister à tous les débats de l’audience, y compris les débats à huis clos, et vous aurez accès à toutes les pièces du dossier. Vous serez autorisé(e) à vous adresser au tribunal et à présenter vos demandes; vous pourrez également formuler des observations après l’audition de chaque témoin, procéder à des déclarations et donner des explications concernant les dépositions faites ou les éléments de preuve examinés (article 358 du code de procédure civile). Par l’intermédiaire de votre avocat, vous pourrez poser des questions à l’accusé, aux témoins et aux autres participants (par exemple, aux experts désignés dans le cadre de l’affaire). Vous serez appelé(e) à témoigner (sans prêter serment), tandis que vous pourrez proposer des témoins qui seront entendus si vous les citez en temps utile. Vous pourrez également demander le report des débats et récuser un juge.

En tant que victime, vous pourrez aussi être appelé(e) par le tribunal à être entendu(e) en qualité de témoin. Dans un tel cas, vous serez obligé(e) de vous présenter devant le tribunal. Au cours de l’audition, vous aurez l’occasion d’expliquer au tribunal les faits liés à l’infraction. Il est également probable que le juge vous posera quelques questions supplémentaires concernant les événements.

Quel est mon rôle officiel dans le système judiciaire? Suis-je par exemple victime, témoin, partie civile ou accusateur privé, ou puis-je me constituer comme tel(le)? 
Quels sont mes droits et obligations en cette qualité?

Vous pouvez choisir de déposer une déclaration de constitution de partie civile, afin de devenir partie à la procédure et de bénéficier de droits procéduraux essentiels tout au long de la procédure pénale, ou simplement de faire une déposition en tant que témoin privilégié, au cours de la procédure engagée notamment en raison de l’infraction commise à votre encontre. La notion d’accusateur privé n’existe pas.

Puis-je faire des déclarations lors du procès ou présenter des preuves? À quelles conditions?

Vous pouvez déposer des documents qui pourront être lus (article 364 du code de procédure pénale) et figureront parmi les pièces du dossier; vous pouvez aussi proposer et citer des témoins (article 326, paragraphe 2-1, du code de procédure pénale).

Quelles informations me seront communiquées au cours du procès?

En assistant à l’audience publique, vous pouvez suivre toute la procédure et consulter toutes les preuves qui seront examinées; vous pourrez entendre la défense de l’accusé, les plaidoiries des avocats et le prononcé de l’arrêt.

Aurai-je accès aux documents judiciaires?

Si vous vous êtes constitué(e) partie civile, vous avez le droit d’avoir accès aux pièces du dossier et de recevoir une copie de la décision rendue par le tribunal.


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Dernière mise à jour: 24/06/2019

3 - Mes droits après le procès


Puis-je former un recours contre la décision de justice?

À l’issue des débats, le tribunal condamnera ou innocentera l’accusé en se fondant sur les preuves. Si le tribunal déclare l’accusé innocent, il abandonnera les charges pesant contre lui et ne statuera pas sur la réparation de l’infraction et sur la demande de dédommagement pour cause de préjudice moral, au cas où vous auriez déposé une demande de constitution de partie civile. Dans ce cas, l’accusé a le droit de vous réclamer à son tour des dommages-intérêts et le remboursement des dépens qu’il a supportés dans le cadre de l’affaire (article 71 du code de procédure pénale). Si l’accusé est déclaré coupable, le tribunal prononcera une peine et fixera le montant de l’indemnisation que vous recevrez de l’accusé conformément au contenu de votre demande.

Si le tribunal innocente la personne poursuivie, vous pouvez interjeter appel de la décision uniquement si vous avez été condamné(e) à payer un dédommagement et des dépens et seulement à ce titre, aux conditions énoncées à l’article 486, paragraphe 1b, du code de procédure civile. Par ailleurs, en qualité de partie civile, vous pouvez interjeter appel contre une condamnation, uniquement en ce qui concerne la partie de la décision qui a rejeté la plainte comme non fondée en droit ou qui a alloué une indemnité financière [article 488 du code pénal].

Sinon, vous pouvez demander au procureur de faire appel de la décision.

Quels sont mes droits après le prononcé de la décision?

Votre rôle dans la procédure pénale prend fin lorsque commence l’exécution de la condamnation prononcée par le tribunal. La législation grecque ne confère aucun droit supplémentaire aux victimes d’actes criminels au stade de l’exécution de la peine. Ce n’est que si vous êtes mineur(e), victime d’une atteinte à la liberté individuelle ou d’une agression à caractère sexuel, que vous avez tous les droits, même si vous ne vous êtes pas constitué(e) partie civile, comme le droit d’être informé(e) par le procureur de l’exécution des peines compétent de la mise en liberté définitive ou provisoire de la personne condamnée, ainsi que des permissions de sortie de prison qui lui sont accordées (article 108 bis du code de procédure pénale).

Ai-je droit à une aide ou une protection après le procès? Pendant combien de temps?

En tant que victime et selon vos besoins, vous pouvez bénéficier de services gratuits et confidentiels de soutien général ou spécial, avant, pendant et après la procédure pénale, pendant une période raisonnable. Ce droit peut être étendu à vos proches en fonction de leurs besoins et de la gravité du préjudice qu’ils ont subi en raison de l’infraction commise à votre encontre. La police ou toute autre autorité compétente auprès de laquelle votre plainte a été déposée peut vous informer, à votre demande, et vous renvoyer aux services sociaux des collectivités locales de premier et second degré, aux structures de santé mentale, aux centres communaux, aux centres de conseil du Secrétariat général à l’égalité des sexes, aux structures de soutien du Centre national de solidarité sociale, aux agences indépendantes de protection des victimes mineures du service des administrateurs de mineurs et d’assistance sociale du ministère de la justice, ainsi qu’auprès des personnes morales de droit privé et des associations qui sont organisées sur une base professionnelle ou sur la base du volontariat. Si vous êtes une femme victime d’une atteinte à la liberté individuelle ou d’une agression à caractère sexuel, d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, de violences domestiques, du trafic et de la traite des êtres humains, ou d’infractions à caractère raciste, vos enfants ont également droit à des mesures de soutien et de soins. [Article 61 de la loi 4478/2017 - Droit d’accès aux services d’aide et de soins aux victimes (article 8 de la directive 2012/29/UE)].

Les services d’aide générale et de soins peuvent entre autres vous fournir des informations, des conseils concernant l’exercice de vos droits et la possibilité de réclamer une indemnisation pour le préjudice que vous avez subi à cause de l’infraction, ainsi que la façon de participer à la procédure pénale, soit en tant que partie civile, soit en tant que témoin, des renseignements concernant les services existants de soutien spécifique ou le renvoi immédiat auprès de ces services, un soutien affectif et psychologique, des conseils sur des questions financières et pratiques que soulève l’infraction, des conseils permettant d’éviter la victimisation secondaire et répétée, les intimidations et les représailles.

Si vous avez besoin d’un lieu de séjour sûr en raison d’un risque immédiat de victimisation secondaire et répétée, d’intimidations et de représailles, les services spéciaux d’aide et de soins aux victimes vous orienteront vers des centres d’accueil ou un autre hébergement provisoire adapté. Si vous êtes victime de violences racistes, de violences sexuelles, de violences fondées sur l’identité ou le genre ou de violences domestiques, ils vous proposeront un soutien complet comprenant notamment une aide et des conseils post-traumatiques. [Article 62 de la loi 4478/2017 - Soutien auprès des services d’aide aux victimes (article 9 de la directive 2012/29/UE)]

Quelles informations me seront communiquées si l’auteur de l’infraction est condamné?

En tant que victime, après avoir dénoncé l’infraction, vous êtes informé(e) sans retard inutile, et si vous en faites la demande, de l’état de la procédure pénale et de la décision définitive adoptée, conformément aux dispositions pertinentes du code de procédure pénale, pourvu que vous soyez légalement partie au procès pénal. Si vous vous êtes constitué(e) partie civile, des informations concernant la procédure pénale peuvent vous être envoyées à une adresse personnelle de courrier électronique, ou vous être transmises en personne ou par l’intermédiaire de votre avocat. [Article 59 de la loi 4478/2017 - Droit de recevoir des informations relatives à l’affaire (article 6 de la directive 2012/29/UE)]

Serai-je informé(e) en cas de remise en liberté (y compris anticipée ou conditionnelle) ou d’évasion de l’auteur?

Vous pouvez recevoir des informations concernant la levée ou le remplacement de la détention provisoire par l’organe judiciaire compétent, des informations relatives à la remise en liberté ou à l’évasion de la personne condamnée ou à l’octroi d’une permission par les organes compétents de l’établissement pénitentiaire, ainsi que des informations concernant, le cas échéant, les mesures de protection adoptées en cas de remise en liberté ou d’évasion de l’auteur de l’infraction. Les informations ci-dessus vous seront fournies, après approbation du parquet, dès lors qu’il existe un danger ou un risque identifié pour votre personne, à condition que la notification de ces informations n’entraîne pas un risque identifié de préjudice pour l’auteur de l’infraction. [Article 59 de la loi 4478/2017 - Droit de recevoir des informations relatives à l’affaire (article 6 de la directive 2012/29/UE)]

Serai-je associé(e) aux décisions de remise en liberté ou de placement en liberté surveillée? Pourrai-je par exemple formuler des déclarations ou introduire un recours?

Non. Toutefois, en cas de suspension de peine avec placement sous la surveillance d’un agent de probation [article 100 du code pénal], le tribunal peut, de façon alternative ou cumulative, imposer comme condition la réparation du dommage causé à la victime de l’infraction [article 100, paragraphe 3a, du code pénal]. Le respect de ces conditions est suivi par l’agent de probation et, en cas de manquement, le procureur compétent peut demander au tribunal qui a rendu la décision de révoquer la suspension de peine.


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Dernière mise à jour: 24/06/2019

4 - Indemnisation


Vous pouvez réclamer réparation du préjudice causé par l’auteur de l’infraction en vous constituant partie civile. Vous pouvez déposer la demande de constitution de partie civile dans le cadre de la procédure pénale, au cours de l’enquête ou du procès. En déposant la demande, vous deviendrez partie civile. Vous pouvez également réclamer une compensation financière pour le préjudice causé à votre patrimoine et/ou la réparation du préjudice moral que vous avez subi. Vous pouvez aussi ajouter dans la déclaration une demande d’indemnisation pour les frais que vous avez supportés dans le cadre de l’affaire (honoraires d’avocat, significations, frais de déplacement, etc.).

Si le tribunal déclare coupable la personne poursuivie, il ordonnera le versement de votre indemnisation. Dans la pratique, cette indemnisation est très souvent symbolique et le montant est inférieur au préjudice que vous avez réellement subi. Pour le montant restant, vous devez déposer une plainte distincte devant les juridictions civiles.

À défaut, vous pouvez déposer votre plainte directement devant le tribunal civil. Le tribunal civil ordonnera à l’accusé de vous verser les dommages-intérêts correspondant au préjudice réel que vous avez subi.

Si vous avez déposé votre plainte devant un tribunal civil et que ce tribunal n’a pas encore statué sur ladite plainte, vous pouvez la déposer à nouveau dans le cadre de la procédure pénale, ce qui aura pour effet de clôturer l’affaire devant le tribunal civil.

Si vous avez droit à une indemnisation de la part de l’État, si vous êtes victime d’une infraction intentionnelle violente. Veuillez consulter la brochure d’information concernant l’indemnisation des victimes de la criminalité en Grèce (disponible en grec, en anglais et dans d’autres langues) du Réseau judiciaire européen (justice réparatrice).


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5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance


Le Secrétariat général à l’égalité des sexes - centres de conseil pour la violence contre les femmes est placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur

Le Secrétariat général à l’égalité des sexes a créé et gère un réseau entier de 62 structures destinées aux femmes victimes de violences.

Ce réseau comprend une ligne téléphonique SOS 15900 fonctionnant 24h/24, 40 centres de conseil et 21 centres d’hébergement qui accueillent les femmes victimes de violences et leurs enfants.

La ligne téléphonique SOS 15900 est également soutenue par l’adresse électronique Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.sos15900@isotita.gr. Elle fonctionne 24h/24 tous les jours de l’année et propose ses services en grec et en anglais; le coût de la communication est celui d’un appel local.

Les centres de conseil fournissent gratuitement un soutien psychosocial et juridique, tandis que leurs services s’étendent désormais aux conseils en matière d’emploi des femmes, mais aussi aux femmes victimes de discriminations diverses (réfugiées, mères seules, Roms, etc.). Vous trouverez des renseignements concernant les adresses et les numéros de téléphone des centres de conseil à l’adresse suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.womensos.gr/ et sur la page du réseau social facebook: WomenSOS.gr

CONTACT:

Site web du Secrétariat général à l’égalité des sexes: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.isotita.gr/

Centre de recherche pour l’égalité (KETHI)

Le Centre de recherche pour l’égalité (KETHI) apporte un soutien psychologique et une assistance juridique aux victimes de violences domestiques et gère un centre d’hébergement pour les femmes victimes de violences et leurs enfants mineurs.

Le Centre de recherche pour l’égalité (KETHI)

  • est une personne morale de droit privé qui a été créée en 1994 et fonctionne sous la tutelle du Secrétariat
    général à l’égalité des sexes (G.G.I.F.)
  • possède des services régionaux/locaux qui apportent un soutien psychologique et une assistance juridique aux victimes de violences domestiques
  • fournit gratuitement un soutien psychologique et une assistance juridique
  • fournit des informations, des services de conseil et un soutien aux femmes qui font face à des problèmes en matière d’emploi et d’exclusion sociale
  • gère depuis 1993, en collaboration avec la préfecture d’Athènes, un centre d’hébergement pour les femmes victimes de violences et leurs enfants mineurs.
  • CONTACT:

Site web: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://kethi.gr/

Centre national de solidarité sociale (EKKA)

Le Centre national de solidarité sociale coordonne un réseau de prestation de services de soutien social destinés à des personnes, à des familles et à des groupes de population en situation de crise psychosociale ou nécessitant une aide sociale immédiate.

Le Centre national de solidarité sociale (EKKA)

  • est une personne morale de droit public ayant son siège à Athènes et placée sous la tutelle du ministère du travail, de la sécurité sociale et de la solidarité sociale.
  • Ses services sont les suivants:
  • Ligne d’aide sociale immédiate (composer le 197) à la disposition de tous les citoyens. Fonctionne tous les jours 24h/24. L’appel est gratuit.
  • Ligne nationale de protection de l’enfance (composer le 1107) pour les questions concernant les enfants. Fonctionne tous les jours 24h/24.
  • Centres de soutien social à Athènes, Le Pirée et Thessalonique.
  • Centres d’hébergement pour les citoyens confrontés à de graves problèmes socioéconomiques dans l’Attique.
  • Refuges pour les femmes - seules ou avec leurs enfants - qui sont en danger, à Athènes et Thessalonique.
  • Les services offerts sont les suivants:
  • services de conseil et information en matière d’assistance sociale
  • soutien social et psychologique à des personnes ou à des familles, hébergement immédiat de femmes - seules ou avec leurs enfants - qui se trouvent en danger (surtout des victimes de violences domestiques ou de la traite des êtres humains)
  • hébergement de longue durée en centres d’accueil pour les personnes en situation de crise ou en situation de besoin social urgent
  • coopération et médiation afin de faciliter l’accès aux services de solidarité sociale proposés par d’autres organismes.
  • Enfin, le Centre mobilise des équipes d’intervention rapide, essentiellement composées de psychologues et de travailleurs sociaux, qui sont chargées d’assurer un soutien psychosocial en cas de catastrophes naturelles (séismes, inondations, incendies, etc.), d’accidents, de naufrages de grande ampleur, ainsi que dans toutes les situations de crise concernant un grand nombre de personnes et rendant indispensable leur mobilisation.

CONTACT:

Site web: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.ekka.org.gr/

Centre médical de rétablissement des victimes de la torture

Le Centre médical de rétablissement des victimes de la torture prend en charge le rétablissement des personnes victimes de tortures et de leurs familles. Il assure la formation de professionnels grecs et étrangers du domaine de la santé afin qu’ils puissent examiner et traiter les victimes de tortures. Il effectue des recherches scientifiques et encourage la recherche concernant la torture et ses conséquences.

Le Centre médical de rétablissement des victimes de la torture

  • prend en charge le rétablissement des personnes victimes de tortures et de leurs familles
  • assure la formation de professionnels grecs et étrangers du domaine de la santé afin qu’ils puissent examiner et traiter les victimes de tortures
  • contribue, par l’intermédiaire d’un vaste cercle, à la diffusion des connaissances sur la pratique de la torture et ses différents types et sur la probabilité de réinsertion des victimes de tortures
  • effectue des recherches scientifiques et encourage la recherche concernant la torture et ses conséquences
  • gère et développe un centre de documentation d’information
  • contribue à la prévention de la torture par la promotion des cinq objectifs ci-dessus.

CONTACT:

Site web: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.mrct.org/

Centre de recherche et de soutien aux victimes de maltraitances et d’exclusion sociale

Le Centre de recherche et de soutien aux victimes de maltraitances et d’exclusion sociale apporte un soutien médical, psychologique, social et juridique aux victimes de la torture et de la violence organisée, ainsi qu’aux victimes de maltraitances et d’exclusion sociale.

Le Centre de recherche et de soutien aux victimes de maltraitances et d’exclusion sociale (E.K.Y.TH.K.K.A.)

  • est une société civile sans but lucratif
  • apporte un soutien médical, psychologique, social et juridique aux victimes de la torture et de la violence organisée, ainsi qu’aux victimes de maltraitances et d’exclusion sociale
  • sensibilise le grand public en matière de droits de l’homme et diffuse des connaissances concernant l’existence des phénomènes de violence et d’exclusion sociale et les possibilités d’y faire face non seulement en Grèce mais aussi dans d’autres pays
  • fournit une aide humanitaire aux populations victimes de violences organisées, de tortures, de maltraitances, d’exclusion sociale non seulement en Grèce mais aussi dans d’autres pays
  • réalise des recherches sur la violence et la torture, les maltraitances et le phénomène de l’exclusion sociale
  • contribue à la prévention de la torture, des maltraitances et de l’exclusion sociale.


CONTACT:

Site web: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.cvme.gr/

Conseil grec des réfugiés

Le Conseil grec des réfugiés est un organisme non gouvernemental qui soutient les réfugiés et les demandeurs d’asile en Grèce en leur fournissant divers services psychosociaux et juridiques.

Le Conseil grec des réfugiés

  • est un organisme non gouvernemental créé en 1989 pour soutenir les réfugiés et les demandeurs d’asile en Grèce
  • aide les réfugiés à s’intégrer harmonieusement en Grèce en leur proposant divers services psychosociaux et juridiques
  • est le seul organisme non gouvernemental grec sans but lucratif qui s’occupe exclusivement des personnes qui demandent l’asile en Grèce et sont considérées comme des réfugiés
  • est inscrit au registre du ministère des affaires étrangères et du ministère de la santé et de la solidarité sociale en tant qu’association reconnue comme spécifiquement philanthropique
  • compte parmi les six organismes non gouvernementaux de défense des droits de l’homme en Grèce qui participent au Comité national pour les droits de l’homme
  • est partenaire opérationnel du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et membre du Conseil européen pour les réfugiés et les exilés.

CONTACT:

Site web: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.gcr.gr/

Observatoire grec des accords d’Helsinki

L’Observatoire grec des accords d’Helsinki suit l’actualité, publie des articles et promeut les droits de l’homme en Grèce.

L’Observatoire grec des accords d’Helsinki

  • a été créé en 1992
  • constitue le comité national grec de la Fédération internationale Helsinki pour les droits de l’homme
  • suit l’actualité, publie des articles et promeut les droits de l’homme en Grèce et, parfois, dans les Balkans
  • a participé, souvent en qualité de coordinateur, au suivi des médias grecs et balkaniques en ce qui concerne les préjugés et la violence verbale; a réalisé des rapports annuels détaillés, des rapports parallèles/informels au sein des organes de l’ONU et des rapports spécialisés concernant les maltraitances et les communautés ethniques, ethno-linguistiques, religieuses et immigrées.

CONTACT:

Site web: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://greekhelsinki.wordpress.com/

Amnesty International Grèce

Amnesty International s’adresse à des gouvernements, à des organisations intergouvernementales, à des groupes politiques armés, à des sociétés et à d’autres organismes non étatiques et enquête systématiquement et avec impartialité sur des affaires individuelles et des formes plus larges de violations des droits de l’homme.

Amnesty International

  • est un mouvement mondial indépendant, composé de volontaires qui luttent pour la défense des droits de l’homme
  • défend les prisonniers de conscience, victimes de la violence et de la pauvreté
  • souhaite mettre un terme à la violence contre les femmes
  • prône l’abolition de la peine de mort, de la torture et de la restriction des libertés au nom de la «guerre et du terrorisme»
  • lutte contre les discriminations dont sont l’objet les réfugiés, les migrants, les minorités et les défenseurs des droits de l’homme.

CONTACT:

Site web: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.amnesty.org.gr/


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Dernière mise à jour: 24/06/2019

Droits des victimes dans les procédures pénales - Espagne


D'après la loi nº 4/2015, du 27 avril 2015, sont considérées comme les victimes d’une infraction les personnes physiques qui ont subi des infractions ayant été commises en Espagne ou pouvant faire l’objet de poursuites en Espagne, indépendamment de leur nationalité, du fait qu’elles aient atteint ou non l’âge de la majorité, ou du fait qu’elles disposent ou non d’un droit de séjour légal.

a) Une victime directe est une personne physique ayant subi un dommage ou un préjudice à l’encontre de sa personne ou de son patrimoine, notamment des lésions physiques ou psychiques, une atteinte émotionnelle ou un préjudice économique directement causé par la commission d’une infraction.

b) Une victime indirecte, en cas de décès ou de disparition en conséquence directe d’une infraction, sauf s’il s’agit de l’auteur (ou des auteurs) des faits, peut être:

1.º le conjoint non séparé légalement ou de fait, ou les enfants de la victime du conjoint non séparé légalement ou de fait, qui au moment du décès ou de la disparition de la victime vivaient sous le même toit; la personne qui, jusqu’au moment du décès ou de la disparition, aurait été unie à la victime par une relation affective analogue, ou les enfants de celle-ci, qui au moment du décès ou de la disparition de la victime vivaient sous le même toit; les parents ou membres de la famille en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré, dont la victime avait la responsabilité, ou les personnes soumises à sa tutelle ou curatelle, ou ayant été placées chez elle.

2.º Si les liens précités n’existent pas, il s’agira des autres parents en ligne directe et de la fratrie, et de préférence, parmi eux, de la personne qui est chargée de la représentation légale de la victime.

  • Droits fondamentaux des victimes: toute victime a droit à une protection, à des informations, à un soutien, à une assistance et une attention, ainsi qu’à une participation active à la procédure pénale et a droit à un traitement respectueux, professionnel, individualisé et non discriminatoire dès son premier contact avec les autorités ou les fonctionnaires, lors de l’intervention des services d’aide et de soutien aux victimes et de justice réparatrice, tout au long de la procédure pénale et, pour une période suffisante après la clôture de cette dernière, que l'on connaisse ou non l’identité de l’auteur de l’infraction et indépendamment du résultat de la procédure.
  • Point de contact: bureaux d’assistance aux victimes

Lorsque vous êtes victime d’une infraction, la loi vous garantit certains droits individuels avant, pendant et après la procédure pénale (procès).

En Espagne, la procédure pénale commence par une enquête sur l’infraction, menée par la police judiciaire sous la supervision du juge d’instruction. À la fin de l’enquête, le juge d’instruction transmet l’affaire au parquet, qui décide de la suite à donner. Si les motifs ne sont pas suffisants pour engager des poursuites à l’encontre de l'auteur de l'infraction et si le parquet ne les engage effectivement pas, le juge d’instruction prononcera le non-lieu. Dans le cas contraire, l’affaire sera renvoyée devant la juridiction compétente pour la tenue du procès.

Au cours de la procédure, le tribunal examine les éléments de preuve et décide si l’accusé est coupable ou non. S’il est jugé coupable, le tribunal lui infligera une peine. La procédure pénale pourrait se poursuivre avec une possibilité d’appel devant la juridiction immédiatement supérieure.

En tant que victime, vous pouvez prendre part à la procédure pénale en tant que témoin ou jouer un rôle plus actif par une poursuite privée et bénéficier à ce titre de droits supplémentaires en étant partie à la procédure. En tout état de cause, conformément à l’article 124 de la Constitution espagnole, le parquet veillera à défendre les intérêts de la ou des victime(s) tout au long de la procédure.

Les victimes d’infractions liées à la violence fondée sur le genre recevront l’appui d’un avocat spécialisé dès les premières mesures procédurales. Après la réforme de la LOPJ par la loi nº 7/2015 (Ley Orgánica), les tribunaux contre la violence envers les femmes seront également saisis en cas d’atteintes à l’intimité, au droit à l’image et à l’honneur des femmes, ainsi qu’en cas d’infraction pour non-respect de la peine infligée ou de mesure conservatoire.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 - Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 - Indemnisation

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance


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Dernière mise à jour: 12/03/2019

1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale


Quelles informations me seront communiquées par les autorités (par exemple la police, le parquet) après que l’infraction a été commise, alors que je ne l’ai pas encore signalée?

De manière générale, en tant que victime, vous avez le droit de recevoir une protection, des informations, une aide, une assistance et une écoute, dès le premier contact avec les autorités ou les fonctionnaires et tout au long de l’action des services d’assistance et de soutien fournis par les administrations publiques, y compris avant le dépôt de la plainte.

Vous pouvez demander aux autorités ou aux fonctionnaires auxquels vous vous êtes adressé en premier lieu de vous rediriger vers les bureaux d’aide aux victimes d’infractions (Oficinas de Asistencia a las Víctimas del delito), où vous pourrez obtenir une aide gratuite et confidentielle, que vous ayez déjà déposé plainte ou non.

Vous pouvez également être accompagné(e) d’une personne de votre choix dès votre premier contact avec les autorités et les fonctionnaires.

De même, en tant que victime, vous avez le droit de comprendre ce que l'on vous communique et d’être compris(e) dans le cadre de toute action devant être réalisée après le dépôt de la plainte, y compris concernant les informations préalables au dépôt de celle-ci, et un service d’interprétation en langue des signes bénéficiant d’une reconnaissance légale doit vous être fourni, de même que des aides à la communication orale, si nécessaire.

Toutes les communications réalisées, à l’oral comme à l’écrit, doivent être formulées dans un langage clair, simple et accessible, en tenant compte de vos caractéristiques et besoins personnels, notamment si vous êtes atteint d’un handicap sensoriel, intellectuel ou mental ou si vous êtes mineur.

Les informations auxquelles vous avez droit en tant que victime et qui vous seront fournies lors de votre premier contact avec les autorités ou les fonctionnaires ainsi qu’au cours des actions menées par les services d’assistance et de soutien se réfèrent principalement:

  • à la procédure permettant de déposer plainte et d’obtenir des conseils et une défense juridiques et, le cas échéant, aux conditions dans lesquelles vous pouvez les obtenir gratuitement;.
  • aux mesures d’assistance et de soutien auxquelles vous pouvez prétendre, en matière médicale, psychologique ou matérielle, ainsi qu’à la procédure permettant de les obtenir;
  • à la possibilité de demander des mesures de protection et, le cas échéant, à la procédure permettant de le faire;
  • aux indemnités auxquelles vous pouvez prétendre et, le cas échéant, à la procédure permettant de les demander;
  • aux services de justice réparatrice disponibles, si la loi le prévoit;
  • aux cas dans lesquels vous pouvez obtenir le remboursement des frais de justice et, le cas échéant, à la procédure permettant de le demander.

Si nécessaire, vous pouvez recevoir des informations sur les services d’interprétation et de traduction, ainsi que sur les aides et services auxiliaires disponibles en matière de communication.

Si vous ne résidez pas en Espagne, vous avez le droit de recevoir des informations sur la procédure vous permettant d’exercer vos droits.

Je ne réside pas dans le pays de l’UE dans lequel l’infraction pénale a eu lieu (ressortissants de l'UE et de pays tiers). Comment mes droits sont-ils protégés?

Si vous êtes victime d’une infraction et que vous résidez en Espagne, vous pouvez signaler aux autorités espagnoles les faits délictueux qui ont été commis sur le territoire d’autres États membres de l’Union européenne.

Si les autorités espagnoles décident de ne pas donner suite à l’enquête pour défaut de compétence, elles transmettent immédiatement la plainte aux autorités compétentes de l’État sur le territoire duquel les faits ont été commis et indiquent que vous êtes le (la) plaignant(e).

Si vous êtes ressortissant(e) d’un État membre de l’Union européenne résidant de manière habituelle en Espagne et que l’infraction que vous avez subie a été commise dans un État membre de l’Union autre que l’Espagne (victime d’une infraction dans une situation transfrontalière), vous pouvez vous adresser aux bureaux d’aide aux victimes d’infractions, qui vous fourniront des informations concernant la procédure judiciaire à suivre dans le pays où l’infraction a été commise et les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre. S’il s’agit d’une infraction à caractère terroriste, vous devez vous adresser à la direction générale du soutien aux victimes du terrorisme du ministère de l’intérieur.

Si vous êtes un(e) ressortissant(e) ne résidant pas en Espagne, vous pouvez bénéficier gratuitement des services d’un interprète si vous ne parlez pas espagnol ni la langue officielle de la communauté autonome concernée. La police peut vous proposer un formulaire dans votre langue pour déposer plainte ou un interprète par téléphone ou physiquement présent. Les tribunaux disposent d’un service d’interprétariat, qui se coordonne avec les bureaux d’aide aux victimes d’infractions. De plus, si vous ne résidez pas en Espagne, vous avez le droit de recevoir des informations sur la procédure vous permettant d’exercer vos droits.

Si vous bénéficiez d’une ordonnance de protection prononcée dans un État membre, vous pouvez demander une ordonnance de protection européenne. Grâce à une procédure simplifiée et accélérée, la protection devrait vous être accordée par l’adoption d’une nouvelle mesure de protection par l’État membre dans lequel vous voyagez ou vous vous déplacez.

Si je signale une infraction pénale, quelles informations me seront communiquées?

Lorsque vous portez plainte, vous avez le droit d’obtenir une copie de cette plainte dûment certifiée. De plus, vous avez le droit de bénéficier d’une assistance linguistique gratuite et d’une traduction écrite de la copie de la plainte déposée si vous ne comprenez ou ne parlez pas les langues officielles reconnues là où vous portez plainte.

Vous avez également le droit de recevoir des informations concernant les questions suivantes:

  • les mesures d’assistance et de soutien dont vous pouvez bénéficier, en matière médicale, psychologique ou matérielle, ainsi que la procédure vous permettant de les obtenir, y compris, s’il y a lieu, des informations sur les possibilités de bénéficier d’une solution de relogement;
  • le droit de fournir des éléments de preuve aux autorités chargées de l’enquête;
  • la possibilité de demander des mesures de protection et, le cas échéant, la procédure permettant de le faire;
  • les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre et, le cas échéant, la procédure permettant de les réclamer;
  • les services d’interprétation et de traduction disponibles;
  • les aides et services auxiliaires disponibles en matière de communication;
  • les procédures vous permettant d’exercer vos droits si vous ne résidez pas en Espagne;
  • les recours que vous pouvez exercer contre les décisions qui selon vous portent atteinte à vos droits;
  • les coordonnées de l’autorité responsable du traitement de la procédure et les voies par lesquelles vous pouvez communiquer avec elle;
  • les services de justice réparatrice disponibles, si la loi le prévoit;
  • les cas dans lesquels vous pouvez obtenir le remboursement de vos frais de justice et, le cas échéant, la procédure permettant de le demander;
  • le droit de présenter, de manière générale, une demande afin d’être informé(e) de certaines décisions relatives à la procédure comme, par exemple, la décision de ne pas ouvrir une procédure pénale, la décision mettant fin à la procédure, la décision de placer l’auteur des faits en détention puis, par la suite, la décision de le remettre en liberté (ainsi que la fuite possible de celui-ci) ou les décisions prises par toute autorité judiciaire ou pénitentiaire concernant les personnes condamnées pour une infraction commise avec violence ou intimidation et qui constituent un risque pour votre sécurité.

De plus, vous serez informé(e) de la date, de l’heure et du lieu du procès, ainsi que du contenu des chefs d’accusation retenus contre l’auteur des faits.

Lorsque vous êtes victime d’une infraction de violence fondée sur le genre, vous serez informée des décisions de placement en détention provisoire puis, par la suite, des décisions de remise en liberté de l’auteur des faits, ainsi que de la fuite possible de celui-ci. Vous serez également informée de l’adoption de décisions prononçant des mesures personnelles de sûreté ou modifiant de telles mesures, lorsque celles-ci avaient pour objectif de garantir votre sécurité. Vous recevrez les informations susmentionnées sans avoir besoin de le demander, à moins que vous ayez déclaré ne pas souhaiter les recevoir.

Vous pouvez également avoir accès aux services d’assistance et de soutien proposés par les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions, de manière gratuite et confidentielle. Vous pouvez être redirigée vers ces bureaux lorsque cela s’avère nécessaire au regard de la gravité de l’infraction ou lorsque vous en faites la demande.

Lorsque l’infraction en question a causé des dommages particulièrement graves, les administrations publiques et les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions peuvent étendre le droit d’accès aux services d’assistance et de soutien à vos proches. À cet effet, l’on entend par «proches» les personnes qui sont liées à vous par le mariage ou par une relation affective analogue ainsi que les membres de votre famille jusqu’au deuxième degré (grands-parents, frères, sœurs et petits-enfants).

Ai-je droit à un service gratuit d’interprétation ou de traduction (lors de mes contacts avec la police ou d’autres autorités ou au cours de l’enquête et du procès)?

Si vous ne résidez pas en Espagne et que vous ne parlez pas espagnol ni la langue officielle de la communauté autonome concernée, vous pouvez bénéficier des services d’un interprète gratuitement. La police peut vous proposer un formulaire dans votre langue pour déposer plainte ou un interprète par téléphone ou physiquement présent. Les tribunaux disposent d’un service d’interprétariat, qui se coordonne avec les bureaux d’aide aux victimes d’infractions.

Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions vous donnent des informations concernant votre droit de bénéficier d’une assistance linguistique gratuite et d’une traduction écrite de la copie de la plainte si vous ne comprenez ou ne parlez aucune des langues officielles reconnues là où vous portez plainte.

Vous avez notamment le droit:

  • De bénéficier gratuitement du concours d’un interprète parlant une langue que vous comprenez lorsque vous effectuez une déclaration au cours de l’enquête devant le juge, le procureur ou les fonctionnaires de police, ou lorsque vous intervenez à titre de témoin lors du procès ou de toute audience.

Ce droit est également applicable si vous êtes atteint(e)de troubles de l’audition ou de l’expression orale.

  • À la traduction gratuite de certaines décisions relatives à la procédure comme, par exemple, la décision de ne pas ouvrir une procédure pénale, la décision mettant fin à la procédure, la décision de placer l’auteur des faits en détention puis, par la suite, la décision de le remettre en liberté (ainsi que la fuite possible de celui-ci), les décisions prises par toute autorité judiciaire ou pénitentiaire concernant les personnes condamnées pour une infraction comportant des éléments de violence ou d’intimidation et qui représentent un risque pour votre sécurité ou la décision de classement sans suite de l’enquête.

Vous pouvez demander que la traduction comprenne un bref résumé des motifs de la décision adoptée.

  • À la traduction gratuite des informations essentielles à votre participation à la procédure pénale. À cet effet, vous pouvez présenter une demande motivée afin qu’un document soit considéré comme essentiel.
  • D’être informé(e), dans une langue que vous comprenez, de la date, de l’heure et du lieu du procès.

Vous pouvez recevoir l’aide d’un interprète par vidéoconférence ou par tout moyen de télécommunication, à moins que le tribunal ou la cour n’accepte, d’office ou à votre demande, que l’interprète soit présent physiquement afin de protéger vos droits.

Exceptionnellement, il est possible de remplacer la traduction écrite des documents par un résumé oral de leur contenu dans une langue que vous connaissez afin de garantir l’équité de la procédure.

Si vous souhaitez obtenir l’interprétation ou la traduction d’actes de police et que cela vous est refusé, vous pouvez présenter un recours devant le juge d’instruction, étant entendu que le recours est considéré comme déposé lorsque vous avez exprimé votre désaccord face au refus de l’interprétation ou de la traduction demandée.

Que font les autorités pour me permettre de les comprendre et de me faire comprendre (si je suis un enfant; si je suis atteint(e) d’un handicap)?

De manière générale, en tant que victime, vous avez le droit de recevoir une protection, des informations, une aide, une assistance et une écoute, dès le premier contact avec les autorités ou les fonctionnaires et tout au long de l’action des services d’assistance et de soutien fournis par les administrations publiques, y compris avant le dépôt de la plainte.

Vous pouvez demander aux autorités ou aux fonctionnaires auxquels vous vous êtes adressé en premier lieu de vous rediriger vers les bureaux d’aide aux victimes d’infractions, où vous pourrez obtenir une aide gratuite et confidentielle, que vous ayez déjà déposé plainte ou non.

Vous pouvez également être accompagné(e) d’une personne de votre choix dès votre premier contact avec les autorités et les fonctionnaires.

De même, vous avez le droit de comprendre et de vous faire comprendre dans le cadre de toute action devant être réalisée après le dépôt de la plainte, y compris concernant les informations préalables au dépôt de celle-ci, et un service d’interprétation en langue des signes bénéficiant d’une reconnaissance légale doit vous être fourni, de même que des aides à la communication orale si nécessaire.

Toutes les communications réalisées, à l’oral comme à l’écrit, doivent être formulées dans un langage clair, simple et accessible, en tenant compte de vos caractéristiques et besoins personnels, notamment si vous êtes atteint d’un handicap sensoriel, intellectuel ou mental ou si vous êtes mineur.

Services d’aide aux victimes

Qui fournit une aide aux victimes?

Si vous êtes victime d’une infraction, vous avez le droit d’accéder, de manière gratuite et confidentielle, aux services d’assistance et de soutien offerts par les administrations publiques ou par les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions.

Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions sont un service pluridisciplinaire public et gratuit qui répond aux besoins des victimes, mis en place par le ministère de la justice.

Les bureaux sont présents dans toutes les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.communautés autonomes, dans pratiquement toutes les capitales de province et dans d’autres villes également.

Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions vous apportent une assistance complète, coordonnée et spéciale en tant que victime d’infraction, ils répondent à vos besoins spécifiques en matière juridique, psychologique et sociale.

Si vous êtes victime du terrorisme, vous pouvez vous adresser au bureau d’information et d’assistance aux victimes du terrorisme de l’Audiencia Nacional (Oficina de Información y Asistencia a Víctimas del Terrorismo de la Audiencia Nacional), mais si vous souhaitez vous adresser au bureau d’assistance aux victimes d’infractions de votre province, vous pouvez le faire et celui-ci se coordonnera avec le bureau d’information et d’assistance aux victimes du terrorisme.

Ce droit d’accès s’applique tout au long de l’action des services d’assistance et de soutien aux victimes et, le cas échéant, des services de justice réparatrice, au cours de la procédure pénale et pendant une période adéquate à l’issue d’une telle procédure, que l’identité de l’auteur des faits soit connue ou non et quel que soit le résultat de la procédure, ainsi qu’au moment précédant le dépôt de la plainte.

Lorsque l’infraction en question a causé des dommages particulièrement graves, les administrations publiques et les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions peuvent étendre le droit d’accès aux services d’assistance et de soutien à vos proches. À cet effet, l’on entend par «proches» les personnes qui sont liées à vous par le mariage ou par une relation affective analogue ainsi que les membres de votre famille jusqu’au deuxième degré (grands-parents, frères, sœurs et petits-enfants).

Si vous avez des enfants mineurs ou que vous êtes un(e) mineur(e) sous la tutelle ou la garde d’une femme victime de violences fondées sur le genre ou de personnes victimes de violences domestiques, vous avez le droit de bénéficier des mesures spécifiques d’assistance et de protection prévues par la loi.

Par ailleurs, si vous êtes victime d’infractions terroristes ou de violences fondées sur le genre ou si vous êtes mineur(e), vous bénéficiez également des droits prévus par la législation spécifique à chaque type d’infraction.

La police m’orientera-t-elle spontanément vers l’aide aux victimes?

Au moment où vous signalez l’infraction, les fonctionnaires de police de l’État et, le cas échéant, de la communauté autonome où l’infraction s’est produite réalisent une première évaluation individualisée de votre situation afin de définir vos besoins en matière de protection et de vous qualifier, s’il y a lieu, de victime vulnérable. Lors de cette première évaluation, vous êtes informé(e) de la possibilité de vous adresser à un bureau d’assistance aux victimes d’infractions.

Toute autorité ou tout fonctionnaire qui entre en contact avec vous doit vous rediriger vers les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions lorsque la gravité de l’infraction l’exige ou lorsque vous en faites la demande.

Comment ma vie privée est-elle protégée?

En tout état de cause, l’accès aux services d’assistance et de soutien fournis par les administrations publiques et aux services offerts par les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions se fait de manière confidentielle.

Les informations que vous fournissez aux fonctionnaires de police ou à toute autorité ou tout fonctionnaire qui vous assistent dès le départ ne peuvent être transmises à d’autres services d’assistance et de soutien, comme les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions, sans votre consentement préalable et éclairé.

Les services d’assistance aux victimes ne peuvent fournir les informations dont ils disposent vous concernant à des tiers sans votre consentement préalable et éclairé.

En ce qui concerne le domaine judiciaire, les juges, les tribunaux, les procureurs et les autres autorités et fonctionnaires responsables de l’enquête pénale, ainsi que toutes les personnes qui, d’une manière ou d’une autre, interviennent ou participent à la procédure, adoptent, conformément à ce que prévoit la loi, les mesures nécessaires afin de protéger votre intimité et celle de vos proches, notamment pour éviter la diffusion d’informations qui pourraient permettre de vous identifier si vous êtes une victime mineure ou une personne atteinte d’un handicap nécessitant une protection particulière.

De même, l’autorité judiciaire peut interdire le fait d’obtenir, de diffuser ou de publier des images de vous ou de vos proches, notamment si vous êtes une victime mineure ou une personne atteinte d’un handicap nécessitant une protection particulière.

Dois-je d’abord signaler une infraction pénale pour pouvoir bénéficier de l’aide aux victimes?

Toutes les victimes ont le droit d’accéder aux services d’assistance et de soutien offerts par les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions, de manière gratuite et confidentielle.

L’accès aux services d’assistance et de soutien n’est pas conditionné au dépôt d’une plainte.

Ma protection personnelle si je suis en danger

Quels sont les types de protection disponibles?

Les autorités et les fonctionnaires chargés de l’enquête, des poursuites et de l'instruction concernant les infractions adoptent les mesures nécessaires prévues par la loi afin de protéger la vie de la victime et de ses proches, leur intégrité physique et psychique, leur liberté, leur sécurité, leur liberté et leur intégrité sexuelles, leur intimité et leur dignité, notamment lorsqu’ils effectuent une déposition ou qu’ils témoignent lors d’un procès.

Le procureur veille tout particulièrement au respect de ce droit de protection dans le cas des victimes mineures, en adoptant les mesures appropriées dans leur intérêt lorsque cela s’avère nécessaire afin d’éliminer ou d’atténuer les dommages qu’elles pourraient subir du fait de la procédure.

Si vous êtes une victime mineure ou une personne atteinte d’un handicap (victimes nécessitant une protection particulière), il est possible de soumettre des preuves préconstituées, avec l’intervention d’experts. Il est alors ordonné d’enregistrer l’entretien que vous fait passer une équipe spécialement formée à cet effet dans une pièce spéciale.

Qui est susceptible d’assurer ma protection?

Votre situation personnelle est évaluée afin de déterminer les mesures de protection devant être adoptées.

Les personnes chargées de réaliser l’évaluation et la détermination de ce type de mesure sont:

  • lors de la phase de l’enquête sur l’infraction, le juge d’instruction ou le juge des violences faites aux femmes, sans préjudice de l’évaluation et de la décision provisoires que doivent effectuer et adopter:
  • le procureur, dans ses mesures d’enquête ou dans les procédures concernant les victimes mineures, ou;
  • les fonctionnaires de police intervenant lors de la phase initiale des enquêtes;
  • lors de la phase de la mise en examen, le juge ou le tribunal compétent pour juger de l’affaire en question.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part de l’auteur de l’infraction?

Oui, votre situation personnelle est toujours évaluée afin de déterminer les mesures de protection devant être adoptées.

Au moment où vous signalez l’infraction, les fonctionnaires de police de l’État et, le cas échéant, de la communauté autonome où l’infraction s’est produite, réalisent une première évaluation individualisée de votre situation afin de définir vos besoins en matière de protection et de vous qualifier, s’il y a lieu, de victime vulnérable. Lors de cette première évaluation, vous êtes informé(e) de la possibilité de vous adresser à un bureau d’assistance aux victimes d’infractions.

Si vous êtes pris(e) en charge par un bureau d’assistance aux victimes d’infractions, ce service réalise également une évaluation personnalisée de votre cas, les informations recueillies lors de l’évaluation policière pouvant être transmises au bureau si vous y consentez.

L’évaluation personnalisée tient compte des besoins que vous signalez et de votre volonté et respecte pleinement votre intégrité physique, mentale et morale.

Elle tient surtout compte de:

  • vos caractéristiques personnelles, votre situation, vos besoins immédiats, votre genre, votre handicap et votre niveau de maturité, en particulier si vous êtes une personne atteinte d’un handicap ou si vous avez une relation de dépendance avec l’auteur présumé de l’infraction, si vous êtes une victime mineure ou si vous avez besoin d’une protection spéciale ou si vous présentez d’autres facteurs de vulnérabilité particulière;
  • la nature de l’infraction dont vous avez été victime et la gravité du préjudice qui vous a été causé, ainsi que le risque de répétition de l’infraction. Votre besoin de protection est tout particulièrement pris en compte si vous êtes victime d’infractions à caractère terroriste, d’infractions commises par une organisation criminelle, de violences fondées sur le genre et de violences domestiques, d’infractions portant atteinte à votre intégrité sexuelle, de traite des êtres humains et de disparition forcée et d’infractions commises pour des motifs racistes, antisémites ou autres touchant à l’idéologie, la religion ou les croyances, la situation familiale, l’appartenance à une ethnie, une race ou une nation, aux origines, au sexe, à l’orientation ou à l’identité sexuelle, au genre, à la maladie ou au handicap;
  • les circonstances de l’infraction, notamment dans le cas des infractions violentes.

Si vous êtes mineur(e) ou que vous êtes atteint(e) d’un handicap et que vous avez besoin d’une protection spéciale, vos opinions et intérêts sont également pris en compte, de même que votre situation personnelle, et l’on veillera particulièrement à ce que soient respectés les principes d’intérêt supérieur de l’enfant ou de la personne atteinte d’un handicap nécessitant une protection particulière, de droit à l’information, de non-discrimination, de droit à la confidentialité, de la vie privée et du droit à être protégé(e).

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part du système judiciaire pénal (au cours de l’enquête et du procès)?

Oui, au cours de la phase d’enquête sur l’infraction, les personnes chargées d’évaluer et de déterminer les mesures de protection appropriées sont le juge d’instruction, ou le juge des violences faites aux femmes s’il s’agit d’une infraction de violence fondée sur le genre, ou bien le procureur ou les fonctionnaires de police intervenant lors de la phase initiale de l’enquête.

Si vous êtes en danger, vous pouvez bénéficier d’une protection policière.

Vous pouvez réaliser votre déclaration par vidéoconférence pour des raisons de sécurité, d’ordre public, d’utilité ou pour préserver votre dignité.

Si vous êtes victime de certaines infractions, qui donnent droit à des mesures de protection des victimes, comme la violence fondée sur le genre, la violence domestique, la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et professionnelle, les blessures, les infractions contre la liberté, la torture, les infractions contre les personnes, contre la liberté sexuelle, contre l’intimité, contre le droit à l’image, contre l’inviolabilité du domicile, contre l’honneur et contre l’ordre socio-économique, vous avez droit à ce que l’une des interdictions suivantes soit imposée à l’auteur des faits si cela est strictement nécessaire en vue d’assurer votre protection: interdiction de résider ou de se rendre dans un lieu, un quartier, une ville ou une région; interdiction de vous approcher ou de communiquer avec certaines personnes.

Au cours de la phase d’enquête, les mesures suivantes peuvent être adoptées afin d’assurer votre protection:

  • vous pouvez effectuer votre déclaration dans des locaux spécialement prévus et aménagés à cet effet, devant des professionnels qui ont reçu une formation spéciale en la matière;
  • si vous devez effectuer plusieurs déclarations, celles-ci peuvent être recueillies par la même personne, sauf si cela peut porter substantiellement atteinte au déroulement de la procédure, ou si elles doivent être recueillies directement par un juge ou un procureur;
  • si vous êtes victime de violences fondées sur le genre, de violences domestiques ou d’une infraction contre votre liberté ou votre intégrité sexuelle, votre déclaration peut être recueillie par une personne du même sexe que vous à votre demande, sauf si cela peut porter substantiellement atteinte au déroulement de la procédure, ou si votre déclaration doit être recueillie directement par un juge ou un procureur.

Si vous êtes cité comme témoin et que le juge d’instruction estime que courrez un grave danger ou que votre liberté, vos biens ou votre famille sont en danger, il peut adopter les mesures suivantes:

  • protéger votre identité, votre adresse, votre profession et votre lieu de travail, en ne les faisant pas figurer dans la procédure;
  • vous éviter d’être vu(e) au tribunal et indiquer que les notifications doivent être adressées au tribunal;
  • éviter que votre image soit enregistrée de quelque manière que ce soit;
  • ordonner une protection policière pendant la procédure et à l’issue de celle-ci;
  • prévoir un moyen de transport pour que vous vous rendiez au tribunal dans une voiture officielle;
  • vous placer dans une salle d’attente du tribunal gardée par la police;
  • dans des cas exceptionnels, vous fournir une nouvelle identité et une aide financière afin que vous changiez de lieu de résidence ou de travail.

Si vous êtes victime d’une infraction de violence fondée sur le genre ou de violence domestique, vous pouvez obtenir une «ordonnance de protection» qui comprend des mesures générales de précaution vis-à-vis de l’agresseur (interdiction de résider ou de se rendre dans certains lieux, dans un quartier, une ville ou une région; interdiction d’approcher ou de communiquer avec certaines personnes).

Au cours de la procédure judiciaire, le juge ou le président du tribunal peuvent décider de tenir une audience à huis clos (en limitant la présence des moyens de communication audiovisuels lors des séances du procès et en interdisant l’enregistrement de tout ou partie des audiences) afin de protéger la moralité, l’ordre public et vous-même, en tant que victime, et/ou votre famille. Ils peuvent également interdire la communication de l’identité des experts ou de toute personne intervenant au procès.

En tant que partie civile, vous pouvez demander une audience privée.

Tout au long de la procédure, les mesures suivantes peuvent être adoptées afin d’assurer votre protection:

  • des mesures permettant d’éviter tout contact visuel entre vous et l’auteur présumé des faits et garantissant que vous puissiez être entendu(e) sans être présent(e) dans la salle d’audience. À cette fin, il est possible d’utiliser des technologies de communication (établissement d’une cloison dans la salle d’audience et déclaration réalisée par vidéoconférence);
  • des mesures permettant d’éviter que vous soient posées des questions concernant votre vie privée qui ne sont pas pertinentes par rapport à l’infraction faisant l’objet du procès, sauf si le juge ou le tribunal estiment de manière exceptionnelle qu’il est nécessaire d’y répondre;
  • la tenue de l’audience à huis clos, bien que le juge ou le président du tribunal puissent autoriser la présence de personnes pouvant justifier d’un intérêt particulier dans l’affaire en cours.

Des mesures pour éviter tout contact visuel avec l’auteur présumé des faits ou toute question concernant votre vie privée peuvent également être adoptées lors de l’enquête sur l’infraction en question.

Quelle protection est offerte aux victimes particulièrement vulnérables?

Dans le cas des victimes vulnérables, comme les victimes mineures et les victimes atteintes d’un handicap nécessitant une protection spéciale, outre les mesures prévues dans le point intitulé «Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part du système judiciaire pénal (au cours de l’enquête et du procès)?», les mesures suivantes sont applicables lors de la procédure:

  • les déclarations reçues sont enregistrées par voie audiovisuelle et peuvent être présentées lors du procès dans les cas et les conditions prévus par la loi;
  • la déclaration peut être transmise par des experts.

Si vous êtes une victime mineure ou une personne atteinte d’un handicap (victimes nécessitant une protection particulière), il est possible de soumettre des preuves préconstituées, avec l’intervention d’experts. Il est alors ordonné d’enregistrer l’entretien que vous fait passer une équipe spécialement formée à cet effet dans une pièce spéciale.

De plus, à la demande du procureur, il est possible de nommer un défenseur judiciaire si vous êtes une personne particulièrement vulnérable et dans des cas spécifiques, notamment s’il existe un conflit d’intérêts avec vos représentants légaux ou avec l’un de vos parents si l’autre parent n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions de représentation et d’assistance de la victime de manière adéquate. 

Je suis mineur(e): des droits spécifiques me sont-ils reconnus?

Au cours de l’enquête sur l’infraction, si vous êtes mineur(e), vous serez traité(e) conformément à des protocoles spécialement conçus pour vous protéger. Des précautions particulières sont prises lorsque vous devez réaliser une déclaration. Le procureur, qui est spécifiquement responsable de la protection des mineurs, doit toujours être présent. Il convient d’éviter, à l’aide de tous les moyens techniques possibles, que vous soyez confronté(e) visuellement à votre agresseur.

L’entretien est réalisé par une équipe formée spécialement à cet effet dans une pièce spécifique, qui ne vous semble pas agressive, et il est possible de soumettre des preuves préconstituées. Des experts interviennent et l’enregistrement de l’entretien est ordonné.

Il est possible de ne réaliser votre déclaration qu’une seule fois en présence du juge d’instruction, du greffier et de toutes les parties à la procédure, sans devoir la répéter lors du procès.

Au cours de la procédure judiciaire, si vous êtes mineur(e) et que vous effectuez une déclaration, le contact visuel avec la personne mise en examen est évité par tous les moyens techniques possibles.

Les confrontations sont également limitées.

Outre les mesures prévues dans le point intitulé «Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part du système judiciaire pénal (au cours de l’enquête et du procès)?», les mesures suivantes sont applicables lors de la procédure:

  • Les déclarations reçues sont enregistrées par voie audiovisuelle et peuvent être présentées lors du procès dans les cas et les conditions prévus par la loi.
  • La déclaration peut être transmise par des experts.

De plus, à la demande du procureur, il est possible de nommer un défenseur judiciaire si vous êtes une personne particulièrement vulnérable et dans des cas spécifiques, notamment s’il existe un conflit d’intérêts avec vos représentants légaux ou avec l’un de vos parents si l’autre parent n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions de représentation et d’assistance de la victime de manière adéquate. 

Un de mes proches est décédé du fait de l’infraction pénale: quels sont mes droits?

Si l’un de vos proches est décédé du fait de l’infraction pénale, vous êtes une victime indirecte de l’infraction subie par votre proche (qui est la victime directe) si vous vous trouvez dans l’une des situations particulières prévues par la loi (la personne responsable de l’infraction étant en tout état de cause exclue), par exemple si vous êtes le conjoint de la victime directe et si vous n’étiez pas séparés de fait ou de droit, si vous étiez l’enfant de la victime directe ou du conjoint non séparé de fait ou de droit et que vous viviez avec eux, si vous étiez uni(e) à la victime directe par une relation affective analogue et que vous cohabitiez, entre autres.

N'oubliez pas que toute personne a le droit d’exercer une action pénale et une action civile conformément aux dispositions légales et de comparaître devant les autorités responsables de l’enquête afin de leur fournir les sources de preuve et les informations qu’elle estime nécessaire afin d'éclaircir les faits.

En tant que victime indirecte, vous pouvez accéder, de manière gratuite et confidentielle, aux services d’assistance et de soutien proposés par les administrations publiques, ainsi qu’à ceux fournis par les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions, à condition qu’il ait été estimé opportun d’étendre ce droit aux proches de la victime directe en raison de la gravité particulière du préjudice causé par l’infraction. À cet effet, le terme «proche» désigne uniquement les personnes qui sont liées à la victime directe par le mariage ou qui ont avec elle une relation affective analogue ainsi que les membres de la famille jusqu’au deuxième degré (grands-parents, frères, sœurs et petits-enfants).

En tant que victime indirecte, vous pouvez recevoir des informations sur les mesures d’assistance et de soutien disponibles, en matière médicale, psychologique ou matérielle, et sur la procédure permettant de les obtenir, ainsi que sur les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre et, le cas échéant, sur la procédure permettant de les réclamer.

Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions vous donnent des conseils quant aux droits financiers associés à la procédure, notamment concernant les aides pour les dommages causés par l’infraction et la procédure pour les réclamer; ils vous apportent également un soutien émotionnel et l’assistance thérapeutique nécessaire, garantissant ainsi que vous bénéficiez d’une aide psychologique adéquate afin de surmonter les conséquences traumatiques de l’infraction.

En ce qui concerne les aides financières auxquelles vous avez droit en tant que victime indirecte de l’infraction, il existe en Espagne un système d’aides publiques au profit des victimes indirectes des infractions dolosives et violentes commises en Espagne qui ont entraîné un décès ou ont porté gravement atteinte à votre santé mentale.

Certaines conditions doivent être réunies afin que vous puissiez être considéré(e) comme une victime indirecte en vue d’obtenir des aides financières (bénéficiaire):

  • être de nationalité espagnole ou être un ressortissant(e) d’un autre État membre de l’Union européenne ou, à défaut, résider habituellement en Espagne ou être ressortissant(e) d’un autre pays qui accorde des aides analogues aux Espagnols se trouvant sur son territoire. En cas de décès, la nationalité ou la résidence habituelle de la personne décédée n’est pas déterminante;
  • être le conjoint de la personne décédée et ne pas être légalement séparé de celle-ci ou être la personne qui cohabitait avec la personne décédée de manière permanente et dans le cadre d'une relation affective analogue depuis au moins deux ans avant le décès, sauf si vous avez des enfants en commun, auquel cas la simple cohabitation suffit. Sont également inclus les enfants des personnes mentionnées même s’ils n’étaient pas les enfants de la personne décédée, s’ils dépendaient de celle-ci et qu’ils cohabitaient avec elle;
  • en tout état de cause, ne peuvent être considérées comme bénéficiaires les personnes qui ont été condamnées pour une infraction intentionnelle d’homicide, de quelque forme que ce soit, lorsque la personne décédée était leur conjoint ou la personne avec laquelle elles entretenaient ou avaient entretenu une liaison stable avec une relation affective analogue;
  • être l’enfant de la personne décédée, dépendre financièrement de celle-ci et cohabiter avec elle. Les enfants mineurs et les enfants adultes incapables sont présumés être dépendants financièrement;
  • être le père ou la mère de la personne décédée qui dépendait financièrement de cette personne, à condition qu’aucune autre personne ne se trouve dans les situations susmentionnées;
  • les parents d’un enfant mineur dont le décès est directement dû à l’infraction sont également considérés comme des victimes indirectes aux fins des aides financières prévues par la législation espagnole.

Vous devez demander ces aides dans un délai d’un an à partir de la date à laquelle s’est produite l’infraction. Si le décès est la conséquence directe de blessures corporelles ou de dommages pour la santé, un nouveau délai d’une durée égale est ouvert pour demander les aides.

L’octroi des aides est conditionné, de manière générale, au prononcé de la décision judiciaire définitive mettant fin à la procédure pénale.

La perception des aides est incompatible avec les indemnités octroyées par la décision judiciaire - mais la totalité ou une partie de l’aide est versée lorsque la personne coupable de l’infraction a été déclarée partiellement insolvable- ou avec les indemnités ou les aides fournies par une assurance privée si leur montant est supérieur à celui accordé par la décision, ainsi qu’avec les allocations versées par la Sécurité sociale en raison de l’incapacité temporaire de la victime.

Le montant des aides ne peut en aucun cas être supérieur aux indemnités accordées par la décision.

Puis-je avoir accès à des services de médiation? À quelles conditions? Serai-je en sécurité au cours de la médiation?

En tant que victime, vous avez le droit de recevoir des informations sur les méthodes alternatives de résolution des litiges tels que la médiation et les mesures de justice réparatrice, ainsi que sur les services de justice réparatrice disponibles dans les cas où la législation le permet. Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions vous fournissent ces informations.

De plus, les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions peuvent proposer à l’organe judiciaire d’appliquer la médiation pénale lorsqu’ils estiment que cela vous serait bénéfique et ils apportent leur aide aux services de justice réparatrice et aux autres procédures de règlement extrajudiciaire des litiges prévues par la loi.

Vous pouvez accéder aux services de justice réparatrice en vue d’obtenir une réparation matérielle et morale adéquate des préjudices subis du fait de l’infraction, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

  • l’auteur de l’infraction a reconnu les faits essentiels qui entraînent sa responsabilité;
  • vous y avez consenti, après avoir reçu des informations exhaustives et impartiales concernant son contenu, ses résultats possibles et les procédures existantes pour en obtenir l’exécution;
  • l’auteur de l’infraction y a consenti;
  • la procédure de médiation n’entraîne pas de risque pour votre sécurité et son déroulement ne risque pas de vous infliger de nouveaux préjudices matériels ou moraux;
  • la loi ne l’interdit pas pour l’infraction commise.

Les débats qui ont lieu dans le cadre de la procédure de médiation sont confidentiels et ne peuvent pas être diffusés sans votre consentement et celui de l’auteur de l’infraction.

Les médiateurs et les autres professionnels qui participent à la procédure de médiation sont soumis au secret professionnel concernant les faits et les déclarations dont ils ont pris connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

L’auteur des faits ou vous-même pouvez révoquer votre consentement à participer à la procédure de médiation à tout moment.

En général, la médiation concerne les infractions les moins graves.

En ce qui concerne la justice des mineurs (âgés de 14 à 18 ans), la loi prévoit expressément la médiation comme moyen permettant d’assurer la rééducation du mineur. Dans ce cadre, la médiation est réalisée par les équipes de soutien au parquet chargé des mineurs, mais peut également être menée à bien par les organismes des communautés autonomes et par d’autres entités, comme des associations spécialisées en la matière.

En ce qui concerne la justice pour les adultes, la médiation fait partie des services de justice réparatrice, à travers différents programmes pilotes qui existent depuis plusieurs années.

En ce qui concerne votre sécurité dans le cadre de la médiation, vous bénéficiez toujours des mesures de protection physique nécessaires, ainsi que de toute autre mesure dictée par les circonstances que peut accorder l’autorité judiciaire.

Où puis-je trouver la législation énonçant mes droits?

  • Code pénal - Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.espagnol
  • Code civil - Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.espagnol
  • Code de procédure pénale - Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.espagnol
  • Loi 4/2015 du 27 avril 2015 sur le statut de la victime d’une infraction - Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.espagnol
  • Décret royal 1109/2015 du 11 décembre 2015 portant application de la loi 4/2015 du 27 avril 2015 sur le statut de la victime d’une infraction et régissant le fonctionnement des bureaux d’assistance aux victimes d’infractions - Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.espagnol
  • Loi organique 8/2015 du 22 juillet 2015 et loi 26/2015 du 22 juillet 2015 modifiant le système de protection de l’enfance et de l’adolescence - Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.espagnol
  • Loi 23/2014 du 20 novembre 2014 portant reconnaissance mutuelle des décisions pénales dans l’Union européenne - Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.espagnol
  • Décret royal 671/2013 du 6 septembre 2013 portant approbation du règlement de la loi 29/2011. - Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.espagnol
  • Loi 29/2011 du 22 septembre 2011 sur la reconnaissance et la protection intégrale des victimes du terrorisme - Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.espagnol
  • Loi organique 1/2004 du 28 décembre 2004 sur les mesures de protection intégrale contre les violences fondées sur le genre - Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.espagnol
  • Loi organique 5/2000 du 12 janvier 2000 régissant la responsabilité pénale des mineurs - Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.espagnol
  • Loi organique 1/1996 du 15 janvier 1996 sur la protection juridique des mineurs - Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.espagnol
  • Loi organique 1/1996 du 10 janvier 1996 sur l’assistance juridique gratuite - Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.espagnol
  • Loi 35/1995 du 11 décembre 1995 sur l’aide et l’assistance aux victimes d’infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelleLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.espagnol
  • Décret royal 738/1997 du 23 mai 1997 portant approbation du règlement sur les aides aux victimes d’infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelleLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.espagnol
  • Loi organique 19/1994 du 23 décembre 1994 sur la protection des témoins et des experts dans les procédures pénales. - Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.espagnol

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Dernière mise à jour: 12/03/2019

2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès


Comment puis-je signaler une infraction pénale?

Si vous êtes victime d’une infraction, vous avez le droit, dès votre premier contact avec les autorités ou les fonctionnaires, de recevoir des informations sur votre droit à la signaler et, le cas échéant, sur la procédure de dépôt de plainte.

Vous pouvez déposer plainte auprès de la police et devenir témoin lors de la procédure qui en découlera. Vous pouvez également demander à la police de vous rediriger vers le bureau d’assistance aux victimes d’infractions (Oficina de Asistencia a las Víctimas del delito) approprié, qui vous fournira des informations sur la manière de déposer plainte.

L’accès aux services d’assistance et de soutien, comme aux bureaux d’assistance aux victimes d’infractions, est gratuit et confidentiel et n’est en aucun cas conditionné au dépôt préalable d’une plainte.

En tant que plaignant(e), vous disposez des droits suivants:

  • Le droit d’obtenir une copie de la plainte, dûment certifiée.
  • Le droit de bénéficier d’une assistance linguistique gratuite et d’une traduction écrite de la copie de la plainte que vous déposez si vous ne comprenez ou ne parlez pas les langues officielles reconnues à l’endroit où vous portez plainte. Si vous ne parlez pas ou ne comprenez pas l’espagnol ou la langue officielle utilisée dans le cadre de la procédure en question, le droit de bénéficier gratuitement d’un interprète parlant une langue que vous comprenez lorsque vous serez entendu(e) par le juge, le procureur ou les fonctionnaires de police, au cours de la phase d’enquête.
  • Si vous avez demandé à être informé(e) de certaines décisions, comme de la décision de ne pas ouvrir de procédure pénale ou celle de classement de la procédure, le droit d’être informé(e) de la date, de l’heure et du lieu du jugement, ainsi que du contenu des chefs d’accusation retenus contre l’auteur de l’infraction.

De plus, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur de l’infraction et prendre part à la procédure en tant que partie civile, auquel cas vous disposez de droits très similaires à ceux du procureur.

Hormis les cas habituels, pour lesquels le procureur présente les charges retenues contre l’auteur de l’infraction, il existe deux types d’infractions pour lesquels vous avez un rôle important à jouer en vue de l’ouverture de la procédure:

  • Pour la procédure concernant les infractions semi-publiques, votre signalement ou votre plainte est nécessaire pour ouvrir la procédure, mais le procureur devient ensuite responsable des charges retenues contre l’auteur de l’infraction, tandis que les actions contre les infractions privées(par exemple la calomnie) dépendent entièrement de votre volonté; le procureur n’est aucunement responsable des charges retenues contre l’auteur de l’infraction et vous pouvez retirer votre plainte à tout moment, mettant ainsi fin à la procédure.

Vous pouvez déposer plainte dans n’importe quelle langue, et si vous ne parlez pas espagnol ni l’une des langues régionales en question, vous avez le droit de bénéficier gratuitement des services d’un interprète. En pratique, si personne ne parle votre langue au commissariat, les agents de police vous proposent:

  • Si l’infraction n’est pas grave, de porter plainte à l’aide d’un formulaire rédigé dans votre langue.
  • Si l’infraction est grave, de bénéficier des services d’un interprète par téléphone ou en personne.

Dans certains commissariats, notamment en été, des interprètes de langue anglaise, française et allemande sont présents.

Le signalement de l’infraction n’est soumis à aucune limite temporelle, mais il existe des délais de prescription qui, une fois dépassés, empêchent les poursuites. Ces délais vont de 10 à 20 ans en fonction de la gravité de l’infraction. Les autorités n’imposent aucune forme spécifique pour le dépôt de la plainte. Vous pouvez déposer plainte par écrit ou à l’oral, auquel cas l’autorité compétente prend note de la plainte. Vous devez donner votre nom, votre adresse, votre numéro d’identification, votre numéro de téléphone, etc. et vous devez signer la plainte.

Au moment de déposer plainte, si vous êtes victime d’une infraction de violence fondée sur le genre ou de violence domestique, vous pouvez demander une ordonnance de protection à la police. Vous pouvez demander une telle ordonnance directement à l’autorité judiciaire ou au procureur, aux bureaux d’assistance aux victimes d’infractions ou aux services sociaux ou aux institutions d’aide dépendant des administrations publiques.

En tout état de cause, des formulaires sont mis à votre disposition pour vous permettre de demander une ordonnance de protection et des informations vous sont données à ce sujet.

Comment puis-je me renseigner sur la suite réservée à l’affaire?

Lorsque vous déposez plainte, vous recevez une copie certifiée portant un numéro de référence.

En tant que victime, vous pouvez obtenir des informations auprès de la police concernant le déroulement de la procédure, à moins que cela ne porte atteinte à l’enquête. En pratique, le mieux est de téléphoner au commissariat de police concerné et de demander des informations.

De manière générale, vous avez le droit, si vous l’avez demandé, de recevoir des informations concernant la date, l’heure et le lieu du procès, ainsi que le contenu des chefs d’accusation retenus contre l’auteur de l’infraction, et d’être informé(e) des décisions suivantes:

  • La décision de refus d’ouverture de la procédure pénale.
  • La décision de classement de la procédure.
  • Les décisions de placement en détention provisoire ou de remise en liberté de l’auteur des faits, ainsi que de la fuite possible de celui-ci, et les décisions adoptant des mesures de sûreté en vue de garantir votre protection.

Si vous avez demandé à être redirigé(e) vers un bureau d’assistance aux victimes d’infractions ou que l’un de ces bureaux vous assiste, vous avez le droit de recevoir des informations sur les coordonnées de l’autorité chargée du traitement de la procédure et sur les voies de communication avec cette dernière, ainsi que des informations sur la date, l’heure et le lieu du procès et sur le contenu des chefs d’accusation retenus contre l’auteur de l’infraction.

Si vous êtes victime d’une infraction de violence fondée sur le genre, vous avez le droit d’être informée de la situation pénale de l’agresseur et des mesures de sûreté adoptées, sans avoir besoin de le demander, et vous pouvez à tout moment exprimer votre souhait de ne pas recevoir de telles informations.

Si vous êtes victime d’une infraction violente contre la liberté sexuelle, vous avez le droit de recevoir des informations concernant les indemnités versées par l’État auxquelles vous avez droit si l’agresseur ne vous verse pas ces indemnités ou si celles-ci ne sont pas suffisantes.

Ai-je le droit de percevoir une aide judiciaire (au cours de l’enquête ou du procès)? À quelles conditions?

Dès votre premier contact avec les autorités et les fonctionnaires, vous avez le droit de recevoir des informations sur la procédure vous permettant d’obtenir des conseils et une défense juridiques et, le cas échéant, sur les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent vous être fournis gratuitement. Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions vous fournissent également ces informations.

Vous pouvez déposer votre demande de reconnaissance du droit à une aide judiciaire gratuite auprès du fonctionnaire ou de l’autorité qui vous a fourni les informations concernant la procédure permettant d’obtenir des conseils et une défense juridiques, le cas échéant gratuitement, qui la transmet, accompagnée des documents que vous avez fournis, à l’ordre des avocats correspondant.

La demande peut également être déposée auprès des bureaux d’assistance des victimes d’infractions de l’administration de la Justice, qui la transmettent à l’ordre des avocats correspondant.

De manière générale, vous pouvez bénéficier de services d’orientation juridique, qui donnent des informations concernant la loi à tous les citoyens. Ces services sont organisés par l’ordre des avocats de chaque ressort judiciaire.

Vous devez remplir un formulaire, disponible auprès des tribunaux, du ministère de la Justice ainsi que d’autres agences de l’État, et prouver que vos revenus sont insuffisants. Vous devez présenter votre demande à l’ordre des avocats du ressort du tribunal compétent ou du tribunal de votre domicile, si la procédure pénale n’a pas encore commencé.

Si vous êtes victime d’une infraction de violence fondée sur le genre, vous n’êtes pas tenue de prouver au préalable que vos revenus sont insuffisants pour obtenir une aide judiciaire.

Si vous être une victime du terrorisme, vous pouvez également obtenir une aide judiciaire gratuite.

Vous pouvez demander une aide judiciaire gratuite en Espagne si vous vous trouvez notamment dans l’une des situations suivantes:

  • Si vous êtes un(e) ressortissant(e) d’un État membre de l’Union européenne et que vous prouvez que vos revenus sont insuffisants.
  • Si vous êtes un(e) ressortissant(e) d’un pays tiers et que vous résidez légalement en Espagne ou que vos droits sont reconnus dans une convention internationale (par exemple, les conventions contre l’enlèvement international d’enfants). Dans ce cas, vous aurez accès à l’aide judiciaire gratuite en Espagne dans les mêmes conditions que les citoyens européens.
  • Que vous disposiez de suffisamment de ressources pour agir en justice ou non, vous bénéficiez du droit à une aide judiciaire gratuite, qui vous est fournie immédiatement, si vous êtes victime de violences fondées sur le genre, de terrorisme ou de traite des êtres humains, dans le cadre des processus avec lesquels vous avez un lien ou qui découlent de votre condition de victime. Il en va de même lorsque vous êtes mineur(e) ou que vous êtes atteint(e) d’un handicap intellectuel ou d’une maladie mentale si vous êtes victime de situations d’abus ou de maltraitance.

Ce droit s’étend également aux ayants-droit en cas de décès de la victime, à condition qu’ils n’aient pas participé aux faits.

Aux fins de l’octroi du droit à une aide judiciaire gratuite, vous êtes considéré(e) comme une victime lorsque vous signalez une infraction ou que vous déposez plainte ou lors de l’ouverture d’une procédure pénale, pour l’une quelconque des infractions mentionnées, et vous conservez ce statut tout au long de la procédure pénale ou lorsque, à l’issue de celle-ci, une condamnation a été prononcée.

Le droit à une aide judiciaire gratuite s’éteint lorsque la décision de condamnation devient définitive ou suite à la suspension définitive ou provisoire de la procédure si les faits délictueux n’ont pas été établis, sans que vous soyez tenu(e) de rembourser le montant des prestations fournies gratuitement jusqu’alors.

C’est le même avocat qui doit toujours vous assister lors des différents processus qui peuvent être ouverts du fait de votre statut de victime des infractions susmentionnées, notamment pour les cas de violences fondées sur le genre, à condition que cela permette de garantir votre droit à la défense.

Vous avez le droit de percevoir une aide judiciaire gratuite si vos revenus annuels et par unité familiale ne sont pas supérieurs:

  • À deux fois l’indicateur public de revenu à effets multiples (indicador público de renta de efectos múltiples, IPREM) en vigueur au moment de la demande, lorsqu’il s’agit de personnes qui ne font pas partie d’une unité familiale. L’IPREM est un indice fixé tous les ans et qui sert à déterminer le montant de certaines prestations ou la limite pour l’accès à certaines allocations, prestations ou services publics.
  • À deux fois et demi l’IPREM en vigueur au moment de la demande lorsqu’il s’agit de personnes faisant partie de l’une des formes d’unité familiale se composant de moins de quatre membres.
  • À trois fois l’IPREM, lorsqu’il s’agit d’unités familiales composées de quatre membres ou plus.

L’IPREM annuel pour 2016 est de 6 390,13 €.

Si vous obtenez l’aide judiciaire gratuite, vous êtes dispensé(e) de payer les frais suivants:

  1. L'assistance juridique préalable.
  2. Les honoraires de l’avocat ou de l’avoué (procurador).
  3. Les frais liés à la publication d’annonces dans les journaux officiels.
  4. Les frais nécessaires pour l’exercice de certains recours.
  5. La rémunération des experts.
  6. Vous bénéficiez d’une réduction de 80 % sur le prix des actes notariés et des certificats des registres fonciers et des registres du commerce.

Puis-je obtenir le remboursement de mes frais (liés à ma participation à l’enquête/au procès)? À quelles conditions?

De manière générale, si en tant que victime vous avez participé au processus, vous avez le droit d’obtenir le remboursement des frais nécessaires à l’exercice de vos droits et des frais de procédure engagés, la préférence étant donnée au paiement des frais encourus par l’État.

À cet effet, le paiement doit être ordonné par la décision portant condamnation et, en outre, la personne mise en examen doit avoir été condamnée, sur votre demande en tant que victime, pour des infractions qui n’ont pas été poursuivies par le procureur ou qui ont donné lieu à une condamnation après que la décision de classement a été révoquée en raison d’un recours que vous avez formé en tant que victime.

Les services d’assistance et de soutien, et plus particulièrement les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions, vous indiquent les cas dans lesquels vous pouvez obtenir le remboursement de vos frais judiciaires et, le cas échéant, la procédure permettant de le réclamer.

Est-ce que je dispose d’une voie de recours si mon affaire est clôturée avant que la justice n’ait été saisie?

Si vous êtes une victime, que vous n’avez pas participé au processus et que le procureur décide d’abandonner les poursuites intentées contre l’auteur de l’infraction, le juge peut vous en informer et vous inviter à déposer plainte afin de vous constituer partie civile dans les quinze jours. En cas de procédure accélérée, le juge est tenu de vous en informer et de vous inviter à vous constituer partie civile.

Si le procureur retient des charges contre l’auteur de l’infraction, vous ne pouvez rien faire en tant que victime pour accélérer la procédure, sauf dans le cas des infractions privées.

Si vous avez participé à la procédure et que vous vous êtes constitué(e) partie civile, vous pouvez demander l’ouverture du procès oral et formuler des accusations contre l’auteur de l’infraction. Si le juge d’instruction décide de clore la procédure, c’est-à-dire de prononcer un non-lieu, vous disposez d’une voie de recours.

Si le procureur retient des charges contre l’auteur, vous pouvez demander un non-lieu et abandonner votre rôle de partie civile. Le procureur peut toutefois continuer s’il l’estime opportun.

Puis-je prendre part au procès?

Lors de votre première comparution devant le tribunal, le greffier vous informe des droits dont vous bénéficiez en tant que victime au cours du processus pénal et vous propose les différents choix d’actions, en utilisant un langage clair, simple et compréhensible, en tenant compte de vos caractéristiques et de vos besoins.

En tant que victime d’une infraction, dans le cadre du processus pénal, vous avez le droit:

  • D’exercer une action pénale et une action civile conformément aux dispositions de la loi en vigueur en matière pénale.
  • De comparaître devant les autorités chargées de l’enquête afin de leur fournir les sources de preuve et les informations nécessaires à l’éclaircissement des faits.

De plus, au cours de cette première comparution, l’on vous demande si vous souhaitez recevoir les communications ou les notifications prévues par la loi, auquel cas vous devez fournir une adresse e-mail ou, à défaut, une adresse postale.

Indépendamment de votre rôle dans le processus pénal, vous pouvez généralement assister aux audiences, même si elles se tiennent à huis clos. Vous n’êtes tenu(e) de vous présenter que lorsque vous devez comparaître en tant que témoin.

Si vous êtes une victime mais que vous ne participez pas à la procédure pénale, vous êtes informé(e) de la date et du lieu du procès. Votre rôle principal est de comparaître en tant que témoin. Afin qu’il soit possible de vous communiquer la date et l’heure du procès, vous devez signaler tout changement d’adresse au cours de la procédure.

Vous pouvez participer au processus en tant que partie civile avant la préparation des conclusions, c’est-à-dire avant le début du procès oral, sauf dans le cas du processus pénal intenté contre un mineur. Les conclusions sont rédigées par le procureur, la partie civile, le cas échéant, et l’avocat de la défense. Cet acte inclut la qualification de l’infraction et les peines envisagées par ces différents acteurs. En pratique, chaque partie dispose de cinq jours pour faire connaître sa position par écrit.

De manière générale, vous êtes représenté(e) par votre avocat, qui défend votre cas, ou par votre avoué (procurador), qui vous représente formellement au cours de la procédure.

S’il existe plusieurs victimes, elles peuvent participer de manière indépendante, mais le juge peut exiger qu’elles se regroupent en un ou plusieurs groupes de défense. Les associations de victimes peuvent également participer au processus pénal, à condition que la victime de l’infraction y ait consenti.

Si vous vous êtes déjà constitué(e) partie civile, votre avocat a accès au résumé et aux autres documents de l’affaire et dispose d’autres droits, semblables à ceux dont dispose le procureur:

  • Demander la présentation de davantage de preuves.
  • Proposer de nouveaux témoins ou experts au soutien de votre cause.
  • Proposer des confrontations, etc.

Si la personne mise en examen est condamnée, le tribunal peut lui ordonner de vous payer les frais suivants: honoraires d’avocats, d’avoués et d’experts, frais pour l’obtention de certificats issus des registres publics et notariés, etc.

Dans le cadre de la procédure pénale, vous pouvez exercer une action civile (partie civile) si vous demandez la restitution d’un bien, la réparation du dommage ou une indemnisation des dommages et préjudices matériels et moraux causés par l’infraction. Dans ce cas, vous êtes représenté(e) par votre avocat, qui défend votre dossier, ou par votre avoué (procurador), qui vous représente formellement au cours de la procédure.

Si l’enquête est classée sans suite, la décision à cet effet est communiquée aux victimes directes de l’infraction qui ont signalé les faits, ainsi qu’aux autres victimes directes dont on connaît le nom et l’adresse. En cas de décès ou de disparition d’une personne en raison de l’infraction, cette décision est communiquée aux victimes indirectes de l’infraction.

Quel est mon rôle officiel dans le système judiciaire? Suis-je par exemple victime, témoin, partie civile ou accusateur privé, ou puis-je me constituer comme tel(le)?

En tant que victime d’une infraction, dans le cadre du processus pénal, vous avez le droit:

  • D’exercer une action pénale et une action civile conformément aux dispositions de la loi en vigueur en matière pénale.
  • De comparaître devant les autorités chargées de l’enquête afin de leur fournir les sources de preuve et les informations nécessaires à l’éclaircissement des faits.

Les différents rôles que vous pouvez jouer dans le système judiciaire sont les suivants:

  • Victime directe ou indirecte: en vertu de la plainte ou, si vous demandez à accéder aux services d’assistance et de soutien aux victimes, sans dépôt préalable de plainte, étant donné que l’accès à ces services n’est pas conditionné au dépôt d’une plainte.
  • Témoin: si une plainte a été déposée. Vous intervenez dans la procédure lorsque vous recevez une citation à comparaître.
  • Partie civile: si vous décidez de participer au processus pénal en tant que partie civile, si vous portez plainte contre l’auteur de l’infraction (infractions semi-publiques et publiques) et avant la préparation des conclusions, c’est-à-dire avant le début du procès oral, sauf dans le cas du processus pénal intenté contre un mineur.
  • Partie civile: de manière générale, si vous décidez d’exercer une action civile dans le cadre de la procédure pénale, c’est-à-dire si vous demandez la restitution d’un bien, la réparation du dommage ou une indemnisation des dommages et préjudices matériels et moraux causés par l’infraction.

De manière générale, vous pouvez être présent lors des audiences, même si celles-ci sont tenues à huis clos. Vous n’êtes tenu(e) de vous présenter que lorsque vous devez comparaître en tant que témoin.

Quels sont mes droits et obligations en cette qualité?

De manière générale, en tant que victime, vous avez le droit de recevoir une protection, des informations, une aide, une assistance et une écoute, dès le premier contact avec les autorités ou les fonctionnaires et tout au long de l’action des services d’assistance et de soutien fournis par les administrations publiques, y compris avant le dépôt de la plainte.

Vous pouvez demander aux autorités ou aux fonctionnaires auxquels vous vous êtes adressé en premier de vous rediriger vers les bureaux d’aide aux victimes d’infractions, où vous pourrez obtenir une aide gratuite et confidentielle, que vous ayez déjà déposé plainte ou non.

Vous pouvez également être accompagné(e) d’une personne de votre choix dès votre premier contact avec les autorités et les fonctionnaires.

De même, en tant que victime, vous avez le droit de comprendre et d’être entendu(e) dans le cadre de toute action devant être réalisée après le dépôt de la plainte, y compris concernant les informations préalables au dépôt de celle-ci, et un service d’interprétation en langue des signes bénéficiant d’une reconnaissance légale doit vous être fourni, de même que des aides à la communication orale si nécessaire.

Toutes les communications réalisées, à l’oral comme à l’écrit, doivent être formulées dans un langage clair, simple et accessible, en tenant compte de vos caractéristiques et besoins personnels, notamment si vous êtes atteint d’un handicap sensoriel, intellectuel ou mental ou si vous êtes mineur.

En tant que victime, vous avez le droit de recevoir des informations, concernant principalement:

  • Les mesures d’assistance et de soutien disponibles, en matière médicale, psychologique ou matérielle, ainsi que la procédure permettant de les obtenir. Ces mesures peuvent comprendre, si cela s’avère opportun, des informations concernant les possibilités de bénéficier d’une solution de relogement.
  • Le droit de déposer plainte et, le cas échéant, la procédure permettant de le faire, et le droit de fournir des éléments de preuves aux autorités chargées de l’enquête.
  • La procédure permettant d’obtenir des conseils et une défense juridiques et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles vous pouvez obtenir ceux-ci gratuitement.
  • La possibilité de demander des mesures de protection et, le cas échéant, la procédure permettant de le faire.
  • Les indemnités auxquelles vous pouvez avoir droit et, le cas échéant, la procédure permettant de les réclamer.
  • Les services d’interprétation et de traduction disponibles.
  • Les aides et services auxiliaires disponibles en matière de communication.
  • Les procédures par lesquelles vous pouvez exercer vos droits si vous ne résidez pas en Espagne.
  • Les recours que vous pouvez exercer contre les décisions qui selon vous portent atteinte à vos droits.
  • Les coordonnées de l’autorité responsable du traitement de la procédure et les voies de communication avec elle.
  • Les services de justice réparatrice disponibles, si la loi le prévoit.
  • Les cas dans lesquels vous pouvez obtenir le remboursement de vos frais de justice et, le cas échéant la procédure permettant de le demander.
  • Le droit à présenter une demande afin d’être informé(e) de certaines décisions relatives à la procédure comme, par exemple, la décision de ne pas ouvrir une procédure pénale, la décision mettant fin à la procédure, etc.

Indépendamment de votre rôle dans le processus pénal, vous pouvez généralement assister aux audiences, même si elles se tiennent à huis clos. Vous n’êtes tenu(e) de vous présenter que lorsque vous devez comparaître en tant que témoin.

Si vous êtes une victime mais que vous ne participez pas à la procédure pénale, vous êtes informé(e) de la date et du lieu du procès. Votre rôle principal est de comparaître en tant que témoin. Afin qu’il soit possible de vous communiquer la date et l’heure du procès, vous devez signaler tout changement d’adresse au cours de la procédure.

Vous pouvez participer au processus en tant que partie civile avant la préparation des conclusions, c’est-à-dire avant le début du procès oral, sauf dans le cas du processus pénal intenté contre un mineur. Vous êtes représenté(e) par votre avocat, qui défend votre cas, ou par votre avoué (procurador), qui vous représente formellement au cours de la procédure.

Si vous vous êtes déjà constitué(e) partie civile, votre avocat a accès au résumé et aux autres documents de l’affaire et dispose d’autres droits, semblables à ceux dont dispose le procureur:

  • Demander la présentation de davantage de preuves.
  • Proposer de nouveaux témoins ou experts au soutien de votre cause.
  • Proposer des confrontations, etc.

Si la personne mise en examen est condamnée, le tribunal peut lui ordonner de vous payer les frais suivants: honoraires d’avocats, d’avoués et d’experts, frais pour l’obtention de certificats issus des registres publics et notariés, etc.

En tant que témoin, vous avez droit à un interprète gratuit, si vous ne parlez pas espagnol ou la langue régionale concernée, mais vous n’avez pas la possibilité d’obtenir la traduction des documents. Bien qu’il soit en général difficile d’éviter le contact visuel avec la personne mise en examen et que les bâtiments judiciaires ne disposent pas normalement d'une salle d’attente distincte pour les témoins, si vous avez été victime d’une agression sexuelle, vous pouvez:

  • Bénéficier d’une cloison dans la salle d’audience, ou
  • Témoigner par vidéoconférence.

Si vous témoignez et que vous êtes en danger, le président du tribunal peut décider de tenir une audience à huis clos afin de protéger la moralité, l’ordre public et vous-même, en tant que victime, et/ou votre famille. En tant que partie civile, vous pouvez demander une audience privée.

Si vous êtes cité(e) en tant que témoin et que le juge constate que vous, votre liberté, vos biens ou votre famille courez un grave danger, ce dernier peut adopter l’une des mesures suivantes:

  • Protéger votre identité, votre adresse, votre profession et votre lieu de travail, en ne les utilisant pas dans la procédure.
  • Vous éviter d’être vu(e) au tribunal et indiquer que les notifications doivent être adressées au tribunal.
  • Éviter que votre image soit enregistrée de quelque manière que ce soit.
  • Ordonner une protection policière pendant la procédure et à l’issue de celle-ci.
  • Prévoir un moyen de transport pour que vous vous rendiez au tribunal dans une voiture officielle.
  • Vous placer dans une salle d’attente du tribunal gardée par la police.
  • Dans des cas exceptionnels, vous fournir une nouvelle identité et une aide économique afin que vous changiez de lieu de résidence ou de travail.

Si vous êtes mineur(e) et que vous effectuez une déclaration, le contact visuel avec la personne mise en examen est évité par tous les moyens techniques possibles. Les confrontations sont également limitées. Si vous avez un conflit d’intérêt avec vos représentants légaux qui ne permet pas de garantir que vos intérêts dans l’enquête ou le processus pénal soient correctement gérés, ou si vous êtes en conflit avec l’un de vos parents et que l’autre parent n’est pas en mesure d’exercer de manière adéquate ses fonctions de représentation et d’assistance à votre égard, par exemple, le procureur demande au juge ou au tribunal de vous attribuer un défenseur judiciaire, qui agira en tant que votre représentant au cours de l’enquête et du processus pénal.

Si vous êtes étranger(ère), vous pouvez bénéficier des services d’un interprète gratuitement si vous ne parlez pas espagnol ni la langue régionale en question. La police peut vous proposer un formulaire dans votre langue pour déposer plainte ou un interprète par téléphone ou physiquement présent. Les tribunaux disposent d’un service d’interprétariat, qui se coordonne avec les bureaux d’aide aux victimes d’infractions.

Si vous souhaitez exercer une action civile au sein du processus pénal (acteur civil), vous devez vous présenter avec un avocat et un avoué lorsque l’on vous propose les différents choix d’actions, jusqu’à la procédure de qualification de l’infraction. Dans ce cas, vous êtes représenté(e) par votre avocat, qui défend votre cas, ou par votre avoué (procurador), qui vous représente formellement au cours de la procédure.

Si vous obtenez une subvention ou une aide en votre qualité de victime et que vous avez fait l’objet d’une mesure de protection prévue par la loi, vous êtes dans l’obligation de rembourser la subvention ou l’aide si vous êtes condamné(e) pour dénonciation calomnieuse ou pour simulation d’infraction et vous êtes dans l’obligation de rembourser les frais encourus par l’administration pour ses mesures d’examen, de protection et de soutien et pour les services fournis, sans préjudice des autres responsabilités, civiles ou pénales, qui pourraient vous incomber.

Puis-je faire des déclarations lors du procès ou présenter des preuves? À quelles conditions?

Indépendamment de votre rôle dans le processus pénal, vous pouvez généralement assister aux audiences, même si elles se tiennent à huis clos. Vous n’êtes tenu(e) de vous présenter que lorsque vous devez comparaître en tant que témoin.

Lorsque vous intervenez au procès, vous pouvez continuer de bénéficier des services des bureaux d’assistance aux victimes d’infractions.

Si vous êtes une victime mais que vous ne participez pas à la procédure pénale, vous êtes informé(e) de la date et du lieu du procès. Votre rôle principal est de comparaître en tant que témoin. Afin qu’il soit possible de vous communiquer la date et l’heure du procès, vous devez signaler tout changement d’adresse au cours de la procédure.

Vous pouvez participer au processus en tant que partie civile avant la préparation des conclusions, c’est-à-dire avant le début du procès oral, sauf dans le cas du processus pénal intenté contre un mineur. Vous êtes représenté(e) par votre avocat, qui défend votre cas, ou par votre avoué (procurador), qui vous représente formellement au cours de la procédure.

Si vous vous êtes déjà constitué(e) partie civile, votre avocat a accès au résumé et aux autres documents de l’affaire et dispose d’autres droits, semblables à ceux dont dispose le procureur:

  • Demander la présentation de davantage de preuves.
  • Proposer de nouveaux témoins ou experts au soutien de votre cause.
  • Proposer des confrontations, etc.

Si la personne mise en examen est condamnée, le tribunal peut lui ordonner de vous payer les frais suivants: honoraires d’avocats, d’avoués et d’experts, frais pour l’obtention de certificats issus des registres publics et notariés, etc.

En tant que témoin, vous avez droit à un interprète gratuit, si vous ne parlez pas espagnol ou la langue régionale concernée, mais vous n’avez pas la possibilité d’obtenir la traduction des documents. Bien qu’il soit en général difficile d’éviter le contact visuel avec la personne mise en examen et que les bâtiments judiciaires ne disposent pas normalement d'une salle d’attente distincte pour les témoins, si vous avez été victime d’une agression sexuelle, vous pouvez:

  • Bénéficier d’une cloison dans la salle d’audience, ou
  • Témoigner par vidéoconférence.

Si vous témoignez et que vous êtes en danger, le président du tribunal peut décider de tenir une audience à huis clos afin de protéger la moralité, l’ordre public et vous-même, en tant que victime, et/ou votre famille. En tant que partie civile, vous pouvez demander une audience privée.

Si vous êtes cité(e) en tant que témoin et que le juge constate que vous, votre liberté, vos biens ou votre famille courez un grave danger, ce dernier peut adopter l’une des mesures suivantes:

  • Protéger votre identité, votre adresse, votre profession et votre lieu de travail, en ne les utilisant pas dans la procédure.
  • Vous éviter d’être vu(e) au tribunal et indiquer que les notifications doivent être adressées au tribunal.
  • Éviter que votre image soit enregistrée de quelque manière que ce soit.
  • Ordonner une protection policière pendant la procédure et à l’issue de celle-ci.
  • Prévoir un moyen de transport pour que vous vous rendiez au tribunal dans une voiture officielle.
  • Vous placer dans une salle d’attente du tribunal gardée par la police.
  • Dans des cas exceptionnels, vous fournir une nouvelle identité et une aide économique afin que vous changiez de lieu de résidence ou de travail.

Si vous êtes mineur(e) et que vous effectuez une déclaration, le contact visuel avec la personne mise en examen est évité par tous les moyens techniques possibles. Les confrontations sont également limitées. Si vous avez un conflit d’intérêt avec vos représentants légaux qui ne permet pas de garantir que vos intérêts dans l’enquête ou le processus pénal soient correctement gérés, ou si vous êtes en conflit avec l’un de vos parents et que l’autre parent n’est pas en mesure d’exercer de manière adéquate ses fonctions de représentation et d’assistance à votre égard, par exemple, le procureur demande au juge ou au tribunal de vous attribuer un défenseur judiciaire, qui agira en tant que votre représentant au cours de l’enquête et du processus pénal.

Si vous êtes étranger(ère), vous pouvez bénéficier des services d’un interprète gratuitement si vous ne parlez pas espagnol ni la langue régionale en question. Les tribunaux disposent d’un service d’interprétariat, qui se coordonne avec les bureaux d’aide aux victimes d’infractions.

Quelles informations me seront communiquées au cours du procès?

Vous avez le droit, si vous l’avez demandé, de recevoir des informations concernant la date, l’heure et le lieu du procès, ainsi que le contenu des chefs d’accusation retenus contre l’auteur de l’infraction, et d’être informé(e) des décisions suivantes:

  • La décision de refus d’ouverture de la procédure pénale.
  • La décision de classement de la procédure.
  • Les décisions de placement en détention provisoire ou de remise en liberté de l’auteur des faits, ainsi que de la fuite possible de celui-ci.
  • Les décisions accordant l’adoption de mesures personnelles de sûreté ou modifiant de telles mesures, lorsque celles-ci ont pour objectif de protéger votre sécurité.
  • Les décisions prises par toute autorité judiciaire ou pénitentiaire concernant les personnes condamnées pour une infraction comportant des éléments de violence ou d’intimidation et qui représentent un risque pour votre sécurité.
  • Les décisions qui impliquent votre participation, en tant que victime, à l’exécution de la peine et qui sont prononcées dans le domaine pénitentiaire, de même que les mesures ayant une incidence sur le classement de la personne condamnée comme prisonnier de troisième catégorie (semi-liberté), sur les remises de peine, sur les permis de sortie, sur la liberté conditionnelle, etc.

Lorsque vous demandez à être notifié(e) des décisions susmentionnées, vous devez fournir une adresse e-mail ou, à défaut, une adresse postale ou un domicile, auxquels l’autorité enverra les communications et les notifications en question.

De manière exceptionnelle, si vous ne disposez pas d’une adresse e-mail, celles-ci seront envoyées par courrier ordinaire à l’adresse que vous avez fournie.

Si vous êtes espagnol(e) résidant en dehors de l’Union européenne et que vous ne disposez pas d’une adresse e-mail ou postale à laquelle peuvent être réalisées les communications, celles-ci seront envoyées à la représentation diplomatique ou consulaire espagnole de votre pays de résidence, qui les publiera.

Les notifications que vous recevez comprennent au moins le dispositif de la décision et un bref résumé du fondement juridique de celle-ci.

Si, en tant que victime, vous avez participé formellement à la procédure, les décisions sont notifiées à votre avoué et vous sont communiquées à l’adresse e-mail que vous avez fournie.

Vous pouvez à tout moment déclarer ne plus souhaiter être notifié(e) des décisions susmentionnées et, à partir de ce moment, la demande que vous avez effectuée cesse de produire ses effets.

Si vous avez demandé à être redirigé(e) vers un bureau d’assistance aux victimes d’infractions ou que l’un de ces bureaux vous assiste, vous avez le droit de recevoir des informations sur les coordonnées de l’autorité chargée du traitement de la procédure et sur les voies par lesquelles vous pouvez communiquer avec elle, ainsi que des informations sur la date, l’heure et le lieu du procès et sur le contenu des chefs d’accusation retenus contre l’auteur de l’infraction.

Si vous êtes victime d’une infraction de violence fondée sur le genre, vous avez le droit d’être informée de la situation pénale de l’agresseur et des mesures de sûreté adoptées, sans avoir besoin de le demander, et vous pouvez à tout moment exprimer votre souhait de ne pas recevoir de telles informations.

Aurai-je accès aux documents judiciaires?

Si vous vous êtes déjà constitué(e) partie civile, votre avocat a accès au résumé et aux autres documents de l’affaire.

Les activités quotidiennes des avocats incluent la consultation des informations et des documents judiciaires, notamment concernant les affaires dans lesquelles leurs clients ne se sont pas constitués partie civile.

Conformément à la législation espagnole, les parties représentées peuvent prendre connaissance des actes et intervenir dans toutes les mesures de la procédure.


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Dernière mise à jour: 12/03/2019

3 - Mes droits après le procès


Puis-je former un recours contre la décision de justice?

Vous ne pouvez former un recours contre une décision innocentant la personne mise en examen que si vous avez été partie au procès.

Si vous avez participé à la procédure et que vous vous êtes constitué(e) partie civile, vous pouvez former un recours:

  • contre la décision dans les 10 jours suivant sa notification; plusieurs moyens peuvent être invoqués à l’appui du recours et il est permis de réexaminer les preuves. Il s’agit d’un recours ordinaire;
  • en cassation dans les 5 jours suivant la notification de la décision, les moyens possibles sont la violation du droit, de la constitution ou des règles de forme. Il s’agit d’un recours extraordinaire.

En tant qu’acteur civil, vous ne pouvez vous pourvoir en cassation qu’en ce qui concerne les aspects liés à votre indemnisation.

En ce qui concerne la possibilité de former d’autres recours, si vous avez d’abord formé un recours en appel, vous pouvez dans un deuxième temps former un pourvoi en cassation. Le pourvoi en cassation relève de la compétence du Tribunal Supremo.

Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions (Oficina de Asistencia a las Víctimas del delito) vous donnent des informations concernant les recours que vous pouvez former contre les décisions que vous estimez contraires à vos droits.

Quels sont mes droits après le prononcé de la décision?

Vous avez le droit, si vous en avez fait la demande, d’être notifié(e) des décisions suivantes:

  • la décision de refus d’ouverture de la procédure pénale;
  • la décision de classement de la procédure;
  • les décisions de placement en détention provisoire ou de remise en liberté de l’auteur des faits, ainsi que de la fuite possible de celui-ci;
  • les décisions accordant l’adoption de mesures personnelles de sûreté ou modifiant de telles mesures, lorsque celles-ci ont pour objectif de protéger votre sécurité;
  • les décisions prises par toute autorité judiciaire ou pénitentiaire concernant les personnes condamnées pour une infraction comportant des éléments de violence ou d’intimidation et qui représentent un risque pour votre sécurité;
  • les décisions qui impliquent votre participation à l’exécution de la peine et qui sont prononcées dans le domaine pénitentiaire, de même que les mesures ayant une incidence sur le classement de la personne condamnée comme prisonnier soumis à un régime de détention de catégorie 3 (semi-liberté), sur les remises de peine, sur les permis de sortie, sur la liberté conditionnelle, etc.

Le droit principal dont vous bénéficiez pendant l’exécution de la décision est celui d’être informé(e) de la peine prononcée contre la personne mise en examen. De manière générale, les informations concernant sa sortie de prison sont considérées comme relevant de son intimité et ne peuvent pas vous être communiquées.

De manière exceptionnelle, si vous avez été victime d’une infraction de violence fondée sur le genre, vous êtes informée de la situation pénale de la personne mise en examen et de la manière dont celle-ci exécute sa peine tant que l’ordonnance de protection ou l’ordonnance d’éloignement sont en vigueur.

Si vous avez été partie civile dans le cadre de la procédure, vous pouvez prendre part à la décision de sursis à l’exécution de la peine prononcée contre la personne mise en examen. Une peine de prison d’une durée inférieure à deux ans peut être assortie d’un sursis s’il n’y a pas de récidive pendant une certaine période. À l’issue de cette période, la peine est éteinte. Le tribunal décide d’accorder le sursis et vous êtes entendu(e) par le juge avant qu’il rende sa décision.

Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions vous fournissent des informations sur la possibilité dont vous disposez en tant que victime de participer à l’exécution des peines en prison et vous apportent l’assistance nécessaire afin que vous puissiez exercer les droits que vous reconnaît la loi.

Si vous êtes victime du terrorisme, le bureau d’information et d’assistance aux victimes du terrorisme de l’Audiencia Nacional vous donne les sources d’information nécessaires afin que vous ayez connaissance de tous les éléments liés à l’exécution de la peine pénitentiaire jusqu’à ce que les peines soient complètement exécutées, notamment dans les cas où des remises de peine ou des remises en liberté sont accordées aux condamnés.

Ai-je droit à une aide ou une protection après le procès? Pendant combien de temps?

Si la décision est exécutée et que cela s’avère nécessaire, vous pouvez être protégé(e) si le juge le décide. Vous pouvez bénéficier d’une protection policière ou, dans des cas exceptionnels, d’une nouvelle identité ou d’une aide économique afin de changer de lieu de résidence ou de lieu de travail.

Pour certaines infractions, comme les violences fondées sur le genre ou les violences domestiques, vous pouvez demander une ordonnance de protection, dont la validité dans le temps est établie par une décision de l’autorité judiciaire.

Vous pouvez demander une ordonnance de protection directement à l’autorité judiciaire ou au procureur, ou aux forces et corps de sécurité, aux bureaux d’assistance aux victimes d’infractions ou aux services sociaux ou aux institutions d’aide dépendant des administrations publiques.

L’ordonnance de protection confère un statut complet de protection qui comprend les mesures de sûreté d’ordre civil et pénal prévues par la loi, ainsi que toute autre mesure d’assistance et de protection sociale prévue par le système juridique.

L’octroi d’une ordonnance de protection implique le devoir de vous informer en permanence de la situation pénale de la personne faisant l’objet de l’enquête ou mise en examen, ainsi que de la portée et de la validité des mesures de sûreté adoptées. Vous êtes notamment informé(e) en tout temps de la situation pénitentiaire de l’agresseur présumé. À cet effet, l’administration pénitentiaire est informée de l’ordonnance de protection.

Votre protection peut également être assurée par l’imposition de certaines peines ou mesures de sécurité à l’auteur de l’infraction, comme des mesures d’éloignement, une privation des droits parentaux ou de tutelle, un retrait du droit de porter et d’utiliser une arme, etc. De plus, dans les cas où la peine est assortie d’un sursis avant l’emprisonnement, le juge peut imposer à l’auteur de l’infraction une interdiction de se rendre dans certains lieux ou de vous approcher, l’obligation de participer à des programmes éducatifs spécifiques, etc.

En tant que victime, vous pouvez légitimement:

a) demander que les mesures ou les règles de conduite prévues par la loi et nécessaires pour assurer votre sécurité soient imposées à la personne mise en liberté conditionnelle, lorsque celle-ci a été condamnée pour des faits qui peuvent raisonnablement laisser présager que vous vous trouvez dans une situation de danger;

b) fournir au juge ou au tribunal des informations pertinentes afin qu’ils prennent une décision concernant l’exécution de la peine imposée, les responsabilités civiles découlant de l’infraction ou la saisie ordonnée.

Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions collaborent et coordonnent leurs activités avec les organismes, institutions et services qui peuvent être impliqués dans l’aide apportée aux victimes: le système judiciaire, le procureur, les forces et corps de sécurité, notamment en ce qui concerne les victimes vulnérables qui présentent un fort risque de victimisation. De même, si vous êtes une victime qui a besoin de mesures de protection spéciales, ils se chargent de l’évaluation de votre cas afin de déterminer les mesures de protection, d’assistance et de soutien nécessaires, qui peuvent notamment comporter:

  • la fourniture d’un soutien ou d’une assistance psychologique afin de faire face aux troubles causés par le délit, en appliquant les méthodes psychologiques les plus adaptées à votre cas;
  • l’accompagnement lors du procès;
  • les informations sur les ressources psycho-sociales et d’assistance disponible et, si vous en faites la demande, l’orientation vers celles-ci;
  • les mesures spéciales de soutien pouvant s’avérer nécessaires lorsque vous êtes une victime qui a besoin d’une protection spéciale;
  • l’orientation vers des services de soutien spécialisés.

Pendant combien de temps?

La durée de validité des mesures de protection à caractère judiciaire est prévue par la décision de l’autorité judiciaire qui les accorde.

Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions assurent un suivi de votre situation en tant que victime, surtout si vous êtes une victime vulnérable, tout au long de la procédure pénale et pendant une période appropriée à l’issue de celui-ci, que l’identité de l’auteur de l’infraction soit connue ou non et indépendamment de l’issue de la procédure.

Quelles informations me seront communiquées si l’auteur de l’infraction est condamné?

Le droit principal dont vous bénéficiez pendant l’exécution de la décision est celui d’être informé(e) de la peine prononcée contre la personne mise en examen. De manière générale, les informations concernant sa sortie de prison sont considérées comme relevant de son intimité et ne peuvent pas vous être communiquées.

De manière exceptionnelle, si vous avez été victime d’une infraction de violence fondée sur le genre, vous êtes informée de la situation pénale de la personne mise en examen et de la manière dont celle-ci exécute sa peine tant que l’ordonnance de protection ou l’ordonnance d’éloignement sont en vigueur, à moins que vous ayez déclaré ne pas souhaiter recevoir de telles notifications.

Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions vous fournissent des informations sur la possibilité dont vous disposez en tant que victime de participer à l’exécution des peines en prison et vous apportent l’assistance nécessaire afin que vous puissiez exercer les droits que vous reconnaît la loi.

Si vous êtes victime du terrorisme, le bureau d’information et d’assistance aux victimes du terrorisme de l’Audiencia Nacional vous donne les sources d’information nécessaires afin que vous ayez connaissance de tous les éléments liés à l’exécution de la peine pénitentiaire jusqu’à ce que les peines soient complètement exécutées, notamment dans les cas où des remises de peine ou des remises en liberté sont accordées aux condamnés.

Serai-je informé(e) en cas de remise en liberté (y compris anticipée ou conditionnelle) ou d’évasion de l’auteur de l’infraction?

Vous avez le droit, si vous en avez fait la demande, d’être notifié(e) entre autres des décisions suivantes:

  • les décisions de placement en détention provisoire ou de remise en liberté de l’auteur des faits, ainsi que de la fuite possible de celui-ci;
  • les décisions prises par toute autorité judiciaire ou pénitentiaire concernant les personnes condamnées pour une infraction comportant des éléments de violence ou d’intimidation et qui représentent un risque pour votre sécurité;
  • les décisions qui impliquent votre participation à l’exécution de la peine et qui sont prononcées dans le domaine pénitentiaire, de même que les mesures ayant une incidence sur le classement de la personne condamnée comme prisonnier soumis à un régime de détention de catégorie 3 (semi-liberté), sur les remises de peine, sur les permis de sortie, sur la liberté conditionnelle, etc.

Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions vous fournissent des informations sur la possibilité dont vous disposez en tant que victime de participer à l’exécution des peines en prison et vous apportent l’assistance nécessaire afin que vous puissiez exercer les droits que vous reconnaît la loi.

Si vous êtes victime du terrorisme, le bureau d’information et d’assistance aux victimes du terrorisme de l’Audiencia Nacional vous donne les sources d’information nécessaires afin que vous ayez connaissance de tous les éléments liés à l’exécution de la peine pénitentiaire jusqu’à ce que les peines soient complètement exécutées, notamment dans les cas où des remises de peine ou des remises en liberté sont accordées aux condamnés.

Serai-je associé(e) aux décisions de remise en liberté ou de placement en liberté surveillée?

En tant que victime de l’infraction, vous pouvez légitimement:

  • Demander que les mesures ou les règles de conduite prévues par la loi et nécessaires pour assurer votre sécurité soient imposées à la personne mise en liberté conditionnelle, lorsque celle-ci a été condamnée pour des faits qui peuvent raisonnablement laisser présager que la victime se trouve dans une situation de danger.
  • Fournir au juge ou au tribunal des informations pertinentes afin qu’ils prennent une décision concernant l’exécution de la peine imposée, les responsabilités civiles découlant de l’infraction ou la saisie ordonnée.

Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions vous fournissent des informations sur la possibilité dont vous disposez en tant que victime de participer à l’exécution des peines en prison et vous apportent l’assistance nécessaire afin que vous puissiez exercer les droits que vous reconnaît la loi.

Si vous êtes victime du terrorisme, le bureau d’information et d’assistance aux victimes du terrorisme de l’Audiencia Nacional vous donne les sources d’information nécessaires afin que vous ayez connaissance de tous les éléments liés à l’exécution de la peine pénitentiaire jusqu’à ce que les peines soient complètement exécutées, notamment dans les cas où des remises de peine ou des remises en liberté sont accordées aux condamnés.

Pourrai-je par exemple formuler des déclarations ou introduire un recours?

Si vous avez demandé à être notifié(e) de certaines décisions prises dans le domaine pénitentiaire et ayant une incidence sur le classement de la personne condamnée comme prisonnier soumis à un régime de détention de catégorie 3 (semi-liberté), sur les remises de peine, sur les permis de sortie, sur la liberté conditionnelle, etc., vous pouvez former un recours contre celles-ci, même si vous n’avez pas participé à la procédure, en annonçant au greffier compétent, sans que vous n’ayez besoin pour ce faire d’être assisté(e) d’un avocat, votre volonté de former un recours dans un délai maximal de cinq jours à partir du moment où la décision vous a été notifiée et en formant effectivement le recours dans un délai de 15 jours à compte de ladite notification.

Si vous formez un recours contre le classement éventuel de la personne condamnée comme prisonnier soumis à un régime de détention de catégorie 3 (semi-liberté), vous devez avoir été victime de l’une des infractions suivantes:

  • homicide;
  • avortement;
  • blessures;
  • infractions contre la liberté;
  • torture et infractions contre l’intégrité morale;
  • infractions contre la liberté et l’intégrité sexuelle;
  • vol avec violence ou intimidation;
  • terrorisme;
  • traite des êtres humains.

Avant de prononcer l’une des décisions susmentionnées, l’autorité pénitentiaire vous la transmettra afin que, dans un délai de cinq jours, vous formuliez les remarques que vous estimez pertinentes, à condition que vous ayez dûment demandé à être notifié(e) de ces décisions.

Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions vous fournissent les informations nécessaires concernant les recours que vous pouvez former contre les décisions que vous estimez contraires à vos droits.


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Dernière mise à jour: 12/03/2019

4 - Indemnisation


Quelle est la procédure à suivre pour demander réparation à l’auteur de l’infraction? (par exemple une action en justice distincte, une procédure civile ou un traitement conjoint des aspects civils et pénaux)

En tant que partie civile, vous pouvez demander réparation des dommages et préjudices subis au moyen d’une action civile dans le cadre de la procédure pénale, ou reporter cette demande au moment de la clôture de la procédure pénale. Si les deux actions sont disjointes, l’action civile doit attendre la fin de la procédure pénale.

Vous pouvez également participer à la procédure uniquement en tant que partie civile ne disposant d’aucune capacité dans le cadre du processus. Si vous ne participez pas en tant que partie civile pour demander réparation, le procureur mènera l’action civile en votre nom. Si le tribunal innocente la personne mise en examen ou ne fait pas droit à votre demande en réparation, vous pouvez toujours vous tourner vers la voie civile pour demander réparation.

La responsabilité civile de la personne mise en examen couvre la restitution, la réparation du dommage et l’indemnisation des préjudices, y compris ceux causés à votre conjoint(e) et à vos enfants.

Vous pouvez également obtenir une indemnisation de la part de l’État.

Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions (Oficina de Asistencia a las Víctimas del delito) sont l’autorité chargée de l’assistance aux victimes d’infractions dans les situations transfrontalières, lorsque l’infraction dont vous avez été victime a été commise dans un autre État membre de l’Union européenne que l’Espagne et que vous résidez habituellement en Espagne. En ce qui concerne les infractions à caractère terroriste dans des situations transfrontalières, le ministère de l’Intérieur est l’autorité chargée de l’assistance aux victimes, par l’intermédiaire de sa direction générale de soutien aux victimes du terrorisme.

De manière générale, à l’exception du cas des infractions à caractère terroriste, l’autorité chargée de l’assistance aux victimes participe à l’ouverture et au traitement des procédures en vue de la reconnaissance des aides par l’État membre de l’Union européenne sur le territoire duquel l’infraction a été commise, afin que vous puissiez, en tant que demandeur, accéder depuis l’Espagne à l’indemnisation versée par cet État.

À cet effet, les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions vous fournissent, en tant que demandeur de l’aide:

  • Des informations sur la possibilité de demander une aide économique ou une indemnisation, sur les procédures ou les formulaires nécessaires, y compris sur la manière dont ceux-ci doivent être complétés, et sur les pièces justificatives utiles.
  • Une orientation générale sur la manière de répondre aux demandes d’information complémentaire.

De même, les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions, en tant qu’autorité d’assistance aux victimes, doivent:

  • Transmettre votre demande et les pièces justificatives, ainsi que les documents éventuellement demandés par la suite, à l’autorité de décision désignée par l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise.
  • Coopérer avec l’autorité de décision lorsque, conformément à sa législation, celle-ci souhaite entendre le demandeur ou toute autre personne.

L’autorité de décision est la direction générale des coûts de personnel et des pensions publiques du ministère de l’Économie et des Finances lorsque la demande des aides publiques prévues par la loi est traitée par l’autorité d’assistance aux victimes de l’État dans lequel le demandeur a sa résidence habituelle.

L’autorité de décision doit vous informer, en votre qualité de demandeur de l’aide, ainsi qu’à l’autorité d’assistance aux victimes de:

  • La réception de la demande d’aides publiques, l’organe instruisant la demande, le délai de réponse et, si possible, la date prévue d’adoption de la décision.
  • La décision mettant fin à la procédure.

En ce qui concerne les infractions à caractère terroriste, le ministère de l’Intérieur (direction générale du soutien aux victimes du terrorisme) agit en tant qu’autorité d’assistance aux victimes dans les cas où l’infraction est commise dans un autre État membre de l’Union européenne que l’Espagne et où vous, en tant que demandeur de l’aide, avez votre résidence habituelle en Espagne, afin que vous puissiez accéder, depuis l’Espagne, à l’indemnisation versée par l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise. Les mesures ou les décisions que doit adopter la direction générale du soutien aux victimes du terrorisme en tant qu’autorité d’assistance aux victimes sont équivalentes à celles adoptées par la direction générale des coûts de personnel et des pensions publiques du ministère de l’Économie et des Finances.

La juridiction a ordonné à l’auteur de l’infraction le paiement de dommages et intérêts /d’une indemnité. Comment puis-je contraindre l’auteur de l’infraction à payer?

L’État paie une partie ou la totalité de l’aide lorsque l’auteur de l’infraction a été déclaré partiellement insolvable.

L’État est subrogé de plein droit, à hauteur de la totalité du montant correspondant à l’aide provisoire ou définitive qu’il vous a versée en votre qualité de victime ou de bénéficiaire, dans les droits dont vous disposez contre la personne obligée civilement du fait de l’infraction.

L’État peut exercer une action récursoire contre la personne obligée civilement du fait de l’infraction afin d’exiger le remboursement total ou partiel de l’aide octroyée.

Cette action est exercée, le cas échéant, au moyen d’une procédure administrative d’exécution et a lieu, entre autres:

  • Lorsqu’une décision judiciaire définitive déclare qu’aucune infraction n’a été commise.
  • Lorsque, après le versement de l’aide, vous en tant que victime ou vos bénéficiaires obtenez à quelque titre que ce soit la réparation totale ou partielle du préjudice subi dans les trois ans suivant le versement de l’aide.
  • Lorsque l’aide a été obtenue sur la base de données erronées ou délibérément incomplètes ou par tout autre moyen frauduleux, comme par exemple l’omission délibérée de circonstances qui auraient eu pour conséquence la réduction de l’aide ou le refus de la demande d’aide.
  • Lorsque l’indemnisation octroyée par la décision est inférieure à l’aide provisoire.

Cette action est exercée par la participation de l’État au processus pénal ou civil qui a lieu, sans préjudice de l’action civile exercée par le procureur.

Si l’auteur de l’infraction refuse de payer, puis-je obtenir une avance de la part de l’État? À quelles conditions?

L’État paie une partie ou la totalité de l’aide lorsque la personne condamnée pour l’infraction a été déclarée partiellement insolvable.

Vous pouvez recevoir des aides provisoires avant le prononcé de la décision judiciaire définitive clôturant la procédure pénale, à condition que vous puissiez démontrer que vous vous trouvez, en tant que victime ou bénéficiaire, dans une situation économique précaire.

Vous pouvez demander l’aide provisoire une fois que vous avez signalé les faits aux autorités compétentes ou lorsqu’un processus pénal est ouvert d’office en raisons desdits faits.

Ai-je droit à une indemnisation de la part de l’État?

Vous pouvez obtenir une indemnisation de la part de l’État.

En Espagne, il existe un système d’aide aux victimes d’infractions dolosives (ou intentionnelles) et violentes commises en Espagne, ayant entraîné un décès, des blessures corporelles graves ou de graves dommages sur la santé physique ou mentale. Les victimes des infractions contre la liberté sexuelle, même celles commises sans violence, peuvent également bénéficier de ces aides.

De manière générale, vous pouvez bénéficier des aides économiques prévues par la loi si, au moment où l’infraction a été commise, vous étiez espagnol(e) ou ressortissant(e) d’un État membre de l’Union européenne ou, à défaut, vous aviez votre résidence habituelle en Espagne ou vous étiez ressortissant(e) d’un autre pays qui accorde des aides analogues aux Espagnols se trouvant sur son territoire.

En cas de décès, les exigences susmentionnées relatives à la nationalité ou à la résidence doivent être remplies par les bénéficiaires et non pas par la personne décédée.

En cas de blessures corporelles graves ou de graves dommages pour la santé physique ou mentale, les bénéficiaires sont les victimes directes, c’est-à-dire les personnes qui ont subi les blessures ou les dommages.

En cas de décès, les bénéficiaires sont les victimes indirectes, c’est-à-dire les personnes suivantes:

  • Le conjoint de la personne décédée, sans avoir été légalement séparés, ou la personne qui cohabitait avec la personne décédée de manière permanente et dans le cadre une relation affective analogue depuis au moins deux ans avant le décès, sauf s’il existe des enfants communs, auquel cas la simple cohabitation suffit. Sont également inclus les enfants des personnes mentionnées même s’ils n’étaient pas les enfants de la personne décédée, s’ils dépendaient de celle-ci et qu’ils cohabitaient avec elle.

En tout état de cause, ne peuvent pas être considérées comme bénéficiaires les personnes qui ont été condamnées pour une infraction volontaire (intentionnelle) d’homicide, de quelque forme que ce soit, lorsque la personne décédée était leur conjoint ou la personne avec laquelle elles entretenaient ou avaient entretenu une liaison stable avec une relation affective analogue.

  • L’enfant de la personne décédée, qui dépend de celle-ci et cohabite avec elle. Les enfants mineurs et les enfants adultes incapables sont présumés être dépendants économiquement.
  • Le père ou la mère de la personne décédée qui dépendait économiquement de cette personne, à condition qu’aucune autre personne ne se trouve dans les situations susmentionnées.
  • Les parents d’un enfant mineur dont le décès est directement dû à l’infraction sont également considérés comme des victimes indirectes aux fins des aides économiques prévues par la législation espagnole.

Les blessures donnant droit à la perception des aides économiques sont celles qui portent atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale et qui entraînent une incapacité, temporaire avec une durée supérieure à six mois, ou permanente, avec un taux d’incapacité d’au moins 33 % chez la personne atteinte.

L’octroi des aides est conditionné, de manière générale, au prononcé de la décision judiciaire définitive mettant fin au processus pénal. Vu le délai de résolution des affaires pénales, la loi prévoit la possibilité d’octroyer des aides provisoires avant le prononcé de la décision judiciaire définitive clôturant la procédure pénale si la victime de l’infraction ou ses bénéficiaires se trouvent dans une situation économique précaire. L’aide provisoire peut être demandée une fois que la victime a signalé les faits devant les autorités compétentes ou lorsque la procédure pénale a été lancée par les organes compétents, sans qu’il n’ait été nécessaire de porter plainte.

Le montant des aides ne peut en aucun cas être supérieur aux indemnités accordées par la décision.

En cas de décès d’un enfant mineur ou d’une personne incapable directement dû à l’infraction, les parents ou les tuteurs de l’enfant mineur ou de la personne incapable n’ont droit qu’à une aide correspondant au remboursement des frais funéraires effectivement encourus, dans la limite établie par la loi.

Dans le cas des infractions contre la liberté sexuelle qui causent un dommage à la santé mentale de la victime, le montant de l’aide couvre les frais du traitement thérapeutique choisi librement par la victime, dans la limite établie par la loi.

De manière générale, le délai dans lequel peuvent être demandées les aides est d’un an à compter de la commission de l’infraction. Ce délai est suspendu lorsque la procédure pénale débute et court de nouveau lorsque la décision judiciaire définitive est prononcée et a été notifiée à la victime.

La perception des aides n’est pas compatible avec:

  • Les indemnisations accordées par la décision. Cependant, l’État paie une partie ou la totalité de l’aide lorsque l’auteur de l’infraction a été déclaré partiellement insolvable.
  • Les indemnités ou les aides fournies par une assurance privée, ainsi que les allocations versées par la Sécurité sociale en raison de l’incapacité temporaire de la victime. Cependant, l’aide est versée au bénéficiaire d’une assurance privée lorsque le montant des indemnités perçues en vertu de cette assurance sont inférieures à celles accordées par la décision.
  • La perception de ces aides n’est en aucun cas compatible avec les indemnisations versées pour les dommages subis par les victimes de groupes armés et de terrorisme.

La perception des aides est compatible avec:

  • En cas d’incapacité permanente ou de décès de la victime, la perception de tout type de pension publique à laquelle le bénéficiaire a droit.
  • Les aides sociales prévues à l’article 27 de la loi organique 1/2004 du 28 décembre sur les mesures de protection intégrale contre les violences fondées sur le genre.

Les aides pour incapacité permanente sont compatibles avec les aides pour incapacité temporaire.

L’autorité compétente pour le traitement et la résolution des demandes d’aides publiques prévues par la loi est la direction générale des coûts de personnel et des pensions publiques du ministère de l’économie et des Finances et les administrations publiques pour les victimes de tous les types d’infractions, à l’exception des victimes du terrorisme, qui relèvent du ministère de l’Intérieur (direction générale du soutien aux victimes du terrorisme).

Si vous êtes victime du terrorisme, il existe un ensemble d’aides d’État destinées aux victimes du terrorisme ayant pour but d’indemniser les dommages causés par ce type d’infractions, qui exigent un lien total entre l’acte terroriste et les dommages subis.

Les dommages susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation sont les suivants:

  • Les dommages corporels, tant physiques que psychiques, ainsi que les dépenses liées aux traitements médicaux, aux prothèses et aux interventions chirurgicales.

Ces montants ne sont versés à la personne concernée que si elle ne dispose pas d’une couverture totale ou partielle auprès d’un système de prévision public ou privé.

  • Les dommages matériels causés aux logements des personnes physiques ou aux établissements commerciaux et industriels, aux sièges des partis politiques, des syndicats ou des organisations sociales.
  • Les frais d’hébergement provisoire pendant la réalisation des travaux de réparation des logements principaux des personnes physiques.
  • Les dommages causés aux véhicules personnels et aux véhicules destinés au transport terrestre de personnes ou de marchandises, sauf ceux qui appartiennent au secteur public.

Les indemnisations pour les dommages susmentionnés, à l’exception des dommages corporels, ont un caractère subsidiaire par rapport à celles versées au même titre par tout autre organisme public ou à celles découlant de contrats d’assurance privés. Dans un tel cas, les sommes versées correspondent à la différence éventuelle entre le montant octroyé par les administrations publiques ou les compagnies d’assurance concernées et l’estimation officielle réalisée.

Le mondant de l’indemnisation dépend du dommage subi (nature des blessures et type d’incapacité, décès, etc.).

Autres aides:

  • Pour les études: lorsque du fait d’un acte terroriste, l’étudiant(e), ses parents, ses tuteurs ou ses gardiens légaux subissent des dommages corporels d’une gravité particulière ou qui les empêchent d’exercer leur profession habituelle.
  • Une assistance psychologique et psychopédagogique immédiate, tant pour les victimes que pour leurs proches.
  • Des aides extraordinaires afin de répondre, à titre exceptionnel, aux besoins personnels ou familiaux des victimes, qui ne sont pas couverts ou qui sont couverts de façon notoirement insuffisante par les aides ordinaires.

Bénéficiaires des aides:

  • En cas de blessures, les personnes qui les ont subies.
  • En cas de décès:
    • Le conjoint de la personne décédée.
    • Le concubin de la personne décédée cohabitant avec celle-ci depuis au moins deux ans.
    • Le concubin de la personne décédée ayant des enfants avec celle-ci.
    • Les parents de la personne décédée s’ils dépendaient économiquement de celle-ci. À défaut de parents, et dans cet ordre, les petits-enfants, les frères et sœurs et les grands-parents de la personne décédée qui dépendaient économiquement de celle-ci.
    • S’il n’existe aucune personne se trouvant dans un des cas susmentionnés, les enfants et, à défaut, les parents qui ne dépendaient pas économiquement de la personne décédée.

De manière générale, le délai pour la présentation des demandes d’indemnisation des dommages corporels ou matériels est d’un an, à partir du jour où se sont produits les dommages.

Le bureau d’information et d’assistance aux victimes du terrorisme de l’Audiencia Nacional vous aide, en tant que victime du terrorisme, à gérer les formalités nécessaires, en collaboration avec la direction générale de soutien aux victimes du terrorisme du ministère de l’Intérieur, pour le traitement des dossiers d’indemnisation: obtention d’une attestation du caractère définitif des décisions, des jugements de non-exécution des responsabilités civiles et d’autres documents nécessaires pour le traitement des aides.

Ai-je droit à une indemnisation si l’auteur de l’infraction n’est pas condamné?

La décision mettant fin à la procédure, contre laquelle aucun recours n’est possible, doit établir que le décès, les blessures corporelles et les graves dommages pour la santé physique ou mentale sont constitutifs d’une infraction dolosive et violente et, en conséquence, cette décision doit déterminer l’indemnisation qui doit être accordée.

Afin de présenter une demande d’aide économique, il convient notamment de joindre à la demande une copie de la décision judiciaire définitive mettant fin au processus pénal, qu’il s’agisse d’un jugement, d’une décision rendue par défaut, d’un jugement d’extinction de l’action en raison du décès de la personne mise en cause ou d’une ordonnance de non-lieu.

Le montant de l’aide éventuellement accordée ne peut en aucun cas être supérieur aux indemnités octroyées par la décision.

Ai-je droit à un secours pécuniaire dans l’attente d’une décision sur ma demande d’indemnisation?

Il est possible d’octroyer des aides provisoires avant le prononcé de la décision judiciaire définitive mettant fin à la procédure pénale à condition qu’il soit établi que vous, en tant que victime de l’infraction, ou vos bénéficiaires vous trouvez dans une situation économique précaire.

Vous pouvez demander l’aide provisoire une fois que vous avez signalé les faits aux autorités compétentes ou lorsqu’un processus pénal est ouvert d’office en raisons desdits faits.


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Dernière mise à jour: 12/03/2019

5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance


J’ai été victime d’une infraction pénale: à qui puis-je m’adresser pour obtenir aide et assistance?

Si vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez vous adresser aux bureaux d’assistance aux victimes d’infractions (Oficina de Asistencia a las Víctimas del delito).

Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions sont un service pluridisciplinaire public et gratuit qui répond aux besoins des victimes, mis en place par le ministère de la Justice.

Les bureaux sont présents dans toutes les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.communautés autonomes, dans pratiquement toutes les capitales de province et dans d’autres villes également.

Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions vous apportent une assistance intégrale, coordonnée et spéciale en tant que victime d’infraction, ils répondent à vos besoins spécifiques en matière juridique, psychologique et sociale.

Si vous êtes victime du terrorisme, vous pouvez vous adresser au bureau d’information et d’assistance aux victimes du terrorisme de l’Audiencia Nacional (Oficina de Información y Asistencia a Víctimas del Terrorismo de la Audiencia Nacional), mais si vous souhaitez vous adresser au bureau d’assistance aux victimes d’infractions de votre province, vous pouvez le faire et celui-ci se coordonnera avec bureau d’information et d’assistance aux victimes du terrorisme.

L’assistance et le soutien que fournissent les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions se déroulent en plusieurs étapes:

  • L’étape d’accueil et d’orientation: l’orientation signifie que les bureaux vous informent de manière globale des formalités que vous devez accomplir, des problèmes que vous allez rencontrer et des conséquences possibles. De manière générale, cette étape prend la forme d’un entretien, en face à face ou par téléphone, au cours duquel vous présentez vos problèmes et vos besoins et, en fonction de ceux-ci, vous recevez des conseils, une analyse est faite des autres recours possibles et, le cas échéant, vous êtes redirigé(e) vers de tels recours.
  • L’étape d’information: vous avez droit, en tant que victime, dès votre premier contact avec les autorités et les fonctionnaires, y compris avant le dépôt d’une plainte, à recevoir des informations adaptées à votre cas et à votre situation personnelle, ainsi qu’à la nature de l’infraction que vous avez subie et des dommages et préjudices causés, en ce qui concerne certains aspects comme:
  • La manière de déposer plainte et la procédure à cet effet.
  • Les services spécialisés et les aides psychosociales et de soutien disponibles, indépendamment du dépôt d’une plainte, et la manière d’accéder à ceux-ci.
  • Les mesures d’assistance et de soutien (médicales, psychologiques ou matérielles) disponibles, ainsi que la procédure vous permettant de les obtenir, y compris, s’il y a lieu, des informations sur les possibilités de bénéficier d’une solution de relogement.
  • La manière d’obtenir des conseils et une défense juridiques et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles vous pouvez obtenir ceux-ci gratuitement.
  • Un accompagnement tout au long du processus, pendant le procès, si vous en avez besoin et/ou devant les différentes instances pénales.
  • La possibilité de demander des mesures de protection et, le cas échéant, la procédure permettant de le faire.
  • Une évaluation concernant les droits économiques liés au processus, notamment concernant les aides et les indemnisations auxquelles vous pouvez prétendre en raison des dommages et des préjudices causés par l’infraction et, le cas échéant, la procédure permettant de les réclamer.
  • Si vous ne résidez pas en Espagne, la procédure que vous devez suivre pour exercer vos droits en tant que victime d’une infraction.
  • Les coordonnées de l’autorité chargée du traitement de la procédure et les voies par lesquelles vous pouvez communiquer avec elle, ainsi que les informations sur la date, l’heure et le lieu du procès et sur le contenu des chefs d’accusation retenus contre l’auteur de l’infraction.
  • Les services de justice réparatrice disponibles (par exemple la médiation), si la loi le prévoit.
  • Les cas dans lesquels vous pouvez obtenir le remboursement de vos frais de justice et, le cas échéant la procédure permettant de le demander, etc.
  • L’étape d’intervention: les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions interviennent dans différents domaines:
  • Intervention dans le domaine juridique: les bureaux vous fournissent les conseils juridiques dont vous avez besoin et, concrètement, vous donnent des informations sur le type d’assistance que vous pouvez recevoir dans le cadre des actions judiciaires, les droits que vous pouvez exercer au sein du processus, la manière et les conditions vous permettant d’obtenir des conseils juridiques et le type de services ou d’organisations auxquels vous pouvez vous adresser pour recevoir de l’aide.

En tout état de cause, les conseils juridiques sont généraux et portent sur le déroulement du processus et la manière d’exercer différents droits, étant donné que c’est votre avocat qui vous fournit une orientation et une aide juridique concernant votre cas spécifique.

  • Interventions dans le domaine médico-psychologique: l’assistance psychologique fournie par les bureaux comprennent l’évaluation et le traitement de votre situation afin d’atténuer l’état de crise provoqué par l’infraction judiciaire, le fait de faire face au processus judiciaire découlant de l’infraction et l’accompagnement tout au long du processus ainsi que le renforcement de vos stratégies et capacités, en permettant à votre entourage de vous aider.

Les bureaux préparent un plan de soutien psychologique si vous êtes une victime particulièrement vulnérable ou nécessitant une protection spéciale.

  • Interventions économiques: en ce qui concerne les aides économiques auxquelles vous avez droit si vous êtes victime d’une infraction violente ou d’une infraction contre la liberté sexuelle, les bureaux jouent principalement un rôle informatif et de soutien lors du traitement des demandes.
  • Interventions en matière d’assistance sociale: dans ce domaine, les bureaux se coordonnent concernant l’assistance qui vous est fournie et, le cas échéant, ils vous redirigent vers les services sociaux, les institutions ou les organisations d’aide disponibles afin de vous garantir un hébergement sûr, des soins médicaux immédiats, des aides économiques appropriées, en tenant tout particulièrement compte des besoins découlant des situations de handicap, des cas d’hospitalisation, des décès et des situations aggravées par un état éventuel de vulnérabilité.
  • L’étape de suivi: les bureaux assurent le suivi de votre cas, particulièrement si vous êtes une victime vulnérable, tout au long du processus pénal et pendant une durée appropriée à l’issue de celui-ci. Lors de cette étape, les bureaux analysent votre situation juridique, médico-psychologique, d’assistance sociale et économique après l’infraction à différents moments. En fonction de votre situation, la durée adéquate du suivi est établie.

Si vous êtes victime du terrorisme, les fonctions principales du bureau d’information et d’assistance aux victimes du terrorisme de l’Audiencia Nacional sont:

  • De vous fournir des informations sur l’état des procédures judiciaires vous concernant en raison de l’infraction que vous avez subie.
  • De vous conseiller dans le cadre des procédures pénales et de contentieux administratif vous concernant.
  • De vous fournir un accompagnement personnel au cours des procès se tenant en lien avec les actes terroristes vous concernant.
  • De vous apporter un soutien émotionnel et thérapeutique, sans préjudice des compétences du ministère de l’Intérieur.
  • De renforcer la protection de votre sécurité et de votre intimité en tant que victime de l’infraction lorsque vous participez aux processus judiciaires.
  • De vous informer des indemnisations principales accordées aux victimes du terrorisme en vous redirigeant, en tout état de cause, vers la direction générale du soutien aux victimes du terrorisme du ministère de l’Intérieur.
  • De vous communiquer tous les éléments concernant l’exécution des peines pénitentiaires, jusqu’à l’exécution complète de celles-ci, notamment dans les cas où sont accordées des remises de peine ou des remises en liberté.

En ce qui concerne les victimes du terrorisme, la direction générale du soutien aux victimes du terrorisme du ministère de l’Intérieur fonctionne comme un guichet unique pour toutes les procédures que peuvent ouvrir les personnes qui ont subi l’acte terroriste ou leurs proches auprès de l’administration générale de l’État, en remettant à l’organe compétent les demandes qui ont été formulées et en assurant la relation avec les personnes intéressées.

De plus, cette direction générale collabore avec les organes compétents de l’administration générale de l’État et des autres administrations publiques en ce qui concerne l’assistance et le soutien apportés aux victimes du terrorisme, afin de leur garantir une protection totale.

La direction générale du soutien aux victimes du terrorisme du ministère de l’Intérieur est chargée du traitement, de la gestion et des propositions de résolution des dossiers d’aides et d’indemnisation des personnes touchées par les infractions terroristes.

Ligne directe d’aide aux victimes

Dans les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions, au cours de l’étape d’accueil ou d’orientation, vous pouvez être pris(e) en charge sur place ou par téléphone.

Pour certaines infractions comme les violences fondées sur le genre, il existe en Espagne des services téléphoniques d’assistance et d’orientation, comme le service téléphonique d’information et de conseil juridique en matière de violences fondées sur le genre, le 016.

Dans le cas des victimes particulièrement vulnérables, comme les mineur(e)s, il existe des services spécifiques, comme le service d’écoute téléphonique de la fondation ANAR (Ayuda a Niños y Adolescentes en Riesgo, Aide aux enfants et adolescents en danger) qui s’adresse aux enfants et aux adolescents, aux adultes et aux proches de mineurs et aux proches en cas de disparition d’enfants.

Le service téléphonique d’information et de conseil juridique en matière de violences fondées sur le genre, le 016, fournit une prise en charge gratuite et professionnelle 24 h/24 et tous les jours de l’année. La confidentialité des données des personnes utilisant ce service est garantie à tout moment.

La prise en charge peut se faire dans 51 langues. Concrètement, une prise en charge est possible 24 h/24 en espagnol, catalan, galicien, basque, anglais et français, et, au moyen d’un service de traduction téléphonique, en allemand, portugais, chinois mandarin, russe, arabe, roumain et bulgare. Les autres langues sont prises en charge au moyen d’un service de traduction téléphonique.

L’accessibilité du service pour les personnes atteintes d’un handicap auditif et/ou de la parole est garantie à l’aide des moyens suivants:

  • Un textophone au numéro 900 116 016.
  • Le service Telesor, sur la page internet de Telesor (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.telesor.es/). Dans ce cas, une connexion à internet est nécessaire.
  • Par téléphone portable ou PDA. Dans ces deux cas, il est nécessaire d’installer une application gratuite en suivant les étapes décrites sur la page internet de Telesor.

Ces services prennent en charge toutes les personnes qui ont des questions concernant des cas spécifiques de violences fondées sur le genre: les femmes victimes de violences fondées sur le genre, les personnes dans l’entourage d’une femme victime d’une telle infraction (famille, amis, voisins, etc.), les professionnels qui s’occupent d’une femme victime de violences fondées sur le genre ou qui ont connaissance d’une situation de ce type, etc.

Les informations fournies portent sur les recours et les droits disponibles pour la victime de ce type d’infraction en matière d’emploi, de services sociaux, d’aides économiques, de ressources relatives aux informations, à l’assistance, à l’accueil et au conseil juridique.

Si un appel urgent est reçu, il est immédiatement transmis au 112 de la Communauté autonome concernée.

Si vous êtes une victime mineure de violences fondées sur le genre, les appels que vous passez au 016 sont transférés à la ligne ANAR d’aide aux enfants et aux adolescents (900 20 20 10).

Le service d’écoute téléphonique de la fondation ANAR (Aide aux enfants et aux adolescents en danger) (900 20 20 10) est un service gratuit, confidentiel et anonyme, disponible 24 h/24 et tous les jours de l’année, qui se compose principalement de trois lignes d’aide:

  • La ligne ANAR d’aide aux enfants et aux adolescents, dont l’objectif principal est de fournir aux enfants et aux adolescents qui appellent le soutien et l’orientation nécessaires lorsqu’ils rencontrent des problèmes ou se trouvent dans une situation dangereuse.
  • La ligne ANAR de l’adulte et de la famille, qui est destinée aux adultes qui ont besoin d’orientations concernant des sujets liés aux mineurs.
  • La ligne ANAR 116000 pour les cas de disparition de mineurs (numéro harmonisé d’intérêt social de l’Union européenne pour la prise en charge de ce type de cas).

Ce service redirige vers le service 016 les appels que vous passez si vous êtes une femme majeure victime de violences fondées sur le genre ou une personne adulte ayant connaissance d’un cas de violences de ce type.

L’aide aux victimes est-elle gratuite?

Oui. L’accès aux services d’assistance et de soutien aux victimes d’infractions, comme les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions, est gratuit et confidentiel et n’est en aucun cas conditionné au dépôt préalable d’une plainte.

Quels types d’aide puis-je obtenir auprès de services ou d’autorités de l’État?

Vous pouvez vous rendre dans les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions, qui sont présents dans toutes les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.communautés autonomes, dans pratiquement toutes les capitales de province et dans d’autres villes également.

Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions vous apportent une assistance intégrale, coordonnée et spéciale en tant que victime d’infraction et ils répondent à vos besoins spécifiques en matière juridique, psychologique et sociale.

Plus précisément, les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions vous donnent des informations sur les services spécialisés et les recours psycho-sociaux et d’assistance disponibles, que vous ayez déposé plainte ou non, et sur la manière d’accéder à ces services.

Ils vous fournissent également des informations sur les mesures d’assistance et de soutien, en matière médicale, psychologique ou matérielle, disponibles, ainsi que sur la procédure vous permettant de les obtenir, y compris, s’il y a lieu, des informations sur les possibilités de bénéficier d’une solution de relogement.

Ils vous donnent aussi des conseils sur la manière de déposer plainte et la procédure à cet effet et sur la possibilité d’obtenir des conseils et une défense juridiques et, le cas échéant, sur les conditions dans lesquelles vous pouvez obtenir ceux-ci gratuitement.

Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions peuvent vous rediriger vers les services spécialisés dans le domaine juridique, psychologique et social, en fonction de vos besoins, comme par exemple vers les services municipaux, d’action sociale, de santé, d’éducation ou du travail, vers les associations, les fondations et les autres entités à but non lucratif, les services psycho-sociaux de l’administration de la Justice et, si vous êtes victime de violences fondées sur le genre, vers les unités de coordination contre les violences faites aux femmes et les unités pour les femmes, qui existent dans chaque communauté autonome et chaque province.

Quels types d’aide puis-je obtenir auprès d’organisations non gouvernementales?

Des organisations non gouvernementales (ONG) peuvent apporter une aide aux victimes d’infractions spécifiques en créant des itinéraires personnalisés en fonction des besoins et caractéristiques propres à chaque victime. Les fonctions d’assistance incluent principalement un conseil juridique, des informations sur les différents recours et aides existants et un soutien psychologique et émotionnel.


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Dernière mise à jour: 12/03/2019

Droits des victimes dans les procédures pénales - France


Vous serez considéré(e) comme victime d’une infraction si vous avez subi un préjudice (par exemple si vous avez été blessé(e), ou si on vous a volé ou endommagé des biens personnels, etc…) résultant d’un incident qui constitue une infraction au regard de la loi française. En tant que victime d’infraction, la loi vous accorde certains droits individuels avant, pendant et après le procès.

La procédure pénale en France se compose d’une phase d’enquête et d’une phase de jugement. Il peut y avoir deux types d’enquête selon le type d’infraction commise : l’enquête de police réalisée par la police judiciaire sous l’autorité du Procureur de la République et l’enquête judiciaire (instruction) réalisée sous l’autorité du juge d’instruction par la police judiciaire ou par le juge d’instruction lui-même.

A la fin de la phase d’enquête, selon les preuves collectées, l’affaire peut être classée ou, au contraire, renvoyée devant les juridictions de jugement. Dans le second cas, le tribunal ou la cour examinera les preuves collectées et se prononcera sur la culpabilité de l’auteur présumé de l’infraction. Si ce dernier est jugé coupable, le tribunal / la cour le condamnera à une peine. Dans le cas contraire, l’auteur présumé est déclaré non-coupable et relaxé ou acquitté.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 - Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 - Indemnisation

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance


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Dernière mise à jour: 21/09/2017

1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale


Quelles informations me seront communiquées par les autorités (par exemple la police, le parquet) après que l’infraction a été commise,  alors que je ne l’ai pas encore signalée?

Si l’infraction n’est pas signalée et n’est pas portée à la connaissance de l’autorité judiciaire ou des services d’enquête (police ou gendarmerie), aucune information ne vous sera communiquée, puisque l’infraction n’est pas connue.

Si l’infraction est portée à la connaissance de l’autorité judiciaire ou des services de police ou de gendarmerie par un moyen quelconque (en dehors d‘une plainte de la victime), vous serez convoqué(e) pour être entendu(e) et faire préciser votre préjudice et les circonstances de commission des faits ; vous serez alors informé(e) de vos droits.

Si vous alertez vous-mêmes les services de police ou de gendarmerie ou l’autorité judiciaire, vous serez également entendu(e) dès le signalement des faits et les informations sur vos droits vous seront communiquées.

Je ne réside pas dans le pays de l’UE dans lequel l’infraction pénale a eu lieu (ressortissants de l'UE et de pays tiers). Comment mes droits sont-ils protégés?

Les ressortissants français peuvent déposer plainte auprès de tout commissariat de police ou toute unité de gendarmerie située sur le territoire national. Leur plainte sera traitée en France si les autorités françaises retiennent leur compétence ou sera transmise aux autorités compétentes de l’Etat sur lequel les faits se sont déroulés.

Les ressortissants étrangers subissant une infraction commise sur le territoire français peuvent déposer plainte auprès de tout commissariat de police ou de toute unité de gendarmerie située en France. Lors de l’audition ou du dépôt de plainte, la victime étrangère pourra être assistée d’un interprète. Elle sera avisée des suites par tout moyen, ses droits seront protégés comme ceux des ressortissants français, la loi ne distinguant pas les informations et les droits des victimes au regard de leur nationalité.

La victime peut bénéficier de l’aide juridictionnelle si elle est ressortissante d’un Etat Membre de l’Union Européenne ou d’un Etat ayant signé une convention internationale avec la France.

Enfin, dans le cas où la victime porte plainte ou témoigne contre quelqu’un pour proxénétisme ou traite des êtres humains, elle bénéficie du droit d’obtenir une autorisation provisoire de séjourner sur le territoire français, ouvrant droit à l’exercice d’une activité professionnelle, à moins que sa présence ne constitue une menace à l’ordre public.

Si je signale une infraction pénale, quelles informations me seront communiquées?

Lorsque vous signalez une infraction, vos coordonnées sont prises afin de pouvoir vous contacter au cours de l’enquête. Vous êtes également informée de vos droits et des modalités de leur exercice.

L’information de la victime sur l’avancée de l’enquête

Vous pouvez demander aux services de police ou de gendarmerie, au procureur ou au juge d’instruction (s’il est saisi), où en est l’enquête vous concernant.

En matière de crime, et pour certains délits, si vous vous êtes constitué(e) partie civile, vous êtes avisé(e) tous les six mois par le juge d’instruction de l’état d’avancement de la procédure.

L’information de la victime sur les suites de l’enquête

Lorsque l’enquête est terminée, vous est informé(e) de la décision prise : classement sans suite, alternative aux poursuites, convocation de la personne mise en cause devant un tribunal ou une cour. Si un procès doit avoir lieu, vous est informé(e) des infractions retenues contre la personne suspecte, de la date et du lieu de l’audience.

L’information de la victime lorsqu’un juge d’instruction est saisi

Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, l’enquête est alors confiée, par le procureur de la République, à un juge d’instruction. Ce dernier doit vous avertir de l’ouverture de cette procédure, de votre droit de vous constituer partie civile et des modalités d’exercice de ce droit. Si vous êtes mineur(e), l’information est donnée à vos représentants légaux.

Dans son avis à victime, le juge d’instruction vous informe également que vous avez le droit, si vous vous constituez partie civile, d’être assisté(e) par un avocat que vous pourrez choisir ou qui sera, à votre demande, désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats, en précisant que les frais seront à votre charge sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle (voir conditions) ou d’une assurance de protection juridique.

L’information de la victime sur la situation du suspect

Vous n’êtes pas nécessairement informé(e) si l’auteur présumé est placé en détention provisoire, ni de la sortie de prison de ce dernier.

Vous êtes en revanche toujours informé(e) du placement sous contrôle judiciaire de l’auteur présumé si des interdictions de contact sont ordonnées afin de vous protéger.

Ai-je droit à un service gratuit d’interprétation ou de traduction (lors de mes contacts avec la police ou d’autres autorités ou au cours de l’enquête et du procès)?

Si vous ne vous exprimez pas ou ne comprenez pas suffisamment la langue française, un interprète est demandé par les services de police ou de gendarmerie devant lesquels vous vous présentez. L’interprète sera présent lors de vos auditions, mais également lors des entretiens que vous pourrez avoir avec un avocat, ainsi que lors du procès.

Au cours de l‘enquête, vous pouvez demander au magistrat qui est en charge de l’affaire, la traduction des pièces essentielles du dossier. Cette traduction sera gratuite si elle concerne des pièces importantes, mais sera payante si elle porte sur les autres documents.

Certains documents sur les droits des victimes sont déjà traduits dans les langues les plus courantes et vous sont alors remis par les policiers ou les gendarmes.

Que font les autorités pour me permettre de les comprendre et de me faire comprendre (si je suis un enfant; si je suis atteint(e) d’un handicap).

Si vous êtes atteint(e) d’un handicap limitant votre communication, vous serez assisté(e) d’un interprète, appelé par les enquêteurs ou par les magistrats. L’interprète vous accompagnera lors des auditions, des entretiens avec l’avocat, ou lors du procès.

Si vous ne savez ou ne pouvez pas lire, la lecture des documents vous sera faite.

Si vous êtes mineur(e), votre audition est adaptée à votre âge et à votre maturité, et effectuée par des enquêteurs spécialement formés, parfois accompagnés d’un psychologue. Dans la mesure du possible, lorsque plusieurs auditions sont nécessaires, c’est le même enquêteur qui vous entend.

Des salles spécifiques existent dans certains commissariats ou brigades de gendarmerie pour créer un environnement adapté à l’enfant et rendre l’audition moins solennelle.

Vous pouvez toujours demander à être accompagné(e) par la personne majeure de votre choix lors des auditions.

Enfin, lorsque l’enquête concerne des faits graves et notamment toutes les infractions de nature sexuelle, vos auditions sont filmées, ou au moins enregistrées.

Services d’aide aux victimes

Qui fournit une aide aux victimes?

L’aide aux victimes est fournie par les associations d’aide aux victimes. Ces associations ont pour mission de fournir une orientation, une aide socio-juridique ou un soutien psychologique à toutes les victimes d’infractions, qu’elles soient ou non impliquées dans une procédure pénale.

En outre, ces associations animent les bureaux d’aide aux victimes, présents dans chaque tribunal de grande instance pour apporter aide et soutien aux victimes concernées par une procédure en cours.

Par ailleurs, des associations spécialisées peuvent apporter un soutien adapté aux victimes d’infractions spécifiques (violences conjugales, par exemple).

La police m’orientera-t-elle spontanément vers l’aide aux victimes?

Vous êtes informé(e) par tout moyen de votre droit à être aidé(e) par un service relevant d’une collectivité publique ou par une association d’aide aux victimes dont les coordonnées vous sont remises. Il n’est pas prévu par les textes que les services de police ou de gendarmerie contactent directement les associations d’aide aux victimes, en revanche, lorsque des travailleurs sociaux (assistantes sociales ou psychologues) sont présents dans les locaux, qu’ils aient été requis ou qu’ils assurent une permanence, ils peuvent vous accompagner dans vos démarches.

Chaque direction départementale de la sécurité publique a installé un correspondant départemental « aide aux victimes ». Il a pour mission d'entretenir des relations avec les associations, d'organiser l'amélioration de l'accueil, de centraliser les renseignements utiles aux victimes, d'assurer le suivi des procédures pénales pour donner l'information sur le déroulement des enquêtes.

Chaque groupement de gendarmerie départemental dispose d’un officier « prévention-partenariat-correspondant aide aux victimes ».

A l'occasion de chaque dépôt de plainte contre X pour les faits graves, un formulaire d'aide aux victimes est remis systématiquement au plaignant par le policier, pour lui signaler l'action de l'institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM) et lui fournir les coordonnées des associations d'aide aux victimes ou des services sociaux.

Par la suite le procureur de la République peut saisir directement une association d’aide aux victimes afin qu'il soit porté aide à la victime de l'infraction.

Dans le cas d’un accident impliquant un grand nombre de personnes (accident collectif ou acte de terrorisme), les associations d’aide aux victimes peuvent avoir accès à la liste des victimes et les contacter directement.

Comment ma vie privée est-elle protégée?

Lors de l’enquête, vous avez le droit, avec l’autorisation du Procureur de la République, de ne pas révéler votre adresse personnelle et de déclarer l’adresse de la brigade de gendarmerie ou du commissariat de police, ou avec son accord exprès, l’adresse d’un tiers.

Enfin, vous avez la possibilité de demander un procès à huis-clos, c’est-à-dire non-public, ce que les juges ne peuvent pas refuser si vous avez subi des faits de viol, tortures, actes de barbarie accompagnés d’agressions sexuelles. Dans les autres cas, le procès ne se tiendra à huis-clos que si vous, ou une autre partie civile, ne vous y opposez pas.

Dans tous les cas, la mention de votre identité ne doit pas apparaitre dans les medias, sauf si vous l’avez autorisé.

En outre, les services apportés par les associations d’aide aux victimes ainsi que les données qu’elles recueillent sont totalement confidentiels.

Dois-je d’abord signaler une infraction pénale pour pouvoir bénéficier de l’aide aux victimes?

Il n’est pas nécessaire de déposer plainte pour bénéficier de l’accompagnement d’une association d’aide aux victimes.

Ma protection personnelle si je suis en danger

Quels sont les types de protection disponibles?

Si vous avez subi des violences conjugales, l’agresseur peut se voir imposer de quitter le domicile familial, être empêché de se rendre dans certains endroits, et suivre un traitement médical ou psychologique.

Si vous avez subi des violences commises par votre (ex) conjoint ou (ex) concubin et en cas de grave danger vous menaçant, le procureur de la République peut vous attribuer un dispositif de téléprotection (téléphone grave danger). La victime de violences conjugales peut également demander au juge aux affaires familiales de délivrer une ordonnance de protection, prévoyant certaines interdictions pour l’auteur, lorsqu’il existe de sérieuses raisons de considérer comme vraisemblables la commission des violences alléguées et le danger auquel la victime est exposée.

Le tribunal / la cour peut aussi vous protéger, ainsi que votre famille, contre d’éventuelles menaces ou pressions de la part de l’auteur présumé en prenant des mesures interdisant tout contact, telles que la détention provisoire, le contrôle judiciaire et d’autres restrictions judiciaires.

Qui est susceptible d’assurer ma protection?

La protection des victimes est assurée par l’autorité judiciaire qui prend en compte les risques et les besoins des victimes pour ordonner certaines décisions, comme l’interdiction de rentrer en contact ou de se rendre dans certains lieux, comme le domicile de la victime. Les décisions prévoyant ces interdictions sont transmises aux commissariats de police et brigades de gendarmerie qui sont alors chargées de veiller à leur respect. En cas de violation de la part de la personne mise en cause ou condamnée ; celle-ci pourra être arrêtée, ce comportement pouvant justifier une incarcération ou caractériser une nouvelle infraction.

Lorsque la victime bénéficie d’un dispositif particulier de protection (téléphone grave danger), sa sécurité est assurée grâce à cet outil qui permet de contacter facilement une plateforme d’appels laquelle prévient alors immédiatement les services de police ou de gendarmerie les plus proches afin qu’ils se déplacent auprès de la victime en danger.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part de l’auteur de l’infraction?

L’agent ou officier de police judiciaire qui procède à votre audition est chargé de recueillir les premiers éléments permettant une évaluation personnalisée de votre situation et de vos besoins de protection. Il transmet ces éléments à l’autorité judiciaire en charge de la procédure qui décide, si elle l’estime approprié, de faire procéder à une évaluation approfondie par une association d’aide aux victimes. Cette évaluation personnalisée a notamment pour but de déterminer les risques d’intimidation ou de représailles de la part de l’auteur de l’infraction.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part du système judiciaire pénal (au cours de l’enquête et du procès)?

L’évaluation décrite ci-dessus a également pour but de déterminer les risques de victimisation secondaire dus à votre participation à la procédure pénale.

Quelle protection est offerte aux victimes particulièrement vulnérables?

Les victimes particulièrement vulnérables bénéficient d’une évaluation et d’un accompagnement par une association d’aide aux victimes.

En outre, différentes mesures de protection sont prévues en fonction des besoins de la victime, telles que :

  • la limitation du nombre d’auditions et d’examens médicaux à ceux qui strictement nécessaires à l’enquête ;
  • la possibilité de demander à être entendu(e) par un enquêteur de même sexe en cas de violences sexuelles ou de violences fondées sur le genre ;
  • être entendu(e) dans des locaux adaptés, par des enquêteurs formés et, dans la mesure du possible, par les mêmes enquêteurs pour chaque audition.

Je suis mineur – des droits spécifiques me sont-ils reconnus?

Le mineur victime dispose non seulement des mêmes droits que les personnes majeures, mais également de droits spécifiques liés à sa minorité. Ainsi, lorsque les parents (ou les représentants légaux) ne paraissent pas en mesure d’assurer la protection des intérêts de l’enfant mineur, l’autorité judiciaire désigne un administrateur ad hoc (un proche de l’enfant ou une personne habilitée) qui se charge de représenter le mineur et d’exercer ses droits.

Un avocat est également systématiquement désigné pour défendre ses intérêts, et doit être présent à chaque audition du mineur victime.

Pour certaines infractions, notamment de nature sexuelle, le mineur victime peut faire l’objet d’une expertise medico-psychologique, dès le stade de l’enquête, destinée à apprécier la nature et l’importance du préjudice subi et à établir si celui-ci rend nécessaires des traitements ou des soins appropriés. Les auditions du mineur, victime de certaines infractions, notamment celles de nature sexuelle, sont obligatoirement filmées, afin d’éviter d’entendre le mineur plusieurs fois.

Enfin, pour chaque audition, quelle que soit la nature des faits subis, le mineur victime peut être accompagné de la personne de son choix (proche, membre de la famille, représentant légal, médecin, psychologue).

Un de mes proches est décédé du fait de l’infraction pénale – quels sont mes droits?

La personne qui n’est pas directement victime de l’infraction pénale peut toutefois être considérée comme une victime, indirecte, et bénéficier de certains droits.

La victime indirecte qui estime avoir subi un préjudice, même simplement moral, peut se constituer partie civile, lors de l’enquête, ou auprès du juge d’instruction, ou lors de l’audience, si un auteur comparait devant un tribunal ou une cour pour être jugé.

En revanche, à la différence de la victime directe de l’infraction, la victime indirecte ne sera pas nécessairement convoquée, ni informée des audiences si elle ne s’est pas manifestée préalablement.

Enfin, la victime devra préciser la nature de son préjudice, afin que le juge détermine si sa constitution de partie civile peut être reçue, c’est-à-dire considérée comme légitime.

Un de mes proches a été victime d’une infraction pénale – quels sont mes droits?

La personne qui n’est pas directement victime de l’infraction pénale peut toutefois être considérée comme une victime, indirecte, et bénéficier de certains droits.

La victime indirecte qui estime avoir subi un préjudice, même simplement moral, peut se constituer partie civile, lors de l’enquête, ou auprès du juge d’instruction, ou lors de l’audience si un auteur comparait devant un tribunal ou une cour pour être jugé.

En revanche, à la différence de la victime directe de l’infraction, la victime indirecte ne sera pas nécessairement convoquée, ni informée des audiences si elle ne s’est pas manifestée préalablement.

Enfin, la victime devra préciser la nature de son préjudice, afin que le juge détermine si sa constitution de partie civile peut être reçue, c’est-à-dire considérée comme légitime.

Puis-je avoir accès à des services de médiation? À quelles conditions? Serai-je en sécurité au cours de la médiation?

La médiation est une mesure judiciaire qui peut être mise en œuvre si elle est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits.

Cette mesure peut être décidée par le procureur de la République avec l’accord de la victime, ou à la demande de la victime.

Lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l'ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il n'est procédé à la médiation que si la victime en a fait expressément la demande. Dans cette hypothèse, l'auteur des violences fait également l'objet d'un rappel à la loi.

Lorsque, après le déroulement d'une mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime, de nouvelles violences sont commises par le conjoint ou l'ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il ne peut être procédé à une nouvelle mission de médiation.

La mission de médiation, qui peut être confiée à un officier de police judiciaire, un délégué du procureur ou un médiateur, consiste en la mise en relation de la victime avec l’auteur des faits, tout en garantissant la sécurité de la victime, qui donne son accord au principe et aux modalités de mise en œuvre. La victime ne peut pas être confrontée à l’auteur contre sa volonté, ni en aucun cas, être laissée seule avec celui-ci.

En outre, cette mesure n’est pas mise en œuvre s’il apparait qu’une mise en relation entre l’auteur et la victime représente un danger pour celle-ci

Où puis-je trouver la législation énonçant mes droits?

L’ensemble de la législation française est consultable sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet. Les droits des victimes sont recensés dans le code de procédure pénale, notamment dans les articles 10-2 à 10-5 et D1-2 à D1-12.


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Dernière mise à jour: 21/09/2017

2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès


Comment puis-je signaler une infraction pénale?

Vous pouvez déposer plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie qui la transmettra au pro­cureur de la République du lieu où a été commise l’infraction ou du lieu de résidence ou d’arrestation de l’auteur des faits.

Vous pouvez aussi vous adresser directement au procureur de la République, par simple lettre, en expliquant les faits que vous avez subis, les dates et lieux des faits, et en précisant votre identité et votre adresse.

Toute personne qui n’est pas victime peut également signaler une infraction dans les mêmes conditions.

Comment puis-je me renseigner sur la suite réservée à l’affaire?

L’information de la victime sur l’avancée de l’enquête

La victime peut demander aux services de police ou de gendarmerie, au procureur ou au juge d’instruction (s’il est saisi), où en est l’enquête la concernant.

En matière de crime, et pour certains délits, la victime, si elle s’est constituée partie civile, est avisée tous les six mois par le juge d’instruction de l’état d’avancement de la procédure.

L’information de la victime sur les suites de l’enquête

Lorsque l’enquête est terminée, la victime est informée de la décision prise : classement sans suite, alternative aux poursuites, ouverture d’une information judiciaire, convocation de la personne mise en cause devant un tribunal ou une cour. Si un procès doit avoir lieu, la victime est informée des infractions retenues contre la personne suspecte, de la date et du lieu de l’audience.

L’information du plaignant

Toute personne qui a dénoncé des faits est avisée par le procureur de la République des suites données.

Ai-je droit à une aide judiciaire (au cours de l’enquête ou du procès)? À quelles conditions?

Si vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez obtenir des informations sur vos droits et vos obligations en vous rendant dans les tribunaux, les maisons de la justice et du droit, les points d’accès au droit, les mairies et les centres sociaux, dans lesquels les associations d’aide aux victimes tiennent des permanences. Vous pouvez également bénéficier de consultations juridiques gratuites, accessibles sans condition d’âge, de nationalité ou de ressources, dispensées par des professionnels du droit, notamment des avocats, dans ces lieux.

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous respectez les conditions suivantes :

  • vous êtes de nationalité française ou originaire d’un État-membre de l’Union européenne ou d’un État ayant signé une convention internationale avec la France ou si vous résidez habituellement en France en situation régulière (cette condition n’est pas exigée si vous êtes mineur(e) ou si vous vous êtes constitué(e) partie civile) ;
  • vos ressources financières [1] n’excèdent pas un seuil maximum, déterminé par la loi de finance. Cette condition de ressources n’est pas exigée si vous êtes victime d’un crime particulièrement grave (atteinte volontaire à votre vie, tortures ou actes de barbarie, acte de terrorisme, viol, etc.), si vous bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et n’avez pas d’autre sources de revenus, ou si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

L’aide juridictionnelle couvre :

  • les honoraires d’avocat ;
  • les frais d’huissier de justice, le cas échéant ;
  • les frais liés aux expertises, etc. ;
  • la consignation que vous pouvez être amené(e) à verser.

L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle. Il est important de faire une demande pour l’aide juridictionnelle dès le début de la procédure dans la mesure où les frais engagés avant la demande ne vous seront pas remboursés.

Vous pouvez obtenir des informations ainsi que le formulaire de demande d’aide juridictionnelle auprès de votre avocat, dans une maison de la justice et du droit, à la mairie, auprès du tribunal du lieu de votre domicile ou auprès du tribunal en charge du dossier. Le formulaire est également téléchargeable sous le lien suivant : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444.



[1] Conditions de ressources financières pour l’obtention de l’aide juridictionnelle :
Afin d’évaluer vos besoins au titre de l’aide juridictionnelle, les autorités prennent en considération les ressources que vous avez perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant votre demande. Ces ressources comprennent les revenus de toute nature, à l’exclusion des prestations familiales et de certaines prestations sociales. Sont également prises en compte les ressources de votre époux / épouse, conjoint, enfant(s) à charge et toutes les personnes vivant habituellement sous votre toit.

Puis-je obtenir le remboursement de mes frais (liés à ma participation à l’enquête/au procès)? À quelles conditions?

Les frais liés à une instance peuvent, sous certaines réserves, être pris en charge par votre assurance de protection juridique lorsque celle-ci couvre, partiellement ou totalement, les frais d’avocat, les frais d’huissier, les frais de procédure ou de transaction ou les frais d’expertise.

A défaut, lorsque la condamnation est prononcée, et lors de la liquidation du préjudice, par le tribunal, de tels frais sont mis à la charge du condamné sur votre demande.

Est-ce que je dispose d’une voie de recours si mon affaire est clôturée avant que la justice n’ait été saisie?

Si le procureur de la République décide d’un classement sans suite à l’issue de l’enquête, vous pouvez former un recours en saisissant le procureur général de la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal qui a procédé au classement de l’affaire.

Si le procureur général estime que des poursuites étaient nécessaires, il peut enjoindre le procureur d’engager des poursuites. Si le procureur général estime votre recours injustifié, il vous informe qu’il ne donnera pas de suite à votre recours.

En outre, si la plainte déposée auprès du procureur de la République a fait l’objet d’un classement sans suite, ou si un délai de trois mois s’est écoulé depuis cette plainte, vous pouvez déposer plainte directement en vous constituant partie civile, devant le juge d’instruction compétent.

Enfin, vous pouvez faire citer directement l’auteur présumé devant le tribunal en demandant à un huissier de lui remettre la convocation. Vous devrez alors verser une consignation, dont le montant est fixé par le tribunal en fonction de vos ressources.

Puis-je prendre part au procès?

Vous êtes avisé(e) de la date du procès et pouvez assister à l‘audience. Dans certains cas, le procès n’est pas public, et vous ne pourrez rester dans la salle que le temps de votre témoignage. Vous n’aurez en revanche l’autorisation d’assister à la totalité du procès, si celui-ci n’est pas public (huis-clos), que si vous vous êtes constitué(e) partie civile.

Vous avez le droit d’être assisté(e) tout au long du procès par une association d’aide aux victimes sans aucune condition. Les membres de ces associations peuvent vous aider au moment de votre demande pour vous constituer partie civile, ils peuvent être présents au cours de différentes audiences et peuvent vous aider à comprendre les actes et décisions des magistrats.

Un interprète sera convoqué si vous avez des difficultés à comprendre ou à vous exprimer en français.

A l’audience, la partie civile a la possibilité de faire appeler des témoins ou de s’opposer à l’audition de certains témoins.

La victime ou la partie civile a la possibilité de poser des questions aux témoins et à l’accusé /prévenu par l’intermédiaire du Président du tribunal ou de la cour.

Vous pouvez enfin déposer des conclusions (remarques écrites) sur les aspects techniques de la procédure, la loi et / ou les faits de l’affaire, auxquelles le juge doit répondre ;

Quel est mon rôle officiel dans le système judiciaire? Suis-je par exemple victime, témoin, partie civile ou accusateur privé, ou puis-je me constituer comme tel(le)?

Une fois les faits portés à la connaissance de la justice ou des services de police et de gendarmerie, la victime est contactée pour être entendue.

Elle n’est pas chargée de rechercher l’auteur ni de prouver sa culpabilité, ce rôle revient au procureur de la République. Elle peut toutefois être sollicitée pour fournir tout élément ou indices permettant la manifestation de la vérité (certificats médicaux, identités des témoins etc...)

La victime peut choisir de se constituer partie civile, ce qui lui donne le droit de demander une réparation financière pour le préjudice subi, et d’être assistée par un avocat.

Quels sont mes droits et obligations en cette qualité?

A partir du moment où les services de police ou de gendarmerie sont saisis d’une enquête ils procèdent à l’audition de la victime. A cette occasion ils l’informent systématiquement de leur droit :

  • D'obtenir la réparation de leur préjudice, par l'indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté, y compris, s'il y a lieu, une mesure de justice restaurative ;
  • De se constituer partie civile soit dans le cadre d'une mise en mouvement de l'action publique par le parquet, soit par la voie d'une citation directe de l'auteur des faits devant la juridiction compétente ou d'une plainte portée devant le juge d'instruction ;
  • D'être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d'un avocat qu'elles peuvent choisir ou qui, à leur demande, est désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant à la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ou si elles bénéficient d'une assurance de protection juridique ;
  • D'être aidées par un service relevant d'une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une association conventionnée d'aide aux victimes ;
  • De saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, lorsqu'il s'agit de certaines infractions
  • D'être informées sur les mesures de protection dont elles peuvent bénéficier, notamment les ordonnances de protection l. Les victimes sont également informées des peines encourues par les auteurs des violences et des conditions d'exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées ;
  • Pour les victimes qui ne comprennent pas la langue française, de bénéficier d'un interprète et d'une traduction des informations indispensables à l'exercice de leurs droits ;
  • D'être accompagnées chacune, à leur demande, à tous les stades de la procédure, par leur représentant légal et par la personne majeure de leur choix, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente ;
  • De déclarer comme domicile l'adresse d'un tiers, sous réserve de l'accord exprès de celui-ci.

La victime doit comparaitre devant le tribunal / la cour et témoigner si elle est convoquée en tant que témoin.

La partie civile n’a pas l’obligation d’être présente en personne si elle est représentée par un avocat. En revanche, si la partie civile est absente, qu’elle n’est pas représentée, elle sera présumée renoncer à sa demande, sauf si elle a écrit au tribunal ou à la cour pour indiquer ce qu’elle réclame.

La partie civile, et la victime appelée à comparaitre pour apporter son témoignage devant le tribunal ou la cour, peuvent demander le remboursement des frais occasionnés par sa participation à l’audience si elle en fait la demande pendant le procès.

Puis-je faire des déclarations lors du procès ou présenter des preuves? À quelles conditions?

Vous pouvez faire des déclarations à l’audience et présenter des preuves qui doivent toutefois respecter le principe du contradictoire et être transmises au préalable à la défense (l’auteur présumé et/ou son avocat) ainsi qu’au procureur de la République.

Vous pouvez vous constituer partie civile, seule ou avec l’aide d’un avocat.

Vous devez chiffrer votre demande de dommages-intérêts (somme d’argent destinée à réparer le préjudice matériel, souffrances, perte de temps résultant des faits subis). Une association d’aide aux victimes peut vous aider à vous orienter.

Quelles informations me seront communiquées au cours du procès?

Au cours du procès, la victime est avisée de son droit de se constituer partie civile, de bénéficier de l’assistance d’un avocat et de bénéficier sous certaines conditions de l’aide juridictionnelle, ainsi que de la possibilité d’être accompagnée par une association d’aide aux victimes.

La victime qui s’est constituée partie civile est avisée qu’elle peut, dans certains cas, saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour obtenir le paiement de ses dommages et intérêts si le tribunal en a prononcés.

Aurai-je accès aux documents judiciaires?

Devant le Tribunal Correctionnel et le Tribunal de Police, vous ne pouvez pas avoir directement accès aux documents : vous devez d’abord obtenir l’accord du Procureur.

En revanche, si vous vous êtes constitué(e) partie civile, vous pouvez les consulter directement ou par l’intermédiaire de votre avocat selon les cas, ou en demander une copie.

Devant la Cour d’Assises, vous pouvez obtenir des copies gratuites des procès-verbaux constatant l’infraction, les déclarations écrites des témoins et des rapports d’expertise et obtenir des copies des autres pièces de la procédure.


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Dernière mise à jour: 21/09/2017

3 - Mes droits après le procès


Puis-je former un recours contre la décision de justice?

Vous ne pouvez pas former un recours contre la décision du tribunal si vous ne vous êtes pas constitué(e) partie civile, car en tant que « simple victime », vous n’êtes pas partie au procès.

En outre, si vous avez été reçu(e) en votre constitution de partie civile par le tribunal, c’est-à-dire que la juridiction a accepté votre constitution de partie civile, vous ne pourrez pas faire appel de la décision sur la décision de culpabilité ou la peine prononcée. Vous ne disposez d’un recours qu’à l’égard des dispositions qui vous concernent.

Quels sont mes droits après le prononcé de la décision?

Dans tous les cas, vous bénéficiez du droit :

  • d’être informé(e) en cas de décision faisant interdiction à l’auteur de rentrer en contact avec vous ;
  • d’être informé(e) de l’exécution de la condamnation (libération du condamné, réduction de sa peine, l’endroit où il / elle réside, etc.), par l’intermédiaire d’une association d’aide aux victimes ou directement auprès du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) ;
  • de demander au juge d’interdire à l’auteur de l’infraction qu’il vous reçoive, vous rencontre ou entre en contact avec vous, si il / elle est temporairement libéré(e) ou en liberté conditionnelle ou si sa peine a été réduite ou modifiée ;
  • d’être avisé(e) si l’auteur condamné s’est évadé et qu’il existe un danger pour vous ou votre entourage ;
  • d’être assisté(e) par une association d’aide aux victimes ;
  • de voir vos intérêts pris en considération préalablement à toute décision de libérer la personne condamnée ; et de présenter, avant que toute décision ne soit prise, des observations par écrit dans un délai de quinze jours.

Si vous vous êtes constitué(e) partie civile, vous bénéficiez en outre du droit :

  • d’être informé(e) par le tribunal / la cour de votre droit de saisir la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) ;
  • d’être représenté(e) par un avocat et/ou de bénéficier de l’aide juridictionnelle ;
  • d’être avisée de la décision (envoi du jugement).

Au cours de l'exécution de la peine, vous avez le droit :

1° De saisir l'autorité judiciaire de toute atteinte à vos intérêts ;

2° D'obtenir la réparation de votre préjudice, par l'indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté, y compris, s'il y a lieu, en vous voyant proposer une mesure de justice restaurative ;

3° D'être informé(e), si vous le souhaitez, de la fin de l'exécution d'une peine privative de liberté, dans les cas et conditions prévus par le code de procédure pénale ;

4° A la prise en compte, s'il y a lieu, de la nécessité de garantir votre tranquillité et votre sûreté.

L'autorité judiciaire est tenue de garantir l'intégralité de ces droits tout au long de l'exécution de la peine, quelles qu'en soient les modalités.

Ai-je droit à une aide ou une protection après le procès? Pendant combien de temps?

Après le procès, vous pouvez être assisté(e) par un avocat qui pourra vous conseiller sur l’opportunité d’un recours, ou sur les modalités de saisine d’un huissier de justice.

Vous pourrez également bénéficier de l’assistance des associations d’aide aux victimes, sans limitation de durée.

Quelles informations me seront communiquées si l’auteur de l’infraction est condamné?

Si l’auteur est condamné, vous serez informé(e) de la peine si celle-ci comporte des dispositions interdisant à l’auteur d’entrer en contact avec vous ou de paraitre à votre domicile.

Si vous vous êtes constitué(e) partie civile, vous recevrez une copie du jugement dans lequel est indiquée la peine prononcée.

Si l’auteur est incarcéré, vous pourrez être avisée du projet de libération conditionnelle et votre avis pourra être recueilli.

Serai-je informé(e) en cas de remise en liberté (y compris anticipée ou conditionnelle) ou d’évasion de l’auteur de l’infraction?

Lorsque la personne a été condamnée pour certaines infractions (viol, meurtre ou tentative de meurtre, et pour la plupart des délits de nature sexuelle) et si vous en avez fait la demande en tant que victime ou partie civile, vous pouvez être informé(e), directement ou par l’intermédiaire de votre avocat, de la libération de la personne lorsque celle-ci intervient à la date d’échéance de la peine.

En cas d’évasion, vous est informé(e) par le procureur de la République.

Serai-je associé aux décisions de remise en liberté ou de placement en liberté surveillée? Pourrai-je par exemple formuler des déclarations ou introduire un recours?

Lorsqu’il existe un risque que le condamné puisse se trouver en présence de la victime ou de la partie civile et qu’une telle rencontre paraisse devoir être évitée, les juridictions de l’application des peines assortissent toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l’incarcération d’une interdiction d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile et, le cas échéant, de paraître à proximité de son domicile et de son lieu de travail (art. 712-16-2 al. 1er CPP).

Cette interdiction est même obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée, lorsque la personne a été condamnée pour l’une des infractions visées à l’article 706-47 CPP (la plupart des infractions sexuelles, art. 712-16-2 al. 2 CPP).

A cet effet, un avis informant de la mesure et des conséquences susceptibles de résulter pour le condamné du non-respect de cette interdiction est adressé à la victime ou à la partie civile (art. 712-16-2 al. 3 CPP, cf. infra).

S’il en fait la demande, l’avocat de la partie civile (et non la « simple victime ») peut enfin assister au débat contradictoire et y faire valoir ses observations devant le juge, le tribunal et la chambre de l’application des peines, lors de l’examen des demandes de libération conditionnelle concernant des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ou à une peine de réclusion.

Par ailleurs, les juges de l'application des peines peuvent, avant toute décision, informer la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, qu'elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information. Ces observations peuvent être adressées à la juridiction par la victime ou la partie civile par tout moyen à leur convenance.

La victime ne peut pas formuler un recours sur les décisions relatives à l’exécution de la peine du condamné. Elle peut en revanche déposer une nouvelle plainte si l’auteur commet de nouveaux faits ou signaler au juge chargé du suivi ou au procureur de la République les manquements du condamné à ses obligations ou interdictions, par exemple s’il ne respecte pas l’interdiction d’entrer en contact avec la victime.


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4 - Indemnisation


Quelle est la procédure à suivre pour demander réparation à l'auteur de l'infraction?  (par exemple intervention à l'instance, action civile, constitution de partie civile).

Les textes en vigueur permettent à toute personne, arguant de sa qualité de victime :

  • de se constituer partie civile devant le juge d’instruction chargé du dossier ;
  • d’introduire une action en référé ou devant le juge civil au fond.

1) L’action civile devant le tribunal répressif peut être exercée par différents modes :

-          L’action, quand l’action publique n’a pas été mise en mouvement par le ministère publique (et a donc pour conséquence de déclencher l’action publique).

Deux procédés sont possibles :

  • la citation directe (pour les contraventions ou les délits) ;
  • la constitution de partie civile (pour les délits ou les crimes).

-          L’intervention, quand l’action publique a déjà été engagée.

-          La constitution de partie civile.

Cette démarche peut se faire en étant présent à l’audience, mais aussi en faisant valoir sa demande à distance, en l’adressant au président du tribunal correctionnel, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie, en indiquant le souhait de se constituer partie civile et le montant des dommages et intérêts demandés. Cette démarche peut aussi se faire par l’intermédiaire d’un avocat.

2) L’action civile devant le tribunal civil peut être exercée selon le droit commun de la responsabilité civile.

Dans le cas où le justiciable décide de se tourner vers le juge civil pour obtenir la réparation de son préjudice, il ne pourra pas ensuite saisir le juge pénal. A l’inverse, si le justiciable se tourne vers le juge pénal, il pourra ensuite porter l’affaire devant le juge civil.

La juridiction a ordonné à l'auteur de l'infraction le paiement de dommages et intérêts /d'une indemnité. Comment puis-je contraindre l'auteur de l'infraction à payer?

En cas de difficultés pour recouvrer le montant de l’indemnisation, le justiciable a la possibilité de recourir à des procédures civiles d’exécution, en faisant appel à un huissier de justice. La demande doit être adressée par courrier au président du tribunal de grande instance (TGI) du domicile du condamné ou, si celui-ci est incarcéré, du tribunal de grande instance dont dépend l’établissement pénitentiaire. Pourront être saisis :

-          une part du salaire restant disponible du condamné ;

-          des fonds sur son compte bancaire ;

-          certains de ses biens.

Si l'auteur de l'infraction refuse de payer, puis-je obtenir une avance de la part de l'État?  À quelles conditions?

Si le condamné ne n’indemnise pas volontairement la victime, celle-ci a la possibilité de saisir le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI). Il suffit à la victime de justifier qu'une décision pénale définitive (plus d'appel possible) lui accorde des dommages et intérêts.

Se substituant au responsable, le SARVI verse à la victime l'intégralité des dommages et intérêts jusqu'à hauteur de 1 000 euros ; au-delà de cette somme, il règle une avance de 30% de la somme, dans la limite d'un plafond de 3 000 euros. Lorsqu’une avance a été versée, le SARVI paiera le complément de la somme due en fonction des sommes qu'il aura pu obtenir du condamné.

Pour saisir le SARVI, il est nécessaire pour la victime de retirer un formulaire de demande d’aide au recouvrement auprès des tribunaux de grande instance (guichet unique de greffe, greffe du juge délégué aux victimes, bureaux d’exécution, bureau d’aide aux victimes) ou dans les maisons de justice et du droit, points d’accès au droit, mairies..., qui transmettront ensuite le formulaire rempli au SARVI.

Le recours au SARVI doit être impérativement formé entre deux mois et un an à compter du jour où la décision statuant sur les dommages et intérêts devient définitive.

Ai-je droit à une indemnisation de la part de l'État?

Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) intervient pour indemniser les victimes d’actes de terrorisme selon une procédure spécifique. Il intervient également pour indemniser :

-          les victimes de viol, agression sexuelle, vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, destruction, dégradation ou détérioration d’un bien ;

-          les victimes d’une infraction ayant entrainé une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail ;

-          les proches des victimes d’homicide volontaire ou involontaire.

Pour bénéficier d’une indemnisation de la part du FGTI, il est nécessaire, dans certaines conditions, de faire directement une demande auprès de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) du tribunal de grande instance (TGI) du domicile du demandeur ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l’infraction.

Il faut compter 3 ans à partir de la date de l’infraction pour saisir la CIVI. Ce délai est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision pénale.

Si l’infraction a été commise sur le territoire français, peuvent être indemnisés :

-          les personnes de nationalité française ;

-          les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne.

Si l’infraction a eu lieu à l’étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent bénéficier d’une indemnisation.

1)  En cas d’atteintes graves à la personne :

La victime peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne dans la mesure où : les faits ont entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, ou bien s'ils constituent une infraction de viol, d’agression ou atteinte sexuelle, ou de traite des êtres humains.

La CIVI tient compte des prestations versées par les organismes sociaux, mutuelles, entreprises d’assurances, etc. Le préjudice vestimentaire ou matériel n’est pas indemnisé.

2)  En cas d’atteintes légères à la personne et préjudice matériel résultant du vol, de l’escroquerie, de l’abus de confiance, de l'extorsion de fonds ou de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d'un bien :

Si la victime a subi un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois ou un préjudice matériel résultant de l’un des sept délits mentionnés, l’indemnisation reste soumise à des conditions strictes et limitée par un plafond.

Pour être indemnisé à ce titre, il convient de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

-          avoir des ressources ne dépassant pas 1,5 fois le plafond fixé pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle (plafond affecté des correctifs pour charges de famille) ;

-          être dans l’impossibilité d’obtenir une réparation effective et suffisante de son préjudice par une entreprise d’assurance, un organisme social ou tout autre débiteur ;

-          se trouver de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave à cause de l’infraction (pour le préjudice matériel seulement).

La victime peut alors bénéficier d’une indemnité plafonnée à 4 500 €.

Ai-je droit à une indemnisation si l'auteur de l'infraction n'est pas condamné?

Si l’auteur n’est pas condamné, vous pouvez engager une action civile en demandant la réparation de votre préjudice devant un tribunal civil. Vous devrez démontrer la responsabilité de l’auteur dans le préjudice que vous avez subi.

En outre, la procédure devant la CIVI étant autonome par rapport à la procédure devant les juridictions pénales, la victime peut saisir la commission d’indemnisation même en l’absence de jugement ou d’arrêt émanant d’une juridiction pénale et en cas de relaxe du prévenu ou de l’accusé.

Ai-je droit à un secours pécuniaire dans l'attente d'une décision sur ma demande d'indemnisation?

Dans le cadre d’une procédure devant la CIVI, vous pouvez demander une provision si votre droit à indemnisation n’est pas contesté et si votre préjudice n’est pas en état d'être fixé parce que vous ne pouvez pas en calculer le montant total ou parce que les organismes sociaux n'ont pas communiqué le montant des sommes remboursées. Si vous ne remplissez pas ces conditions, une provision pourra éventuellement vous être accordée sur appréciation du président de la CIVI.


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Dernière mise à jour: 21/09/2017

5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance


J'ai été victime d'une infraction pénale – à qui puis-je m'adresser pour obtenir aide et assistance?

Les structures d’aide aux victimes sont recensées sur un annuaire à l’adresse : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Annuaire des associations d'aide aux victimes.

Vous pouvez vous adresser à l’association d’aide aux victimes la plus proche de votre lieu de résidence.

Permanence téléphonique d’aide aux victimes

Aide aux victimes spécifique :

  • Enfants en danger : 119 – 24h/24 – 7j/7
  • Enfants disparus : 116 000 – 24h/24 – 7j/7
  • Violences faites aux femmes : 3919 – 7j/7 – du lundi au vendredi de 9h à 22h et les samedi, dimanche et jours fériés de 9h à 18h
  • Viols et agressions sexuelles : 0 800 05 95 95 – du lundi au vendredi de 10h à 19h
  • Actes racistes : 01 40 35 36 55 – mardi, jeudi et vendredi de 10h30 à 13h30
  • Actes homophobes : 01 48 06 42 41 – du lundi au vendredi de 18h à 22h, le samedi de 14h à 16h et le dimanche de 18h à 20h
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Harcèlement scolaire : 3020 – du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h

L’aide aux victimes est-elle gratuite?

Oui, l’aide apportée par les associations d’aide aux victimes est totalement gratuite.

Quels types d’aide puis-je obtenir auprès de services ou d’autorités de l’État?

Aide médicale :

La victime peut bénéficier de consultations médicales et obtenir des certificats constatant ses blessures en se rendant dans un hôpital.

Violences conjugales :

Quelle que soit sa situation matrimoniale, en cas de danger, la victime peut saisir en urgence le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance pour obtenir l’attribution provisoire de son logement et l’éviction de son compagnon violent, dans le cadre d’une ordonnance de protection.

Aide juridique :

Au sein de chaque tribunal de grande instance se trouve un bureau d’aide aux victimes, géré par une association d'aide aux victimes. Ces structures renseignent, orientent et accompagnent les victimes d'infractions pénales, et leur expliquent le fonctionnement judiciaire ainsi que les procédures en cours les concernant. Ainsi les victimes peuvent :

  • être informées à l'occasion de tout traitement d'urgence : comparution immédiate par exemple ;
  • être renseignées sur le déroulement de la procédure pénale.

Elles sont orientées systématiquement vers le dispositif d'indemnisation auquel elles peuvent prétendre.

Les interventions sont gratuites et confidentielles.

Quels types d’aide puis-je obtenir auprès d’organisations non gouvernementales?

Les associations d’aide aux victimes assistent les victimes tout au long de la procédure en leur fournissant gratuitement des informations d’ordre juridique, social, ainsi qu’un soutien psychologique. Leurs représentants peuvent assister les victimes au moment du dépôt de plainte ou de la constitution de partie civile. Ils peuvent également être présents lors des audiences pénales et les aider à comprendre les actes de procédure et les décisions des différentes autorités.

Ces associations peuvent être présentes dans les gendarmeries ou commissariats, hôpitaux, tribunaux, services sociaux, etc. Leur adresse et numéro de téléphone sont disponibles auprès des tribunaux ou des brigades de gendarmerie ou commissariats de police, ainsi que sur l’annuaire accessible sous ce Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.lien.

Aux côtés des associations d’aide aux victimes généralistes, il existe de nombreuses associations, non conventionnées, spécialisées sur certaines thématiques telles que les dommages corporels, les violences conjugales, les accidents de la circulation, les erreurs médicales, etc. Certaines associations spécialisées dans l’aide aux femmes victimes de violences peuvent mettre à disposition des femmes et de leurs enfants des appartements-relais.


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Dernière mise à jour: 21/09/2017

Droits des victimes dans les procédures pénales - Croatie

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Les victimes d’infractions pénales bénéficient d’un certain nombre de droits dans le cadre des procédures d'instruction et des procédures pénales, les enfants ainsi que les victimes d’atteintes à la liberté sexuelle et de la traite des êtres humains étant tout particulièrement protégés

Toute victime d’une infraction pénale a le droit:

  • d’obtenir les informations que la police, l'enquêteur, le parquet et les tribunaux sont tenus de lui communiquer;
  • de bénéficier d'une aide et d'un soutien spécialisés et efficaces, d'ordre psychologique ou autre, fournis par les autorités, organisations ou institutions d’assistance aux victimes d'infractions pénales;
  • de participer à la procédure pénale en qualité de personne lésée;
  • d’être tenue informée par le procureur des suites données à son action en justice et de déposer une réclamation auprès d'un procureur de rang supérieur;
  • de bénéficier de l'expertise d’un conseiller à la charge du budget de l'État en cas de dommage psychophysique grave ou de séquelles graves résultant de l’infraction pénale;
  • d’introduire une action patrimoniale;
  • d'obtenir une indemnisation pécuniaire conformément à une loi spécifique si elle a subi des lésions corporelles graves ou si son état de santé s’est fortement dégradé à la suite d’une infraction pénale caractérisée par des actes de violence.

Toute victime d’une infraction pénale constituant une atteinte à la liberté sexuelle ou d'une infraction pénale relevant de la traite des êtres humains bénéficie en outre des droits suivants:

  • s'entretenir avec un conseiller, à la charge du budget de l'État, avant d'être entendue;
  • être représentée par un mandataire à la charge du budget de l'État;
  • être entendue par la police ou le parquet par une personne du même sexe;
  • être accompagnés d'une personne de confiance à l'audition;
  • refuser de répondre aux questions non pertinentes se rapportant à la vie privée;
  • demander à être entendue via un dispositif audiovisuel;
  • avoir la garantie de la confidentialité des données à caractère personnel;
  • demander l’exclusion du public lors des débats;
  • être informée de ces droits par le juge, le procureur et la police avant la première audition.

Quand la victime de l’infraction pénale est un enfant, les droits mentionnés plus haut sont complétés par les droits suivants:

  • être représentée par un mandataire à la charge du budget de l'État;
  • être accompagnée d’une personne de confiance lors de sa participation aux travaux;
  • avoir la garantie de la confidentialité des données à caractère personnel;
  • être entendue chez elle ou dans un autre lieu spécialement aménagé, plutôt qu'au tribunal;
  • être entendue à huis clos;
  • être entendue sans que le juge et les parties soient présents dans la pièce dans laquelle se trouve l'enfant, au moyen d'un équipement audiovisuel manipulé par un assistant spécialisé;
  • bénéficier d'un soin particulier pour que, lors de l'audition, il ne soit pas porté atteinte à la santé psychique de l'enfant.

Par enfant il faut entendre toute personne ont âgée de moins de 18 ans.

Le juge d’instruction entendra les enfants témoins et victimes lors d’une audience d'instruction, la convocation devant être signifiée à l’enfant témoin par l’intermédiaire de ses parents ou de son tuteur.

Requête privée

En cas de plainte contre une infraction pénale, la procédure sera, dans la plupart des cas, diligentée d’office par le procureur.

Une requête privée peut être introduite dans le cas d'infractions pénales pour lesquelles l'ouverture de la procédure pénale nécessite une telle requête. Cette requête doit être introduite dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne physique ou morale habilitée a eu connaissance de l’infraction pénale et de l’identité de son auteur.

Action patrimoniale

Toute victime d’une infraction pénale est aussi une personne lésée qui a le droit d'intenter une action patrimoniale.

L'action patrimoniale peut consister à:

  • faire valoir sa créance à des dommages et intérêts au titre d'un dommage qui peut être matériel ou moral (douleur subie, peur);
  • recouvrer des biens - si la personne lésée, c'est-à-dire la victime, peut prouver qu'elle était propriétaire ou détentrice légale de ces biens;
  • demander l’annulation d’un acte juridique donné – si l’infraction pénale a donné lieu à un acte juridique relevant du droit patrimonial (si l’accusé vous a contraint par la force à conclure un contrat).

L’action patrimoniale peut être introduite dans le cadre de la procédure pénale ou dans le cadre d’une procédure civile distincte diligentée contre l’accusé. Si l’action est introduite dans le cadre de la procédure pénale, sa recevabilité suppose que l’accusé soit déclaré coupable par le tribunal.

Dans le cadre d’une procédure civile, la condamnation au pénal ne constitue pas une condition préalable au succès de l'action patrimoniale.

Droits de la personne lésée pendant l'instruction et dans la procédure pénale

Au cours de l'instruction, les victimes d'infractions pénales ont le droit, en tant que requérantes privées et personnes lésées, de faire valoir les faits et de présenter les preuves utiles pour établir l'infraction pénale, identifier l'auteur de l'infraction pénale et établir leurs prétentions patrimoniales.

Toute victime qui participe à la procédure pénale en tant que personne lésée a le droit:

  • de s'exprimer dans sa langue, y compris la langue des signes pour sourds ou sourds et aveugles, et de bénéficier de l'assistance d'un interprète si elle ne comprend ou ne pratique pas le croate, ou de l'assistance d'un traducteur ou d'un interprète en langue des signes si elle est sourde ou sourde et aveugle;
  • de s'exprimer dans sa langue;
  • d'introduire une action patrimoniale ou une demande tendant à l’adoption de mesures conservatoires;
  • de se faire représenter;
  • de signaler des faits ou de présenter des preuves;
  • d’assister aux audiences d’instruction;
  • d’assister aux débats et de participer à la procédure d’instruction et de faire une déclaration finale;
  • de consulter le dossier de l’affaire;
  • d’être tenue informée par le procureur des suites données à son action en justice et de déposer une réclamation auprès d'un procureur de rang supérieur;
  • de faire appel;
  • d'introduire une demande de poursuites et une requête privée;
  • d’être informée du rejet de la plainte pénale ou de l’abandon par le parquet de toute poursuite pénale;
  • de reprendre les poursuites pénales à la place du parquet;
  • de demander une restitution in integrum;
  • d’être informée de l’issue de la procédure pénale.

Le parquet et le tribunal sont tenus d'examiner, avant la procédure pénale et à chaque stade de celle-ci, s'il existe une possibilité que l’accusé répare le préjudice causé à la personne lésée par l'infraction pénale. Ils sont également contraints d'avertir la personne lésée de certains droits inscrits dans la législation (tels que le droit de la personne lésée de s'exprimer dans sa propre langue, le droit de se constituer en partie civile, etc.).

Droit à indemnisation pécuniaire

La loi sur l’indemnisation pécuniaire des victimes d'infractions pénales [«zakon o novčanoj naknadi žrtvama kaznenih djela» (Journal officiel de la République de Croatie nos 80/08 et 27/11)] prévoit un droit d'indemnisation pécuniaire au bénéfice des victimes d'infractions pénales comportant des actes de violence commis de façon délibérée sur le territoire de la République de Croatie, ou de leurs ayants droit, dans les conditions fixées par ladite loi.

Par conséquent, la loi précitée régit le droit à une indemnisation pécuniaire des victimes d'infractions pénales commises intentionnellement, définit les conditions à respecter et la procédure à suivre pour exercer le droit à l’indemnisation, désigne les autorités habilitées à statuer et participant au processus de décision sur le droit à indemnisation et détermine les autorités et la procédure à suivre dans les dossiers transfrontières.

Les victimes d'infractions pénales comportant des actes de violence commis intentionnellement exercent leur droit au paiement d’une indemnité pécuniaire à la charge du budget de l'État.

La police, le parquet et les tribunaux sont tenus de communiquer les informations relatives au droit à indemnisation, de délivrer les formulaires nécessaires à l’introduction d’une demande et, à la requête de la victime, de fournir des instructions et des informations de caractère général sur les conditions à remplir et les pièces à fournir.

La demande d’indemnisation pécuniaire sera déposée au ministère de la Justice au moyen d'un formulaire qui peut être téléchargé sur le site internet du ministère.

Formulaire de demande d’une indemnité pécuniaire par les victimes d’infractions pénales,_hr PDF(223 Kb)hr

La demande doit être introduite au plus tard dans un délai de six mois à compter du jour de l'infraction pénale. Si, pour des raisons dûment justifiées, il n'a pas été possible d'introduire de demande dans ce délai, celle-ci doit être introduite dans un délai maximal de trois mois à compter de la date à laquelle ont cessé d'exister ces raisons et au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l’infraction a été commise.

Si la victime est mineure ou privée de la capacité juridique et que son représentant légal n’a pas présenté de demande dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle l’infraction a été commise, le délai de six mois commence à courir le jour où la personne atteint l’âge de 18 ans ou le jour où la procédure pénale a été engagée après que la victime a atteint l'âge de la majorité ou le jour où la personne a recouvré sa capacité juridique.

Peuvent faire valoir leur droit à une indemnisation pécuniaire:

  • la victime d’une infraction pénale associée à des actes de violence si elle est ressortissante de la République de Croatie ou si elle est ressortissante d’un État membre de l’Union européenne ou a son domicile sur son territoire, et si l'infraction pénale a été commise sur le territoire de la République de Croatie;
  • la victime qui a subi des lésions corporelles graves ou dont l’état de santé s’est dégradé à la suite de l’infraction pénale (elle a droit au remboursement des frais médicaux, à condition qu’elle ne soit pas assujettie à l’assurance-maladie obligatoire et dans la limite des montants remboursés par l’assurance-maladie en République de Croatie, ainsi qu'à l’indemnisation de la perte de rémunération dans la limite de 35 000 HRK);
  • la personne qui est un parent proche de la victime défunte (conjoint ou partenaire, enfant, parent, parent adoptif, enfant adoptif, belle-mère, beau-père, bru, gendre, partenaire de même sexe, grand-mère, grand-père, petite-fille ou petit-fils appartenant au même ménage que la victime), qui a droit au versement d’une indemnité au titre de la perte de son droit légal au soutien alimentaire dans la limite de 70 000 HRK;
  • en cas de décès de la victime, la personne qui a payé les frais d’obsèques a droit au versement d’une indemnité dans la limite de 5 000 HRK;
  • si l’infraction pénale a fait l'objet d'une plainte ou a été enregistrée par la police ou le parquet dans un délai de six mois à compter de la date de commission de l’infraction pénale, peu importe que l’auteur ait été identifié ou non.

Pour établir le montant de l'indemnité, il est tenu compte du comportement de la victime pendant et après l'infraction pénale et de son rôle qu'elle a joué dans la survenance et l'ampleur du préjudice, du fait qu'il s'agit ou non d'une victime directe et du fait qu'elle a signalé l'infraction pénale, et dans quel délai, aux autorités compétentes. En outre la coopération de la victime avec la police et les autorités compétentes afin d'amener l'auteur de l'infraction devant la justice est également évaluée, et il est également établi si la victime directe a contribué à provoquer préjudice ou à l'aggraver, auquel cas le droit à indemnisation est réduit à due concurrence. La demande sera rejetée ou l'indemnité sera réduite s’il s’avère que la victime est impliquée dans le crime organisé ou fait partie d'une organisation criminelle. L'indemnité pourrait également être refusée ou réduite si une indemnisation intégrale était contraire au principe d’équité, à l'éthique et à l'ordre public.

Informations sur la remise en liberté de l’auteur de l’infraction

Si l’accusé est condamné à une peine d’emprisonnement, le service autonome du ministère de la Justice chargé du soutien aux victimes et aux témoins informera la victime de la date de remise en liberté (normale ou conditionnelle du détenu.

Obligation légale d’information de la victime sur la remise en liberté du détenu

Conformément aux dispositions de la loi modifiant et complétant la loi sur l’exécution des peines d’emprisonnement, le ministère de la Justice (services autonomes de soutien aux victimes et aux témoins) est tenu d’informer la victime, la personne lésée ou sa famille de la remise en liberté d'un détenu qui a exécuté sa peine

Dans le cas d’infractions constituant des atteintes à la liberté sexuelle ou aux mœurs, à la vie ou à l’intégrité corporelle ou d’infractions caractérisées par des actes de violence, la victime est informée de la remise en liberté du détenu.

La notification d’une telle information à la victime, la personne lésée ou sa famille est effectuée en cas de remise en liberté normale consécutive à l’exécution de la peine ou de remise en liberté conditionnelle.

Par ailleurs, à l'occasion d'une décision sur l'opportunité de relâcher un prisonnier pour lui permettre de rejoindre son domicile ou son lieu de résidence temporaire, les pénitenciers/prisons peuvent demander au service des libérations conditionnelles d’établir l'état d'esprit de la victime ou de sa famille à l'égard de l'infraction pénale commise. Sur la base d'entretiens avec la victime, le service autonome de soutien aux victimes et aux témoins établit des rapports qu'il soumet au service des libérations conditionnelles.

Soutien aux témoins et aux victimes

Le soutien aux victimes et aux témoins en République de Croatie est coordonné par le service autonome de soutien aux victimes et aux témoins, au sein du ministère de la Justice.

Les victimes et les témoins peuvent bénéficier d'un soutien et obtenir des informations sur leurs droits et sur les procédures en justice auprès de services de soutien aux victimes et aux témoins.

Des services de soutien aux victimes et aux témoins ont été créés auprès de sept tribunaux de joupanie: Zagreb, Zadar, Osijek, Vukovar, Split, Sisak et Rijeka. Ils fournissent un soutien moral, des informations pratiques et des informations sur leurs droits aux victimes (et aux témoins), ainsi qu’aux personnes les accompagnant. Ces services fournissent également un soutien au sein des tribunaux municipaux et correctionnels compétents.

Il est possible d’obtenir des informations sur les droits et les modalités d’aide aux victimes au numéro gratuit 116 006 du centre national d’appel pour les victimes de délits et d’infractions et sur le site internet du centre national d’appel.

Le ministère de la Justice informe également les victimes et les témoins sur leurs droits et le soutien qui leur est proposé, et les demandes d’informations peuvent être envoyées par courrier électronique à: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.zrtve.i.svjedoci@pravosudje.hr ou posées sur le site web du ministère de la Justice de la République de Croatie: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://pravosudje.gov.hr/

Soutien aux victimes et aux témoins dans le cadre des affaires transfrontières

Le service autonome de soutien aux victimes et aux témoins, au sein du ministère de la Justice, fournit un soutien et des informations aussi bien aux témoins qu'aux victimes convoqués dans le cadre de l'entraide judiciaire internationale (y compris les témoins de crimes de guerre).

Des lettres d'information sont envoyées aux témoins appelés à déposer devant les tribunaux de la République de Croatie ou aux témoins croates appelés devant des juridictions étrangères.

Les témoins de crimes de guerre bénéficient d'une protection physique, le cas échéant, ainsi que d'une assistance pour préparer leur déplacement et organiser leur comparution devant l'autorité judiciaire compétente (pour les témoins et autres parties convoquées dans le cadre de procédures pénales concernant des crimes de guerre devant les autorités judiciaires compétentes de la République de Croatie ainsi qu'en dehors de la République de Croatie lorsque ce soutien se rapporte à une demande d’assistance au titre de l'entraide judiciaire internationale).

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 - Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 - Indemnisation

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance


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Dernière mise à jour: 05/07/2018

1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

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Quelles informations me seront communiquées par les autorités compétentes (par exemple la police, le parquet) après que l'infraction a été commise, mais alors que je ne l'ai pas encore signalée ?

La loi sur la procédure pénale ne réglemente pas le contenu des informations mises à la disposition de la personne lésée après que l'acte a été commis, mais avant le dépôt de la plainte. Tout individu a le droit et la possibilité de recourir au parquet, où il peut déposer une plainte, une déclaration ou des commentaires dans des affaires relevant de ses compétences. À cette occasion, les informations sur la procédure à suivre pour déposer une plainte, ainsi que d'autres informations générales sur ses droits et ses obligations seront communiquées à la personne lésée.

Par ailleurs, l'agent de police a l'obligation de traiter le dépôt de la plainte d'office.

Enfin, chaque individu a le droit de bénéficier d'une protection de la part de la police dans des cas dûment motivés.

Les services d'aide aux victimes et aux témoins, mis en place au sein des 7 tribunaux de comté croates assurent une aide psychologique et se chargent d'informer les victimes, les témoins et les membres de leurs familles sur leurs droits (techniques et pratiques). Les services d'information et de soutien sont assurés quel que soit le stade de la procédure pénale. La victime recevra ces informations et cette aide même si l'infraction pénale n'a pas encore été signalée. De plus, les services renvoient, selon leurs besoins, les victimes et les témoins vers des institutions et des organisations spécialisées de la société civile.

Je ne réside pas dans le pays de l'UE dans lequel l'infraction pénale a été commise (ressortissants européens et de pays tiers). Comment mes droits sont-ils protégés ?

Les dispositions sur les droits des victimes et des personnes lésées s'appliquent indépendamment de la nationalité des parties car le droit pénal de la République de Croatie s'applique à toutes les personnes ayant commis une infraction sur le territoire national. Les parties et les participants ont le droit de s'exprimer dans leur langue.

Selon la loi de procédure pénale et la loi sur les indemnisations pour les victimes d'une infraction pénale, la police, le parquet et le tribunal sont dans l'obligation de fournir aux victimes et aux parties lésées toutes les informations relatives à leurs droits conformément à ces lois. Le parquet et le tribunal sont donc tenus, avant et pendant la procédure pénale, et à chaque stade de celle-ci, de vérifier si l'accusé est dans la mesure de dédommager la personne lésée en réparant les dégâts causés par l'infraction, de prévenir la personne lésée qu'elle est en droit de s'exprimer dans sa langue, de déposer une plainte avec constitution de partie civile, c'est-à-dire de recourir au droit à une indemnisation, oralement dans une langue que la victime comprend, et par écrit en croate ou en anglais. Par ailleurs, ces derniers sont également dans l'obligation de communiquer à la victime, à sa demande, toutes les consignes et les informations nécessaires afin de remplir la demande ainsi que de l'informer sur les documents à joindre. Des brochures informatives (en croate et en anglais) sur le droit à l’indemnisation, ainsi que le formulaire de demande d'indemnisation sont disponibles en anglais. Ces brochures et les formulaires de demande sont également disponibles sur le site internet du ministère de la justice.

La police est dans l'obligation d'informer toutes les victimes ayant signalé une infraction pénale sur les droits dont elles bénéficient. Après notification orale, l'agent de police informe la victime par écrit sur ses droits, lui fournit les informations disponibles sur les services de protection et de soutien aux victimes et lui communique un numéro de téléphone gratuit pour le soutien aux victimes.

Le formulaire contenant les informations sur les droits est disponible dans d'autres langues pour les personnes ne parlant pas le croate.

Les bénévoles du centre national d'appel pour l'aide aux victimes d'une infraction pénale (116-006) fournissent aux victimes un soutien psychologique, des informations sur leurs droits et des informations pratiques et renvoient les victimes vers d'autres services et organisations spécialisés afin de compléter les informations dont les victimes ont besoin ainsi que pour leur assurer une aide complémentaire. Le service est joignable tous les jours ouvrables de 8h00 à 20h00, en croate et en anglais.

Si je signale une infraction pénale, quelles informations me seront communiquées ?

a) La victime et la partie lésée ont le droit de demander au procureur général, dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la plainte ou du signalement des faits, des informations sur les mesures prises au cours de la procédure à l’occasion du dépôt de la plainte ou du signalement des faits. Le procureur général les informera des mesures prises dans un délai raisonnable et au plus tard trente jours après la réception de la demande, à moins que cela ne compromette l'efficacité de la procédure. Le procureur est dans l'obligation d'informer la victime et la partie lésée d'un éventuel rejet de leur demande.

b) Le procureur suspend l'enquête lorsque :

  • l'infraction reprochée à la personne poursuivie n'est pas une infraction pénale pour laquelle elle est poursuivie d'office ;
  • des circonstances excluant la culpabilité de la personne poursuivie existent, à moins qu'elle n'ait commis un acte illégal sous l'effet de troubles mentaux ;
  • la poursuite pénale est proscrite ou si l'acte fait l'objet d'une amnistie ou d'une grâce ou s'il existe d'autres circonstances excluant les poursuites pénales ;
  • il n'existe aucune preuve que la personne poursuivie a commis une infraction pénale.

L'ordonnance sur la suspension de l'enquête est remise à la personne lésée et à la personne poursuivie, qui sera immédiatement libérée si elle est en détention provisoire ou préventive. La partie lésée sera informée de la décision au sens de l'article 55 de la loi sur la procédure pénale.

c) Après avoir examiné la demande et après la vérification dans le système d'information du parquet, le procureur général rejettera la demande par ordonnance détaillée s'il découle de la demande :

  • que l'infraction signalée ne constitue pas une infraction pénale pour laquelle des poursuites sont engagées d'office ;
  • qu'il y a prescription ou que l'acte fait l'objet d'une amnistie ou d'une grâce ou que l'acte a déjà été jugé ou qu'il existe d'autres circonstances excluant les poursuites pénales ;
  • qu'il existe des circonstances excluant toute faute imputable ;
  • qu'il n'existe pas d'indices concrets permettant de conclure que la personne poursuivie a commis l'infraction signalée ;
  • que le contenu de la demande permet de conclure que la demande n'est pas authentique.

Il n'est pas possible de faire appel de la décision du procureur général de rejeter une plainte.

Sauf disposition contraire de la loi sur la procédure pénale, le procureur général doit avertir la victime, dans un délai de huit jours, de son refus et des raisons de son refus avec l'instruction qu'elle peut continuer la poursuite elle-même. Le procureur devra informer la personne lésée et la personne contre laquelle la plainte a été déposée de son refus, s'ils en font la demande.

Si le procureur n'arrive pas à évaluer si les allégations figurant dans la plainte ou si les informations contenues dans la plainte constituent des motifs suffisants pour décider de mener une enquête ou de procéder à l’administration de la preuve, il effectuera une perquisition ou imposera son exécution à la police.

d) Le surveillant chargé de la garde à vue libérera immédiatement les détenus :

  • si le procureur général le lui ordonne;
  • si le détenu n'a pas été examiné dans le délai légal ;
  • si la garde à vue a été levée.

e) Le procureur ou l'enquêteur, dans le cas où le procureur lui a confié l'exécution de cette mission, envoie une convocation au témoin ou à l’expert pour l'administration de la preuve. La convocation est envoyée au témoin ou à l’expert pour une audience de probation ou une comparution. L'autorité qui doit effectuer cette mission détermine préalablement l'heure et le lieu de l'action. La personne convoquée sera avertie des conséquences de son absence.

Ai-je droit à un service gratuit d'interprétation ou de traduction (lors de mes contacts avec la police ou d'autres autorités ou au cours de l'enquête et du procès) ?

Toute victime qui participe à la procédure pénale en tant que personne lésée a le droit :

  • de s'exprimer dans sa langue, y compris la langue des signes pour sourds ou sourds et aveugles, et de bénéficier de l'assistance d'un interprète si elle ne comprend ou ne pratique pas le croate, ou de l'assistance d'un traducteur ou d'un interprète en langue des signes si elle est sourde ou sourde et aveugle;

Que font les autorités compétentes pour me permettre de les comprendre et de me faire comprendre (si je suis un enfant ou une personne handicapée)

Sauf disposition contraire d'une loi spéciale, c'est le juge d'instruction qui interroge les enfants de moins de quatorze ans endossant le rôle de témoin. L'audition s'effectuera sans que le juge et les parties soient présents dans la pièce dans laquelle se trouve l'enfant, au moyen d'un équipement audiovisuel actionné par un assistant spécialisé ; L'audition est effectuée avec l'aide d'un psychologue, d'un pédagogue ou d'une autre personne experte et un parent ou un tuteur est présent sauf si cela va à l’encontre des intérêts de la procédure ou de l'enfant. Les parties peuvent poser des questions à l’enfant-témoin sur approbation du juge d'instruction par un expert. L'audition sera enregistrée et filmée et l'enregistrement sera scellé et joint au procès-verbal. L'enfant ne peut être réinterrogé que dans des cas exceptionnels et ce de la même manière.

De même, sauf disposition contraire d'une loi spéciale, l'audition d'un enfant en tant que témoin, âgé de quatorze à dix-huit ans, est conduite par le juge d'instruction. Lors de l'audition d'un enfant, en particulier s'il est blessé suite à une infraction pénale, l'audition sera mise en œuvre en veillant à ne pas nuire à son état psychologique et une attention particulière sera portée à sa protection.

Les témoins qui sont, en raison de leur âge, de leur état de santé ou de leur invalidité, incapables de donner suite à leur convocation, peuvent être interrogés dans leur logement ou à un autre endroit où ils résident. Ces témoins peuvent être interrogés à l’aide d'appareils audiovisuels utilisés par un expert. Si l'état du témoin le nécessite, l'audition sera conduite de manière à ce que les parties puissent poser des questions sans être présentes dans la pièce où se trouve le témoin. L'audition sera enregistrée avec un dispositif audiovisuel si cela est nécessaire, et l'enregistrement sera scellé et joint au procès-verbal. Conformément à leur demande, l'audition sera également effectuée de cette façon pour les témoins d'une victime d'une infraction pénale constituant une atteinte à la liberté sexuelle, d'une infraction pénale de traite des personnes ou d'une infraction pénale commise au sein de la famille. Un tel témoin ne peut être réinterrogé qu’à titre exceptionnel, si le tribunal le juge nécessaire.

Services d'aide aux victimes

Qui fournit une aide aux victimes ?

Les services d'aide aux victimes et aux témoins, créés dans 7 tribunaux de comté de Croatie (Zagreb, Osijek, Split, Rijeka, Sisak, Zadar et Vukovar), apportent un soutien aux victimes et aux témoins qui témoignent devant ces tribunaux et les tribunaux municipaux dans les villes mentionnées. Ils apportent également un soutien aux tribunaux correctionnels, dans les affaires de violence domestique, et orientent les victimes et les témoins vers des institutions spécialisées et des organisations de la société civile en fonction de leurs besoins.

Le soutien et les informations sont fournis par téléphone et à l’arrivée de la victime et du témoin au tribunal. Des informations sont également fournies par courriel.

Pour en savoir plus, consultez le site internet du ministère de la justice :

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://pravosudje.gov.hr/o-ministarstvu/djelokrug-6366/iz-pravosudnog-sustava-6372/podrska-zrtvama-i-svjedocima/6156

La police m'orientera-t-elle spontanément vers l'aide aux victimes ?

Lorsqu'elle informe la victime de ses droits, la police fournit également un avis juridique par écrit ainsi que des informations disponibles sur les services de soutien aux victimes et un numéro de téléphone gratuit pour l'aide aux victimes. Sur ce formulaire sont indiqués les contacts suivants :

  • service compétent d'aide aux victimes et aux témoins ;
  • organisations de la société civile dans chaque comté ;
  • centre national d'appel pour les victimes d'infractions pénales et de violations 116-006.

Comment ma vie privée est-elle protégée ?

Les données personnelles ne peuvent être collectées que par les autorités compétentes et ce à des fins édictées par la loi, dans le cadre de leurs fonctions prescrites par la loi sur la procédure pénale.

Le traitement des données personnelles ne peut être effectué que lorsqu'il est déterminé par la loi ou par une autre réglementation et doit être limité à l’objectif pour lequel les données ont été collectées. La poursuite du traitement de ces données est autorisée si elle n'est pas contraire à l’objectif pour lequel les données ont été collectées, et si les autorités sont autorisées à traiter ces données à d’autres fins prévues par la loi ainsi que si le traitement est nécessaire à cet autre but.

Le traitement des données personnelles portant sur la santé ou la vie sexuelle d'un individu n'est autorisé que dans le cas où la détection ou l'établissement d'une infraction pénale sanctionnée par une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus ne peut être effectué d'une autre manière ou entrainerait des difficultés disproportionnées.

Le traitement des données personnelles relatives à l’origine raciale ou ethnique, aux convictions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques ou à l’appartenance à un syndicat n'est pas autorisé.

Les données personnelles collectées dans le cadre d'une procédure pénale peuvent être soumises aux organes de l'administration publique conformément à une loi spéciale et à d’autres personnes morales uniquement si le parquet ou le tribunal estime que ces informations sont nécessaires conformément à la loi. Lors de la transmission de ces données, ces personnes morales seront averties qu'elles sont tenues d'appliquer les mesures de protection de la personne à laquelle les données se rapportent.

Les données personnelles peuvent être utilisées, conformément à la réglementation, dans d'autres procédures pénales en République de Croatie, dans des procédures d'assistance pénale internationale et de coopération policière internationale.

Dois-je d'abord signaler une infraction pénale pour pouvoir bénéficier de l'aide aux victimes ?

La victime sera informée et soutenue par les équipes du service d'aide aux victimes et aux témoins devant les tribunaux et par les organisations de la société civile même s'ils ne signalent pas d'infraction.

Ma protection personnelle si je suis en danger

En vertu de l'article 99 de la loi sur les services et les compétences de police, sauf disposition contraire d'une loi spéciale, la police protègera, dans des cas dûment motivés et de manière appropriée, la victime et les autres personnes qui ont fourni ou peuvent fournir des informations importantes pour la procédure pénale ou ses proches, dans le cas où eux ou leurs proches sont exposés au risque d'un préjudice de la part de l'auteur de l'infraction ou d'autres personnes en lien avec la procédure pénale. La police met en place une protection physique de la victime 24 heures sur 24.

Quels sont les types de protection disponibles ?

En vertu de l'article 130 de la loi sur les infractions, la police peut ordonner, à titre temporaire et pour une durée maximale de huit jours, une mesure de précaution à l’égard de la personne pour laquelle il existe des raisons de soupçonner qu'elle est le contrevenant. En pratique, il s'agit le plus souvent de mesures d'interdiction de se rendre sur un lieu déterminé ou dans une zone déterminée (éloignement du domicile de la victime) et de mesures d'interdiction d'approcher une personne en particulier et d'établir ou de maintenir une relation avec elle. Dans un délai de 8 jours, la police présente l'acte d'accusation au tribunal correctionnel compétent, qui décidera alors d'annuler ou d'étendre la mesure de précaution. De plus, dans le cadre d'une procédure pénale, le tribunal peut, conformément à la loi sur la protection contre la violence domestique, engager contre l'auteur de violences domestiques les mesures de protection suivantes :

  1. traitement psychologique obligatoire ;
  2. interdiction d'approcher d'harceler les victimes de violences domestiques ;
  3. éloignement du domicile conjugal;
  4. traitement obligatoire de la dépendance.

De la même façon, selon le code pénal, le tribunal peut imposer à l’auteur d'autres mesures de protection et de précaution afin de protéger la victime de rapprochement suspect ou de harcèlement.

Enfin, conformément à la loi sur la procédure pénale, le tribunal et le procureur général, au lieu de placer la personne poursuivie en détention provisoire, peuvent lui imposer une ou plusieurs mesures de précaution telles que: interdiction de se rendre dans un lieu déterminé ou une région déterminée, interdiction d'approcher une personne déterminée, interdiction d'entrer en contact avec une personne déterminée, interdiction d'harceler ou de nuire à une victime ou à une autre personne, et éloignement du lieu de résidence.

Qui peut assurer ma protection ?

La victime sera informée par la police de tous ses droits, y compris de son droit à la protection, des types de protection et des mesures que la police prendra pour la protéger.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d'un nouveau préjudice de la part de l'auteur de l'infraction ?

Après la clôture de l'enquête pénale et la présentation des documents aux autorités judiciaires compétentes, la police ne procède à aucune autre évaluation des besoins des victimes, sauf en cas de mise en œuvre de certaines des mesures de protection ou de précaution imposées. Dans le cas où elle prend connaissance de l'existence de nouvelles circonstances indiquant un risque de nouveau préjudice de la part de l'auteur de l'infraction, la police prend, en fonction de l'évaluation réalisée et des faits établis, d'autres mesures pour protéger la victime.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d'un nouveau préjudice de la part du système judiciaire pénal (au cours de l'enquête et du procès) ?

Le système judiciaire pénal (au cours de l'enquête et du procès) agit dans le respect des droits des victimes et de leur position au sein de la procédure pénale, et ce conformément à la loi sur la procédure pénale. Le service répressif chargé de l'examen procédera, avant l'audition de la victime et en coopération avec les organismes, organisations ou institutions d'aide et de soutien aux victimes d'infractions pénales, à une évaluation personnalisée de la victime. L'évaluation personnalisée des victimes consiste à déterminer s'il est nécessaire d'appliquer des mesures spéciales de protection pour la victime. Si tel est le cas, elle permet de définir quelles mesures de protection spéciales doivent être appliquées (mode spécifique d'audition de la victime, utilisation de technologies de la communication afin d'éviter que la victime ne voie son agresseur et autres mesures prévues par la loi). Lorsque la victime d'une infraction pénale est un enfant, il convient de partir du principe que des mesures spécifiques de protection sont nécessaires et de déterminer quelles mesures spécifiques il faut appliquer. Lors de l'évaluation personnalisée des victimes, les caractéristiques personnelles de la victime, la nature ou le caractère de l'infraction pénale ainsi que les circonstances de la commission de l'infraction pénale seront pris en compte. Une attention particulière sera accordée aux victimes qui ont subi des dommages importants en raison de la gravité de l'infraction pénale, à celles d'une infraction commise en raison de particularités propres à ces dernières et enfin aux victimes dont la relation avec l'auteur de l'infraction les rend particulièrement vulnérables.

Quelle protection est offerte aux victimes particulièrement vulnérables ?

Le système judiciaire pénal (au cours de l'enquête et du procès) agit dans le respect des droits des victimes et de leur position au sein de la procédure pénale, et ce conformément à la loi sur la procédure pénale. Le service répressif chargé de l'examen procédera, avant l'audition de la victime et en coopération avec les organismes, organisations ou institutions d'aide et de soutien aux victimes d'infractions pénales, à une évaluation personnalisée de la victime. L'évaluation personnalisée des victimes consiste à déterminer s'il est nécessaire d'appliquer des mesures spéciales de protection pour la victime. Si tel est le cas, elle permet de définir quelles mesures de protection spéciales doivent être appliquées (mode spécifique d'audition de la victime, utilisation de technologies de la communication afin d'éviter que la victime ne voie son agresseur et autres mesures prévues par la loi). Lorsque la victime d'une infraction pénale est un enfant, il convient de partir du principe que des mesures spécifiques de protection sont nécessaires et de déterminer quelles mesures spécifiques il faut appliquer. Lors de l'évaluation personnalisée des victimes, les caractéristiques personnelles de la victime, la nature ou le caractère de l'infraction pénale ainsi que les circonstances de la commission de l'infraction pénale seront pris en compte. Une attention particulière sera accordée aux victimes qui ont subi des dommages importants en raison de la gravité de l'infraction pénale, à celles d'une infraction commise en raison de particularités propres à ces dernières et enfin aux victimes dont la relation avec l'auteur de l'infraction les rend particulièrement vulnérables.

Je suis mineur - des droits spécifiques me sont-ils reconnus ?

Quand la victime de l'infraction pénale est un enfant, les droits mentionnés plus haut sont complétés par les droits suivants :

  1. être représenté par un mandataire à la charge du budget de l'État;
  2. avoir la garantie de la confidentialité des données à caractère personnel;
  3. être entendu à huis clos;

Par enfant, il faut entendre toute personne âgée de moins de 18 ans.

Le juge d'instruction entend les enfants témoins et victimes lors d'une audience d'instruction, la convocation devant être signifiée à l’enfant témoin par l'intermédiaire de ses parents ou de son tuteur.

Un de mes proches est décédé du fait de l'infraction pénale - quels sont mes droits ?

Selon la loi sur les indemnisations pour les victimes d'une infraction pénale, lorsque la victime directe décède suite à une infraction pénale avec violence, la victime indirecte (conjoint ou partenaire, parent, parent adoptif, enfant adoptif, belle-mère, beau-père, bru ou gendre de la victime directe et personne avec laquelle la victime directe vivait dans le cadre d'une union de même sexe) a le droit à une compensation pécuniaire en vertu de la loi sur les indemnisations pour les victimes d'une infraction pénale.

La victime indirecte qui dépendait financièrement de la victime (directe) qui a été tuée, a droit au versement d'une indemnité au titre de la perte de son droit légal au soutien alimentaire dans la limite de 70 000 HRK et à une compensation pour les frais funéraires à concurrence de 5 000 kn si elle les a déjà payés.

Les personnes dont un membre de la famille a perdu la vie en tant que victime d'une infraction pénale ont le droit, en tant que personne lésée, de participer à la procédure pénale et de réclamer le droit à une indemnisation (dans le cadre d'une procédure pénale ou civile).

Un de mes proches a été victime d'une infraction pénale - quels sont mes droits ?

Les victimes indirectes sont le conjoint ou le partenaire, le parent, le parent adoptif, l'enfant adoptif, la belle-mère, le beau-père, la bru ou le gendre de la victime directe et la personne avec laquelle la victime directe vivait dans le cadre d'une union de même sexe.

Les victimes indirectes sont également le grand-père, la grand-mère et le petit-enfant, si l'un d'eux est une victime directe, dans le cas où ils étaient liés par une communauté de vie durable et que les grands-parents ont remplacé les parents. L'existence d'une union extra-conjugale et de même sexe sera jugée selon la réglementation de la République de Croatie.

Les victimes indirectes ont droit à une indemnisation dans le cas où la victime de l'infraction pénale a perdu la vie (en raison de la perte de leur droit légal au soutien alimentaire, et à une indemnisation des frais funéraires).

Puis-je avoir accès à des services de médiation ? À quelles conditions ? Serai-je en sécurité au cours de la médiation ?

En République de Croatie, un modèle de médiation entre la victime et l'auteur de l'infraction (victim-offender mediation model) est mis en place dans le cadre d'une procédure préventive pour mineurs et jeunes délinquants et dans le cadre d'une opportunité conditionnelle conformément à la loi sur les tribunaux pour enfants et mineurs, au sens de l'obligation spéciale de l'inclure dans la procédure de médiation par règlement extrajudiciaire. Si le mineur remplit cette obligation, il ne sera donc pas impliqué dans la procédure judiciaire.

Depuis 2013, la Croatie compte 60 médiateurs formés dans le cadre d'une formation d'une année constituée de 170 heures de cours (cours magistraux, devoirs, jeux de rôle, pratique encadrée par un professeur et supervision). Ils sont les seuls à être autorisés, en République de Croatie, à appliquer la justice réparatrice dans les affaires pénales et leurs certificats sont délivrés par le ministère de la politique sociale et de la jeunesse, l'association des règlements extrajudiciaires et l'UNICEF.

Par conséquent, chaque chef-lieu de comté de la République de Croatie dispose d'un service de règlement extrajudiciaire.

Où puis-je trouver la législation énonçant mes droits ?

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi sur la procédure pénale
Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi sur les indemnisations pour les victimes d'une infraction pénale


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Dernière mise à jour: 05/07/2018

2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

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Comment puis-je signaler une infraction pénale ?

La plainte est déposée auprès du procureur compétent par écrit, oralement ou par un autre moyen.

Si la plainte est déposée oralement, la personne qui porte plainte sera avertie des conséquences d’une fausse déclaration. Les dénonciations orales font l’objet d’un procès-verbal. Si le dénonciateur porte plainte par téléphone ou par le biais d’un autre appareil de télécommunication, sa déposition fait l’objet d’un enregistrement, dans la mesure du possible, et il en est pris acte.

Si la victime est la personne ayant déposé la plainte, elle recevra une confirmation de dépôt de plainte par écrit contenant les informations principales sur l'infraction pénale signalée. Si la victime ne parle pas ou ne comprend pas la langue de l'organisme compétent, elle pourra déposer sa plainte dans une langue qu'elle comprend avec l'aide d'un interprète ou d'une autre personne qui parle et comprend la langue de l'organisme compétent et la langue utilisée par la victime. À la demande de la victime qui ne parle pas ou ne comprend pas la langue utilisée par l'organisme compétent, la confirmation écrite de la plainte signalée sera traduite dans la langue que la victime comprend, les frais étant à la charge du budget de l’État.

Si la plainte est déposée auprès d’un tribunal, de la police ou du procureur non compétent, ils recevront la plainte et la soumettront immédiatement au procureur compétent.

Le procureur inscrit la plainte dans le registre des plaintes dès qu'elle est signalée, sauf dans les cas prévus par la loi.

Si le procureur ne reçoit qu’une déclaration qu’une infraction pénale a été commise ou qu’il a reçu une déclaration de la victime, il en prendra acte dans une note qui sera inscrite dans le registre des affaires pénales et procédera conformément à ce que la loi prescrit.

Si la plainte ne contient pas d'informations sur l'infraction pénale, plus précisément si le procureur ne peut déduire de la plainte quelle infraction pénale est signalée, la plainte sera inscrite dans le registre des affaires pénales et le procureur invitera le demandeur à corriger et à compléter sa déclaration dans un délai de quinze jours.

Si le demandeur ne corrige pas ou ne complète pas sa déclaration, le procureur en prend acte. Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai prévu pour corriger ou compléter la plainte, le procureur en informe le procureur de rang supérieur qui peut ordonner l’inscription de la plainte dans le registre des plaintes.

Comment puis-je me renseigner sur la suite réservée à l'affaire ?

La victime et la partie lésée ont le droit de demander au procureur général, dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la plainte ou du signalement de l'infraction, des informations sur les mesures prises au cours de la procédure à l'occasion du dépôt de la plainte ou du signalement de l'infraction. Le procureur les informera des mesures prises dans un délai raisonnable et au plus tard trente jours après la réception de la demande, à moins que cela ne compromette l'efficacité de la procédure. Le procureur est dans l’obligation d'informer la victime et la partie lésée d’un éventuel refus de leur demande.

Toute victime qui participe à la procédure pénale en tant que personne lésée a le droit d'être informée de l'issue de la procédure pénale.

Ai-je droit à une aide judiciaire (au cours de l'enquête ou du procès) ? À quelles conditions ?

Les victimes d’infractions pénales constituant une atteinte à la liberté sexuelle et les victimes d’infractions de traite des êtres humains, outre les droits susmentionnés, ont le droit, avant d’être auditionnées, de consulter un conseiller aux frais du budget de l’État et peuvent bénéficier des services d'un mandataire aux frais de l’État.

Quand la victime de l’infraction pénale est un enfant, en plus des droits mentionnés, elle a également le droit de bénéficier des services d'un mandataire aux frais de l’État.

Les victimes d'infractions pénales ont droit à une assistance judiciaire primaire et secondaire. L’assistance judiciaire est gratuite pour les victimes d'infractions pénales caractérisées par des actes de violence dans le cadre de l'exercice du droit de réparation pour les dommages causés par la commission d'une infraction pénale.

Conformément à la loi sur l'aide juridique gratuite, il existe une assistance juridique primaire et secondaire.

L'assistance judiciaire primaire consiste à informer les victimes sur leurs droits généraux, à leur donner des conseils juridiques, à les aider à déposer leurs observations auprès des organismes de droit public, de la Cour européenne des droits de l'homme et d'organisations internationales conformément aux traités internationaux et aux règles régissant leur fonctionnement, à les accompagner devant les organismes de droit public ainsi qu'à les assister juridiquement dans les processus de règlement extrajudiciaire du litige.

L'assistance judiciaire primaire peut être fournie dans toutes les affaires juridiques :

  • si le demandeur seul n'a pas de connaissances et une capacité suffisantes pour faire valoir son droit ;
  • si le demandeur ne reçoit pas d'aide judiciaire sur la base d'une réglementation spéciale ;
  • si la demande déposée n'est pas manifestement non fondée ;
  • si la situation matérielle du demandeur est telle que le recours à une aide juridique professionnelle pourrait le mettre en péril, lui-même et les membres de son ménage.

Afin de demander le recours à l’aide judiciaire primaire, la personne lésée doit contacter la personne fournissant une aide juridique primaire.

L'assistance juridique secondaire permet aux personnes lésées de disposer de conseils juridiques, du dépôt d'observations visant à protéger les droits des employés devant leur employeur, du dépôt des plaintes devant les tribunaux, de la représentation devant les tribunaux, de l'aide judiciaire pour le règlement pacifique des différends et de l'exemption des frais de justice.

L'assistance juridique secondaire peut être accordée :

  1. s'il s'agit d'une procédure plus complexe ;
  2. si le demandeur n'a pas la capacité de se représenter lui-même ;
  3. si la situation matérielle du demandeur est telle que le paiement d'une aide juridique professionnelle risque de compromettre les moyens de subsistance du demandeur et des membres de son ménage ;
  4. s'il ne s'agit pas d'un litige dangereux;
  5. si, au cours des six derniers mois à compter de la date de dépôt de la demande, la demande n'a pas été rejetée en raison d’une déclaration délibérément erronée ;
  6. si le demandeur ne reçoit pas d'aide judiciaire conformément à un règlement spécial.

L'aide judiciaire secondaire sera accordée sans déterminer la situation économique si le demandeur est :

  1. un enfant exerçant son droit à être entretenu ;
  2. une victime d'une infraction pénale comportant des actes de violence dans le but d’exercer son droit à l’indemnisation des dommages causés par l’infraction;
  3. une personne bénéficiaire d'une aide d'entretien conformément à la réglementation spéciale régissant l'exercice des droits dans le système de protection sociale ou
  4. une personne bénéficiaire d’une pension conformément à la loi sur les droits des anciens combattants de la guerre d'indépendance et des membres de leur famille et à la loi sur la protection des invalides civils et militaires de guerre.

Pour engager une procédure visant à bénéficier d’une aide judiciaire secondaire, la personne lésée doit présenter une demande au service compétent. La demande se fait par le biais d’un formulaire prévu à cette fin.

Puis-je obtenir le remboursement de mes frais (liés à ma participation à l'enquête/au procès) ? À quelles conditions ?

Lorsque la personne poursuivie est déclarée coupable par le tribunal, cette dernière devra supporter les frais de la procédure pénale dans leur totalité ou en partie, à moins qu'il n'existe des conditions d'exonération.

Lorsqu'une procédure pénale est suspendue ou qu'un jugement dans lequel l'accusé est libéré des charges de son accusation est prononcé, il sera rendu compte, dans la décision du juge, que les frais de la procédure pénale prévus par l'article 145, paragraphe 2, points 1) à 5), de la présente loi, les dépenses des défendeurs et les indemnités des avocats de la défense seront à charge du budget de l’État, sauf dans les cas déterminés par la loi.

Est-ce que je dispose d'une voie de recours si mon affaire est clôturée avant que la justice n'ait été saisie ?

Les victimes dont la plainte au pénal a été rejetée ont la possibilité de prendre en charge des poursuites pénales.

Lorsqu'un procureur détermine qu'il n'y a pas lieu de donner suite à une plainte pour laquelle une procédure pénale est engagée d'office ou lorsqu'il ne trouve aucun motif de poursuite contre l'une des personnes signalées, il est tenu d'en aviser la victime dans un délai de huit jours afin qu’elle puisse continuer leurs poursuites seules. Le tribunal agira également ainsi s'il a décrété de suspendre la procédure en raison de la démission d’un procureur dans d'autres affaires.

Puis-je prendre part au procès ?

Conformément à la présente loi, lors de la procédure pénale, la personne lésée a le droit:

  • de s'exprimer dans sa langue, y compris la langue des signes pour sourds ou sourds et aveugles, et de bénéficier de l'assistance d'un interprète si elle ne comprend ou ne pratique pas le croate, ou de l'assistance d'un traducteur ou d'un interprète en langue des signes si elle est sourde ou sourde et aveugle ;
  • d'introduire une action patrimoniale ou une demande tendant à l’adoption de mesures conservatoires;
  • d'engager un mandataire ;
  • de signaler des faits ou de présenter des preuves ;
  • d'assister aux audiences d’instruction;
  • d'assister aux débats et de participer à la procédure d’instruction et de faire une déclaration finale ;
  • de consulter le dossier de l’affaire conformément à l’article 184, paragraphe 2, de la présente loi,
  • d'être tenue informée par le procureur des suites données à son action en justice et de déposer une réclamation auprès d'un procureur de rang supérieur ;
  • de faire appel ;
  • de demander une restitution in integrum ;
  • d'être informée de l’issue de la procédure pénale.

Quel est mon rôle officiel dans le système judiciaire ? Suis-je par exemple victime, témoin, partie civile ou accusateur privé, ou puis-je me constituer comme tel(le) ?

La victime d'une infraction pénale est une personne physique ayant subi des dommages physiques, mentaux et matériels ou une violation de ses droits et de ses libertés fondamentales, représentant ainsi une conséquence directe d'une infraction pénale. Les époux, les conjoints, les partenaires et les partenaires non formels sont considérés également comme étant des victimes. À défaut, sont considérés comme victimes les ascendants, frères et sœurs de la personne dont le décès a été directement causé par l’infraction pénale et les personnes dépendantes de la victime en vertu de la loi.

La partie lésée est victime de l’infraction et la personne morale qui a subi l’infraction pénale et participe à la procédure en tant que personne lésée.

La nature de la partie ou du participant à la procédure pénale ne dépend pas de la volonté d'une personne mais du rôle qu'elle a joué dans une affaire pénale spécifique. Dans des circonstances prévues par la loi, chaque personne peut endosser un des rôles du processus mentionnés ci-dessus, de sorte que certains droits qui appartiennent à une personne en tant que personne lésée ou victime d'une infraction pénale peuvent être utilisés en fonction de leur volonté.

Quels sont mes droits et obligations en cette qualité ?

Toute victime d’une infraction pénale a le droit :

  • d'accéder aux services d’aide aux victimes d'infractions pénales,
  • de bénéficier d'un soutien psychologique et d'une autre aide spécialisée d'organismes, d'organisations ou d'institutions d'aide aux victimes d'infractions pénales conformément à la loi,
  • à la protection contre l'intimidation et les représailles,
  • à la protection de sa dignité lors des auditions en tant que témoins,
  • d'être entendue sans retard injustifié après le dépôt de la plainte et à ce que les audiences de suivi ne soient menées que dans la mesure où cela est nécessaire aux fins de la procédure pénale,
  • d'être accompagnée par des personnes de confiance dans la mise en œuvre des procédures auxquelles la victime participe,
  • à faire l'objet le moins possible de traitements médicaux et uniquement s'ils sont vraiment nécessaires aux fins de la procédure pénale,
  • d'introduire une demande de poursuites et une requête privée en vertu des dispositions du code pénal, le droit de participer à la procédure pénale en tant que partie lésée, le droit d'être informée du rejet de la plainte pénale (article 206, paragraphe 3, de la présente loi) et de l’abandon par le parquet de toute poursuite pénale, ainsi que le droit de de reprendre les poursuites pénales à la place du parquet,
  • d’être tenue informée par le procureur des suites données à son action en justice (article 206a de la présente loi) et le droit de déposer une réclamation auprès d'un procureur de rang supérieur (article 206.b de la présente loi),
  • d’être informée, à sa demande et sans retard excessif, de la fin de la mise en détention provisoire ou de la fuite de la personne poursuivie et de la libération de l’accusé de sa peine de prison ainsi que des mesures qui seront prises pour assurer sa protection,
  • d'être informée, sur demande, de toutes les décisions clôturant de manière définitive la procédure pénale,
  • d’autres droits prévus par la loi.

Toute victime qui participe à la procédure pénale en tant que personne lésée a le droit :

  • de s'exprimer dans sa langue, y compris la langue des signes pour sourds ou sourds et aveugles, et de bénéficier de l'assistance d'un interprète si elle ne comprend ou ne pratique pas le croate, ou de l'assistance d'un traducteur ou d'un interprète en langue des signes si elle est sourde ou sourde et aveugle ;
  • d'introduire une action patrimoniale ou une demande tendant à l’adoption de mesures conservatoires;
  • d'engager un mandataire ;
  • de signaler des faits ou de présenter des preuves ;
  • d'assister aux audiences d’instruction;
  • d'assister aux débats et de participer à la procédure d’instruction et de faire une déclaration finale ;
  • de consulter le dossier de l’affaire conformément à la loi;
  • d'être tenue informée par le procureur des suites données à son action en justice et de déposer une réclamation auprès d'un procureur de rang supérieur ;
  • de faire appel ;
  • de demander une restitution in integrum ;
  • d'être informée de l’issue de la procédure pénale.

Toute victime d’une infraction pénale constituant une atteinte à la liberté sexuelle ou d'une infraction pénale relevant de la traite des êtres humains bénéficie en outre des droits indiqués au point 12.

Si la victime de l’infraction pénale est un enfant, les droits mentionnés plus haut sont complétés par les droits indiqués au point 13.

Au cours de l'instruction, les victimes d'infractions pénales ont le droit, en tant que requérantes privées et personnes lésées, de faire valoir les faits et de présenter les preuves utiles pour établir l'infraction pénale, identifier l'auteur de l'infraction pénale et établir leurs prétentions patrimoniales.

Le parquet et le tribunal sont tenus d'examiner, avant la procédure pénale et à chaque stade de celle-ci, s'il existe une possibilité que l’accusé répare le préjudice causé à la personne lésée par l'infraction pénale. Ils sont également contraints d'avertir la personne lésée de certains droits inscrits dans la législation (tels que le droit de la personne lésée de s'exprimer dans sa propre langue, le droit de se constituer en partie civile, etc.).

Sont désignées en tant que témoins les personnes susceptibles de détenir des informations sur l'infraction pénale, sur l'auteur de l'infraction et sur d'autres circonstances importantes.

La partie lésée, la partie lésée en tant que requérante et la partie civile peuvent être interrogées en tant que témoins.

La partie civile a les mêmes droits qu'un procureur, mis à part les droits dont le procureur bénéficie en tant qu’autorité étatique.

Puis-je faire des déclarations lors du procès ou présenter des preuves ? À quelles conditions ?

Pendant la procédure pénale, la partie lésée exerce les droits mentionnés au point 25.

Quelles informations me seront communiquées au cours du procès ?

Au cours de l'instruction, les victimes d'infractions pénales ont le droit, en tant que parties civiles et personnes lésées, de faire valoir les faits et de présenter les preuves utiles pour établir l'infraction pénale, identifier l'auteur de l'infraction pénale et établir leurs prétentions patrimoniales.

Toute victime qui participe à la procédure pénale en tant que personne lésée a le droit :

  • d’être tenue informée par le procureur des suites données à son action en justice et de déposer une réclamation auprès d'un procureur de rang supérieur;
  • d’être informée du rejet de la plainte pénale ou de l’abandon par le parquet de toute poursuite pénale;
  • d’être informée de l’issue de la procédure pénale.

Aurai-je accès aux documents judiciaires ?

Toute victime qui participe à la procédure pénale en tant que personne lésée a le droit de consulter le dossier de l’affaire.


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Dernière mise à jour: 05/07/2018

3 - Mes droits après le procès

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Puis-je former un recours contre une décision de justice?

Toute victime qui est partie prenante à une procédure pénale en tant que personne lésée a le droit de déposer un recours.

Les personnes autorisées peuvent interjeter appel d'un arrêt rendu en première instance dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement.

Un recours peut être formé par les parties au litige, le défendeur ou la personne lésée.

Toute personne lésée peut former un recours au motif d’une décision d’un tribunal sur les frais d’une procédure pénale et d’une décision sur une action avec constitution de partie civile. Cependant, si le procureur général a repris les poursuites engagées de la personne lésée en tant que plaignante, celle-ci peut former un recours sur la base de tout motif admissible pour attaquer l'arrêt.

Quels sont mes droits après le prononcé de l’arrêt?

Toute victime qui est partie prenante à une procédure pénale en tant que personne lésée a le droit de former un recours et de demander à être rétablie dans ses droits.

Ai-je droit à une aide ou une protection après le procès? Pendant combien de temps?

Les unités d’aide aux victimes et aux témoins établies au sein des tribunaux de comté fournissent un soutien et des informations aux victimes et aux témoins à tous les stades de la procédure pénale, dès le moment où l'infraction a été commise jusqu’au prononcé de l'arrêt.

Si les victimes ou les témoins s'adressent à l'unité d’aide aux victimes et aux témoins après le prononcé de l’arrêt, l'unité leur fournira des informations dans les domaines relevant de leurs compétences et les orientera vers les organisations et services selon leurs besoins.

Le service indépendant d'aide aux victimes et aux témoins du ministère de la justice fournit aux victimes, aux personnes lésées et à leurs familles des informations sur la remise en liberté de l'accusé (libération automatique et conditionnelle). Les informations sont fournies à toutes les victimes et personnes lésées à la suite d'infractions graves, notamment d’infractions portant atteinte à la vie et à l'intégrité corporelle, d’infractions à caractère sexuel et d’infractions avec violence ainsi que de crimes de guerre.

Dans des cas exceptionnels, lorsque le service indépendant estime qu’il est nécessaire de fournir un soutien complémentaire coordonné à une personne victime depuis longtemps de violence domestique et de violence à l’égard des femmes, il informe le coordonnateur de l'équipe du comté chargé de la prévention et de la lutte contre la violence domestique et la violence à l’égard des femmes de l’entretien qu’il a eu avec la victime et des problèmes auxquels elle est confrontée et lui demande d’agir de façon appropriée. Si nécessaire, l’information est également transmise au service de police compétent, au service social compétent si la victime est un enfant ou une personne privée de sa capacité juridique, et au bureau de probation compétent si l’auteur des faits est en libération conditionnelle et est tenu de faire régulièrement rapport au bureau de probation.

Dans des cas exceptionnels, lorsque le service indépendant conclut, sur la base des informations obtenues auprès de la victime, qu’il est nécessaire de lui fournir un soutien et une protection complémentaires, le service indépendant peut, avec l’accord de la victime, demander au service de police compétent d’agir.

Un soutien aux victimes est aussi fourni par les organisations de la société civile immédiatement après que l’infraction pénale a été commise, pendant la durée de la procédure pénale, mais aussi après le prononcé de l’arrêt définitif. L’aide et le soutien fournis par les organisations de la société civile varient selon leurs domaines de compétence.

Quelles informations me seront communiquées si l'auteur de l'infraction est condamné?

Le jugement écrit contenant des instructions sur les modalités de recours est notifié au plaignant, au prévenu, à son avocat, à la personne lésée si elle a le droit d’introduire un recours, à la partie dont le bien est confisqué en vertu de l’arrêt et à la personne morale dont les produits du crime seront saisis.

La personne lésée n’ayant pas le droit d’introduire un recours se verra notifier le jugement écrit conformément aux dispositions réglementaires ainsi que des instructions sur les modalités du relevé de forclusion. Le jugement définitif est notifié à la personne lésée à sa demande.

Serai-je informé en cas de remise en liberté (anticipée ou conditionnelle) ou d'évasion de l'auteur de l’infraction?

Conformément aux dispositions de la loi sur la procédure pénale, la victime a le droit d’être immédiatement informée par la police de la levée de l’arrestation ou de la détention provisoire de la personne inculpée, sauf si cela risque de mettre cette dernière en danger. La victime est également informée des éventuelles mesures prises pour la protéger.

En cas d’évasion, les établissements pénitentiaires et les prisons n’en informent pas le service indépendant d’aide aux victimes et aux témoins, mais uniquement la police par une note officielle. Il est toutefois prévu de modifier bientôt la loi sur ce point.

La victime a le droit, sur demande, d’être informée sans délai de la levée de l’arrestation ou de la détention provisoire de la personne inculpée et de sa libération ainsi que des mesures prises pour protéger la sécurité de la victime.

Les victimes sont informées de la remise en liberté normale ou conditionnelle du détenu dans le cas d’infractions graves à leur encontre: infractions portant atteinte à la vie et à l'intégrité corporelle, infractions à caractère sexuel et infractions avec violence ainsi que crimes de guerre.

Serai-je associé aux décisions de remise en liberté ou libération conditionnelle? Pourrai-je par exemple faire une déclaration ou interjeter appel?

Les déclarations de la victime de crimes violents ainsi que les autres informations pertinentes la concernant sont prises en compte lorsque la sortie éventuelle de prison d’un détenu pendant les week-ends doit être décidée. La déclaration de la victime fait également partie intégrante du dossier de libération conditionnelle, mais les dispositions en vigueur ne prévoient pas la participation de la victime au processus de décision ni la possibilité d’interjeter appel contre cette décision.


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Dernière mise à jour: 05/07/2018

4 - Indemnisation


Quelle est la procédure à suivre pour demander réparation à l'auteur de l'infraction (par exemple, action en justice, procédure civile, constitution de partie civile)?

En vertu de réglementations spéciales, si la victime d’une infraction sanctionnée par une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus a subi des dommages psychophysiques graves ou des séquelles graves à la suite de cette infraction, elle a le droit de bénéficier de l'aide d’experts, à charge du budget de l'État, avant sa déposition dans le cadre de la procédure pénale ou avant sa constitution de partie civile.

Une plainte avec constitution de partie civile dans le cadre d’une procédure pénale peut être intentée par une personne mandatée à cette fin dans le cadre d’une procédure civile.

Lorsque la victime d’une infraction dépose une plainte, elle est tenue d’indiquer si elle a été indemnisée ou si elle a intenté une action avec constitution de partie civile.

Le tribunal a ordonné à l'auteur de l'infraction le versement en ma faveur de dommages et intérêts/d'une indemnité. Comment puis-je contraindre l'auteur de l'infraction à payer?

Dès que la décision sur la plainte avec constitution de partie civile est devenue définitive et exécutoire, la personne lésée peut demander au tribunal de première instance de délivrer une copie certifiée de la décision portant l’indication «exécutoire».

Si le délai pour l'obtempération volontaire à l'obligation n’est pas fixé dans la décision, l’obligation sera exécutée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive. Passé ce délai, l'obligation devient exécutoire.

Si l'auteur de l'infraction refuse de payer, puis-je obtenir une avance de la part de l'État? À quelles conditions?

Les victimes d'infractions pénales intentionnelles peuvent bénéficier d’une compensation pécuniaire à la charge du budget de l'État en vertu d’une loi spéciale. Si la victime a déjà été indemnisée à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile, le montant de la compensation pécuniaire dépendra du montant des indemnités accordées. Le tribunal agira de la même façon si la victime a déjà obtenu une compensation pécuniaire à la charge du budget de l'État.

Ai-je droit à une compensation de la part de l'État?

Les victimes d'infractions pénales intentionnelles commises sur le territoire de la République de Croatie après le 1er juillet 2013 ont droit à une compensation pécuniaire:

  • si elles sont ressortissantes de la République de la Croatie ou d’un autre État membre de l’UE ou si elles y résident;
  • si l’infraction pénale qu’elles ont subie a entraîné des lésions corporelles graves ou une sérieuse atteinte à leur santé;
  • si l’infraction pénale a fait l'objet d'une plainte ou a été enregistrée par la police ou le parquet dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle a été commise, que l’auteur ait été identifié ou non;
  • si elles ont introduit une demande sur un formulaire officiel et y ont joint les documents nécessaires (formulaire disponible dans tous les commissariats, les parquets et les tribunaux des comtés et des municipalités ainsi qu’en format électronique sur le site internet du ministère de la justice, du ministère de l’intérieur, du ministère public de la République de la Croatie et sur les sites internet des tribunaux des comtés et des municipalités).

La victime a le droit à une compensation:

  • pour les frais médicaux dans la limite des plafonds en vigueur en Croatie, cette compensation n’étant accordée que si la victime n’a pas droit au remboursement de ces frais au titre de l’assurance maladie;
  • d’un montant maximal de 35 000 HRK pour le manque à gagner.

Ai-je droit à une compensation si l'auteur de l'infraction n'est pas condamné?

La victime a le droit à une compensation, que l’auteur soit connu ou non et que la procédure pénale soit en cours ou non.

Ai-je droit à un paiement d’urgence lorsque j'attends une décision à propos de ma demande de compensation?

Les systèmes de paiements d’urgence ne sont pas prévus.


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Dernière mise à jour: 05/07/2018

5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance

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J'ai été victime d'une infraction pénale. A qui puis-je m'adresser pour obtenir aide et assistance ?

Centre d’appels pour les victimes

Le Centre national d’appel pour l’aide aux victimes d’une infraction pénale (116-006) fournit aux victimes un soutien psychologique, des informations sur leurs droits et des informations pratiques et renvoie les victimes vers d’autres services et organisations spécialisés afin de compléter les informations dont les victimes ont besoin ainsi que pour leur assurer une aide complémentaire.

L'appel est gratuit.

Le service est joignable tous les jours ouvrables de 8h00 à 20h00, en croate et en anglais.

Le Centre national d’appel pour l’aide aux victimes d’une infraction pénale (116-006) est le service général d’assistance.

Plus d’informations disponibles sur : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://pzs.hr/

D'autres organisations de la société civile spécialisées offrent un soutien et une aide aux victimes d'infractions pénales et aux enfants, également par téléphone. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de justice, où vous trouverez une liste des organisations par comté.

Liste des organisations fournissant une aide psychosociale et juridique sur le territoire de la République de la Croatie.

116 006

Centre national d’appel pour l’aide aux victimes d’une infraction pénale

tous les jours ouvrables de 8h00 à 20h00

116 000

Numéro national en cas de disparition d’enfants

Centre pour les enfants disparus et victimes de maltraitance

tous les jours 24/24

116 111

Ligne d’aide (Hrabri telefon) pour les enfants

tous les jours ouvrables de 9h00 à 20h00

0800 0800

Ligne d’aide (Hrabri telefon) pour les parents

tous les jours ouvrables de 9h00 à 20h00

0800 77 99

Ligne d’aide pour combattre la traite des êtres humains

tous les jours de 10h00 à 18h00

0800 55 44

Centre de conseil aux femmes victimes de violence

Autonomna ženska kuca Zagreb

tous les jours ouvrables de 11h00 à 17h00

0800 655 222

Ligne d’aide pour les enfants et les femmes victimes de violence

Ženska pomoc sada

tous les jours 24/24

0800 200 144

Aide juridique gratuite aux victimes de violence familiale B.a.B.e.

tous les jours ouvrables de 9h00 à 15h00

01 6119 444

Centre pour les victimes de violence sexuelle

Ženska soba

tous les jours ouvrables de 10h00 à 17h00

01 48 28 888

Soutien psychologique

Centre psychologique TESA

tous les jours ouvrables de 10h00 à 22h00

01 48 33 888

Ligne d’aide Plavi telefon

tous les jours ouvrables de 9h00 à 21h00

01 4811 320

Aide juridique gratuite

Centre de consultation de la faculté de droit de Zagreb

tous les jours ouvrables de 10h00 à 12h00, mercredi et jeudi de 17h00 à 19h00

L'aide aux victimes est-elle gratuite ?

L’aide aux victimes est gratuite.

Quels types d'aide puis-je obtenir auprès de services ou d'autorités de l'État ?

Les unités d’aide aux victimes et aux témoins fournissent :

  1. un soutien psychologique
  2. des informations sur les droits
  3. des informations techniques et pratiques aux victimes et aux témoins et aux membres de leur famille
  4. renvoient, selon leurs besoins, les victimes et les témoins vers des institutions et des organisations spécialisées de la société civile.

Unités d’aide aux victimes et aux témoins au sein des cours du comté :

UNITES D’AIDE AUX VICTIMES ET AUX TEMOINS

Cour du Comté d’Osijek

adresse :

Europska avenija 7, 31 000 Osijek

téléphone :

031/228-500

adresse électronique :

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.podrska-svjedocima@zsos.pravosudje.hr

Cour du Comté de Rijeka

adresse :

Žrtava fašizma 7, 51000 Rijeka

téléphone :

051/355-645

adresse électronique :

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.podrska-svjedocima-ri@pravosudje.hr

Cour du Comté de Sisak

adresse :

Trg Ljudevita Posavskog 5, 44000 Sisak

téléphone :

044/524-419

adresse électronique :

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.podrska-svjedocima-sk@zssk.pravosudje.hr

Cour du Comté de Split

adresse :

Gunduliceva 29a, 21000 Split

téléphone :

021/387-543

adresse électronique :

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.podrska-svjedocima-st@pravosudje.hr

Cour du Comté de Vukovar

adresse :

Zupanijska 33, 32000 Vukovar

téléphone :

032/452-529

adresse électronique :

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.podrska-svjedocima-vu@pravosudje.hr

Cour du Comté de Zadar

adresse :

Borelli 9, 23 000 Zadar

téléphone :

023/203-640

adresse électronique :

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.podrska-svjedocima@pravosudje.hr

Cour du Comté de Zagreb

adresse :

Trg N.Š. Zrinskog 5, 10000 Zagreb

téléphone :

01/4801-062

Le service indépendant de soutien aux victimes et aux témoins, établi au sein du ministère de la justice de la République de la Croatie fournit les informations sur les droits et le soutien psychologique ainsi que des informations concrètes concernant le soutien aux victimes et aux témoins, incluant ceux invités par l'intermédiaire de l’aide juridique internationale de l'étranger à témoigner devant un tribunal en République de Croatie et ceux de la République de Croatie invités à témoigner devant un tribunal à l'étranger. Le service indépendant envoie aux victimes et aux témoins des lettres contenant les coordonnées, les informe sur la libération de l’accusé de sa peine de prison (libération régulière ou conditionnelle) et lui-même est compétent pour l’octroi d’une indemnisation aux victimes d'infractions pénales.

Quels types d'aide puis-je obtenir auprès d'organisations non gouvernementales ?

Selon le type d’organisation et ses compétences, il est possible d’obtenir une aide ou un soutien : psychologique, émotionnel, juridique, pratique, un hébergement, une aide médicale ou bien un accompagnement et un soutien devant le tribunal.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de justice, où vous trouverez une liste des organisations par comté.

Il existe douze bureaux de probation sur le territoire de la République de Croatie. Les objectifs de la mise en place de bureaux de probation sont l’humanisation de l’exécution des sanctions pénales, la resocialisation et la réintégration sociale plus efficaces des victimes d'infractions pénales, l'organisation d’un soutien aux victimes, aux personnes lésées, aux membres de leur famille et à la famille de l’auteur de l’infraction.

Le bureau de probation participe aussi à la mise en œuvre des mesures de préparation pour l’accueil de l'accusé après sa libération. Les mesures consistent en l'organisation d’un hébergement, une aide fournie lors de la recherche d’un emploi, la préparation de la victime, de la personne lésée et de la famille de la victime à la libération de l’auteur de l’infraction, ainsi qu’en l'organisation d’une aide psychosociale aux victimes, personnes lésées et à leurs familles et aux familles de l’auteur de l’infraction.

En cas de libération d'un détenu condamné pour un infraction pénale constituant une atteinte à la liberté sexuelle, à la chasteté, à la vie ou au corps ou pour une infraction pénale comprenant des éléments de violence, le bureau de probation est tenu d’en informer la victime, la personne lésée ou la famille dans les plus brefs délais.

Les coordonnées des bureaux de probation et du secteur de probation au sein du ministère de la justice sont disponibles sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site internet de ce dernier.

Les victimes d'infractions pénales peuvent contacter la police par courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.policija@mup.hr ou prevencija@mup.hr ou au numéro de téléphone 192 (0-24) ou 00 385 1 3788 111.


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Dernière mise à jour: 05/07/2018

Droits des victimes dans les procédures pénales - Italie


Vous êtes considéré(e) comme une victime d'infraction, une «personne lésée», si vous êtes reconnu titulaire du bien juridique protégé par la règle pénale violée par la commission d'un fait qui constitue une infraction au sens du droit national, c'est‑à‑dire si vous avez subi le fait essentiel à l'existence d'une infraction.

L'infraction vous cause un préjudice civil lorsque vous subissez un dommage (matériel ou immatériel) consécutif à l'infraction. Normalement, personne lésée et victime du préjudice coïncident, mais ce n'est pas toujours le cas: par exemple, en cas d'homicide, la victime est la personne tuée, alors que ce sont les membres de sa famille qui sont les victimes du préjudice consécutif à l'infraction et qui ont qualité pour agir en justice et demander la réparation du préjudice.

En qualité de personne lésée par l'infraction, ou de partie civile, différents droits individuels vous sont garantis par la loi avant, pendant et après le procès.

Les procédures pénales en Italie commencent par les enquêtes préliminaires, qui sont menées par la police judiciaire et le ministère public. Au terme de ces enquêtes, le ministère public peut exercer l'action pénale et rédiger l'acte d'accusation ou demander au juge des enquêtes préliminaires (giudice per le indagini preliminari, GIP) de classer l'affaire. Pour certaines infractions, la procédure pénale ne peut débuter que si vous déposez plainte, en tant que victime, auprès des forces de l'ordre ou de la magistrature.

Au cours du procès en première instance, le juge examine les preuves recueillies et établit la culpabilité éventuelle de l'accusé. Le procès se conclut par la condamnation ou l'acquittement de l'accusé par le juge, avec possibilité d'appel devant un juge de rang supérieur.

En qualité de victime, vous pouvez jouer un rôle significatif dans le cadre de la procédure pénale et vous disposez donc d'une série de droits. Vous pouvez participer en tant que victime (personne lésée) sans statut juridique spécifique ou jouer un rôle plus actif en vous constituant formellement partie civile.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 - Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 - Indemnisation

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance


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Dernière mise à jour: 06/09/2018

1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale


Quelles informations me seront communiquées par les autorités (par exemple la police, le ministère public) après que l’infraction a été commise, mais alors que je ne l’ai pas encore signalée?

Dès qu’une infraction est signalée au ministère public et à la police judiciaire, ces derniers doivent informer la victime de son droit à être assistée par un avocat pour exercer ses droits ainsi que de son droit à une aide juridictionnelle (article 101 du code de procédure pénale).

Dès le premier contact, l’autorité compétente fournit à la victime dans une langue que celle-ci comprend des informations concernant:

  • les modalités de dépôt d’une plainte, le rôle de la victime au cours de l’enquête et du procès, son droit d’être informée de la date et du lieu du procès ainsi que des accusations portées et, si elle se constitue partie civile, son droit à recevoir la notification du jugement, ou au moins un extrait;
  • le droit d’accès à des conseils juridiques et à une aide juridictionnelle;
  • les modalités d’exercice du droit à l’interprétation et à la traduction des pièces du dossier;
  • les mesures de protection éventuelles qui peuvent être prises en faveur de la victime;
  • les droits reconnus par la loi si la victime réside dans un État membre de l’Union européenne autre que celui dans lequel l’infraction a eu lieu;
  • les modalités de remboursement des frais exposés par la victime en raison de sa participation à la procédure pénale;
  • la possibilité de demander la réparation du dommage résultant de l’infraction;
  • la possibilité de conclure la procédure par le retrait de la plainte ou par une médiation;
  • les droits qui sont conférés à la victime dans les procédures dans lesquelles le prévenu demande une suspension assortie d’une mesure de probation ou dans celles qui donnent lieu à une exemption de la peine en raison de la faible gravité des faits;
  • les services de santé présents sur le territoire, les foyers d’accueil (case famiglia), les centres de prévention des violences et les refuges (case rifugio)

(article 90-bis du code de procédure pénale).

Je ne réside pas dans le pays de l’UE dans lequel l’infraction pénale a eu lieu (ressortissants de l'UE et de pays tiers). Comment mes droits sont-ils protégés?

Si elle ne parle pas italien, la victime qui dépose une plainte devant le parquet près le tribunal du chef-lieu de l’arrondissement judiciaire a le droit d’utiliser une langue qu’elle connaît. Elle a également le droit de recevoir, si elle le demande, une traduction, dans une langue qu’elle connaît, du récépissé de sa plainte (article 107-ter des dispositions d’exécution).

Lorsque la victime qui dépose une plainte réside dans l’État ou a son domicile sur le territoire de l’État, le procureur de la République transmet au procureur général près la Cour d’appel les plaintes relatives à des infractions commises dans d’autres États membres de l’Union européenne, pour que ce dernier les transmette aux autorités judiciaires compétentes (article 108-ter des dispositions d’exécution).

Voir également:

Si je signale une infraction pénale, quelles informations me seront communiquées?

Dès le premier contact, l’autorité compétente fournit à la victime dans une langue que celle-ci comprend des informations concernant:

  • la possibilité d’être informée de l'état d’avancement de la procédure et des inscriptions au registre officiel des infractions dénoncées;
  • la possibilité d’être informée de la demande de classement sans suite;
  • les modalités de contestation des violations éventuelles des droits de la victime;
  • les autorités auprès desquelles obtenir des informations sur la procédure;
  • les modalités de remboursement des frais exposés par la victime en raison de sa participation à la procédure pénale.

Dans les procédures pour infractions commises avec violence physique, la victime qui en fait la demande est immédiatement informée par la police judiciaire des dispositions de remise en liberté et de cessation de la mesure de sûreté préventive de liberté et est également informée en temps utile, et selon les mêmes modalités, de l’évasion de la personne placée en détention provisoire ou condamnée, ainsi que de la soustraction volontaire du détenu à l’exécution de la mesure de sûreté privative de liberté, à moins qu’il n’existe un risque réel de préjudice pour l’auteur de l’infraction (article 90-ter du code de procédure pénale).

Ai-je droit à un service gratuit d’interprétation ou de traduction (lors de mes contacts avec la police ou d’autres autorités ou au cours de l’enquête et du procès)?

L’autorité compétente désigne un traducteur/interprète lorsqu’il est nécessaire de traduire un document écrit dans une langue étrangère ou dans un dialecte peu compréhensible ou lorsque la personne qui souhaite faire ou doit faire une déclaration ne parle pas italien. La déclaration peut également se faire par écrit et est insérée dans le procès-verbal avec la traduction réalisée par le traducteur.

L’autorité désigne, au besoin d’office, un interprète lorsqu’il est nécessaire de procéder à l’audition d’une victime qui ne parle pas italien et lorsque la victime souhaite participer à l’audience et a demandé à être assistée par un interprète.

L'assistance en matière d'interprétation peut également être assurée, dans la mesure du possible, au moyen de technologies de communication à distance, sauf si la présence physique de l’interprète est requise pour que la victime puisse exercer correctement ses droits ou comprendre complètement le déroulement de la procédure.

La victime qui ne comprend pas l’italien a le droit de recevoir gratuitement une traduction des actes ou parties d’actes contenant des informations utiles à l’exercice de ses droits. La traduction peut consister en une traduction orale ou un résumé, sauf si l’autorité compétente estime que cette traduction orale ou ce résumé portent atteinte aux droits de la victime (article 143-bis du code de procédure pénale).

Si elle ne parle pas italien, la victime qui dépose une plainte devant le parquet près le tribunal du chef-lieu de l'arrondissement judiciaire a le droit d’utiliser une langue qu’elle connaît. Elle a également le droit de recevoir, si elle le demande, une traduction, dans une langue qu’elle connaît, du récépissé de sa plainte (art. 107-ter des dispositions d’exécution du code de procédure pénale).

Que font les autorités pour me permettre de les comprendre et de me faire comprendre (si je suis un enfant ou si je suis atteint(e) d’un handicap)?

L’autorité compétente désigne un traducteur/interprète lorsqu’il est nécessaire de traduire un document écrit dans une langue étrangère ou dans un dialecte peu compréhensible ou lorsque la personne qui souhaite faire ou doit faire une déclaration ne parle pas italien. 

Si la victime est mineure, le juge peut ordonner une expertise, au besoin d’office, en cas de doute sur l’âge de la victime (étant entendu que si le doute persiste, la victime est présumée mineure aux fins de l’application des dispositions de la procédure). Cette même expertise peut également permettre de constater le handicap éventuel du mineur.

Art. 351, paragraphe 1-ter, du code de procédure pénale.

Dans les procédures concernant les infractions visées aux articles 572, 600, 600-bis, 600-ter, 600-quater, 600-quater.1, 600-quinquies, 601, 602, 609-bis, 609-quater, 609-quinquies, 609-octies ,609-undecies et 612-bis du code pénal, la police judiciaire fait appel à un spécialiste de la psychologie infantile ou à un pédopsychiatre désigné par le ministère public lorsqu’elle doit obtenir des informations sommaires auprès de mineurs. La même procédure s’applique pour obtenir des informations sommaires auprès d’une victime majeure particulièrement vulnérable. En tout état de cause, il convient de veiller à ce que la victime particulièrement vulnérable qui est invitée à fournir des informations sommaires ne soit jamais en contact avec la personne faisant l’objet de l’enquête et ne doive pas fournir plusieurs fois des informations sommaires, sauf pour les besoins absolus de l’enquête.

Art. 362, paragraphe 1-bis, du code de procédure pénale.

Dans les procédures concernant les infractions visées à l’article 351, paragraphe 1-ter, le ministère public fait appel à un spécialiste de la psychologie infantile ou à un pédopsychiatre lorsqu’il doit obtenir des informations auprès de mineurs. La même procédure s’applique pour obtenir des informations sommaires auprès d’une victime majeure particulièrement vulnérable. En tout état de cause, il convient de veiller à ce que la victime particulièrement vulnérable qui est invitée à fournir des informations sommaires ne soit jamais en contact avec la personne faisant l’objet de l’enquête et ne doive pas fournir plusieurs fois des informations sommaires, sauf pour les besoins absolus de l’enquête.

Article 498, paragraphes 4 à 4-quater, du code de procédure pénale.

4. Le président procède à l’audition des témoins mineurs sur demande ou contestation des parties. Dans le cadre de l’audition, le président peut faire appel à un membre de la famille du mineur ou à un spécialiste de la psychologie infantile. Si le président estime, après avoir entendu les parties, que l’audition directe du mineur n’est pas susceptible de nuire à la sérénité du témoin, il décide par voie d’ordonnance que la déposition peut être recueillie conformément aux dispositions prévues aux paragraphes précédents. L’ordonnance peut être révoquée au cours de l’audition.

4-bis. Les modalités visées à l’article 398, paragraphe 5-bis, s’appliquent si une partie en fait la demande ou si le président le juge nécessaire.

4-ter. Dans le cadre des procédures concernant les infractions visées aux articles 572, 600, 600-bis, 600-ter, 600-quater, 600-quinquies, 601, 602, 609-bis, 609-ter, 609-quater, 609-octies et 612-bis du code pénal, l’audition de la victime de l’infraction, qu’elle soit mineure ou majeure mais aliénée mentale, se déroule, à la demande de la victime ou de son avocat, derrière un miroir sans tain et au moyen d’un interphone.

4-quater. Sans préjudice des paragraphes précédents, lorsqu’il doit procéder à l’audition d’une victime particulièrement vulnérable, le juge ordonne l’adoption de mesures de protection si la victime ou son avocat en font la demande.

Art. 398, paragraphe 5-quater du code de procédure pénale.
Sans préjudice du paragraphe 5-ter, aux fins de l’audition d’une victime particulièrement vulnérable, les dispositions visées à l’article 498, paragraphe 4-quater, s’appliquent.

Services d’aide aux victimes

Qui fournit une aide aux victimes?

L’aide aux victimes d’infractions est fournie par les services de santé présents sur le territoire, par les foyers d’accueil (case famiglia), par les centres de prévention des violences, par les refuges (case rifugio) et par d'autres services gérés au niveau local et régional. Dans de nombreuses régions, il existe généralement des associations qui forment un réseau avec les autorités locales, les parquets, les tribunaux et les services de santé et qui offrent une assistance gratuite aux victimes d’infractions quelles qu’elles soient.

La police m’orientera-t-elle spontanément vers l’aide aux victimes?

Oui. Pour les victimes de certaines infractions en particulier (traite des êtres humains, violences familiales, violences sexuelles, par exemple), il existe des structures qui ont fait leur preuve et qui sont en contact avec les forces de l’ordre, lesquelles indiqueront à la victime un centre de prévention des violences ou un foyer d’accueil prêt à l’accueillir.

Comment ma vie privée est-elle protégée?

En tout état de cause, il est veillé à ce que la victime particulièrement vulnérable qui est invitée à fournir des informations sommaires ne soit jamais en contact avec la personne soumise à l’enquête et ne doive pas fournir plusieurs fois des informations sommaires, sauf pour les besoins absolus de l’enquête.

En outre, le décret législatif nº 196 du 30 juin 2003 (code en matière de protection des données à caractère personnel) contient des dispositions spécifiques sur le traitement des données judiciaires destinées à préserver la confidentialité et la sécurité de ces données. Cela étant, dès l’instant où la victime est reconnue comme telle dans la procédure pénale, elle est tenue de faire une déposition. Le code prévoit toutefois à cet égard des dispositions qui visent à éviter que la victime doive faire sa déposition plusieurs fois (incident probatoire) et des dispositions qui protègent le droit de la victime à ne pas avoir de contacts avec le suspect/le prévenu. En outre, ni le nom ni la photo de la victime mineure ne peuvent apparaître dans les médias. Il en va de même du nom des victimes majeures. Ce système vise à éviter la diffusion des données d’état civil de la victime et des informations permettant son identification.

Dois-je d’abord signaler une infraction pénale pour pouvoir bénéficier de l’aide aux victimes?

Il n’est pas nécessaire de dénoncer l’infraction pour avoir accès aux services d’aide aux victimes.

Ma protection personnelle si je suis en danger

Quels sont les types de protection disponibles?

Après avoir vérifié certaines conditions prévues par la loi (art. 273 et 274 du code de procédure pénale), dont le danger auquel la victime est exposée (danger résultant d’abord de la possibilité que l’auteur de l’infraction ne mette pas un terme au comportement constituant le délit), l’autorité judiciaire peut décider par voie d’ordonnance l’application de mesures conservatoires à l’encontre du suspect, par exemple: l’éloignement d’urgence du domicile familial; l’interdiction d’approcher les endroits fréquentés par la victime, l’interdiction de séjourner dans certains lieux, l’assignation à résidence et la détention préventive en milieu carcéral.

La victime de l’infraction a le droit d’être avisée des demandes de révocation ou de remplacement des mesures conservatoires prises à l’encontre de l’auteur de l’infraction et de présenter dans les deux jours un mémoire en défense pour s’y opposer ou pour donner son point de vue (art. 299 du code de procédure pénale). Elle a également le droit d’être informée des dispositions prises par le juge concernant la modification, la révocation ou le remplacement des mesures conservatoires à l’encontre du suspect.

D’autres mesures de protection peuvent être ordonnées à l’égard de la victime de l’infraction, surtout lorsqu’elle est particulièrement vulnérable, mineure ou victime d’infractions particulières, à savoir:

  • la police judiciaire veille à ce que la victime particulièrement vulnérable qui est invitée à fournir des informations sommaires ne soit jamais en contact avec la personne soumise à l’enquête et ne doive pas fournir plusieurs fois des informations sommaires, sauf en cas de nécessité absolue;
  • la police judiciaire fait appel à un spécialiste de la psychologie infantile ou à un pédopsychiatre désigné par le ministère public lorsqu’elle doit obtenir des informations sommaires auprès de mineurs (art. 351, paragraphe 1-ter, du code de procédure pénale);
  • le ministère public fait appel à un spécialiste de la psychologie infantile ou à un pédopsychiatre lorsqu’il doit obtenir des informations sommaires auprès de mineurs. En tout état de cause, il convient de veiller à ce que la victime particulièrement vulnérable qui est invitée à fournir des informations sommaires ne soit jamais en contact avec la personne soumise à l’enquête et ne doive pas fournir plusieurs fois des informations sommaires, sauf pour les besoins absolus de l’enquête (art. 362, paragraphe 1-bis, du code de procédure pénale);
  • le président procède à l’audition du mineur en tant que témoin et peut faire appel dans ce cadre à un membre de la famille du mineur ou à un spécialiste de la psychologie infantile (article 498 du code de procédure pénale);
  • si une partie en fait la demande ou si le président le juge nécessaire, lorsque parmi les personnes concernées par l’obtention de la preuve se trouve un mineur, le juge fixe par voie d’ordonnance le lieu, le délai et les modalités particulières pour procéder sous forme d’incident probatoire, lorsque les exigences de protection des personnes le rendent nécessaire ou opportun. L'audition pourra également avoir lieu ailleurs qu'au tribunal, dans les éventuelles structures d'assistance spécialisées ou, à défaut, au domicile de la personne concernée par l’obtention de la preuve;
  • les déclarations des témoins doivent être enregistrées dans leur intégralité au moyen de dispositifs phonographiques ou audiovisuels. En cas d’indisponibilité des appareils d’enregistrement ou du personnel technique, le juge aura recours aux formes de l'expertise ou du conseil technique.
  • dans le cadre des infractions avec violence, l’audition d’une victime mineure ou d’une victime majeure mais aliénée mentale se déroule, à la demande de la victime ou de son avocat, derrière une vitre sans tain et au moyen d’un interphone.

Qui est susceptible d’assurer ma protection?

(Voir ci-dessus)

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part de l’auteur de l’infraction?

Lorsque des besoins spécifiques en matière de protection apparaissent, la loi impose que les victimes d’une infraction fassent l’objet d’une évaluation individuelle pour déterminer si et dans quelle mesure il serait opportun qu’elles bénéficient de mesures spéciales au cours de la procédure. Une attention particulière est accordée aux victimes mineures et particulièrement vulnérables. C’est le juge qui détermine si ces victimes pourront bénéficier de mesures de protection adéquates au cours de la procédure pénale. Au cours de l’enquête, la victime est entendue dans des locaux adaptés par des agents qualifiés. Si des mineurs figurent parmi les victimes, il convient de le signaler au tribunal de la jeunesse qui évaluera la situation et les besoins en matière de protection. Pour protéger la victime d’une nouvelle infraction, le tribunal peut ordonner des limitations de liberté pour l’auteur de l’infraction (détention, interdiction d’approcher les endroits fréquentés par la victime, éloignement du domicile familial). L’application de ces mesures doit être communiquée à la victime (art. 282-quater du code de procédure pénale). La victime peut également demander au juge, lorsqu'il ordonne l’éloignement du domicile familial ou ultérieurement, d’imposer à l’auteur de l’infraction le versement d’une pension alimentaire (art. 282-bis du code de procédure pénale). La préfecture de police locale compétente est investie des mêmes pouvoirs et dispose d’un service spécial à cet effet.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part du système judiciaire pénal (au cours de l’enquête et du procès)?

Les victimes d’infractions avec violence, qu’elles soient mineures ou particulièrement vulnérables, ont le droit de témoigner dans des conditions sécurisées. Des dispositions peuvent notamment être prises pour empêcher que la victime soit en contact avec l’auteur de l’infraction au cours de l’enquête et du procès. Il est également possible de reproduire sur support audiovisuel les déclarations de la victime particulièrement vulnérable, même dans les cas où il n’est pas absolument indispensable de le faire.

Règle de l’évocation 
(art. 413 du code de procédure pénale): demande de la personne soumise à l’enquête ou de la victime de l’infraction

  1. La personne soumise à l’enquête ou la victime de l’infraction peuvent demander au procureur général d’ordonner l’évocation en vertu de l’article 412, paragraphe 1 (si le ministère public décide de ne pas engager de poursuites ou ne demande pas le classement sans suite avant l’expiration du délai légal ou du délai prorogé par le juge).
  2. Si l’évocation est ordonnée, le procureur général mène l’enquête préliminaire indispensable et formule ses demandes dans les trente jours suivant la demande déposée conformément au paragraphe 1.

Quelle protection est offerte aux victimes particulièrement vulnérables?

Ce ne sont pas seulement l’âge, le handicap ou la déficience psychique de la victime qui la rendent particulièrement vulnérable, mais aussi le type d’infraction ainsi que les modalités et les circonstances des faits en cause. Pour déterminer si une victime est particulièrement vulnérable, il convient d’examiner si les faits ont été commis avec violence ou sont inspirés par la haine raciale, s’ils sont reliés aux milieux de la criminalité organisée, du terrorisme – y compris international – ou de la traite des êtres humains, s’ils sont caractérisés par leur finalité discriminatoire et si la victime se trouve dans un état de dépendance affective, psychologique ou économique vis-à-vis de l’auteur de l’infraction (art. 90-quater du code de procédure pénale).

En tout état de cause, la reproduction sur support audiovisuel des déclarations de la victime particulièrement vulnérable est autorisée même dans les cas où il n’est pas absolument indispensable de le faire.

EXIGENCE DE LA PREUVE DANS DES CAS PARTICULIERS – Dans les procédures relatives à des cas de violence conjugale et familiale, de réduction ou de maintien en esclavage, de prostitution de mineurs, de pédopornographie, de pornographie virtuelle, de tourisme sexuel impliquant la prostitution de mineurs, de traite des êtres humains, d'achat et d’aliénation d’esclaves, de violence sexuelle, de circonstances aggravantes, d’actes sexuels sur mineurs, de violences sexuelles collectives, de sollicitation d’enfants à des fins sexuelles et de traque furtive, lorsque l’audition des témoins concerne une victime particulièrement vulnérable et que cette dernière a déjà fait des déclarations au cours de l’incident probatoire ou du débat contradictoire avec la personne contre laquelle ces mêmes déclarations seront utilisées ou a fait des déclarations constatées par procès-verbal, l’audition n’est autorisée que si elle concerne des faits ou des circonstances autres que ceux qui ont fait l’objet des déclarations précédentes ou si le juge ou l’une des parties l’estime nécessaire en raison d’exigences particulières.

INFORMATIONS SOMMAIRES – La police judiciaire fait appel à un spécialiste de la psychologie infantile ou à un pédopsychiatre désigné par le ministère public lorsqu’elle doit obtenir des informations sommaires auprès d’une victime, même majeure, particulièrement vulnérable. Il convient de veiller à ce que la victime particulièrement vulnérable qui est invitée à fournir des informations sommaires ne soit jamais en contact avec la personne soumise à l’enquête et ne doive pas fournir plusieurs fois des informations sommaires, sauf pour les besoins absolus de l’enquête (art. 351, paragraphe 1-ter).

OBTENTION D’INFORMATIONS – Le ministère public fait appel à un spécialiste de la psychologie infantile ou à un pédopsychiatre lorsqu’il doit obtenir des informations sommaires de la part d’une victime, même majeure, particulièrement vulnérable. En tout état de cause, il convient de veiller à ce que la victime particulièrement vulnérable qui est invitée à fournir des informations sommaires ne soit jamais en contact avec la personne soumise à l’enquête et ne doive pas fournir plusieurs fois des informations sommaires, sauf pour les besoins absolus de l’enquête (art. 362, paragraphe 1-bis).

AUDITION DES TÉMOINS – Le président procède à l’audition des témoins sur demande et contestation des parties. Dans le cadre de l’audition, le président peut faire appel à un membre de la famille du mineur ou à un spécialiste de la psychologie infantile. Si le président estime, après avoir entendu les parties, que l’audition directe du mineur n’est pas susceptible de nuire à la sérénité du témoin, il décide par voie d’ordonnance que la déposition peut être recueillie conformément aux dispositions prévues aux paragraphes précédents. L’ordonnance peut être révoquée au cours de l’audition (art. 498 du code de procédure pénale).

Les modalités visées à l’article 398, paragraphe 5-bis (incident probatoire, voir ci-dessous) s’appliquent si une partie en fait la demande ou si le président le juge nécessaire.

INCIDENT PROBATOIRE – (art. 398, paragraphe 5-bis) Les modalités suivantes s’appliquent si une partie en fait la demande ou si le président le juge nécessaire: dans le cadre des enquêtes relatives à des cas présumés de violence conjugale et familiale, de réduction ou de maintien en esclavage, de prostitution de mineurs, de pédopornographie, de pornographie virtuelle, de tourisme sexuel impliquant la prostitution de mineurs, de traite des êtres humains, d'achat et d’aliénation d’esclaves, de violence sexuelle, de circonstances aggravantes, d’actes sexuels sur mineurs, de violences sexuelles collectives, de sollicitation d’enfants à des fins sexuelles et de traque furtive, si parmi les personnes concernées par l’obtention de la preuve se trouvent des personnes majeures particulièrement vulnérables, le juge fixe par voie d’ordonnance le lieu, le délai et les modalités particulières pour procéder sous forme d’incident probatoire, lorsque les exigences de protection des personnes le rendent nécessaire ou opportun. À cette fin, l'audition pourra également avoir lieu ailleurs qu'au tribunal, dans les éventuelles structures d'assistance spécialisées ou, à défaut, au domicile de la personne concernée par l’obtention de la preuve. Les déclarations des témoins doivent être enregistrées dans leur intégralité au moyen de dispositifs phonographiques ou audiovisuels. En cas d’indisponibilité des appareils d’enregistrement ou du personnel technique, le juge aura recours aux formes de l'expertise ou du conseil technique. Un procès-verbal récapitulatif de l’interrogatoire est également dressé. La transcription n’intervient qu’à la demande des parties.

Lorsqu’il doit procéder à l’audition d’une victime particulièrement vulnérable, le juge ordonne l’adoption de mesures de protection si la victime ou son avocat en font la demande (art. 498, paragraphe 4-quater du code de procédure pénale).

Dans les procédures relatives aux infractions précitées, le ministère public, d’office ou à la demande de la victime, ou la personne soumise à l’enquête peuvent demander que le témoignage de la victime soit recueilli dans le cadre de l’incident probatoire, même en dehors des cas prévus à cet effet. Lorsque la victime est particulièrement vulnérable, le ministère public, d’office ou à la demande de la victime, ou la personne soumise à l’enquête peuvent demander que le témoignage de la victime soit recueilli dans le cadre de l’incident probatoire. (art. 392 du code de procédure pénale).

L’obtention de la preuve qui demande l’intervention de victimes particulièrement vulnérables peut se faire selon la procédure prévue dans le cadre de l’incident probatoire, mécanisme qui répond entre autres à la nécessité d’éviter que la victime subisse d’autres effets nuisibles (victimisation secondaire) en raison de son maintien constant dans le circuit procédural.

AIDE JURIDICTIONNELLE GRATUITE – Les victimes de violence conjugale et familiale, de mutilation des organes génitaux féminins, de violence sexuelles, d’actes sexuels sur mineurs, de violences sexuelles collectives et de traque furtive ont toujours droit à une aide juridictionnelle gratuite, même quand leurs revenus dépassent la limite légale fixée à cet effet. Les victimes mineures d’infractions telles que la réduction ou le maintien en servitude ou en esclavage, la prostitution de mineurs, la pédopornographie, le tourisme sexuel impliquant la prostitution de mineurs, la traite des êtres humains, l'achat et l’aliénation d’esclaves et la corruption de mineurs sont également admissibles au bénéfice de l’aide juridictionnelle gratuite.

Je suis mineur – des droits spécifiques me sont-ils reconnus?

(Voir ci-dessus)

Un de mes proches est décédé du fait de l’infraction pénale – quels sont mes droits?

Lorsque la victime de l’infraction est décédée, ses proches exercent les droits qui lui étaient conférés en vertu de la loi.

(art. 90, paragraphe 3, du code de procédure pénale)

Un de mes proches a été victime d’une infraction pénale – quels sont mes droits?

(Voir ci-dessus)

Puis-je avoir accès à des services de médiation? À quelles conditions? Serai-je en sécurité au cours de la médiation?

La médiation pénale trouve son fondement dans le décret législatif nº 274/2000 qui reconnaît à la victime le droit d’assigner directement en justice l’auteur de l’infraction pour obtenir réparation du dommage. Ce pouvoir ne peut être exercé qu’en cas d’infractions susceptibles d’êtres poursuivies sur plainte.

L’accord des parties est nécessaire pour lancer et mener la médiation pénale et arriver à un accord satisfaisant. Tout au long de la procédure, le juge de paix doit favoriser autant que possible la conciliation entre les parties. Les infractions qui relèvent de la compétence du juge de paix et qui, par nature, se prêtent à la médiation sont les suivantes: l’injure, la diffamation, la menace simple, les coups et blessures légers et les actes de vandalisme.

En outre, les parties à la procédure pénale ou leurs avocats peuvent s’adresser directement au Service de médiation en vue de mettre un terme à la procédure pénale relevant de la compétence du juge de paix et de recourir à la possibilité prévue à l’article 35 du décret législatif nº 274/2000, à savoir le prononcé de l’extinction du délit à la suite des mesures de réparation prises par la personne poursuivie.

En ce qui concerne les infractions susceptibles d’être poursuivies sur plainte, il est permis d’assigner la personne à qui l’infraction est imputée devant le juge de paix sur requête de la victime. La requête doit être signée par la victime ou son représentant légal et par son avocat. Ce dernier authentifie la signature de la victime. Pour les mineurs de moins de quatorze ans, les majeurs protégés, frappés d’incapacité ou aliénés mentaux, la requête est signée par le parent, le tuteur ou le curateur, ou le curateur spécial. La présentation de la requête produit les mêmes effets que le dépôt d’une plainte (article 21).

Présentation de la requête: la requête doit être préalablement communiquée au ministère public au moyen du dépôt d’une copie au secrétariat de ce dernier. Elle est ensuite présentée par la requérante, avec la preuve du dépôt, au greffe du juge de paix compétent dans les trois mois suivant le signalement du fait constitutif de l’infraction. Si la victime a déjà porté plainte pour le même fait, elle doit l’indiquer dans la requête, joindre une copie de la plainte et en déposer une autre copie au secrétariat du ministère public. Dans ce cas, le juge de paix ordonne l’obtention du document original (article 22).

Constitution de partie civile: la constitution de partie civile doit intervenir en même temps que la présentation de la requête, sous peine de déchéance. Une demande motivée de restitution ou de réparation du dommage figurant dans la requête est assimilée à tous les effets à la constitution de partie civile (article 23).

La requête est irrecevable dans les cas suivants:

  1. elle est présentée hors délai;
  2. elle est présentée en dehors des cas prévus;
  3. elle ne contient pas les mentions obligatoires ou elle n’est pas signée;
  4. la description du fait ou la mention des sources de la preuve sont insuffisantes;
  5. elle ne contient pas la preuve du dépôt au ministère public.

Demandes du ministère public (article 25): dans les dix jours suivant la communication de la requête, le ministère public transmet ses demandes au greffe du juge de paix. S’il estime que la requête est irrecevable ou manifestement non fondée, ou qu’elle a été présentée devant un juge de paix qui n’a pas la compétence territoriale, le ministère public rend un avis négatif; sinon, il formule les charges en confirmant ou en modifiant le contenu de la requête.

Passé le délai, le juge de paix prend des mesures même si le ministère public n’a pas présenté de demandes. S’il n’estime pas que la requête est irrecevable ou manifestement non fondée et qu’il reconnaît sa compétence, le juge de paix convoque les parties à l’audience par décret dans les 20 jours suivant le dépôt de la requête.

Lorsque les victimes sont plusieurs, une requête présentée par l’une d’elles n’empêche pas les autres d’intervenir dans la procédure, assistées par un avocat, et d’exercer les mêmes droits que ceux de la requérante principale. Les victimes qui interviennent peuvent se constituer partie civile avant la déclaration d’ouverture des débats. Un défaut de comparution des victimes, à qui le décret a été dûment transmis, équivaut à une renonciation au droit de plainte ou à une renonciation à la plainte si celle-ci a déjà été déposée.

Audience de comparution: au moins sept jours avant la date fixée pour l’audience de comparution, le ministère public ou la victime déposent au greffe du juge de paix la citation à comparaître et les notifications y afférentes.

Lorsque l’infraction peut faire l’objet de poursuites à la suite d’une plainte, le juge favorise la conciliation entre les parties. Dans ce cas, si cela s’avère utile pour favoriser la conciliation, le juge peut renvoyer l’audience jusqu’à deux mois plus tard et, le cas échéant, peut faire appel aux services de médiation des centres et structures publics ou privés présents sur le territoire. En tout état de cause, les déclarations faites par les parties dans le cadre de la conciliation ne peuvent en aucun cas être utilisées lors des délibérations (article 29).

En cas de conciliation, un procès-verbal est dressé attestant la renonciation à la plainte ou le désistement et l’acceptation y afférente. Le désistement produit les mêmes effets que la renonciation à la plainte.

La médiation peut entraîner la renonciation à la plainte de la part de la victime, avec pour conséquence un non-lieu pour défaut d’une condition de recevabilité. Enfin, la réussite de la médiation, qui peut consister en la réparation du dommage causé, peut entraîner le prononcé de l’extinction du délit à la suite des mesures de réparation prises par l'auteur de l’infraction avant l’audience de comparution ou en raison de la faible gravité des faits.

Où puis-je trouver la législation énonçant mes droits?

Les dispositions relatives à la protection des victimes figurent dans le code de procédure pénale, dans le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décret législatif nº 212 du 15 décembre 2015 mettant en œuvre la directive 2012/29/UE en ce qui concerne les droits des victimes d’infractions, l'aide aux victimes d’infractions et la protection de celles-ci, dans le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décret législatif nº 204 du 9 novembre 2007, dans le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décret nº 222 du 23 décembre 2008 (portant exécution du décret législatif nº 204/2007), à l’article 11 de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi nº 122 du 7 juillet 2016 (loi européenne 2015-2016 relative à l’indemnisation des victimes d’infractions violentes) et dans une série d’autres dispositions réglementaires applicables aux victimes de certaines catégories d’infractions.


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Dernière mise à jour: 06/09/2018

2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès


Comment puis-je signaler une infraction pénale?

  • La dénonciation (denuncia) est l’acte par lequel toute personne qui a connaissance d’une infraction pénale passible de poursuites d’office en informe le ministère public ou un officier de police judiciaire. La dénonciation est un acte facultatif, mais devient obligatoire dans certains cas expressément prévus par la loi. Elle présente les aspects essentiels de fait et indique le jour où cette infraction a été découverte, ainsi que les éléments de preuve déjà connus. Elle indique également, lorsque c’est possible, l’identité, l'adresse et tout autre élément pouvant contribuer à l’identification de la personne à qui le fait est imputé, de la victime et de ceux qui sont en mesure de rapporter les circonstances pertinentes aux fins de la reconstitution des faits. L’absence d’éléments utiles pour l’identification de la personne à laquelle le fait est imputé n’a aucune incidence sur l’ouverture de la procédure pénale, le dépôt d’une plainte contre X étant possible, celle-ci devant être communiquée au parquet compétent par les services de police, en même temps que les éventuelles mesures d'enquête prises en vue d'identifier les auteurs de l’infraction pénale.
  • La plainte (querela) est la déclaration par laquelle la personne qui a été victime d’une infraction pénale (ou son représentant légal) exprime sa volonté que l’on poursuive le coupable. Elle concerne les infractions pénales qui ne sont pas passibles de poursuites d’office. Le fait à l’origine de l’infraction pénale doit être décrit et la volonté du plaignant que ce fait soit poursuivi en vue de la punition du coupable doit clairement apparaître. Il est possible de retirer une plainte précédemment déposée (rétractation), sauf dans les cas de violences sexuelles ou d’actes sexuels avec des mineurs. Pour que la plainte soit classée sans suite, la rétractation doit être acceptée par la personne mise en cause qui, si elle est innocente, pourrait avoir intérêt à démontrer dans le cadre d’un procès qu’elle est complètement étrangère à l’infraction pénale.
  • L’exposé (esposto) est l’acte par lequel l’intervention de l’autorité de sécurité publique est demandée, en cas de conflit entre des individus, par l'une des parties impliquées ou les deux. À la suite de cette demande d’intervention, l'officier de sécurité publique convoque les parties dans son bureau pour tenter une conciliation et dresser un procès-verbal. S’il ressort des faits exposés qu’il y a eu infraction pénale et si le fait est passible de poursuites d’office, l’officier de sécurité publique doit en informer l’autorité judiciaire; s’il s’agit d’une infraction pénale passible de poursuites en cas de dépôt d’une plainte, cet officier peut, sur demande, tenter de parvenir à un règlement préventif du litige, sans préjudice de l’exercice ultérieur du droit de plainte.

Pour présenter une dénonciation, une plainte ou un exposé, il faut se rendre dans les bureaux des forces de l’ordre (permanences de police, commissariats de police, Arma dei Carabinieri). Vous pouvez également présenter une dénonciation et un exposé auprès du parquet.

Comment puis-je me renseigner sur la suite réservée à l’affaire?

À la suite de la dénonciation, la victime de l’infraction reçoit des indications concernant les autorités à contacter pour obtenir des informations sur la procédure, le rôle qu’elle assumera pendant l’enquête et le procès, son droit de connaître la date et le lieu du procès et l’inculpation, et, lorsqu’elle s’est constituée partie civile, le droit de recevoir la notification du jugement, ou au moins un extrait. En outre, elle peut être informée de l’état d’avancement de la procédure et des inscriptions au registre officiel des infractions dénoncées; elle est par ailleurs informée de toute demande de classement sans suite et des modalités de contestation d’éventuelles violations de ses propres droits; enfin, elle peut mettre fin à la procédure en retirant sa plainte, lorsque c’est possible, ou en ayant recours à une médiation (article 90 bis du code de procédure pénale, ci-après le «CPP»).

Ai-je droit à une aide juridictionnelle (au cours de l’enquête ou du procès)? À quelles conditions?

La victime, dès le premier contact avec l’autorité compétente, reçoit dans une langue qu’elle comprend des informations relatives à son droit de demander des conseils juridiques et une aide juridictionnelle aux frais de l’État (article 90 bis). La victime de l’infraction pénale peut demander à être admise à l’aide juridictionnelle, conformément aux dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle aux personnes défavorisées (article 98 du CPP). La victime de l’infraction pénale peut bénéficier de l’aide juridictionnelle si son revenu est inférieur à la limite fixée par la loi. Pour être admise à l’aide juridictionnelle, la personne lésée doit introduire une demande à cet effet auprès du tribunal, y compris au cours de la phase qui suit immédiatement le dépôt de la plainte. Au terme du premier acte auquel l’avocat a le droit d’assister et, dans tous les cas, avant la convocation pour interrogatoire c’est-à-dire au plus tard au moment de l’annonce de la clôture de l’enquête préliminaire, le ministère public, sous peine de nullité des actes subséquents, informe la personne soumise à l’enquête de la désignation de l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle (article 369 bis du CPP).

La communication de cette désignation doit contenir:

a) des informations sur le caractère obligatoire de la défense technique dans le cadre d’une procédure pénale, avec indication des droits et facultés attribués par la loi à la personne faisant l’objet de l’enquête;

b) le nom de l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle, son adresse et son numéro de téléphone;

c) la mention du droit de désigner un avocat de confiance, tout en signalant que, à défaut, la personne faisant l’objet de l’enquête sera assistée par l'avocat commis d’office;

d) la mention de l’obligation de payer l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle lorsque les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle ne sont pas remplies, en avertissant l’intéressé qu’en cas d’insolvabilité, il sera procédé à l’exécution forcée;

d-bis) des informations sur le droit à la présence d’un interprète et à la traduction des actes essentiels;

e) la mention des conditions d’admission à l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle est une institution fondée sur le droit de la défense prévu par l’article 24 de la Constitution, sur la base de laquelle toute personne a le droit d’être assistée à n'importe quel stade du procès et à n'importe quel degré de juridiction. Elle permet aux personnes en difficulté financière de se faire assister, aux frais de l’État, par un avocat et par des spécialistes tels que des témoins experts et d’être dispensées du paiement des frais de procédure. L’aide juridictionnelle gratuite peut être demandée dans les affaires pénales, dans les affaires civiles liées à celles-ci, dans les affaires complémentaires telles que l'application des peines, les procédures de sûreté, de prévention ou de surveillance, ainsi que dans les affaires civiles découlant de poursuites pénales.

La possibilité de recourir à l’aide juridictionnelle gratuite est ouverte non seulement aux citoyens italiens, mais aussi aux ressortissants étrangers, même s’ils font l’objet d’une procédure d’expulsion administrative ou s’ils ne résident pas en Italie, ainsi qu’aux apatrides résidant en Italie.

Toutes les parties au procès peuvent y recourir, mais, dans le cas d’une personne victime de crimes contre la liberté sexuelle, les limites de revenus établies par la loi ne s’appliquent pas.

L’État protège également les mineurs, qui peuvent y recourir, tout comme peuvent y recourir les personnes soumises à une enquête préliminaire si elles font l’objet d’une arrestation, d’une garde à vue ou d’une détention provisoire.

Pour être admis à l’aide juridictionnelle gratuite, il convient de ne pas dépasser le revenu maximum établi par la loi, soit 11 369,24 EUR, en tenant compte de l’augmentation applicable pour chaque personne cohabitante supplémentaire, qui s’élève à 1 032,90 EUR.

Puis-je obtenir le remboursement des frais (liés à ma participation à l’enquête/au procès)? À quelles conditions?

L’aide juridictionnelle gratuite, institution fondée sur le droit de la défense, lui-même protégé par l’article 24 de la Constitution, permet à toute personne qui remplit les conditions requises (difficultés financières) d’être assistée, à n’importe quel stade du procès et niveau de juridiction, et aux frais de l’État, par un avocat et par des spécialistes tels que des témoins experts; cet article permet également d’être dispensé du paiement des frais de procédure.

Est-ce que je dispose d’une voie de recours si l'affaire qui me concerne est classée sans suite?

En s’opposant à la demande de classement sans suite, la victime de l’infraction pénale demande la poursuite de l’enquête préliminaire en indiquant, sous peine d’irrecevabilité, l’objet de cette enquête supplémentaire et les éléments de preuve y afférents. Si l’opposition est irrecevable et que la plainte n’est pas fondée, le juge classe le dossier sans suite par voie de décret motivé et renvoie les actes au ministère public. S’il rejette la demande, le juge fixe la date de l’audience en chambre du conseil et en informe le ministère public, la personne soumise à l’enquête et la victime de l’infraction pénale. Le juge communique également la date de l’audience au procureur général près la cour d’appel. À la suite de l’audience, le juge, s’il estime que d’autres enquêtes sont nécessaires, en informe le ministère public par voie d’ordonnance, en fixant le délai nécessaire pour mener ces enquêtes à bien. Lorsque le juge rejette la demande de classement sans suite, il ordonne par voie d’ordonnance que le ministère public formule l'accusation dans un délai de dix jours. Dans les deux jours qui suivent la formulation de l’accusation, le juge fixe la date de l’audience préliminaire par voie de décret.

En outre, la victime d'infractions pénales avec violence physique a toujours le droit d’être informée en cas de demande de classement sans suite de la procédure, même si elle n’en fait pas explicitement la demande, et dispose de vingt jours à compter de la notification de l’avis pour prendre connaissance des actes et présenter une demande motivée de poursuite de l’enquête préliminaire (article 408, paragraphe 3 bis, du CPP).

Puis-je prendre part au procès?

La victime de l’infraction pénale peut désigner un avocat pour exercer les droits et facultés qui lui sont attribués. Pour être sûr de recevoir les communications requises par la loi et de pouvoir exercer certains droits spécifiques, il est nécessaire que la partie lésée déclare ou élise un domicile. Elle doit également communiquer toute modification de cette adresse au cours de la procédure pénale. Si elle a désigné un avocat, cette communication n’est pas nécessaire, car tous les avis seront envoyés à ce dernier.

La partie lésée a le droit de présenter des mémoires et d’indiquer des éléments de preuve à la fois pendant la phase d’enquête et pendant le procès (article 90 du CPP). Elle peut également consulter les inscriptions au registre officiel des infractions dénoncées (article 335 du CPP). La victime de l’infraction pénale doit être informée de l’achèvement des constatations techniques ne pouvant être répétées (article 360 du CPP). Elle peut également demander au ministère public de procéder à ces constatations dans le cadre de l’incident probatoire. La partie lésée peut demander, directement lors de la dénonciation ou au moyen d’un acte ultérieur, à être informée de toute demande de prolongation de l’enquête ou de classement sans suite. En particulier, la partie lésée doit demander à être informée des demandes de prolongation de l’enquête (article 406 du CPP) et des demandes de classement sans suite de la procédure (article 408 du CPP). Lorsqu’un procès a lieu, la partie lésée par l’infraction pénale a le droit d’en être informée, avec indication du lieu, de la date et de l’heure de la première audience; s’agissant des audiences ultérieures, elle n’est pas informée d’office et doit s’enquérir elle-même des dates de renvoi au tribunal. La partie lésée n’est pas obligée de participer aux audiences, sauf lorsqu’elle doit témoigner. Une fois l’enquête terminée, la partie lésée par l’infraction pénale a le droit de consulter tous les actes de procédure et d’en faire des copies. Cependant, au cours de la phase d’enquête, elle n’en a généralement pas le droit, même si le ministère public peut l’y autoriser s’il y a à cela un intérêt spécifique.

Lorsqu’un procès pénal a lieu, la partie lésée qui estime avoir subi un préjudice en raison de l’infraction pénale commise peut demander réparation du préjudice et participer au procès en se constituant partie civile.

Quel est mon rôle officiel dans le système judiciaire? Suis-je par exemple victime, témoin, partie civile ou accusateur privé, ou puis-je me constituer comme tel(le)?

La victime, en tant que personne lésée par l’infraction pénale, est titulaire de toutes les facultés et de tous les droits indiqués ci-dessus. En outre, elle peut être entendue au procès en qualité de témoin et, si elle est titulaire du droit à réparation du préjudice résultant de l’infraction pénale, elle peut déposer une action civile dans le cadre de la procédure pénale en se constituant partie civile.

Quels sont mes droits et obligations en cette qualité?

Sauf indication contraire susmentionnée concernant les droits et facultés de la victime, si cette dernière revêt la qualité de témoin, les règles suivantes s’appliquent.

Le témoin a l’obligation de se présenter devant le juge, de se conformer aux prescriptions données par ce dernier pour les besoins de la procédure et de répondre sincèrement aux questions qui lui sont adressées. Il ne peut être obligé à témoigner de faits qui pourraient engager sa propre responsabilité pénale. Lorsque survient un événement qui l’empêche de se rendre à l’audience le jour où il y est convoqué, le témoin doit en informer rapidement le juge en indiquant les raisons de cet empêchement. Dans ce cas, si le juge considère que l’empêchement est fondé, une nouvelle convocation lui sera envoyée pour une audience ultérieure. Si le témoin dûment convoqué ne se présente pas à l’audience sans raison valable, le juge peut ordonner le recours à la contrainte et peut également ordonner que le témoin soit condamné à verser une somme à la caisse des amendes (cassa delle ammende) ainsi qu’à rembourser les frais occasionnés par sa non-comparution, conformément à l’article 133 du CPP. Le témoin a l’obligation de dire la vérité lorsqu’il répond aux questions qui lui sont posées. L’article 372 du CPP permet de sanctionner le témoin qui refuse de répondre, qui ment ou qui omet de dire ce qu’il sait. Le témoin réfractaire ou réticent est passible d’une peine d’emprisonnement. Le témoin ne peut pas être arrêté à l’audience. Si le témoin retire ses fausses déclarations ou dit la vérité avant que le jugement ne soit rendu, il ne peut être sanctionné. Le faux témoignage n’est pas punissable pour autant qu’il ait été fait sous la contrainte engendrée par la nécessité d’éviter une condamnation pénale à soi-même ou à un proche (article 384 du CPP).

Puis-je faire des déclarations lors du procès ou présenter des preuves? À quelles conditions?

La victime de l’infraction pénale peut toujours être appelée à témoigner. Les déclarations de la victime d’une infraction pénale peuvent être considérées comme une source de preuve aux fins de la condamnation de la personne mise en cause pour autant qu’elles fassent l’objet d’une évaluation positive de crédibilité à la fois objective et subjective. Le juge peut apprécier librement le témoignage de la victime, qui pourra constituer, même à lui seul, la preuve sur laquelle repose la condamnation de la personne mise en cause. La victime a l’obligation de dire la vérité, sans préjudice du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination (nemo tenetur se detegere). Les proches parents de la personne mise en cause ne sont pas contraints de témoigner. Ceux-ci ont cependant l’obligation de témoigner s’ils ont dénoncé l’infraction, déposé une plainte ou introduit une demande, ou lorsqu’eux-mêmes ou un de leurs proches parents ont été lésés par l’infraction pénale en cause. Si le secret professionnel est d’application, le droit au silence est maintenu. La personne qui fait une déclaration lors de l’enquête préliminaire peut bénéficier de diverses mesures de protection.

Quelles informations me seront communiquées au cours du procès?

(voir ci-dessus)

Aurai-je accès aux documents judiciaires?

Le ministère public inscrit immédiatement dans le registre approprié détenu dans ses locaux toutes les notifications d’infraction qui lui parviennent ou qu’il se procure de sa propre initiative. Il inscrit, en même temps ou au moment opportun, le nom de la personne à laquelle l’infraction pénale est attribuée. Si, au cours de l’enquête préliminaire, la qualification juridique des faits change ou s’il apparaît que les circonstances des faits sont différentes, le ministère public se charge de mettre les inscriptions à jour. Les inscriptions sont communiquées à la personne à qui l’infraction pénale est attribuée, à la partie lésée et à leurs avocats respectifs, s’ils en font la demande. En cas de demande de communication des inscriptions figurant dans le registre des infractions dénoncées, le secrétariat du procureur général de la République, si la réponse est positive et si rien n’empêche de donner suite à la demande, fournit les informations demandées. Dans le cas contraire, il déclare que les inscriptions ne peuvent être communiquées. En cas d’exigences spécifiques relatives à l’enquête, le ministère public, au moment de prendre une décision concernant la demande, peut, par voie de décret motivé, ordonner la confidentialité des inscriptions pour une période maximale de trois mois non renouvelable (article 335 du CPP).

Lorsqu’il poursuit des faits de maltraitance envers des proches et membres du ménage ou des faits de harcèlement, le ministère public, s’il ne doit pas formuler de demande de classement sans suite, informe également l’avocat de la victime, ou, à défaut, la victime, de la clôture de l’enquête préliminaire (article 415 bis du CPP).


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Dernière mise à jour: 06/09/2018

3 - Mes droits après le procès


Puis-je introduire un recours?

Seule la victime qui s’est constituée partie civile au procès dispose d’une voie de recours autonome, toutefois limitée à la protection de ses intérêts civils.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 46/2006, la partie civile n’a plus la possibilité de faire appel de manière générale; seul le pourvoi en cassation étant encore possible.

La partie civile peut faire appel:

  • contre les chefs de condamnation qui concernent l’action civile;
  • contre un jugement d'acquittement, pour les seuls intérêts civils;
  • contre les chefs du jugement concernant sa condamnation aux dommages et intérêts et aux dépens.

Quels sont mes droits une fois la décision prononcée?

En matière de réexamen, la partie lésée par l’infraction pénale, qui s’est déjà constituée partie civile dans le procès qui s’est clôturé par le jugement faisant l’objet de la demande de réexamen, a le droit, une fois la phase des débats commencée, d’intervenir sur la recevabilité de cette demande, même si le jugement contesté par cette voie extraordinaire est un jugement d’application d’une peine négociée, la possibilité de demander et d’obtenir la condamnation de l’auteur présumé des faits à payer les frais de constitution lui étant reconnue dans la procédure spéciale.

Ai-je droit à une aide ou une protection après le procès? Pendant combien de temps?

Le décret législatif n° 9 du 11 février 2015 définit les modalités d’application de la directive 2011/99/UE, qui se base sur le principe de la reconnaissance mutuelle et qui régit la décision de protection européenne pour garantir que les mesures adoptées afin de protéger un individu contre des infractions à caractère pénal, susceptibles de léser ou de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou psychologique, sa dignité, sa liberté personnelle ou son intégrité sexuelle, sont maintenues même si cette personne déménage dans un autre État membre. Cette directive précise qu’une décision de protection européenne ne peut être émise que lorsqu’une mesure de protection a été adoptée au préalable dans l’État d’émission, laquelle impose à la personne à l’origine du danger encouru une ou plusieurs des interdictions ou restrictions suivantes: une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définies où la personne bénéficiant d’une mesure de protection réside ou qu’elle fréquente; une interdiction ou une réglementation des contacts avec la personne bénéficiant d’une mesure de protection; une interdiction d’approcher la personne bénéficiant d’une mesure de protection à moins d’une certaine distance, ou une réglementation en la matière. Lorsque l’autorité compétente de l’État membre d’exécution reçoit une décision de protection européenne, elle doit la reconnaître «sans délai injustifié» et adopter les mesures qui seraient prévues par son droit national dans un cas similaire pour assurer la protection de la personne concernée.

Quelles informations me seront communiquées si l’auteur de l’infraction est condamné?

Au terme du délibéré, le président rédige et signe le dispositif du jugement et rédige un exposé concis des motifs de fait et de droit sur lesquels repose le jugement. Le dispositif du jugement est prononcé en audience publique. Pour les parties présentes à l’audience ou qui doivent être considérées comme telles, la lecture de l'exposé des motifs et du dispositif équivaut à la notification du jugement. Le juge rend un jugement condamnatoire si l’auteur présumé des faits est reconnu coupable de l’infraction pénale qui lui est reprochée au-delà de tout doute raisonnable. Par ce jugement, le juge applique la peine et les mesures de sécurité éventuelles. Si la personne condamnée est insolvable, le juge condamne la personne civilement responsable à payer la sanction pécuniaire. En outre, le jugement met le paiement des frais de procédure à la charge de la personne condamnée. La publication du jugement condamnatoire dans les journaux est ordonnée par le juge à la demande de la partie civile et se fait aux frais de la personne condamnée et, si nécessaire, également de la personne civilement responsable.

Le jugement contient:

  1. la formule introductive «Au nom du peuple italien» et le nom de l’autorité qui a prononcé le jugement;
  2. l’identité de la personne poursuivie ou d’autres éléments permettant de l’identifier, ainsi que l’identité des autres parties privées;
  3. les chefs d'accusation;
  4. les conclusions des parties;
  5. un exposé concis des motifs de fait et de droit sur lesquels se fonde le jugement, avec indication des preuves sur lesquelles repose la décision et présentation des motifs pour lesquels le juge estime que les preuves contraires ne sont pas dignes de foi;
  6. le dispositif, avec indication des articles de loi appliqués;
  7. la date et la signature du juge.

Le jugement est déposé au greffe après publication. Lorsqu’il n’est pas publié dans les 30 jours ou dans un autre délai ne dépassant pas les 90 jours à compter du prononcé, l’avis de dépôt est communiqué au ministère public et notifié aux parties privées qui disposent d’une voie de recours, ainsi qu’à l’avocat de la personne poursuivie au moment du dépôt du jugement.

Serai-je informé en cas de remise en liberté (y compris anticipée ou conditionnelle) ou d’évasion de l’auteur de l'infraction?

L’article 90 ter du code de procédure pénale prévoit que, en cas de crime commis avec violence physique, les dispositions de remise en liberté, la cessation de la mesure de sûreté privative de liberté ainsi que l’évasion de la personne poursuivie ou du condamné et l’évasion volontaire du détenu condamné doivent immédiatement être notifiées à la victime qui en a fait la demande.

Serai-je associé aux décisions de remise en liberté ou de placement en liberté surveillée? Pourrai-je par exemple formuler des déclarations ou introduire un recours?

Aucune consultation préalable de la victime n’est prévue à cette fin.


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Dernière mise à jour: 06/09/2018

4 - Indemnisation


Quelle est la procédure à suivre pour demander réparation à l’auteur de l’infraction? (par exemple procédure judiciaire, procédure civile, constitution de partie civile).

La commission d’une infraction pénale et la condamnation qui en résulte impliquent la réparation, en faveur de la partie lésée, du préjudice qui lui a été causé. La loi prévoit deux façons d’obtenir réparation des dommages subis:

  • la constitution de partie civile lors d’une action pénale contre le transgresseur;
  • l’action civile autonome.

Le choix est laissé à la partie lésée, le législateur ayant maintenu la distinction entre les deux procédures: la procédure pénale et la procédure civile.

Ce n’est qu’après la demande de renvoi en jugement ou le renvoi en jugement (aux débats) que la partie lésée peut, assistée par son avocat, se constituer partie civile et ainsi devenir effectivement partie prenante à la procédure, avec toutes les garanties dont jouit la défense. Avec la condamnation, le juge statuant en matière pénale attribue à la partie civile une somme, dite «provisionnelle», qui est immédiatement exécutoire, renvoyant l’indemnisation totale et définitive au procès civil qui devra être intenté après que le jugement pénal a acquis force de chose jugée.

En lieu et place de la constitution de partie civile, la partie lésée peut engager une action civile autonome pour demander réparation des dommages causés par le comportement de l’auteur de l’infraction.

Le tribunal a condamné la personne poursuivie à me verser une indemnisation/des dommages et intérêts. Comment puis-je la contraindre à payer?

Lorsque le juge condamne la personne poursuivie à réparer le dommage causé à la partie lésée qui s’est constituée partie civile, il a le choix entre trois possibilités: liquider les dommages et intérêts, condamner de manière générale à verser une indemnité ou ordonner le paiement d’une provision. 
Pour la victime, le mieux est que le jugement ordonne la liquidation complète des dommages et intérêts: dans ce cas, il est en effet possible de notifier le jugement et l’injonction de payer (un avis de paiement qui doit obligatoirement précéder le début de l’exécution forcée) à la personne condamnée, lui réclamant ainsi le paiement de la somme due et réalisant par là même la première étape nécessaire pour procéder à l’exécution forcée en cas d’inexécution persistante (procédure dans le cadre de laquelle une enquête préliminaire portant sur les biens susceptibles d’être saisis est toujours conseillée).

Toutefois, à moins que la condamnation à des dommages et intérêts n’ait été expressément déclarée exécutoire à titre provisoire, l’exécution forcée est subordonnée à l’irrévocabilité du jugement, c’est-à-dire à l’absence de recours formé dans les délais impartis.

L’injonction peut être notifiée en même temps que le jugement, même si ce dernier ordonne le paiement d’une provision, celle-ci étant par ailleurs toujours déclarée immédiatement exécutoire. Cependant, cette provision ne satisfait pas toujours les intérêts de la victime qui, si elle estime la provision insuffisante, devra entamer une action civile autonome pour faire constater les dommages résiduels et obtenir une nouvelle condamnation distincte de l’auteur de l’infraction.

Enfin, l’action civile est toujours nécessaire dans la troisième hypothèse, à savoir lorsque le juge statuant en matière pénale s’est contenté de condamner la personne poursuivie à verser des dommages et intérêts, de manière générale, sans en fixer le montant en l’absence de preuves suffisantes à cet effet.

Si le coupable ne paie pas, l’État peut-il verser une avance? À quelles conditions?

Conformément à la directive 2004/80/CE, telle que mise en œuvre en Italie par les mesures susmentionnées, l’État doit garantir une indemnisation juste et appropriée (ou, au moins, un dédommagement) aux citoyens nationaux et étrangers qui ont été victimes de crimes intentionnels et violents (homicides volontaires, blessures volontaires, violences sexuelles) commis sur le territoire Italien, et ce, à chaque fois que l’auteur de l’infraction pénale n’a pas été identifié ou s'est soustrait à la justice ou, dans tous les cas, lorsqu’il ne dispose pas des ressources économiques lui permettant d’indemniser la victime pour les dommages causés à celle-ci ou, en cas de décès, à ses proches.

Ai-je droit à une indemnisation de la part de l’État?

(voir ci-dessus)

Ai-je droit à une indemnisation si la personne poursuivie n’est pas condamnée?

L’acquittement de la personne poursuivie dans le cadre d’une procédure pénale ne préjuge pas d’une éventuelle demande d’indemnisation de la partie lésée dans le cadre d’une procédure civile, à moins qu’elle n’y ait renoncé en se constituant partie civile.

Ai-je droit à une avance dans l’attente d’une décision concernant ma demande d’indemnisation?

Dans le cadre d’une procédure pénale, lorsque la victime s’est constituée partie civile en introduisant une demande de restitution et d’indemnisation du préjudice subi, le juge, en prononçant la condamnation conformément à l’ancien article 533 du code de procédure pénale (ci-après le «CPP») statue également sur les conclusions civiles. Lorsque seule la preuve relative à l’existence du dommage causé par l’infraction pénale est apportée, mais pas celle concernant son ampleur, le juge prononce la condamnation générale en ce qui concerne la responsabilité civile et renvoie les parties devant le juge statuant en matière civile pour la liquidation des dommages et intérêts, conformément à l’article 539 du CPP. La partie civile peut toutefois demander que le juge statuant en matière pénale accorde une provision, dans la limite des dommages que l’on estime avoir été prouvés. Plus précisément, la condamnation provisionnelle impose à la personne poursuivie et à la personne civilement responsable le paiement d’une somme à titre de réparation du préjudice, et ce, avant la détermination définitive de ce dernier, et est immédiatement exécutoire. Il s’agit d’une institution qui, à la demande expresse des parties, justifie la condamnation du débiteur à payer une provision lorsque le juge considère qu’une preuve concrète de la persistance de la dette a été apportée, dans les limites du montant pour lequel la provision est accordée. En effet, même dans le cadre d’une procédure pénale, «il n’est pas nécessaire, aux fins de la liquidation de la provision, d’apporter la preuve du montant même du dommage, la certitude de sa persistance à hauteur du montant de la somme liquidée étant suffisante» (Cass. pen. n° 12634/2001).


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Dernière mise à jour: 06/09/2018

5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance


J’ai été victime d’une infraction pénale – à qui puis-je m’adresser pour obtenir aide et assistance?

La victime, dès qu’elle entre en contact avec l’autorité compétente, reçoit dans une langue qu’elle comprend des informations relatives aux établissements de soins présents sur le territoire, aux foyers d’accueil, aux centres de lutte contre la violence et aux refuges. Si des mineurs se trouvent parmi les victimes, un signalement doit être transmis au tribunal de la jeunesse, qui évaluera la situation et les mesures de protection à mettre en œuvre. Si la victime en fait la demande, les forces de l’ordre ont le devoir de la mettre en contact, à tout moment, avec les entités suivantes:

  • Services d’aide aux victimes
  • Autorités spécialisées en matière d’aide judiciaire
  • Conseils de l’ordre
  • ONG
  • Cliniques juridiques – Services médico-légaux
  • Autorités publiques impliquées dans l’aide judiciaire (ministère de la justice, ministère de l’intérieur)

Organisations d’aide aux victimes

Organisations non gouvernementales – Associations impliquées dans l’aide juridique aux victimes d’infractions pénales

  1. Confédérations syndicales: CGIL – CISL – UIL
  2. Association Libera – 0832 683429-683430
  3. Refuge pour femmes de Rome – 06 6840 172006
  4. Associations de consommateurs
  5. Réseau national ADA – Associations pour les droits des personnes âgées – 06 48907327
  6. Réseau Dafne (aide aux victimes de la violence) – 011 5683686

Assistance téléphonique aux victimes de la traite des êtres humains – 800 290 290

Assistance téléphonique aux victimes de violences – 1522

Assistance téléphonique aux victimes de discriminations – 800 90 10 10

Assistance téléphonique aux victimes de mutilations génitales – 800 300 558

Assistance téléphonique aux victimes du terrorisme et de la criminalité organisée – 06 46548373 – 06 46548374 – 06 46548375

Assistance téléphonique aux victimes de crimes liés à la mafia – 800 191 000

Assistance téléphonique aux victimes d’extorsion et d’usure – 800 999 000

Assistance téléphonique (dans toutes les langues) permettant de signaler les faits de discrimination et de racisme – 800 90 10 10

Ligne d’urgence d’aide aux mineurs – 114

L’aide aux victimes est-elle gratuite?

Il s’agit d’une aide gratuite.

Quels types d’aide puis-je obtenir auprès de services ou d’autorités de l’État?

Les infractions pénales commises avec violence pouvant avoir des effets traumatiques sur les victimes, celles-ci peuvent contacter les services publics appropriés de l’autorité sanitaire locale (ASL) (comme les centres familiaux) et de leur municipalité de résidence (services sociaux). Si des mineurs se trouvent parmi les victimes, un signalement doit être transmis au tribunal de la jeunesse, qui évaluera la situation et les mesures de protection à mettre en œuvre. Si la victime en fait la demande, les forces de police (carabiniers, police nationale, agents municipaux, etc.) ont le devoir de la mettre en contact, à tout moment, avec les entités mentionnées dans ce document. Certains centres de lutte contre la violence disposent de résidences protégées dans lesquelles, dans les cas les plus graves, les victimes d’infractions pénales peuvent être accueillies afin d’échapper à d’autres faits de violence. Pour obtenir des informations et/ou entrer en contact avec les centres de lutte contre la violence présents sur le territoire, vous pouvez également appeler gratuitement le 1522, un numéro vert géré par la présidence du Conseil des ministres. La victime qui se trouve dans une situation personnelle difficile peut également demander à être assistée par un administrateur de soutien, c’est-à-dire une personne qui travaille sous la direction du juge des tutelles du tribunal civil et qui a pour tâche d’aider gratuitement les personnes qui éprouvent des difficultés, même temporaires, à satisfaire à leurs propres intérêts. Vous pouvez soumettre votre demande directement au tribunal civil ou exposer les difficultés que vous rencontrez aux services sociaux de votre municipalité de résidence afin qu’ils en informent le procureur général des affaires civiles, lequel pourra former le recours dans l’intérêt de la personne en difficulté.

Quel type d’aide puis-je recevoir de la part des organisations non gouvernementales?

Les organisations non gouvernementales fournissent différents types de soutien, y compris: soutien psychologique, hébergement temporaire dans des structures telles que des refuges, assistance et conseils juridiques, soutien matériel, distribution de produits de première nécessité, etc.


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Dernière mise à jour: 06/09/2018

Droits des victimes dans les procédures pénales - Chypre


Vous êtes considéré victime d’une infraction si vous avez subi un préjudice (par exemple si vous avez été blessé ou si vos biens personnels ont été volés ou endommagés, etc.) à la suite d’un incident qui constitue une infraction en vertu de la législation nationale.  La législation confère aux victimes d’infraction certains droits individuels avant, pendant et après la procédure judiciaire (le procès).

À Chypre, les procédures pénales commencent par une enquête de police sur l’infraction. Une fois l’enquête policière terminée, l’affaire est transmise au procureur général de la République, qui décide s’il y a lieu d’engager des poursuites judiciaires. S’il existe suffisamment de preuves contre l’auteur présumé de l’infraction, le procureur général renvoie l’affaire devant la juridiction de jugement. Le tribunal, après avoir examiné les éléments de preuve recueillis, prononce soit la condamnation de l’accusé soit son acquittement.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 - Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 - Indemnisation

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance


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Dernière mise à jour: 03/07/2018

1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale


Quelles informations me seront communiquées par les autorités (par exemple la police, le parquet) après que l’infraction a été commise, mais alors que je ne l’ai pas encore signalée?

La police vous informera sans retard injustifié de votre droit à recevoir les informations suivantes:

  1. le commissariat ou le poste de police où la victime peut déposer sa plainte;
  2. le type de soutien que la victime peut obtenir et auprès de qui elle peut l’obtenir, y compris, le cas échéant, des informations de base concernant l’accès à une aide médicale, à toute aide spécialisée, notamment une aide psychologique, et à une solution en matière de logement;
  3. les modalités et les conditions d’obtention d’une protection, y compris de mesures de protection;
  4. les modalités et les conditions selon lesquelles la victime peut obtenir une indemnisation;
  5. les modalités et les conditions dans lesquelles les frais supportés en raison de sa participation à la procédure pénale peuvent être remboursés;
  6. les modalités et les conditions selon lesquelles la victime peut prétendre à des services d’interprétation et de traduction;
  7. les procédures disponibles pour faire une réclamation au cas où les droits de la victime ne seraient pas respectés par l’autorité concernée agissant dans le cadre d’une procédure pénale;
  8. les coordonnées du membre de la police chargé de votre dossier, à des fins de communication.

Je ne réside pas dans le pays de l’UE dans lequel l’infraction pénale a eu lieu (ressortissants de l’UE et de pays tiers). Comment mes droits sont-ils protégés?

Si vous résidez dans un autre État membre, afin de réduire les difficultés liées à l’organisation de la procédure, la police chypriote recueillera votre déposition, immédiatement après le dépôt de la plainte concernant l’infraction pénale.

Si l’infraction pénale a été commise dans la République de Chypre mais que vous résidez dans un autre État membre de l’UE, vous pouvez déposer plainte auprès des autorités compétentes de l’État membre de votre résidence, étant entendu que vous n’êtes pas en mesure de le faire à Chypre ou, en cas de crime, si vous ne souhaitez pas le faire à Chypre.

Dans le cas où vous déposez plainte auprès de la police chypriote pour une infraction pénale commise dans un autre État membre de l’UE, la police chypriote transmet la plainte à l’autorité compétente de l’État membre où l’infraction pénale a été commise, si la compétence d’intenter des poursuites n’a pas été exercée.

Si je signale une infraction pénale, quelles informations me seront communiquées?

Lorsque vous signalez à la police une infraction pénale que vous avez subie, vous recevez les informations ci-dessous en fonction du stade de la procédure auquel se trouve votre plainte:

  1. les coordonnées du policier qui traite votre plainte;
  2. toute décision motivée de ne pas continuer l’enquête ou de clore celle-ci ou de ne pas poursuivre l’auteur de l’infraction;
  3. la date et le lieu du procès et la nature des accusations portées contre l’auteur de l’infraction;
  4. toute information vous permettant de connaître l’état de la procédure pénale, sauf si, dans des cas exceptionnels, cette notification est de nature à nuire au bon déroulement de l’affaire, sur décision motivée du Procureur général de la République de Chypre;
  5. information sur la possibilité de demander à être avisé(e) au moment de la remise en liberté ou en cas d’évasion de la personne placée en détention provisoire, poursuivie ou condamnée pour une infraction pénale vous concernant. Les informations ci-dessus peuvent ne pas vous être fournies s’il existe un danger ou un risque identifié de préjudice pour l’auteur de l’infraction.

Ai-je droit à un service gratuit d’interprétation ou de traduction (lors de mes contacts avec la police ou d’autres autorités ou au cours de l’enquête et du procès)?

Si vous souhaitez signaler une infraction pénale et que vous ne comprenez pas ou ne parlez pas le grec, vous pouvez déposer votre plainte dans une langue que vous comprenez en recevant l’assistance linguistique nécessaire.

La police veille également à ce que vous bénéficiiez gratuitement:

  • d’une interprétation au cours de l’enquête si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas le grec; et,
  • à votre demande écrite, de la traduction des informations qui ont été obtenues lors de l’enquête et qui sont indispensables pour l’exercice de vos droits.

Que font les autorités pour me permettre de les comprendre et de me faire comprendre (si je suis un enfant; si je suis atteint(e) d’un handicap)?

  • La police communique avec vous d’une façon simple et accessible, en tenant compte de vos caractéristiques personnelles, y compris tout handicap qui peut affecter votre capacité à comprendre ou à être compris. La communication, orale ou écrite, est faite sous une forme accessible aux personnes handicapées, y compris, si nécessaire, en braille ou en langage des signes.
  • Si vous êtes un enfant âgé de moins de 18 ans, aux fins de garantir que vous comprenez et que vous êtes compris, vous ferez l’objet d’une évaluation tenant compte de votre âge, de votre maturité, de votre opinion, de vos besoins et de vos préoccupations. Votre parent ou tuteur ou tout autre représentant légal est informé des droits qui vous concernent.
  • À moins que cela ne soit contraire à vos intérêts ou au bon déroulement de la procédure, vous pouvez être accompagné(e) d’une personne de votre choix lors du premier contact avec la police. Si vous êtes une personne handicapée, vous pouvez être accompagné(e) d’une personne de votre choix pendant toute la durée de l’enquête.

En outre, dans le cas d’un enfant, l’information est fournie par les services d’action sociale dans une langue accessible (avec l’aide, si nécessaire, d’un interprète) en fonction de son âge et de sa maturité. Si vous êtes une personne handicapée, l’information est fournie d’une façon accessible (par exemple, en langage des signes).

Services d’aide aux victimes

Les organismes ci-dessous fournissent un aide aux victimes:

  • services médicaux;
  • services d’action sociale;
  • services de santé mentale;
  • service de psychologie éducative du ministère de l’éducation et de la culture;
  • organisations non gouvernementales.

Les services d’action sociale du ministère du travail, des affaires sociales et de la sécurité sociale fournissent un soutien aux groupes vulnérables, y compris aux victimes d’infractions pénales:

  • ils soutiennent la famille afin de permettre à ses membres de remplir leur rôles et assumer leurs responsabilités, de résoudre les conflits familiaux qui menacent l’unité de la famille; ils veillent à la protection et au bien-être des enfants; ils s’efforcent d’empêcher les comportements illicites et la violence domestique; ils encouragent la réinsertion de personnes ayant eu un comportement asocial ou délinquant;
  • ils apportent un soutien aux groupes de personnes vulnérables;
  • ils aident les communautés locales à reconnaître et à traiter les besoins particuliers des groupes de personnes vulnérables;
  • ils mettent en contact les victimes avec d’autres services compétents et des organisations non gouvernementales en vue de la fourniture de services et d’un soutien supplémentaires.

La police m’orientera-t-elle spontanément vers l’aide aux victimes?

Si elle l’estime nécessaire, la police vous orientera vers des services publics ou d’autres services d’aide et de soutien et vous informera des services existants susmentionnés.

Comment ma vie privée est-elle protégée?

Les membres de la police observent les dispositions de la Constitution, de la législation et du code de déontologie policière, qui garantissent le respect de votre vie privée et familiale et la protection de vos données à caractère personnel.

En vertu de la loi, il est interdit de publier ou de révéler d’une manière quelconque votre nom et le contenu de votre déposition.

Le traitement de vos données à caractère personnel est régi par les dispositions d’une législation spécifique, qui garantissent la protection de vos données personnelles.

Dois-je d’abord signaler une infraction pénale pour pouvoir bénéficier de l’aide aux victimes?

Oui. Après le dépôt de votre plainte auprès de la police, les services d’action sociale veillent à vous fournir des services gratuits de soutien, selon vos besoins, y compris des services fournis par des organisations non gouvernementales habilitées à proposer un soutien spécifique.

Ma protection personnelle si je suis en danger

La police prend les mesures nécessaires afin d’assurer votre protection, notamment lorsqu’il existe des besoins spécifiques à cet égard. Par conséquent, selon la nature / les circonstances de l’infraction, vos caractéristiques personnelles et les besoins spécifiques en matière de protection, des mesures concrètes de protection peuvent être prises aux différents stades de la procédure pénale. À savoir:

1) Intégration de la victime à un programme de protection de témoins sous le contrôle et la supervision du Procureur général

Après décision du Procureur général, vous pouvez bénéficier d’un programme de protection de témoins, qui prévoit l’adoption par la police de mesures visant à garantir votre sécurité personnelle, ainsi que celle de votre famille si cela est jugé nécessaire.

2) Protection de la victime pendant l’enquête pénale

Pendant l’enquête pénale:

  • votre audition aura lieu sans retard injustifié après le dépôt de votre plainte auprès de la police;
  • le nombre de vos auditions est limité au minimum et celles-ci n’ont lieu que dans la mesure strictement nécessaire au déroulement de l’enquête pénale;
  • vous pouvez être accompagné(e) par votre représentant légal et par une personne de votre choix, sauf décision contraire motivée;
  • les examens médicaux sont limités au minimum et n’ont lieu que dans la mesure strictement nécessaire aux fins de la procédure pénale.

3) Droit à une protection de la victime ayant des besoins spécifiques en matière de protection au cours de la procédure pénale:

Si vous êtes reconnu(e) comme étant une victime ayant des besoins spécifiques en matière de protection, vous bénéficiez des dispositions suivantes:

  • vous êtes toujours auditionné(e) dans des locaux aménagés à cet effet;
  • vous êtes toujours auditionné(e) par un professionnel formé à cet effet;
  • vous êtes toujours auditionné(e) par la même personne, sauf si cela est contraire à la bonne administration de la justice; et
  • si vous êtes victime de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre ou de violences domestiques, vous êtes toujours auditionné(e) par une personne du même sexe, si vous le souhaitez et pour autant que cela ne nuise pas au bon déroulement de l’enquête.

En particulier, dans les cas ci-dessous:

Si vous êtes victime de violences au sein de la famille:

  • la publication des données personnelles figurant dans votre déposition est interdite;
  • vous pouvez être transféré(e) dans un centre d’accueil géré par l’Association pour la prévention et la lutte contre la violence domestique;
  • jusqu’au procès, le tribunal peut ordonner soit la détention de l’accusé, soit sa libération à condition qu’il ne rende pas visite ni ne harcèle d’une façon quelconque les membres de sa famille.

Si vous êtes un enfant victime d’abus sexuels:

  • la publication des données personnelles figurant dans votre déposition est interdite;
  • si votre intérêt se heurte à celui de vos parents, les services d’action sociale du ministère du travail, des affaires sociales et de la sécurité sociale prennent toutes les mesures nécessaires pour votre protection.

Si vous êtes victime de traite et d’exploitation des personnes:

  • la publication des données personnelles figurant dans votre déposition est interdite;
  • votre dossier doit être communiqué aux services d’action sociale par tout fonctionnaire ayant connaissance de votre situation – les services d’action sociale doivent vous informer de vos droits;
  • vous devrez bénéficier d’une protection sans la moindre discrimination et indépendamment de votre statut juridique ou de votre coopération avec la police.

Qui est susceptible d’assurer ma protection?

La police est l’organisme le mieux à même d’assurer votre protection. Si cela est jugé nécessaire, la police collabore avec d’autres organismes compétents des secteurs public et privé afin de garantir votre protection.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part de l’auteur de l’infraction?

Vous ferez l’objet d’une évaluation de la part de la police visant:

a) à identifier vos besoins spécifiques en matière de protection, et

b) à décider si et dans quelle mesure vous bénéficierez de mesures spéciales dans le cadre de la procédure pénale, en raison de votre exposition particulière au risque de victimisation secondaire et répétée, d’intimidations et de représailles.

Votre évaluation personnalisée est effectuée en étroite association avec vous et tient compte de vos souhaits, y compris de votre éventuelle volonté de ne pas bénéficier de mesures spéciales.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part du système judiciaire pénal (au cours de l’enquête et du procès)?

L’évaluation personnalisée porte également sur les aspects de la victimisation secondaire et répétée afin de garantir que la victime ne subira pas de victimisation secondaire et/ou répétée de la part des organes de la justice pénale.

Quelle protection est offerte aux victimes particulièrement vulnérables?

Les victimes particulièrement vulnérables bénéficient de la protection ci-dessous:

1) Intégration de la victime à un programme de protection de témoins sous le contrôle et la supervision du Procureur général

Après décision du Procureur général, vous pouvez bénéficier d’un programme de protection de témoins, qui prévoit l’adoption par la police de mesures visant à garantir votre sécurité personnelle, ainsi que celle de votre famille si cela est jugé nécessaire.

2) Protection de la victime pendant l’enquête pénale

Pendant l’enquête pénale:

  • votre audition aura lieu sans retard injustifié après le dépôt de votre plainte auprès de la police;
  • le nombre de vos auditions est limité au minimum et celles-ci n’ont lieu que dans la mesure strictement nécessaire au déroulement de l’enquête pénale;
  • vous pouvez être accompagné(e) par votre représentant légal et par une personne de votre choix, sauf décision contraire motivée;
  • les examens médicaux sont limités au minimum et n’ont lieu que dans la mesure strictement nécessaire aux fins de la procédure pénale.

3) Droit à une protection de la victime ayant des besoins spécifiques en matière de protection au cours de la procédure pénale:

Si vous êtes reconnu(e) comme étant une victime ayant des besoins spécifiques en matière de protection, vous bénéficiez des dispositions suivantes:

  • vous êtes toujours auditionné(e) dans des locaux aménagés à cet effet;
  • vous êtes toujours auditionné(e) par un professionnel formé à cet effet;
  • vous êtes toujours auditionné(e) par la même personne, sauf si cela est contraire à la bonne administration de la justice; et
  • si vous êtes victime de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre ou de violences domestiques, vous êtes toujours auditionné(e) par une personne du même sexe, si vous le souhaitez et pour autant que cela ne nuise pas au bon déroulement de l’enquête.

Je suis mineur – des droits spécifiques me sont-ils reconnus?

Si vous êtes mineur(e), votre intérêt supérieur, qui est évalué au cas par cas en tenant compte de l’âge, de la maturité, de l’opinion, des besoins et des préoccupations, est garanti.

Par conséquent, si vous êtes mineur(e), vous bénéficiez de quelques droits supplémentaires:

  • pendant la durée des procédures, vous pouvez être accompagné(e) de vos parents ou d’un agent des services sociaux si vous êtes placé(e) sous la tutelle des services d’action sociale;
  • si vous êtes victime de violences domestiques, votre plainte peut être déposée par l’agent des services d’action sociale et toutes les mesures nécessaires à votre protection peuvent être prises;
  • si vous êtes victime d’abus sexuels, votre plainte peut être déposée par n’importe quel agent de la fonction publique et toutes les mesures nécessaires à votre protection peuvent être prises;
  • si vous n’êtes pas accompagné(e), vous serez placé(e) sous la protection de la directrice des services d’action sociale et vous aurez accès à vos droits, tels que l’éducation, les services de santé, etc., ainsi qu’au droit au regroupement familial.
  • Droit à la protection de la vie privée. La police prend toutes mesures légales afin d’empêcher la diffusion publique de toute information pouvant conduire à votre identification.
  • Besoins spécifiques en matière de protection. La police:
    • s’assure que l’enquête ou les poursuites ne dépendent pas de la plainte déposée par vous ou votre représentant et que la procédure pénale continue même si vous avez retiré votre déclaration;
    • continue les poursuites après que vous avez atteint l’âge de la majorité;
    • peut procéder à l’enregistrement audiovisuel de vos auditions dans le cadre de l’enquête.

Lors de vos auditions, vous pouvez être accompagné(e) par votre représentant légal ou par la personne majeure de votre choix, sauf décision contraire motivée prise à l’égard de cette personne.

Vous êtes auditionné(e):

  • sans retard injustifié, à partir du moment où les faits ont été signalés à la police;
  • si nécessaire, dans des locaux conçus ou aménagés à cet effet;
  • si nécessaire, par un professionnel formé à cet effet ou avec son assistance;
  • uniquement dans la mesure strictement nécessaire aux fins de l’enquête et de la procédure pénale et le nombre des auditions est limité au minimum;
  • en cas d’abus sexuels, les auditions sont menées par des professionnels formés à cet effet et du même sexe que l’enfant.

Un de mes proches est décédé du fait de l’infraction pénale – quels sont mes droits?

Vous pouvez demander un soutien auprès des services de soutien aux victimes ci-dessous:

  • services médicaux publics;
  • services de santé mentale;
  • services d’action sociale;
  • service de psychologie éducative (pour les mineurs);
  • association pour la prévention et la lutte contre la violence domestique, qui propose une ligne téléphonique spéciale au 1440 (pour les victimes de violences au sein de la famille);
  • organisations non gouvernementales actives dans le secteur du soutien aux victimes.

La loi vous donne le droit de réclamer une indemnisation à l’auteur de l’infraction. Vous pouvez également vous adresser aux services d’action sociale pour obtenir des informations concernant votre droit à percevoir une indemnisation.

Un de mes proches a été victime d’une infraction pénale – quels sont mes droits?

Vous pouvez demander un soutien auprès des services de soutien aux victimes ci-dessous:

  • services médicaux publics;
  • services de santé mentale;
  • services d’action sociale;
  • service de psychologie éducative (pour les mineurs);
  • association pour la prévention et la lutte contre la violence domestique, qui propose une ligne téléphonique spéciale au 1440 (pour les victimes de violences au sein de la famille);
  • organisations non gouvernementales actives dans le secteur du soutien aux victimes.

Puis-je avoir accès à des services de médiation? À quelles conditions? Serai-je en sécurité au cours de la médiation?

À Chypre, il n’existe pas de cadre juridique concernant les services de médiation.

Où puis-je trouver la législation énonçant mes droits?

La législation relative à vos droits est la suivante:

  • loi de 2000-2015 relative à la violence familiale (prévention et protection des victimes)
  • loi de 2014 relative à la prévention et la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants et contre la pédopornographie

Vous pouvez trouver la législation énonçant vos droits à la page suivante du barreau des avocats de Chypre: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.cylaw.org/


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Dernière mise à jour: 03/07/2018

2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès


Comment puis-je signaler une infraction pénale?

Vous pouvez déposer une plainte au commissariat de police. Le traitement de votre plainte commencera dès son dépôt et la réception de votre déposition par écrit.

Comment puis-je me renseigner sur la suite réservée à l’affaire?

Le policier (enquêteur) chargé de votre plainte peut vous renseigner sur la suite réservée à l’affaire. Après l’inscription de votre affaire au rôle du tribunal, vous pouvez vous renseigner sur l’avancement du dossier auprès de l’agent du service juridique en charge de votre affaire.

Ai-je droit à une aide judiciaire (au cours de l’enquête ou du procès)? À quelles conditions?

Vous pouvez bénéficier d’une aide judiciaire gratuite pour les procédures visées par la loi relative à l’octroi d’une aide judiciaire gratuite, dans des procédures concernant certaines violations des droits de l’homme.

On entend par «procédures concernant certaines violations des droits de l’homme»:

a) toute procédure civile engagée devant un tribunal, à n’importe quel stade, contre la République de Chypre pour un préjudice subi par une personne du fait de certaines violations des droits de l’homme, ou

b) toute procédure pénale engagée par toute personne, dans des cas où le délit à juger concerne certaines violations des droits de l’homme.

L’aide judiciaire octroyée conformément à la loi susmentionnée comprend:

a) dans le cas d’une procédure civile engagée dans la République de Chypre ou d’une procédure pénale, la prestation de conseils, une assistance et une représentation, et

b) dans le cas d’une procédure civile engagée en dehors de la République de Chypre, uniquement la prestation de conseils.

Les droits de l’homme dont la violation est soumise à l’application de la loi susmentionnée sont ceux qui sont garantis par:

a) la partie II de la Constitution de la République de Chypre;

b) la loi (de ratification) de 1962 relative à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme;

c) les lois (de ratification) de 1967 à 1995 relatives à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;

d) la loi (de ratification) de 1969 relative aux accords internationaux (droits économiques, sociaux et culturels et droits civils et politiques);

e) la loi (de ratification) de 1989 relative à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou des traitements inhumains ou dégradants;

f) les lois (de ratification) de 1990 et de 1993 relatives à la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants;

g) la loi (de ratification) de 1985 relative à la Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’encontre des femmes;

h) la loi (de ratification) de 1990 relative à la Convention relative aux droits de l’enfant.

Une aide judiciaire gratuite peut être accordée:

  • à une personne victime de la traite des êtres humains, dans le cadre d’une procédure devant un tribunal de district ayant pour objet une demande d’indemnisation en vertu de la loi relative à la prévention et la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains et à la protection des victimes;
  • à un enfant victime de la traite des êtres humains, dans le cadre d’une procédure devant un tribunal de district ayant pour objet une demande d’indemnisation en vertu de la loi relative à la prévention et la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains et à la protection des victimes;
  • à un enfant victime de sollicitation à des fins sexuelles, de pédopornographie, d’exploitation sexuelle et/ou d’abus sexuels, dans le cadre d’une procédure devant un tribunal de district ayant pour objet une demande d’indemnisation en vertu de la loi relative à la prévention et la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains et à la protection des victimes.

En outre, tout enfant victime de toute infraction décrite dans la loi relative à la prévention et la lutte contre les abus sexuels, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, indépendamment de sa volonté de collaborer avec les autorités de police pour l’enquête pénale, les poursuites ou le procès, a le droit d’accès immédiat à des conseils juridiques conformément à la loi relative aux avocats, à tout stade de la procédure; s’il ne dispose pas de ressources suffisantes, il a droit à une aide judiciaire gratuite, indépendamment des dispositions de la loi relative à l’aide judiciaire.

Si l’enfant victime a droit à un avocat, il a droit à des conseils et à une représentation juridiques en son nom propre, dans le cas de certaines procédures où il y a, ou pourrait y avoir conflit d’intérêts entre l’enfant victime et les titulaires de l’autorité parentale.

Toute personne victime de toute infraction décrite dans la loi relative à la prévention et la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains et à la protection des victimes, indépendamment de sa volonté de collaborer avec les autorités de police pour l’enquête pénale, les poursuites ou le procès, a le droit d’accès immédiat à des conseils juridiques conformément à la loi relative aux avocats; si la personne ne dispose pas de ressources suffisantes, elle a droit à une aide judiciaire gratuite conformément à la loi relative à l’aide judiciaire.

Pour obtenir une aide judiciaire gratuite, il convient de déposer une demande écrite auprès du tribunal devant lequel l’affaire concernée est pendante. Le tribunal peut délivrer un certificat d’octroi d’aide judiciaire gratuite après avoir pris en compte les éléments ci-dessous:

a) le rapport socio-économique du bureau d’action sociale décrivant votre situation financière, la situation financière de votre famille, votre salaire, vos autres revenus, provenant de votre travail ou d’autres sources, les frais encourus pour vos besoins essentiels et les besoins de votre famille, ainsi que vos autres obligations et besoins;

b) la gravité de l’affaire ou d’autres circonstances de l’affaire, afin de décider s’il est souhaitable, dans l’intérêt de la justice, que vous bénéficiez d’une aide judiciaire gratuite aux fins de la préparation et du traitement de votre dossier.

Le bénéficiaire d’une aide judiciaire gratuite a le droit de choisir son avocat parmi les avocats qui sont disposés à offrir leurs services conformément à la législation. Si le bénéficiaire ne désigne pas d’avocat de son choix, le tribunal désigne un avocat figurant sur la liste dressée par le barreau national de Chypre conformément aux dispositions de la législation.

Puis-je obtenir le remboursement de mes frais (liés à ma participation à l’enquête/au procès)? À quelles conditions?

La République de Chypre vous remboursera les frais prévus par la loi. Vous pouvez obtenir des informations concernant les modalités et les conditions de remboursement des frais auprès des branches provinciales du ministère public de la police.

Est-ce que je dispose d’une voie de recours si mon affaire est classée avant que la justice n’ait été saisie?

Vous pouvez demander que la police vous délivre une décision motivée de ne pas continuer l’enquête ou de clore celle-ci ou de ne pas poursuivre l’auteur de l’infraction.

Puis-je prendre part au procès?

Vous pouvez prendre part au procès en qualité de témoin de l’accusation et témoigner devant le tribunal saisi de votre affaire.

Quel est mon rôle officiel dans le système judiciaire? Par exemple, suis-je ou puis-je choisir d’être: victime, témoin, partie civile ou accusateur privé?

Dans le cadre d’une procédure pénale, vous conservez la qualité de témoin de l’accusation. Si vous exercez une action en indemnisation contre l’auteur de l’infraction, vous conservez la qualité de demandeur dans le cadre de cette action.

Quels sont mes droits et obligations en cette qualité?

En tant que témoin de l’accusation, vous êtes tenu(e) de déposer devant le tribunal saisi de votre affaire. Dans le cadre d’une action en justice, l’avocat qui prendra en charge votre dossier devant le tribunal civil pourra vous renseigner sur vos droits et obligations.

Puis-je faire des déclarations lors du procès ou présenter des preuves? À quelles conditions?

Lors du procès, dans le cadre de votre déposition en qualité de témoin de l’accusation, vous pouvez lire et adopter la déclaration que vous avez faite devant la police dans le cadre de l’enquête et présenter les éléments de preuve que vous avez remis à la police au stade de l’enquête. Si vous souhaitez déclarer ou présenter toute chose allant au-delà de votre déposition ou des éléments de preuve qui sont en possession de la police, il faudra que vous consultiez l’agent du service juridique qui traite votre affaire devant le tribunal.

Quelles informations me seront communiquées au cours du procès?

Au cours de la procédure, l’autorité judiciaire vous informera de la date et du lieu du procès et de la nature des accusations pesant sur l’auteur de l’infraction. Par ailleurs, si vous en faites la demande, elle vous informera de toute décision définitive rendue lors du procès.

Aurai-je accès aux documents judiciaires?

Vous n’avez pas de droit d’accès aux documents judiciaires.


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3 - Mes droits après le procès


Puis-je former un recours contre la décision de justice?

Vous n’avez pas le droit de former un recours contre la décision rendue en première instance par le tribunal. Le Procureur général de la République est habilité à introduire un recours.

Quels sont mes droits après le prononcé de la décision?

La condamnation peut être exploitée par votre avocat dans le cadre d’une action en indemnisation exercée contre l’auteur de l’infraction.

Ai-je droit à une aide ou une protection après le procès? Pendant combien de temps?

Après le procès, vous avez droit à un soutien et/ou une protection pour une durée raisonnable, en fonction de vos besoins durant la période concernée.

Quelles informations me seront communiquées si l’auteur de l’infraction est condamné?

Si vous en faites la demande, la police pourra vous informer de la sanction imposée par le tribunal à l’auteur de l’infraction.

Serai-je informé(e) en cas de remise en liberté (y compris anticipée ou conditionnelle) ou d’évasion de l’auteur de l'infraction?

Si vous en faites la demande, vous pouvez recevoir des renseignements concernant:

a) la libération ou l’évasion de la personne placée en détention provisoire, poursuivie ou condamnée pour une infraction pénale vous concernant,

b) le cas échéant, des mesures adoptées pour votre protection, en cas de libération ou d’évasion de la personne placée en détention provisoire, poursuivie ou condamnée pour une infraction pénale vous concernant.

Il convient de noter que les informations ci-dessus peuvent ne pas vous être fournies s’il existe un danger ou un risque identifié de préjudice pour l’auteur de l’infraction.

Serai-je associé(e) aux décisions de remise en liberté ou de placement en liberté surveillée? Pourrai-je par exemple formuler des déclarations ou introduire un recours?

Vous n’avez pas le droit d’être associé(e) aux décisions de remise en liberté ou de placement en liberté surveillée de l’auteur de l’infraction.


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Dernière mise à jour: 03/07/2018

4 - Indemnisation


Quelle est la procédure à suivre pour demander réparation à l’auteur de l’infraction (par exemple, recours juridictionnel, action civile)?

Vous avez le droit d’introduire devant le tribunal une action en indemnisation contre l’auteur de l’infraction pénale commise à votre encontre. Vous pouvez vous adresser aux services d’action sociale pour obtenir des informations concernant votre droit à percevoir une indemnisation.

Un enfant âgé de moins de 18 ans a le droit institutionnel d’obtenir réparation de la part de toute personne coupable des délits pénaux commis à son encontre et prévus dans la loi relative à la prévention et la lutte contre les abus sexuels, l’exploitation sexuelle et la pédopornographie ou des violations des droits de l’homme; la personne en cause encourt alors une responsabilité civile correspondante pour le versement de dommages et intérêts spéciaux et généraux à ses victimes.

Toute personne victime au sens de la loi relative à la prévention et la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains et à la protection des victimes a le droit institutionnel d’obtenir réparation de la part de toute personne coupable des délits pénaux commis à son encontre et prévus par ladite loi ou des violations des droits de l’homme, la personne en cause encourt une responsabilité civile correspondante pour le versement de dommages et intérêts spéciaux et généraux à ses victimes, y compris tous arriérés dus au titre de l’exploitation du travail de la victime.

La juridiction a ordonné à l’auteur de l’infraction le paiement de dommages et intérêts /d’une indemnité. Comment puis-je contraindre l’auteur de l’infraction à payer?

En cas de non-paiement de l’indemnité par l’auteur de l’infraction, vous pouvez vous adresser au tribunal par l’intermédiaire de votre avocat et demander la délivrance d’une ordonnance enjoignant à la personne condamnée de verser l’indemnisation allouée et prévoyant, en cas de défaut d’exécution, son arrestation immédiate et son emprisonnement.

Si l’auteur de l’infraction refuse de payer, puis-je obtenir une avance de la part de l’État? À quelles conditions?

La législation ne contient aucune disposition régissant la question d’une avance de la part de l’État.

Ai-je droit à une indemnisation de la part de l’État?

L’État octroie des indemnisations, telles que définies dans la loi de 1997, L.51(I)/97, relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes et aux personnes à leur charge, lorsque:

a) la victime ou les personnes à sa charge ne peuvent pas, pour une raison quelconque, obtenir dédommagement de la part de l’auteur de l’infraction; et

b) qu’il n’est versé aucune indemnisation d’autres sources ou que l’indemnisation octroyée est inférieure à celle prévue par la loi précitée.

Conformément à cette loi, l’indemnisation est versée même si l’auteur de l’infraction ne peut pas être poursuivi ou puni.

Lorsque l’indemnisation provenant d’autres sources est inférieure à celle fixée dans la loi précitée, l’État couvre la différence.

La loi précitée indique les conditions dans lesquelles l’indemnisation susmentionnée n’est pas versée et ce que comprennent les indemnisations dans le cas où il est décidé qu’elles devront être versées.

Par infraction violente, on entend toute infraction volontaire commise dans la République de Chypre, qui comporte un élément de violence et entraîne directement le décès, le grave préjudice corporel ou la dégradation de la santé, et qui comprend toute infraction ci-dessous citée, entraînant directement le décès, le préjudice corporel grave ou la dégradation de la santé:

meurtre avec préméditation (articles 203 et 204), tentative de meurtre (article 214), viol (article 144), tentative de viol (article 146), enlèvement (article 148), enlèvement de jeune fille âgée de moins de seize ans (article 149), violences volontaires entraînant un préjudice corporel grave (article 228), préjudice corporel grave (article 231), tentative de causer un préjudice corporel au moyen de matières explosives (article 232) administration volontaire de poison (article 233), coups et blessures (article 234), agression causant un préjudice corporel (article 243), autres agressions (article 244), délits contre la liberté personnelle (articles 245 à 254), incendie criminel (article 315).

La demande d’indemnisation en vertu de la loi susmentionnée est déposée auprès du directeur des services de sécurité sociale dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, au plus tard deux ans après la survenance du préjudice corporel ou de la détérioration de la santé ou du décès, selon le cas.

La demande est accompagnée d’un rapport de police et d’un certificat médical, ainsi que de tout autre document pertinent qui en facilitera l’examen. Le directeur des services de sécurité sociale peut demander, à sa discrétion, tout autre élément de preuve à cet effet, entre autres pour vérifier qu’une indemnité provenant d’une autre source n’a pas été ni ne sera versée, et peut notamment exiger du demandeur une déclaration sur l’honneur.

Ai-je droit à une indemnisation si l’auteur de l’infraction n’est pas condamné?

Le paiement d’une indemnisation à la victime ne dépend pas de la condamnation de l’auteur de l’infraction. Le tribunal saisi de la plainte statue sur l’indemnisation, qui est une procédure indépendante et n’est pas liée à l’issue de l’affaire au pénal.

Ai-je droit à un secours pécuniaire dans l’attente d'une décision sur ma demande d’indemnisation?

Vous ne pouvez prétendre à un tel paiement d’urgence car la législation ne prévoit aucune disposition à cet égard.


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Dernière mise à jour: 03/07/2018

5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance


J’ai été victime d’une infraction pénale. À qui puis-je m’adresser pour obtenir aide et assistance?

Police………199/1460

Premiers secours des hôpitaux publics

Bureaux provinciaux d’action sociale

Service de psychologie éducative

Services de santé mentale

Permanence téléphonique d’aide aux victimes

Organisations non gouvernementales

En République de Chypre, les lignes téléphoniques d’aide ci-dessous sont à votre disposition:

1460 - la ligne du citoyen

1440 - pour les violences domestiques

1498 - service d’aide immédiate en matière de drogues

116111 - pour le soutien aux enfants et aux adolescents

116000 - pour les disparitions d’enfants

L’aide aux victimes est-elle gratuite?

L’aide aux victimes apportée par les services gouvernementaux et par les organisations non gouvernementales est gratuite.

Quels types d’aide puis-je obtenir auprès de services ou d’autorités de l’État?

Les services publics ci-dessous peuvent vous apporter le soutien correspondant:

  • soins médicaux de la part des services médicaux;
  • soutien psychologique de la part des services de santé mentale et des services de psychologie éducative;
  • protection des services d’action sociale, par la publication d’ordonnances à l’encontre de l’auteur de l’infraction et/ou d’ordonnances pour la protection de la victime;
  • prise de mesures spéciales par la police au cours des interrogatoires en vue d’éviter la victimisation secondaire;
  • protection efficace par la police visant à empêcher l’intimidation ou les représailles de la part de l’auteur de l’infraction et/ou d’une autre personne;
  • adoption de mesures de protection par le tribunal pendant la durée de l’audience aux fins de la protection des victimes ayant des besoins spécifiques en matière de protection (par exemple, enfants, victimes présentant un handicap psychosocial).

Si vous êtes victime de violences au sein de la famille, enfant victime d’abus sexuels ou victime de la traite des êtres humains, les services d’action sociale vous informeront de vos droits et vous apporteront un soutien. Ils vous mettront également en contact avec tous les services publics compétents et avec les organisations non gouvernementales qui traiteront votre cas et vous apporteront leur aide. Si votre intérêt se heurte à celui de vos parents, la directrice des services d’action sociale prend toutes les mesures nécessaires pour votre protection.

Quels types d’aide puis-je obtenir auprès d’organisations non gouvernementales?

Les organisations non gouvernementales peuvent vous apporter les types d’aide suivants:

  • soutien psychologique
  • hébergement dans un centre d’accueil des victimes.

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Dernière mise à jour: 03/07/2018

Droits des victimes dans les procédures pénales - Luxembourg



Vous êtes considéré comme victime d’une infraction si vous avez subi un dommage, par exemple si vous avez été blessé ou si des biens vous appartenant ont été endommagés ou volés et si ce fait constitue une infraction en droit national. En tant que victime d’une infraction, la loi vous accorde certains droits individuels avant, pendant et après la procédure pénale (procès).

La procédure pénale au Luxembourg compte deux étapes : l’enquête et le procès. La police et/ou un juge d’instruction sont chargés de l’enquête préliminaire, encore appelé l’instruction pour le juge. Une fois l’instruction terminée, l’affaire sera soumise à la Chambre du Conseil du Tribunal, qui décidera si l’affaire sera jugée par un tribunal ou si elle sera classée sans suite.

Si l’affaire est jugée par un tribunal, une audience aura lieu pour examiner les preuves rassemblées et décider si l’accusé est coupable ou non. Si l’accusé est déclaré coupable, le tribunal le condamnera à une peine. Si les preuves recueillies ne sont pas suffisantes pour le déclarer coupable, le tribunal l’acquittera.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 - Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 - Indemnisation

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance


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Dernière mise à jour: 28/02/2018

1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale


Quelles informations me seront-elles communiquées par les autorités (par exemple la police, le parquet) après que l’infraction a été commise, mais alors que je ne l’ai pas encore signalée?

La police ou le parquet informe la victime sans délai et conformément à l’article 3-7 du Code de procédure pénale, dans une langue comprise par la victime :

  • du type de soutien que la victime peut obtenir et auprès de qui elle peut l’obtenir, y compris le cas échéant, des informations de base concernant l’accès à une aide médicale, à toute aide spécialisée, notamment une aide psychologique, et à une solution en matière de logement ;
  • des procédures de dépôt d’une plainte concernant l’infraction pénale et le rôle en tant que victime dans ces procédures ;
  • des modalités et des conditions d’obtention d’une protection ;
  • des modalités et des conditions d’accès à des avocats et à l’assistance judiciaire aux conditions prévues par la loi et toute autre forme de conseil ;
  • des modalités et des conditions d’obtention d’une indemnisation ;
  • des modalités et des conditions d’exercice du droit à l’interprétation et à la traduction ;
  • des procédures disponibles pour faire une réclamation au cas où les droits de la victime ne seraient pas respectés ;
  • des coordonnées utiles pour l’envoi de communications relatives au dossier de la victime;
  • des possibilités de médiation et de justice restaurative ;
  • des modalités et des conditions dans lesquelles les frais supportés en raison de la participation de la victime à la procédure pénale peuvent être remboursés ;
  • du droit de la victime à une appréciation individuelle auprès du Service d’aide aux victimes afin de vérifier la nécessité d’un traitement spécifique pour prévenir une victimisation secondaire ;
  • en fonction des besoins, des informations supplémentaires qui seront le cas échéant, fournis à chaque stade de la procédure à la victime ;
  • du droit de la victime de se faire accompagner par une personne de son choix, lorsque en raison des répercussions de l’infraction, elle a besoin d’aide pour comprendre ou être comprise.

Par ailleurs, le Service d’Accueil et d’Information juridique, le Service d’Aide aux victimes du Service Central d’Assistance Sociale et le Ministère de la Justice vous offrent également aide et conseils.

Je ne réside pas dans le pays de l’UE dans lequel l’infraction pénale a eu lieu (ressortissants européens et de pays tiers). Comment mes droits sont-ils protégés?

Si la victime est un étranger (ressortissant européen et de pays tiers), elle peut profiter des droits susmentionnés et elle est informée des modalités pour exercer vos droits lorsque vous résidez dans un autre Etat membre de l’Union càd de votre droit de déposer plainte devant les autorités policières du Luxembourg.

Si je signale une infraction pénale, quelles informations me seront-elles communiquées?

La victime a droit notamment:

  • d’être automatiquement informée du classement sans suite et de son motif ;
  • sur demande, d’être informée de la mise à l’instruction de l’affaire ;
  • sur demande, d’être informée sur l’état de la procédure pénale ;
  • d’être automatiquement informée par les services du parquet de la date de l’audience lors de laquelle votre affaire sera jugée ;
  • sur demande, d’obtenir des informations sur toute décision définitive sur l’action publique.

Ai-je droit à un service gratuit d’interprétation ou de traduction (lors de mes contacts avec la police ou d’autres autorités ou au cours de l’enquête et du procès)?

En qualité de victime ou de partie civile, ne parlant ou ne comprenant pas la langue de procédure, la victime a le droit dans une langue qu’elle comprend à l’assistance gratuite d’un interprète et au droit à la traduction gratuite de tous les documents qui seront notifiés ou signifiés ou auxquels elle a le droit d’accéder.

Que font les autorités pour me permettre de les comprendre et de me faire comprendre (si je suis un enfant; si je suis atteint(e) d’un handicap).

Si la victime ne comprend pas la langue de procédure, elle a le droit à l’assistance gratuite d’un interprète. Si la victime présente des troubles de la parole ou de l’audition, elle est assistée d’un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage, une méthode ou un dispositif permettant de communiquer avec elle.

Si la victime est mineure, elle a le droit d’être accompagné par son représentant légal ou par une personne de son choix.

Services d’aide aux victimes

Qui fournit une aide aux victimes?

La victime a le droit d’être assistée par plusieurs service d’aide aux victimes. L’assistance est fournie par l’État, par l’intermédiaire du service central d’assistance du Parquet général, qui accueillera la victime et offrira une assistance sociale, psychologique et légale gratuite. Il existe aussi des ONGs qui proposent de l’aide aux victimes si la victime est une femme ou un enfant victime de violence, une personne vulnérable etc.

La police m’orientera-t-elle spontanément vers l’aide aux victimes?

Il est du devoir de la police d’informer la victime de ses droits et de viser à assurer la fonction d’intermédiaire vers les associations d’aide aux victimes. La police remettra de manière systématique et obligatoire un dépliant « Informations et aide aux victimes » (http://www.police.public.lu/fr/aide-victimes/flyer-aide-victime-fr.pdf) disponible en version luxembourgeoise, française, allemande, anglaise et portugaise et une fiche d’information « Infodroit »( http://www.police.public.lu/fr/aide-victimes/infodroit-victime.pdf).

Comment ma vie privée est-elle protégée?

La vie privée de la victime est protégée par la Constitution luxembourgeois. L’article 11 (3) stipule que « L’État garantit la protection de la vie privée, sauf les exceptions fixées par la loi ».

La police et la justice ont l’obligation d’offrir à la victime une protection en cas de menaces ou d’actions de vengeance, commises entre autres par l’auteur des faits. Cette protection doit pouvoir être accorde dès le début de l’enquête et pendant toute sa durée. La victime a également le droit d’être protégée de toutes les intrusions dans sa vie privée, et en tout cas directement après les faits.

Dois-je d’abord signaler une infraction pénale pour pouvoir bénéficier de l’aide aux victimes?

Le service d’Aide aux Victimes s’adresse à toutes les victimes (enfants, adolescents, adultes) qui ont subi une atteinte à leur intégrité psychique et/ou physique suite à une infraction pénale. L’équipe offre un suivi psychologique et psychothérapeutique et informe les victimes sur leurs droits et peut les accompagner durant le procès judiciaire. Le service propose également un groupe thérapeutique pour les victimes de violences conjugales. Le service offre ses services également à toutes les personnes qui, suite par leur relation avec la victime ont dû partager leur souffrance, ou aux témoins des infractions pénales. Les personnes en question ne sont pas tenues d’avoir déposé une plainte pour pouvoir avoir accès au service d’aide aux victimes.

Ma protection personnelle si je suis en danger

Quels sont les types de protection disponibles?

La détention préventive de l’accusé

  • si l’infraction est punie d’une peine maximale de deux an de prison au moins ;
  • s’il y a un risque que l’accusé récidive ;
  • s’il y a un risque de fuite.

Qui est susceptible d’assurer ma protection?

La Police Grand-Ducale est susceptible d’assurer la protection de la victime.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part de l’auteur de l’infraction?

Les différents éléments sont pris en compte lors de la décision sur une éventuelle détention préventive de l’auteur.

Quelle protection est offerte aux victimes particulièrement vulnérables?

Les victimes mineures bénéficient en application de l’article 48-1 du Code de procédure pénale des protections suivantes:

  • L’audition d’un témoin ainsi que de tout mineur peut faire l’objet d’un enregistrement sonore ou audiovisuel, sur autorisation du procureur d’Etat.
  • L’enregistrement se fera après avoir recueilli le consentement du témoin ou du mineur, s’il a le discernement nécessaire, sinon du représentant légal du mineur. En cas de risque d’opposition d’intérêts dûment constaté entre le représentant légal du mineur et ce dernier, l’enregistrement ne pourra se faire qu’avec le consentement de l’administrateur ad hoc, s’il en a été désigné un au mineur ou, si aucun administrateur ad hoc n’a été désigné, qu’avec l’autorisation expresse dûment motivée du procureur d’Etat.
  • Par dérogation à ce qui précède, lorsqu’un mineur est victime de faits visés aux articles 354 à 360, 364, 365, 372 à 379, 382-1 et 382-2, 385, 393, 394, 397, 398 à 405, 410-1, 410-2 ou 442-1 du code pénal ou lorsqu’un mineur est témoin de faits visés aux articles 393 à 397, ou 400 à 401bis du code pénal, l’enregistrement se fait obligatoirement de la manière visée au paragraphe 1er, sauf si, en raison de l’opposition du mineur ou de son représentant légal ou, le cas échéant, de son administrateur ad hoc, à procéder à un tel enregistrement, le procureur d’Etat décide qu’il n’y a pas lieu de procéder ainsi.
  • L’enregistrement sert de moyen de preuve. L’original est placé sous scellés fermés. Les copies sont inventoriées et versées au dossier. Les enregistrements peuvent être écoutés ou visionnés sans déplacement par les parties et par un expert, sur autorisation du procureur d’Etat à l’endroit désigné par lui.
  • Tout mineur visé à l’alinéa 3 a le droit de se faire accompagner par la personne majeure de son choix lors de son audition, sauf décision contraire motivée prise à l’égard de cette personne par le procureur d’Etat dans l’intérêt du mineur ou de la manifestation de la vérité.

Les victimes de traite des êtres humains ou de violence conjugale bénéficient sous certaines conditions d’une protection particulière.

Je suis mineur – des droits spécifiques me sont-ils reconnus?

Si la victime est mineure, elle a un nombre de droits complémentaires :

  • Pour des infractions telles que l’attentat à la pudeur, viol et traite des êtres humains, exploitation sexuelle, homicide non qualifié de meurtre, coups et blessures volontaires, abus et administration de drogue commises envers la victime, de bénéficier d’un délai de prescription càd un délai après lequel ces infractions ne peuvent plus être poursuivies, qui ne commencera à courir qu’au jour de vos 18 ans ;
  • Lorsque la protection des intérêts de la victime n’est pas complètement assurée par l’un au moins de ses représentants légaux, de voir un représentant spécial appelé administrateur ad hoc être désigné par le Procureur d’État ou le juge d’instruction. Ce représentant spécial assure la protection de ses intérêts et exerce ses droits en tant que partie civile ;
  • D’être informée de l’ouverture de la procédure pénale et du droit de se constituer partie civile par son représentant légal ou son administrateur ad hoc ;
  • Sur autorisation du Procureur d’État et après avoir recueilli le consentement de la victime ou celui de son représentant légal ou de son administrateur ad hoc, de voir son audition enregistrée par caméra ou par un enregistreur sonore pour éviter d’être traumatisé par le fait de devoir répéter plusieurs fois vos déclarations pendant la procédure. L’enregistrement est obligatoire pour les crimes relatifs à l’attentat à la pudeur et au viol, à la prostitution, à l’exploitation et à la traite des êtres humains, au meurtre, à l’homicide volontaire, aux coups et blessures, sauf si, en raison de votre opposition ou celle de votre représentant, le Procureur d’Etat décide de ne pas faire cet enregistrement ;
  • Pour les auditions, d’être accompagnée par son représentant légal ou par une personne de son choix.

Un de mes proches est décédé du fait de l’infraction pénale – quels sont mes droits?

Si un proche est décédé du fait d’une infraction pénale et si on se prétend lésé, on a le droit de porter plainte en se constituant partie civile devant le juge d’instruction compétent.

Dans ce cas on a notamment le droit :

  • de réclamer de l’accusé une indemnisation ;
  • de participer à l’instruction, qui est exercée par le juge d’instruction ;
  • de demander au juge d’instruction qu’il ordonne des actes d’instruction supplémentaires ;
  • d’introduire des recours contre certains actes d’instruction qui ont un impact sur vos intérêts civils, devant une chambre du tribunal ;
  • d’être entendu uniquement si vous le souhaitez ;
  • d’être confronté avec l’inculpé si nécessaire ;
  • d’avoir accès au dossier, au bureau du juge d’instruction après le premier interrogatoire de l’accusé et la veille de chaque acte d’instruction, pour lequel une assistance juridique est nécessaire ;
  • de demander au juge d’instruction une copie du dossier quand l’instruction est terminée ;
  • de demander une expertise, d’entendre des témoins et la restitution d’objets saisis ;
  • d’assister à l’inspection du lieu de l’infraction.

Un de mes proches a été victime d’une infraction pénale – quels sont mes droits?

Le tiers concerné par l’infraction commise sur un proche a le droit :

  • de demander au parquet une copie du procès-verbal qui relate le fait qui concerne cette personne en tant que tiers ;
  • d’être automatiquement informé par les services du parquet de la date de l’audience lors de laquelle l’affaire sera jugée ;
  • de demander au greffe de la chambre du tribunal d’arrondissement, respectivement du tribunal de police, le jugement qui a été prononcé dans cette affaire.

Puis-je avoir accès à des services de médiation? À quelles conditions? Serai-je en sécurité au cours de la médiation?

La médiation pénale est une alternative à la poursuite pénale qui permet en principe de régler un différend sans l’intervention des tribunaux. La médiation entre l’auteur et vous-même n’est possible qu’avant la mise en route de la procédure pénale. Le Procureur de l’Etat peut décider de recourir à une médiation s’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage qui a été causé, ou bien de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou encore de contribuer au reclassement de l’auteur de l’infraction. La médiation est exclue si l’auteur est une personne avec qui cohabite la victime. Cette alternative nécessite l’accord de l’auteur de l’infraction et de la victime.

Où puis-je trouver la législation énonçant mes droits?

Dans le Code de procédure pénale sur Legilux.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale

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Dernière mise à jour: 28/02/2018

2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès


Comment puis-je signaler une infraction pénale?

La victime d’une infraction pénale peut signaler l’infraction (porter plainte) :

  • auprès de la Police Grand-Ducale ;
  • auprès du Procureur d’Etat territorialement compétent.

Bien que toute personne puisse signaler une infraction, si la victime a l’intention de participer à la procédure en tant que partie civile, elle doit porter plainte personnellement ou par l'intermédiaire de son avocat.

La victime peut aussi citer l’auteur directement devant le tribunal de Police ou une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement.

La plainte doit être déposée dans une des langues officielles du Luxembourg, à savoir le luxembourgeois, le français ou l’allemand. Si vous ne parlez aucune de ces trois langues, La victime a droit à un interprète gratuitement. La plainte doit être faite de préférence par écrit, sans devoir respecter une forme particulière et elle doit indiquer :

  • le nom, prénom, le lieu et date de naissance, la profession et le domicile du plaignant;
  • le fait générateur du dommage subi ;
  • la nature de ce dommage.

Le délai pendant lequel la victime doit porter plainte dépend notamment du délai de prescription de l’infraction. Le délai varie entre un an et dix ans.

Comment puis-je me renseigner sur la suite réservée à l’affaire?

La victime a le droit :

  • d’être automatiquement informée du classement sans suite et de son motif ;
  • sur demande, d’être informée de la mise à l’instruction de l’affaire ;
  • sur demande, d’être informée sur l’état de la procédure pénale ;
  • d’être automatiquement informée par les services du parquet de la date de l’audience lors de laquelle son affaire sera jugée ;
  • sur demande, d’obtenir des informations sur toute décision définitive sur l’action publique.

Lorsque la plainte est déposée au procureur d’Etat, il informera la victime dans les 18 mois de la réception de la plainte ou de la dénonciation, des suites qui ont été données à l’affaire y compris, le cas échéant, du classement de l’affaire et du motif sous-jacent.

Ai-je droit à une aide judiciaire (au cours de l’enquête ou du procès)? À quelles conditions?

Pour assurer l’accès à la justice dans l’hypothèse où la victime ne dispose pas de ressources suffisantes, notamment au regard du revenu minimal garanti, elle a le droit de bénéficier d’une assistance judiciaire gratuite et totale pour la défense de vos intérêts. Cette aide est assurée par le Conseil de l’Ordre des avocats, si la victime la demande et si elle est :

  • un ressortissant luxembourgeois,
  • un ressortissant étranger autorisé à vous établir dans le pays,
  • un ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne (UE),
  • un ressortissant étranger assimilé aux ressortissants luxembourgeois en matière d’assistance judiciaire par l’effet d’un traité international.

Pour déterminer les ressources financières, le revenu brut intégral et la fortune est pris en compte, ainsi que les revenus des personnes qui vivent avec vous en communauté domestique. A côté de ce cas de ressources faibles, la victime peut aussi bénéficier de l'assistance judiciaire si des raisons sérieuses tenant à sa situation sociale, familiale ou matérielle justifient cette admission.

La demande de bénéfice de l’assistance judiciaire doit se faire à l’aide d’un questionnaire disponible auprès du Service central d’assistance sociale (http://www.guichet.public.lu/citoyens/fr/organismes/service-central-assistance-sociale/index.html) signé par vos soins et adressé au bâtonnier de l’Ordre des avocats territorialement compétent (Diekirch ou Luxembourg).

Le questionnaire à remplir portera notamment sur :

  • identité (nom, prénoms, lieu et date de naissance, profession, domicile, état civil, nationalité) de la victime;
  • la nature du litige pour lequel l’assistance judiciaire est requise ;
  • la situation de famille de la victime;
  • la situation de fortune de la victime.

La victime peut également indiquer le nom du ou des avocats dont elle souhaite bénéficier lors de l’assistance judiciaire, ou le cas échéant, indiquer le nom de l’avocat dont elle bénéficie actuellement.

Pièces à joindre à la demande par la victime:

  • une copie de sa pièce d'identité ;
  • un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.certificat d'affiliation au Centre commun de la Sécurité sociale (CCSS) ainsi que des personnes faisant partie de son ménage ;
  • pour la personne concernée et chacun des membres du ménage : les fiches de salaire (ou un certificat de revenu du CCSS), de revenu minimum garanti, de chômage ou de pension ou autres portant sur les 3 derniers mois et indiquant les montants bruts (des extraits bancaires ne sont pas suffisants) ;
  • un certificat négatif du Fonds national de solidarité pour chaque membre du ménage, si le ménage ne perçoit rien du Fonds ;
  • si le ménage perçoit ou verse une pension alimentaire, une pièce indiquant le montant versé ou perçu (extraits bancaires des 3 derniers mois par exemple) ;
  • le certificat de propriété immobilière ou de non-propriété délivré par l'Administration des contributions directes pour chaque membre du ménage ;
  • le cas échéant, les pièces justificatives pour la propriété d'immeubles situés à l'étranger ;
  • des pièces justifiant la fortune mobilière (argent liquide, épargnes, actions, obligations etc.) ;
  • si le ménage est locataire, une copie du contrat de bail et les quittances de loyer des 3 derniers mois ;
  • si le ménage rembourse un prêt immobilier, la preuve de paiement de la mensualité ;
  • les pièces attestant des revenus des biens immobiliers et mobiliers ;
  • les pièces concernant l'affaire en cause.

Puis-je obtenir le remboursement de mes frais (liés à ma participation à l’enquête/au procès)? À quelles conditions?

Après vérification de l’insuffisance des ressources, l’admission ou le rejet à l’assistance judiciaire sera notifié par le bâtonnier ou le membre du Conseil de l’ordre par lui délégué à ces fins, par lettre simple en cas d'admission, et par lettre recommandée en cas de refus. Celui-ci commet l’avocat que la victime a choisi librement ou, à défaut de choix ou lorsque le bâtonnier estime le choix inapproprié, un avocat désigné.

Les notaires et huissiers de justice sont commis d’office par la juridiction saisie de l’affaire dans le cadre de l’assistance judiciaire.

Si l’assistance judiciaire est accordée au cours de l’instance, les frais que la victime a engagés seront remboursés.

Frais non pris en charge

Si la victime bénéficie de l’assistance judiciaire et qu'elle est condamnée aux dépens, ceux-ci seront à la charge de l’Etat.

En matière pénale, l’assistance judiciaire ne couvre pas les frais et amendes prononcées à charge des condamnés.

Est-ce que je dispose d’une voie de recours si mon affaire est clôturée avant que la justice n’ait été saisie?

Lorsque l’affaire est clôturée avant que la justice n’ait été saisie, l’avis précise les conditions dans lesquelles la victime peut engager les poursuites par voie de citation directe ou de plainte avec constitution de partie civile.

Si les peines encourues de par la loi, au titre des faits, sont des peines criminelles ou des peines correctionnelles, l’avis comporte l’information que la victime peut s’adresser au procureur général d’Etat qui a le droit d’enjoindre au procureur de l’Etat d’engager des poursuites.

Si la chambre du conseil décide de ne pas soumettre l’affaire pénale devant un tribunal qui déciderait de la culpabilité de l’auteur présumé, la victime peut faire appel devant la Chambre du conseil de la Cour d’appel. Elle a alors le droit de soumettre des demandes et des commentaires à cette Chambre.

Si la Chambre du conseil décide de ne pas poursuivre l’affaire pour des raisons de faits et non de droit, la victime peut toujours saisir un tribunal civil afin d’obtenir réparation de son dommage.

Puis-je prendre part au procès?

Comme pendant l’enquête/l’instruction, la victime peut prendre part dans la procédure sans avoir de statut spécial ou bien en tant que partie civile.

La victime peut assister aux audiences publiques comme aux audiences non publiques, mais uniquement si elle est convoquée en tant que témoin. Elle peut également être convoquée comme témoin à l’audience de plaidoiries. A cette fin, elle reçoit une convocation écrite du procureur d’Etat et elle doit répondre tant aux questions du Tribunal qu’aux questions posées par l’avocat de la partie adverse. Durant le procès, la victime est assise au fond de la salle pour éviter qu’elle ne soit en contact direct avec les accusés.

La partie civile reçoit une convocation écrite pour l’audience des plaidoiries. De même, elle a le droit d’assister aux audiences publiques et non publiques, elle doit être présente pour soumettre ses demandes. En principe, elle intervient après l’audition des témoins. En outre, elle peut faire plaider l’affaire sur toutes les questions relatives à ses intérêts civils et témoigner sur les faits.

Quel est mon rôle officiel dans le système judiciaire? Suis-je par exemple victime, témoin, partie civile ou accusateur privé, ou puis-je me constituer comme tel(le)?

Le rôle officiel dans le système judiciaire est celui de victime sans statut spécial. La victime dispose du droit de se constituer partie civile.

Quels sont mes droits et obligations en cette qualité?

La victime a notamment le droit :

  • à l’usage d’une langue comprise par elle, sinon d’avoir recours à un interprète en cas de plainte auprès du service de police ;
  • de recevoir gratuitement une copie de sa plainte et des pièces qu’elle a déposées à son appui ;
  • d’obtenir un récépissé dans une langue comprise par elle précisant le numéro de dossier et la date et le lieu de la dénonciation, d’obtenir un accusé de réception de sa plainte portée devant le procureur d’Etat ;
  • d’être assistée ou représentée par un avocat ;
  • d’être automatiquement informée du classement sans suite et de son motif ;
  • sur demande, d’être informée de la mise à l’instruction de l’affaire ;
  • sur demande, d’être informée sur l’état de la procédure pénale ;
  • d’être automatiquement informée par les services du parquet de la date de l’audience lors de laquelle votre affaire sera jugée ;
  • sur demande, d’obtenir des informations sur toute décision définitive sur l’action publique ;
  • de demander au juge des référés d’accorder une provision, pour autant que l’existence de l’obligation de la partie adverse ne soit pas sérieusement contestable.

La partie civile a en outre le droit :

  • de réclamer de l’accusé une indemnisation ;
  • de participer à l’instruction, qui est exercée par le juge d’instruction ;
  • de demander au juge d’instruction qu’il ordonne des actes d’instruction supplémentaires ;
  • d’introduire des recours contre certains actes d’instruction qui ont un impact sur vos intérêts civils, devant une chambre du tribunal ;
  • d’être entendue uniquement si vous le souhaitez ;
  • d’être confrontée avec l’inculpé si nécessaire ;
  • d’avoir accès au dossier, au bureau du juge d’instruction après le premier interrogatoire de l’accusé et la veille de chaque acte d’instruction, pour lequel une assistance juridique est nécessaire ;
  • de demander au juge d’instruction une copie du dossier quand l’instruction est terminée ;
  • de demander une expertise, d’entendre des témoins et la restitution d’objets saisis ;
  • d’assister à l’inspection du lieu de l’infraction.

Puis-je faire des déclarations lors du procès ou présenter des preuves? À quelles conditions?

Un témoin peut assister aux audiences et révéler au juge sous serment tout ce qu’il sait sur les faits. Le témoin doit répondre tant aux questions du Tribunal qu’aux questions posées par l’avocat de la partie adverse.

La partie civile peut plaider l’affaire sur toutes les questions relatives à ses intérêts civils et témoigner sur les faits, avocat de la partie civile peut interroger les experts ainsi que les témoins de la défense.

En principe, tout élément de preuve est admis pourvu qu’il soit reconnu par la raison et l’expérience que ce moyen peut conduire le juge à la conviction. On peut présenter des preuves à condition que ces éléments ont pu faire l’objet d’un débat contradictoire entre les parties.

Quelles informations me seront-elles communiquées au cours du procès?

Les informations suivantes seront communiquées à la victime:

  • sur demande : état de la procédure pénale ;
  • de manière automatiquement : la date de l’audience lors de laquelle votre affaire sera jugée ;
  • sur demande : toute décision définitive sur l’action publique.

Aurai-je accès aux documents judiciaires?

Lorsqu’ une plainte est introduite auprès de la police, le plaignant reçoit gratuitement une copie de celle-ci, immédiatement ou dans le délai d’un mois après avoir déposé sa plainte. Le plaignant peut également demander à la juridiction qui s’occupe de l’affaire des actes de procédure spécifiques.

Si le plaignant se constitue partie civile, il a le droit, d’avoir accès au dossier, au bureau du juge d’instruction après le premier interrogatoire de l’accusé et la veille de chaque acte d’instruction, pour lequel une assistance juridique est nécessaire.

Lorsque la procédure est complète, le juge d’instruction communique le dossier au procureur d’Etat. En tant que partie civile, vous avez le droit de consulter le dossier, 8 jours ouvrables au moins avant que l’affaire ne soit examinée par la chambre du conseil.

La partie civile, ou si une personne justifie d’un intérêt légitime personnel, a le droit de recevoir une copie du dossier, à l’exception des pièces et documents saisis, dans un délai raisonnable avant la date fixée pour l’audience. A cette fin, elle doit adresser une requête au procureur de l’Etat.


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Dernière mise à jour: 28/02/2018

3 - Mes droits après le procès


Puis-je former un recours contre la décision de justice?

Tout jugement définitif a, dès son prononcé, autorité de chose jugée. Il est, à ce titre, censé représenter la vérité aussi longtemps qu’il n’est pas anéanti par l’exercice d’une voie de recours prévue par la loi. En règle, le juge se prononce dans le même jugement sur l’action pénale et civile.

En raison du droit au procès équitable, cette autorité de chose jugée ne s’applique qu’à l’égard de ceux qui ont été parties au procès pénal et aux éléments de la décision à l’égard desquels ces parties ont pu faire valoir leurs moyens de défense. En tant que victime, vous pouvez uniquement interjeter appel si vous étiez partie au procès en vous constituant partie civile.

En cette qualité, vous avez la possibilité d’interjeter appel mais seulement quant à vos intérêts civils et si vous avez un intérêt à agir càd si le Tribunal a refusé votre demande d’indemnisation ou si vous estimez que le montant accordé est insuffisant.

Vous ne pouvez donc pas interjeter appel parce que vous n’êtes pas en accord avec la peine imposée ou parce que l’acquittement a été prononcé. Seul le Procureur d’Etat peut interjeter appel concernant l’aspect pénal.

Consultez votre avocat pour déterminer s’il est raisonnable d’interjeter appel. Dans l’affirmatif, l’appel doit être interjeter dans un délai de 40 jours au greffe du Tribunal qui a prononcé le jugement.

Quels sont mes droits après le prononcé de la décision?

Après le prononcé de la décision, vous pouvez en recevoir une copie.

Vous disposez également de la possibilité d’interjeter appel mais uniquement si vous étiez partie au procès en tant que partie civile et seulement quant à vos intérêts civils (voir Sub. 1).

Vous pouvez informer le Procureur général d’Etat qui est en charge de l’exécution de la peine, de votre opposition, si une libération conditionnelle est prévue.

Vous pouvez toujours être représenté par un avocat.

Ai-je droit à une aide ou une protection après le procès? Pendant combien de temps?

En tant que partie civile, vous avez le droit à une assistance judiciaire pour toute question relative à l’exécution de la décision.

En tant que victime d’une infraction volontaire ayant entraîné des dommages corporels, vous pouvez, sous certaines conditions, adresser une demande en indemnisation à charge de l’Etat, au Ministère de la Justice, lorsque vous ne pouvez pas être indemnisée par l’auteur de l’infraction.

La police et la justice ont l’obligation de vous offrir, en tant que victime, une protection. Toute décision concernant une libération conditionnelle du condamné, peut être assortie de modalités et conditions particulières, qui se rapportent notamment à la protection de la société et à votre protection.

Quelles informations me seront-elles communiquées si l’auteur de l’infraction est condamné?

Sur demande, vous avez le droit de recevoir des informations sur toute décision définitive sur l’action publique.

Quant à savoir quelle peine a été prononcée à l’encontre de l’auteur de l’infraction, sachez que la décision de condamnation doit mentionner les dispositions de la loi dont il est fait application sans en reproduire les termes, les faits constitutifs de l’infraction retenus à charge du prévenu et la ou les peines prononcées (Art. 195 Code de procédure pénale). Pour toute autre question relevant de l’exécution des peines, vous pouvez contacter le Parquet général, service de l’exécution des peines.

Au Luxembourg, une personne définitivement condamnée se trouvera soit au Centre pénitentiaire de Schrassig, soit au Centre pénitentiaire de Givenich.

Serai-je informé(e) en cas de remise en liberté (y compris anticipée ou conditionnelle) ou d’évasion de l’auteur de l’infraction?

Sur base de l’article 4-1 du Code de procédure pénale, vous pouvez, sur demande expresse à formuler auprès du Parquet Général, être informé de la remise en liberté ou d’évasion de l’auteur de l’infraction s’il existe un danger ou un risque identifié de préjudice pour vous, sauf si cette notification entraîne un risque d’identité de préjudice pour l’auteur de l’infraction.

Serai-je associé aux décisions de remise en liberté ou de placement en liberté surveillée? Pourrai-je par exemple formuler des déclarations ou introduire un recours?

Non.


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4 - Indemnisation


Quelle est la procédure à suivre pour demander réparation à l'auteur de l'infraction? (par exemple intervention à l'instance, action civile, constitution de partie civile).

C’est dans la plupart des cas la juridiction chargée de juger l’auteur de l’infraction qui, si elle déclare le prévenu ou l’accusé coupable, fixe le montant des dommages et intérêts alloués à la victime en réparation de son préjudice.

Pour que la juridiction soit appelée à statuer sur l’indemnisation, il faut impérativement que la victime intervienne dans le procès pénal en se constituant partie civile. La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction. La victime n’a pas l’obligation de comparaître à l’audience. Elle peut se faire représenter par un avocat et formuler ses demandes par écrit avant l’audience.

En l’absence de constitution de partie civile et de demandes formulées par la victime, la juridiction ne pourra allouer d’office des dommages et intérêts à la victime.

La victime qui ne se constitue pas partie civile lors de l’audience pénale, ne perd pas pour autant son droit à indemnisation.

En effet, la victime pourra toujours saisir les juridictions civiles d’une action à l’encontre de l’auteur de l’infraction sous réserve d’agir dans les limites du délai de prescription civile applicable et de démontrer que les faits en causes sont constitutifs d’une faute civile.

La juridiction a ordonné à l'auteur de l'infraction le paiement de dommages et intérêts /d'une indemnité. Comment puis-je contraindre l'auteur de l'infraction à payer?

Le rôle de la juridiction pénale est de chiffrer le préjudice que la victime a subi, mais elle n’intervient pas dans le recouvrement des dommages et intérêts alloués.

Il appartient à la victime, une fois la décision définitive rendue, d’engager des démarches pour obtenir de l’auteur de l’infraction le paiement de ces dommages et intérêts.

C’est le plus souvent l’avocat qui se chargera de superviser le recouvrement des dommages et intérêts, par voie amiable tout d’abord, en se mettant en relation avec l’avocat du condamné, ou par la voie de l’exécution forcée du jugement en saisissant un huissier de justice.

Lorsque la condamnation est assortie par la juridiction d’une mesure de sursis avec mise à l’épreuve comprenant l’obligation d’indemnisation, le Procureur général de l’Etat qui est en charge de l’exécution des peines, contrôlera si la personne condamnée respecte bien son obligation.

Si l'auteur de l'infraction refuse de payer, puis-je obtenir une avance de la part de l'État? À quelles conditions?

Dans le cadre du procès, le Tribunal peut octroyer une provision en attendant l’issue d’une expertise par exemple. Si l’auteur de l’infraction refuse ou ne peut pas payer cette provision, le Ministère de la Justice pourra prendre la relève dans un cas de nécessité dûment prouvée.

Ai-je droit à une indemnisation de la part de l'État?

La loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction crée, en faveur de certaines victimes d’infractions, un droit à indemnisation à charge du budget de l’Etat. Il s’agit d’une importante mesure en faveur des victimes dans l’hypothèse où :

L’auteur de l’agression n’a pas été identifié ; l’auteur de l’agression bien qu’identifié, reste introuvable ; l’auteur de l’infraction est insolvable.

Pour ce faire, la victime doit adresser au Ministère de la Justice qui statuera dans les six mois, une demande en réparation. Celle-ci doit être rédigée en français, allemand ou luxembourgeois et doit indiquer la date, le lieu et la nature exacte des faits. Les pièces justificatives concernant les faits et le préjudice que la victime a subi sont à joindre à cette lettre, à l’appui de la demande.

Le droit à l’indemnisation est soumis à certaines conditions que la victime doit impérativement remplir :

La victime doit soit, résider régulièrement et habituellement au Grand-Duché soit, être le ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe. En outre, il faut que la victime se soit trouvée au moment de l’infraction, en situation régulière au Grand-duché ou être une victime de l’infraction visée à l’article 382-1 du Code Pénal [traite des êtres humains] ;

Le dommage subit doit résulter de faits volontaires qui présentent le caractère d’une infraction.

Il doit s’agir d’un dommage corporel et non d’un simple dommage matériel (ce qui exclut p.ex. l’indemnisation en cas de simple vol).

Le dommage doit entraîner un trouble grave dans les conditions de vie, ce trouble grave peut résulter d’une perte ou d’une diminution de revenus, ou d’un accroissement des charges ou de dépenses exceptionnelles, ou d’une inaptitude à exercer une activité professionnelle, d’une perte d’une année de scolarité, d’une atteinte à l’intégrité physique ou mentale ou d’un dommage moral ou esthétique ainsi que des souffrances physiques ou psychiques. Dans l’hypothèse où une personne est victime d’une infraction aux articles 372 à 376 du Code Pénal, celle-ci est dispensée de rapporter la preuve d’une atteinte à l’intégrité physique ou mentale qui est présumée.

L’indemnité n’est due par l’Etat que si la victime ne peut pas obtenir à un titre quelconque (p.ex. de l’auteur, de la part de la sécurité sociale ou de la part d’une assurance personnelle), une indemnisation effective et suffisante.

Il est important de savoir que l’indemnité peut être refusée ou réduite en raison du comportement de la victime lors des faits ou de ses relations avec l’auteur des faits.

Lorsque l’Etat indemnise la victime, celle-ci peut encore se constituer partie civile et réclamer des sommes supplémentaires à l’auteur si l’indemnisation lui semble insuffisante. Dans ce cas, la victime a l’obligation d’informer le Tribunal du fait qu’elle a présenté une demande d’indemnisation à l’Etat respectivement qu’elle a obtenu une telle indemnisation par l’Etat.

Ai-je droit à une indemnisation si l'auteur de l'infraction n'est pas condamné?

La victime a droit à une indemnisation si l’auteur de l’infraction n’est pas condamné à condition, d’être une victime d’infraction pénale et si l’auteur de l’agression n’a pas été identifié ou, si l’auteur de l’agression bien qu’identifié, reste introuvable ou si l’auteur de l’infraction est insolvable.

En l’absence de procès et partant de fixation de l’indemnisation par le Tribunal, le Ministère de la Justice pourra allouer un forfait et/ou ordonner une expertise à sa charge, pour fixer le montant de l’indemnisation qui sera attribuée à la victime.

Ai-je droit à un secours pécuniaire dans l'attente d'une décision sur ma demande d'indemnisation?

En cas de nécessité dûment prouvée, le Ministre de la Justice peut, pendant le cours de l’instruction de la demande, allouer une provision.


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5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance


J'ai été victime d'une infraction pénale – à qui puis-je m'adresser pour obtenir aide et assistance?

-En tant que victime d’une infraction, vous pouvez vous adresser aux principaux services d’aide aux victimes suivants :

A. Service gouvernemental :

Service central d’assistance sociale (SCAS) – Services d’Aide aux Victimes SAV à Luxembourg

Types d’aide :

  • Suivi psychologique et psychothérapeutique
  • Service d’information juridique
  • Groupe thérapeutique pour les victimes de violences conjugales
  • Accompagnement durant toute la procédure juridique

CONTACT :

Bâtiment Plaza Liberty, Entrée C
12-18 rue Joseph Junck
L-1839 Luxembourg

Tél : (+352) 47 58 21-627
(+352) 47 58 21-628
GSM : (+352) 621 32 65 95

Email : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.scas-sav@justice.etat.lu
Site internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://justice.public.lu/fr/aides-informations/assistance-sociale/scas-service-aide-victimes.html

B. Associations non-gouvernementales (ONG) :

1. Aide aux Victimes de la Criminalité – Wäisse Rank Lëtzebuerg Asbl

Types d’aide :

  • Service de consultation juridique
  • Soutien moral, financier et matériel

CONTACT :

84 rue Adolphe Fischer
L-1521 Luxembourg

Tél : (+352) 40 20 40

Email : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.wrl@pt.lu
Site internet : http://www.benevolat.public.lu/de/espace-benevole/decouvrir-associations/chercher-association/associations/?~=/de/assoc/212

2. Services d’assistance aux victimes de violence domestique agréés

Il en existe 3 :

- SAVVD à Luxembourg de l’asbl Femmes en détresse

Types d’aide :

  • Consultations psycho-sociales
  • Information et appui juridiques
  • Informations et appui juridiques, administratives et social après expulsion de l’auteur de violence par le Parquet
  • Planification des démarches légales
  • Accompagnement entre autres au tribunal, chez l’avocat, chez le médecin
  • Orientation
  • Consultations et mesures de protection contre le harcèlement
  • Mise en place d’un plan de protection des victimes

CONTACT :

BP 1024
L-1010 Luxembourg

Tél : (+352) 26 48 18 62
Fax : (+352) 26 48 18 63

Email : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.contact@savvd.lu
Site internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://fed.lu/wp/services/savvd/

- PSY EA- à Luxembourg de l’asbl Femmes en détresse

Pour les enfants victimes directes et indirectes mineurs de violence domestique dans le cadre d’une mesure d’expulsion.

Types d’aide :

  • Prise en charge des enfants et adolescents mineurs, victimes de violence domestique dans le cadre d’une mesure d’expulsion
  • En tant que service psychologique pour enfants et adolescents victimes de violence domestique Soutien psychologique d’enfants et adolescents mineurs et majeurs victimes de violence domestique et de leur famille

CONTACT :

BP 1024
L-1010 Luxembourg

Tél : (+352) 26 48 20 50
Fax : (+352) 26 48 18 63

Email : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.contact@psyea.lu
Site internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://fed.lu/wp/

- ALTERNATIVES à Dudelange de la Fondation Pro Familia

Service d’assistance aux enfants mineurs victimes directes et indirectes de violence domestique dans le cadre d’une mesure d’expulsion.

Types d’aide :

  • Prise en charge des enfants et adolescents mineurs victimes de violence domestique dans le cadre d’une mesure d’expulsion

CONTACT :

5, Route de Zoufftgen
L-3598 DudelangeL-1010 Luxembourg

Tél : (+352) 51 72 72 89

Email : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.alternatives@profamilia.lu
Site internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.profamilia.lu/Enfants+Adolescents/ALTERNATIVES+_+Centre+de+consultation+pour+enfants+et+adolescents+victimes+de+violence-p-470.html

3. Services de consultation pour femmes victimes de violences agréés

Types d’aide :

  • Consultations téléphoniques
  • Consultations psycho-sociales
  • Informations et appui juridiques, administratifs et sociaux
  • Planification des démarches légales
  • Accompagnement auprès d’autres professionnel(le)-s : avocat, tribunal, police
  • Entretien d’admission dans un centre d’hébergement pour femmes
  • Formation et conférence en matière de violence domestique
  • Séminaires et groupes de parole

Il en existe 4 :

- VISAVI (Vivre Sans violence) à Luxembourg de l’asbl Femmes en détresse

Centre de consultation pour femmes victimes de violence domestique.

CONTACT :

2, rue du Fort Wallis
L-2714 Luxembourg

Tél : (+352) 49 08 77-1
Fax : (+352) 26 48 26 82

Email : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.feminfo@visavi.lu
Site internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://fed.lu/wp/services/visavi/

- F0YER SUD à Esch-sur-Alzette du Conseil national des femmes du Luxembourg

Centre de consultation pour femmes en détresse, dont les victimes de violences.

CONTACT :

41, rue de Luxembourg
L-4220 Esch sur Alzette

Tél : (+352) 54 55 77 / 26 53 03 26 / 54 57 57
Fax : (+352) 54 57 57 57

Email : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.foyersud@pt.lu
Site internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.cnfl.lu/site/foyersud.html

- Centre OZANAM à Luxembourg

- Centre OZANAM Nord à Wiltz de la Fondation Maison de la Porte Ouverte

Centres de consultation pour femmes en détresse, dont les victimes de violences.

CONTACT :

Ozanam Luxembourg
64, rue Michel Welter
L-2730 Luxembourg

Tél : (+352) 48 83 47

Email : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ozanam@fmpo.lu
Site internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://fmpo.lu/foyers/centre-ozanam/

CONTACT :

Ozanam Nord
49, Grand-Rue
L-9530 Wiltz

Tél : (+352) 26 95 39 59

Email : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ozanam.nord@fmpo.lu
Site internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://fmpo.lu/foyers/centre-ozanam-nord/

- PROFAMILIA à Dudelange de la Fondation Pro Familia

Centre de consultation pour femmes en détresse dont les victimes de violences.

CONTACT :

5, route de Zoufftgen
L-3598 Dudelange

Tél : (+352) 51 72 72-41
Fax : (+352) 52 21 88

Email : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.femmes@profamilia.lu
Site internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.cnfl.lu

4. Centre de consultation pour enfants et adolescents victimes de violences agréés

Il en existe 4 :

- PSY EA à Luxembourg de l’asbl Femmes en détresse

Service psychologique pour enfants et adolescents de 3 à 21 ans, victimes ou témoins de violence domestique et leur famille.

Types d’aide :

  • Soutien psychologique d’enfants et adolescents mineurs et majeurs victimes ou témoins de violence domestique et de leur famille

CONTACT :

BP 1024
L-1010 Luxembourg

Tél : (+352) 26 48 20 50
Fax : (+352) 26 48 18 63

Email : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.contact@psyea.lu
Site internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://fed.lu/wp/

- ALTERNATIVES à Dudelange de la Fondation Pro Familia

Service de consultation pour enfants et adolescents de 0 à 27 ans, victimes ou témoins de violences physique et psychologique dont la violence domestique et leur famille.

Types d’aide :

  • Soutien psychologique pour l’enfant et sa famille
  • Appui de relations familiales chaleureuses, empreintes d’estime réciproque
  • Travail de sensibilisation et de prévention de la violence

CONTACT :

5, Route de Zoufftgen
L-3598 DudelangeL-1010 Luxembourg

Tél : (+352) 51 72 72 89

Email : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.alternatives@profamilia.lu
Site internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.profamilia.lu/Enfants+Adolescents/ALTERNATIVES+_+Centre+de+consultation+pour+enfants+et+adolescents+victimes+de+violence-p-470.html

- OXYGENE à Dudelange de l’asbl Femmes en détresse

Service de consultation et d’information pour jeunes filles (12 à 21 ans) en détresse, victimes de violences physique, psychique ou sexuelle.

Types d’aides :

  • Des entretiens individuels
  • Un soutien pour les démarches administratives
  • Une aide à la recherche d’un logement encadré
  • Une aide pour une éventuelle admission au Foyer Meederchershaus

CONTACT :

2, rue du Fort Wallis
L-2714 Luxembourg

Tél : (+352) 49 41 49
Fax : (+352) 27 12 59 89

Email : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.infofilles@pt.lu
Site internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://fed.lu/wp/services/oxygene/

- ALUPSE DIALOGUE à Luxembourg de l’asbl Alupse

Service de consultation psychologique et de thérapie pour enfants de 0 à 21 victimes de violences physique, psychologique et sexuelles et leur famille.

CONTACT :

8, rue Tony Bourg
L- 1278 Luxembourg

Tél : (+352) 26 18 48-1
Fax : (+352) 26 19 65 55

Email : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.alupse@pt.lu
Site internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.alupse.lu/fr/lassociation-alupse/

5. Centre de consultation, d’information et d’assistance agréé pour hommes et garçons en détresse victimes de violences – infoMann à Luxembourg de l’asbl actTogether

Types d’aides :

  • Soutien et consultations psychologiques et sociales
  • Service d’information et de documentation
  • Sensibilisation et formations
  • Accompagnement et soutien en vue de l’admission dans une structure d’accueil pour hommes

CONTACT :

5, Cour du Couvent
L-1362 Luxembourg

Tél : (+352) 27 49 65
Fax : (+352) 27 49 65 65

Email : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@infomann.lu
Site internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.infomann.lu/

6. Centre de consultation et d’aide pour auteurs de violences dont la violence domestique agréé – Riicht eraus à Luxembourg de la Croix Rouge luxembourgeoise

Types d’aide :

  • Consultation, écoute, aide, assistance et accompagnement des auteurs (hommes et femmes) de violence domestique dans le cadre d’une expulsion, sous contrainte judiciaire ou choisissant de consulter volontairement
  • Prise de conscience et responsabilisation des auteurs
  • Protection des victimes à court terme
  • Gestion des conflits et confiance en soi
  • Soutien de la démarche de la personne qui veut changer
  • Assistance au développement des stratégies pratiques permettent de modifier durablement l’attitude et les comportements des auteurs
  • Soutien des personnes souhaitant modifier leur comportement violent
  • Groupe de parole

CONTACT :

73 rue Adolph Fischer
L-1520 Luxembourg

Tél : (+352) 27 55-5800
Helpline Croix-Rouge : (+352) 27 55
Fax : (+352) 27 55-5801

Email. Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.riichteraus@croix-rouge.lu
Site internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.croix-rouge.lu/riichteraus/

7. Service d’Assistance aux Victimes de la Traite des êtres humains agréés

Prise en charge ambulatoire et stationnaire de toutes les victimes de la traite des êtres humains, femmes, hommes et enfants.

Il en existe 2 qui travaillent en coordination :

- SAVTEH à Luxembourg de l’asbl Femmes en détresse

- COTEH à Luxembourgde la Fondation Maison de la Porte Ouverte

Types d’aide :

  • Consultations téléphoniques et individuelles
  • Assistance et encadrement psycho-social
  • Soutien et stabilisation psychologique
  • Organisation du suivi ou de la prise en charge médical
  • Accompagnement de la victime auprès de la police judiciaire aux fins d’identification
  • Soutien dans la coopération de la victime avec la police et le Parquet
  • Accompagnement de la victime dans ses démarches notamment juridiques, administratives, sociales
  • Coordination de la prise en charge stationnaire et organisation de l’hébergement de la victime suivant son sexe et son âge
  • Assistance matérielle et financière
  • Information sur les droits des victimes de la TEH, les procédures judiciaires et administratives, les prestations mises à disposition
  • Prise de contact avec les ONGs des pays d’origine lors d’un retour volontaire

CONTACT :

SAVTEH
BP 1024
L-1010 Luxembourg

Tél : (+352) 26 48 26 31
Fax : (+352) 26 48 26 82
GSM : (+352) 621 316 919

Email : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.traite.humains@visavi.lu
Site internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://fed.lu/wp/services/savteh/

COTEH

Tél : (+352) 24 87 36 22
GSM : (+352) 621 351 884

Email : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.coteh@fmpo.lu
Site internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://fmpo.lu/services/service-dassistance-aux-victimes-de-la-traite-des-etres-humains/

C. Police :

Police Grand-Ducale
Direction Générale
L-2957 Luxembourg

Tél : (+352) 49 97-1
Tél en cas d’urgence : 113
Fax : (+352) 49 97-20 99

Email : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.contact@police.public.lu
Site internet : http://www.police.public.lu/fr/aide-victimes/

D. Autorités locales :

Service d’accueil et d’information juridique :

-DIEKIRCH

Justice de paix
Place Joseph Bech
L-9211 Diekirch

Tél: (+352) 80 23 15

-ESCH-SUR-ALZETTE

Justice de Paix
Place Norbert Metz
L-4239 Esch-sur-Alzette

Tél : (+352) 54 15 52

-LUXEMBOURG

Cité judiciaire
Bâtiment BC
L-2080 Luxembourg

Tél : (+352) 22 18 46

Site internet : http://www.justice.public.lu/fr/aides-informations/accueil-info-juridique/

Service d’information juridique « Droits de la femme » :

PARQUET GÉNÉRAL

Cité judiciaire
Bâtiment BC ou CR
L-2080 Luxembourg

Site internet : http://www.justice.public.lu/fr/aides-informations/droits-femme/index.html

E. Ministères :

-Ministère de la Justice

13 rue Erasme
L-2934 Luxembourg

Tél : (+352) 247-84537
Fax : (+352) 26 68 48 61

Email : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@mj.public.lu
Site internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.mj.public.lu/

Mission :

  • Affaires civiles
  • Affaires pénales : Indemnisation des victimes, aide juridique, médiation pénale
  • Affaires commerciales
  • Organisation judiciaire
  • Coordination générale du contentieux administratif devant les juridictions administratives
  • Etablissement pénitentiaires

-Ministère de l’Intérieur

BP 10
L-2010 Luxembourg

Tél : (+352) 247-84600
Fax : (+352) 22 11 25

Email : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@miat.public.lu
Site internet : http://www.mi.public.lu/

Missions conformément à l’arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015 :

  • Coordination en matière de services de secours
  • Collaboration avec les ONG

-Ministère de la Sécurité intérieure

19-21 Boulevard Royal
L-2449 Luxembourg

Tél : (+352) 247-84659
Fax : (+352) 22 72 76

Email : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.secretariat@msi.etat.lu
Site internet : http://www.gouvernement.lu/3313529/minist_securite_interieure

Aide aux victimes conformément à l’arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015 :

  • Police Grand-Ducale, Inspection générale de la Police, Politique européenne en matière de Justice et Affaires intérieures, Politique de coopération policière internationale

-Ministère de l’Égalité des Chances

6A, bd. F. D. Roosevelt
Hôtel Terres Rouges
L-2921 Luxembourg

Tél : (+352) 247-85806
Fax : (+352) 24 18 86

Email : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@mega.public.lu
Site internet : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.mega.public.lu/fr/index.html

Missions :

  • Violence domestique
  • Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence
  • Partenariat et gestion avec les ONG conventionnées par le MEGA pour la prise en charge ambulatoire et stationnaire des victimes et des auteurs de violence domestique, des femmes et hommes en situation de détresse, les violences fondées sur le sexe/genre et la traite des êtres humains
  • Partenariat et collaboration avec les ONG conventionnées avec l’Etat dans le domaine de la prise en charge de personnes en détresse victimes de violences.

Permanence téléphonique d’aide aux victimes

-Police Grand-Ducale

Hotline : 113

Du lundi au dimanche 24 h sur 24 h

-Croix-Rouge luxembourgeoise

Hotline : 2755

Du lundi au dimanche de 7 h à 22 h

-Fraenhaus (Femmes en détresse)

Hotline: (+352) 44 81 81

Du lundi au dimanche 24 h sur 24 h

-Fraentelefon (Femmes en détresse)

Hotline: (+352) 44 81 81

Du lundi au vendredi 9 h à 15 h

L’aide aux victimes est-elle gratuite?

Quels types d’aide puis-je obtenir auprès de services ou d’autorités de l’État?

Oui, les aides aux victimes sont dispensées gratuitement.

Quels types d’aide puis-je obtenir auprès d’organisations non gouvernementales?

voir réponse à la première question sous B.


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Dernière mise à jour: 28/02/2018

Droits des victimes dans les procédures pénales - Hongrie


Vous êtes considéré comme victime d’une infraction si vous avez subi un préjudice, par exemple si vous avez été blessé ou qu’un bien vous appartenant a été endommagé ou volé, à la suite d’un incident constituant une infraction pénale au regard du droit hongrois. Des dispositions juridiques vous accordent, en tant que victime d’une infraction, certains droits avant, pendant et après la procédure judiciaire (le procès). Selon la phase dans laquelle se trouve la procédure, l’autorité chargée de l’enquête, le procureur ou la juridiction saisie pourra vous fournir des précisions sur les droits et obligations dont vous disposez au cours de la procédure pénale.

En Hongrie, la procédure pénale commence par l’enquête. Celle-ci est généralement menée par la police sous l’autorité du procureur. Une fois l’enquête terminée, il appartient au procureur soit de procéder à la mise en accusation afin que l’affaire soit jugée, soit de classer l’affaire sans suite si les preuves sont insuffisantes ou si l’existence de causes de justification ou d’excuse est établie.

Si l’affaire est portée devant une juridiction, celle-ci examinera les preuves recueillies et se prononcera sur la culpabilité ou non de la personne poursuivie. En Hongrie, la procédure pénale, hormis quelques formes de procédure, prévoit que la juridiction vérifie les preuves de manière directe en audience publique, vous pourrez donc être convoqué à l’audience et être entendu en qualité de témoin. Si la personne poursuivie est jugée coupable, la juridiction la condamnera à une peine; dans le cas contraire, elle l’acquittera.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 - Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 - Indemnisation

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance


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Dernière mise à jour: 04/09/2018

1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale


Quelles informations me seront communiquées par les autorités (par exemple la police, le parquet) après qu’une infraction pénale a été commise, mais alors que je ne l’ai pas encore signalée?

La loi sur la procédure pénale prévoit qu’avant chaque acte de procédure, la juridiction, le procureur et l’autorité chargée de l’enquête informe la personne concernée par l’infraction pénale sur ses droits et obligations.

La plainte ou la dénonciation doit être déposée par écrit ou oralement, auprès du procureur ou de l’autorité chargée de l’enquête. Elle peut être accueillie par une autre autorité ou par la juridiction, qui la transmet à l’autorité chargée de l’enquête. La loi ne prévoit aucune exigence de forme: une plainte ou une dénonciation peut actuellement être déposée par voie postale, par message électronique ou personnellement.

La langue de la procédure pénale est le hongrois, mais si la victime ne connaît pas la langue hongroise, elle peut utiliser sa langue maternelle ou une autre langue de son choix. La victime peut utiliser sa langue minoritaire lors de la procédure pénale, même si elle connaît la langue hongroise. Les coûts de traduction et d’interprétation ne sont pas à la charge de la victime, qui ne peut être tenue ni d’avancer, ni de supporter ces coûts.

Est admissible au soutien du service d'aide aux victimes toute victime (personne physique) d’infraction pénale et d’infraction contre les biens commises sur le territoire de la Hongrie, ainsi que toute personne physique qui, en conséquence directe d’une infraction pénale ou d’une infraction contre les biens commise sur le territoire de la Hongrie, a subi un préjudice, en particulier une souffrance physique ou psychique, un traumatisme émotionnel ou un dommage matériel, si cette personne est: un ressortissant hongrois, un ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne, un ressortissant d’un État hors de l’Union européenne en séjour régulier dans l’Union européenne, un apatride en séjour régulier en Hongrie, une personne identifiée en tant que victime de la traite des êtres humains ou une personne habilitée à ce soutien sur la base d’un accord international conclu entre l’État de sa nationalité et la Hongrie ou sur la base de la réciprocité.

L’État offre à la victime, après évaluation de ses besoins et en fonction de ceux-ci, un ou plusieurs des services suivants: contribution à l’application des droits de la victime, mise à disposition d’une aide financière immédiate, attestation du statut de victime, accompagnement des témoins, mise à disposition d’un hébergement protégé. Dans les conditions prévues par la loi, la victime peut également bénéficier d’une indemnisation fournie par l’État.

De plus, la protection personnelle de la victime peut être ordonnée si une infraction criminelle violente contre les personnes ou une infraction présentant un danger public est commise contre de la victime afin d’entraver ou d’empêcher sa participation à la procédure pénale ou l’exercice de ses droits ou obligations au cours de celle-ci, ou s’il existe des menaces ou des indices en ce sens. La demande peut être soumise ou dictée au procès-verbal auprès de la juridiction saisie, du parquet ou de l’autorité chargée de l’enquête.

La protection personnelle comprend la protection du domicile privé ou d'un autre type de lieu de résidence et des itinéraires de déplacement de la personne concernée, ainsi que des mesures garantissant sa participation sécurisée aux procédures pénales et administratives, afin d’éviter, d’empêcher ou d’interrompre tout acte illicite constituant une atteinte à sa vie, à son intégrité physique et à sa liberté personnelle.

La protection personnelle peut être assurée notamment par une patrouille régulière, des équipements techniques, l’établissement d’une connexion de communication continue, des vêtements de protection ou si ces moyens de protection personnelle se révèlent insuffisants, par les services d’un personnel de sécurité, assurés dans un lieu géré par les forces de sécurité habilitées à ordonner ou à assurer la protection personnelle.

Si la protection d’une victime participant à une procédure pénale d’importance majeure, coopérant avec l'autorité chargée de l'enquête et exposée à des risques ne peut pas être assurée par la protection personnelle et ainsi des mesures de précaution particulières deviennent nécessaires, la victime, si certaines conditions supplémentaires sont remplies, peut participer à un programme de protection des témoins incluant également des mesures de précaution particulières.

Dans certains cas précis, la victime peut bénéficier des services d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle, et en tant que partie civile, d’une aide juridictionnelle personnelle. En principe, cela est soumis à la condition que la victime ait besoin de cette aide, à savoir que son revenu mensuel net, y compris les revenus des personnes vivant dans le même ménage, ne dépasse pas le montant minimal d’une pension de retraite fixée sur la base d’une relation de travail (28 500 HUF en 2017) et qu’elle ne possède pas de biens qui lui permettraient de couvrir les frais de justice.

La victime peut introduire une action civile contre la personne mise en examen pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de l’infraction pénale, et ce, à n’importe quelle étape de la procédure pénale. Pour faire valoir ses prétentions civiles, la victime peut demander la saisie des biens de la personne mise en examen, qui peut être ordonnée par la juridiction s’il est à craindre qu’il soit fait échec à la satisfaction de la prétention civile. La juridiction statue sur la prétention civile dans sa décision, en faisant droit à cette demande ou en la rejetant. Cependant, un autre moyen légal est désigné par la juridiction si l’action civile retarderait considérablement la fin de la procédure, ainsi qu’en cas d’acquittement de l’accusé ou si l’examen au fond de la demande dans le cadre de la procédure pénale est exclu par une autre circonstance.

Dans des conditions bien définies, la victime peut participer avec la personne mise en examen à une procédure de médiation. La procédure de médiation ne peut pas être poursuivie sans le consentement de la victime, mais elle n’est pas non plus automatique si la victime y consent, elle est soumise à plusieurs d’autres conditions.

Les dépens de la victime et de son représentant survenus en relation avec l’affaire sont considérés comme des frais de justice pénale, tout comme les coûts liés à la comparution de la victime en tant que témoin. Le premier type de coût n’est pas avancé par l’État, tandis que le montant du second type de coût est remboursé par les autorités après l’acte de procédure. Les frais de justice pénale doivent être supportés par la personne mise en examen si sa responsabilité est établie.

Je ne réside pas dans le pays de l’UE dans lequel l’infraction pénale a eu lieu (ressortissants de l'UE et de pays tiers). Comment mes droits sont-ils protégés?

Dans les procédures qui relèvent de la compétence des juridictions hongroises, la loi sur la procédure pénale assure une protection juridictionnelle indépendamment de la nationalité et du lieu de résidence. Les services d'aide aux victimes offrent leurs prestations aux ressortissants de tous les États membres de l’Union européenne au même titre qu’aux ressortissants hongrois.

Si je signale une infraction pénale, quelles informations me seront communiquées?

La victime est avisée du déclenchement de l’enquête uniquement lorsque celle-ci fait suite à une dénonciation, c’est-à-dire lorsque l’infraction a été signalée par une personne autre que la victime. Toutefois, la loi sur la procédure pénale définit des situations et des décisions dont la victime doit être avisée.

La victime a le droit d’être informée, à sa demande, de la libération ou de l’évasion de la personne mise en détention provisoire, de la libération conditionnelle ou définitive ou de l’évasion de la personne condamnée définitivement à une peine d’emprisonnement, ainsi que de l'interruption de l’exécution de sa peine d’emprisonnement, de la libération ou l’évasion de la personne condamnée à une peine d’incarcération, ainsi que sur l'interruption de l’exécution de sa peine d’incarcération, la libération ou la fuite de la personne placée provisoirement en soins sans consentement, de la libération, de la sortie non autorisée ou la mise en liberté d’adaptation de la personne placée provisoirement en soins sans consentement, ainsi qu’en cas de placement en centre d’éducation surveillée, de la libération provisoire ou définitive du mineur, de sa sortie non autorisée du centre d’éducation surveillée et de l’interruption de son placement en centre d’éducation surveillée.

La victime doit être informée en particulier des décisions suivantes: la nomination d’un expert, la suspension de l’enquête, la clôture de l’enquête, le classement sans suite de l’enquête, la mise en accusation, l’abandon partiel de la mise en accusation, l’abandon des charges et toutes les décisions comportant des dispositions directes pour la victime, ainsi que la décision finale.

La victime doit être informée du lieu et de la date de toute mesure procédurale à laquelle elle est autorisée à participer. Il en est ainsi des auditions d’experts, des descentes sur les lieux, des reconstitutions de la scène d'un crime, des séances d’identification des suspects lors de l’instruction, ainsi que des audiences et des séances publiques au cours de la procédure judiciaire.

Au cours de l’instruction, la victime peut consulter et contre paiement avoir une copie de l’expertise, de tout acte dressé lors d'une mesure procédurale à laquelle sa présence est autorisée par la loi, ainsi que, dans le cas où cela ne porte pas préjudice à l'enquête, de tout autre acte. À partir de la clôture de l’enquête, la victime peut consulter tous les actes relatifs à l’infraction commise à son encontre.

Au cours de l’instruction, la victime peut introduire un recours contre toute décision qui contient une disposition la concernant directement. Elle peut notamment déposer un recours contre une décision de rejet de la dénonciation ou de la plainte et toute décision de suspendre ou d’interrompre l’instruction.

Dans certains cas de rejet de la dénonciation, d’interruption de l’instruction ou d’abandon partiel de la mise en accusation, si la plainte de la victime n’aboutit pas, dans un délai défini, la victime peut agir en tant que partie civile. La victime peut également se constituer partie civile lorsque, à la suite de la procédure d’instruction, le parquet n’a pas constaté l’existence d’une infraction justifiant l’action publique ou qu’à l’issue d’une instruction ordonnée dans le cadre d’une procédure d’accusation privée, le parquet a décidé de ne pas exercer les fonctions de l’accusation. La victime peut soumettre au tribunal, par l’intermédiaire de son représentant légal, un réquisitoire et ainsi mettre elle-même en accusation la personne mise en examen.

Dans la phase judiciaire, la victime ne peut pas introduire de recours contre la décision de fond, seulement contre ses dispositions statuant sur la partie de la décision relative aux prétentions civile. Dans la phase judiciaire, la victime peut agir en tant que partie civile uniquement si le parquet a abandonné les charges.

Ai-je droit à un service gratuit d’interprétation ou de traduction (lors de mes contacts avec la police ou d’autres autorités ou au cours de l’enquête et du procès)?

La langue de la procédure pénale est le hongrois, mais vous ne sauriez être désavantagé du fait que vous ne connaissez pas la langue hongroise. Au cours de la procédure pénale, vous pouvez, tant à l’oral qu’à l’écrit, utiliser votre langue maternelle, régionale ou minoritaire ou toute langue que vous déclarez maîtriser. Dans ces cas, vous avez le droit, à titre gratuit, à des services d’interprétation et à la traduction des documents officiels qui vous sont adressés.

Que font les autorités pour me permettre de les comprendre et de me faire comprendre (si je suis un enfant; si je suis atteint(e) d’un handicap)?

Lors leurs échanges avec vous, les autorités s'efforcent de formuler leurs communications écrites et orales de manière simple et compréhensible. Les informations sur vos droits et les mises en garde concernant vos obligations doivent être formulées de manière compréhensible, compte tenu de votre situation et de vos caractéristiques individuelles. Lors de la communication orale, les autorités sont également tenues de s’assurer que vous avez compris tout ce qui a été dit et si ce n’est pas le cas, elles doivent expliquer l’information ou la mise en garde. Si vous êtes un enfant ou une personne handicapée, les autorités sont tenues d’agir avec une diligence accrue lorsqu’elles communiquent avec vous. Si vous êtes une personne malentendante, sourde et aveugle ou une personne souffrant de troubles d'élocution, vous pouvez demander l’intervention d’un interprète professionnel en langue des signes, ou vous pouvez faire une déclaration par écrit au lieu d’être entendu(e) lors d’une audition.

Les services d’aide aux victimes

Qui fournit une aide aux victimes ?

Au niveau de l’État, les tâches liées à l’aide aux victimes et à l’assistance juridique sont assurées par les agences publiques de la capitale et des dix-neuf départements. Si vous avez été victime d’une infraction pénale, les agences publiques vous fournissent, à titre gratuit, une aide sur mesure; dans ce cadre, elles

  • vous renseignent sur vos droits et vos possibilités;
  • vous apportent un soutien émotionnel;
  • vous offrent une assistance pratique et un conseil juridique dans les affaires les plus simples;
  • attestent votre statut de victime;
  • peuvent également vous verser une aide financière immédiate sur la base d’une demande soumise dans les 5 jours à compter de la date de l’infraction pénale.

Dans le cadre de l’assistance juridique, lorsqu’il s’agit d’affaires simples, les agences publiques vous fournissent gratuitement un conseil juridique et, si vous êtes en difficulté financière, des services juridiques extrajudiciaires (par exemple de rédaction de documents) et, dans le cadre de la procédure pénale, elles mettent à votre disposition un avocat au titre de l’aide juridictionnelle.

Les coordonnées des agences publiques de la capitale et des départements figurent le site Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.kormanyhivatal.hu/; pour de plus amples informations sur l’aide aux victimes et l’assistance juridique, veuillez consulter les sites Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://igazsagugyiinformaciok.kormany.hu/aldozatsegito-szolgalat et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://igazsagugyihivatal.gov.hu/jogi-segitsegnyujtas.

Si vous avez été victime d'une infraction pénale, en plus des institutions publiques, vous pouvez également vous adresser à de nombreuses organisations de la société civile, notamment les suivantes:

  • FEHÉR GYŰRŰ Közhasznú Egyesület (association d’utilité publique «BAGUE BLANCHE»): en tant que membre de l’Organisation européenne pour la protection des victimes de la criminalité, elle apporte un soutien financier, juridique, psychologique et autre aux victimes d’infractions pénales, vulnérables essentiellement en raison de leur situation sociale, ainsi qu’à leurs proches (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://fehergyuru.eu/),
  • Országos Kríziskezelő és Információs Telefonszolgálat (service national d’assistance téléphonique de gestion de crise et d’information): il apporte un soutien aux victimes de violences conjugales, aux enfants maltraités et aux victimes de la prostitution et de la traite des êtres humains, et en cas de besoin, leur assure un hébergement (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://bantalmazas.hu/),
  • ESZTER Alapítvány és Ambulancia (fondation et dispensaire ESZTER): elle assure aux enfants et adultes en état de maltraitance et de traumatisme, à titre gratuit, un traitement et une réadaptation psychologique, ainsi qu’une information et un conseil juridique (http://eszteralapitvany.hu/),
  • Nők a Nőkért Együtt az Erőszak Ellen (NANE) Egyesület (association «Des femmes pour les femmes ensemble contre la violence) fournit un service d'assistance téléphonique gratuit aux adultes et enfants victimes de violences domestiques et conjugales et les accueille personnellement pour leur fournir une assistance juridique, ainsi qu’un conseil psychologique et social (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://nane.hu/).

La police m’orientera-t-elle spontanément vers l’aide aux victimes?

Si en tant que victime d’une infraction, vous vous adressez à la police, vous y recevrez le document d’information des services d’aide aux victimes et votre attention sera attirée sur les possibilités d’aide aux victimes et sur le fait que la police établit, à votre demande, l’attestation nécessaire pour bénéficier des services en question et soit vous la remet personnellement, soit l’adresse aux services d’aide aux victimes.

Comment ma vie privée est-elle protégée?

Dans le cadre de la procédure pénale, vos droits personnels et la mémoire des morts doivent être respectés et il convient de veiller à ce que les données relatives à votre vie privée ne soient pas divulguées inutilement. À ces fins, si vous êtes interrogé en tant que témoin, vous pouvez demander que vos données personnelles soient gérées confidentiellement au cours de la procédure pénale et que seule l’autorité compétente y ait désormais accès.

Dois-je d’abord signaler une infraction pénale pour pouvoir bénéficier de l’aide aux victimes?

En règle générale, pour bénéficier des services d’aide fournis par l’État, vous n’êtes pas tenu(e) de déposer plainte pour l’infraction dont vous avez été victime. Cependant, vous ne pouvez bénéficier des aides financières (indemnisation, aide financière immédiate) que si vous êtes en possession d’une attestation écrite sur le déclenchement de la procédure pénale.

Ma protection personnelle si je suis en danger

Vous pouvez bénéficier d’une protection personnelle après l’ouverture de la procédure pénale. Si vous êtes menacé du fait de votre participation à la procédure pénale, vous pouvez demander à l’autorité compétente de vous fournir, en tant que victime ou témoin, ainsi qu’à vos proches, une protection personnelle. Il appartient à l’autorité chargée de l’enquête, au parquet ou à la juridiction compétente de demander une protection personnelle et à la police chargée de sa mise en œuvre de se prononcer sur la demande.

Si vous devez être interrogé sur les circonstances d’une affaire d'importance majeure, vous pouvez être considéré comme une personne spécialement protégée, si la preuve attendue de votre témoignage est indispensable et si, en cas de divulgation de votre identité, votre vie, votre intégrité physique ou votre liberté personnelle, ou celle d’un de vos proches, est exposée à une menace grave en lien avec votre participation à la procédure pénale.

La qualité de témoin spécialement protégé est accordée par le juge d’instruction à la demande du parquet; par conséquent, vous devez demander ce mode de protection auprès du parquet. Si vous êtes déclaré témoin spécialement protégé, vous serez interrogé par le juge d’instruction et vous ne pouvez pas être convoqué à une audience, vos données personnelles et votre lieu de résidence seront gérés confidentiellement et ne pourront être divulgués à la personne mise en examen n à son avocat.

Vous pouvez également bénéficier d’une protection dans le cadre spécifique du programme de protection. Si vous participez au programme de protection, les convocations, les avis de mesures procédurales et notifications vous seront adressées uniquement par l’intermédiaire de l’organisme assurant votre protection, et c’est l’adresse de l’organisme assurant votre protection qui sera indiquée comme votre lieu de résidence. Aucune copie de documents incluant des données vous concernant ne pourra être délivrée, y compris aux organismes officiels, sans l’autorisation de l’organisme assurant votre protection. Dans ce cas, vous pouvez refuser de témoigner sur les données relatives à votre nouvelle identité et à votre lieu de résidence.

Si un crime passible d’une peine d’emprisonnement est commis à votre encontre, vous pouvez demander à la juridiction compétente d’enjoindre à la personne mise en examen de ne pas s’approcher de vous pendant une durée de dix à soixante jours.

Quels sont les types de protection disponibles? Qui est susceptible d’assurer ma protection?

Au cours de la procédure, la juridiction compétente, le procureur et l’autorité chargée de l’enquête examinent en permanence si, en tant que témoin, compte tenu de votre personnalité et de vos conditions d’existence, de la nature de l’infraction pénale ou des circonstances dans lesquelles l'infraction pénale a été commise, vous êtes une personne qui a des besoins spécifiques dans le cadre de la procédure pénale. Si c’est le cas, la juridiction saisie, le parquet ou l’autorité chargée de l’enquête peut prendre des mesures destinées à vous protéger, sachant que la protection personnelle présentée au point 7 et le programme de protection sont mise en œuvre par la police, tandis que la mesure d’éloignement peut être ordonnée par la juridiction.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part de l’auteur de l’infraction?

Oui, la mission fondamentale de la juridiction compétente, du parquet et de l’autorité chargée de l’enquête est d’assurer que l’auteur ne commette pas de nouvelle infraction pénale. Dans le cadre de la procédure pénale, cet objectif est atteint d’une part par des mesures privatives ou restrictives de libertés, telles que les mesures d’éloignement ou l’interdiction de quitter le domicile, qui sont axées sur la personne mise en examen et ses caractéristiques; et d’autre part, par des mesures visant à tenir compte de vos intérêts en tant que victime et à assurer votre bien-être et votre protection.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part du système judiciaire pénal (au cours de l’enquête et du procès)?

Oui, au cours de la procédure pénale, la juridiction compétente, le parquet et l’autorité chargée de l’enquête doivent préparer et mettre en œuvre les mesures procédurales auxquelles vous participez en tant que victime de sorte qu’il ne soit pas nécessaire de les réitérer de façon injustifiée et qu’au cours de la procédure, vous ne rencontriez pas inutilement la personne mise en examen. À cette fin, à votre demande ou d’office, il est possible par exemple de s’abstenir de vous confronter avec la personne mise en examen ou d’écarter l’accusé de la salle d’audience pendant votre audition; de plus, la juridiction peut également vous interroger à l’aide de moyens de télécommunication, en masquant les traits de votre visage et votre voix.

Quelle protection est offerte aux victimes particulièrement vulnérables?

Si, en raison des faits et des circonstances caractérisant votre personnalité et vos conditions de vie, de la nature de l’infraction pénale ou des circonstances dans lesquelles l'infraction pénale a été commise, vous avez besoin d’un traitement spécifique, alors la procédure pénale doit être poursuivie avec la plus grande attention à votre égard, et les actes de procédure vous concernant doivent être préparés et exécutés en respectant les intérêts de la procédure, mais en veillant également à votre bien-être, et si possible, en prenant en considération vos besoins.

Je suis mineur – des droits spécifiques me sont-ils reconnus?

Conformément à la Convention relative aux droits de l'enfant adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, le système juridique hongrois définit l’enfant comme étant un être humain âgé de moins de dix-huit ans.

Assurer le plein respect de l’application des droits de l’enfant fixés dans les conventions internationales, en particulier du principe de tenir compte de «l’intérêt supérieur de l’enfant» dans les décisions qui concernent les enfants est une exigence générale applicable aux autorités et aux organes judiciaires dans le cadre des procédures pénales.

Au cours de la procédure pénale, les victimes mineures disposent de droits et d’une protection supplémentaires par rapport aux adultes. Si à l’ouverture de la procédure pénale, la victime a moins de dix-huit ans, alors elle doit être considérée, même sans aucune demande en ce sens, comme «victime ayant des besoins spéciaux».

Une règle générale applicable à la victime ayant des besoins spéciaux est l'obligation de préparer et d'exécuter les actes de procédure avec le respect maximal du bien-être de la victime et en tenant compte de ses besoins.

La victime ayant moins de 18 ans a des droits spécifiques supplémentaires par rapport aux adultes:

  1. La procédure pénale doit être menée prioritairement lorsqu’elle concerne une infraction portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, une infraction portant atteinte à la liberté sexuelle et à la pudeur, une infraction portant atteinte à l’intérêt de l’enfant et à la famille ou toute autre infraction violente contre les personnes, commise à l’encontre d’un enfant, et que l’intérêt de l’enfant veut que la procédure pénale soit achevée le plus rapidement possible. Une procédure prioritaire est particulièrement justifiée si l’infraction pénale a mis considérablement en danger l’épanouissement physique, mental ou moral de la victime ou si la personne mise en examen assure l’éducation, la garde ou l’entretien de la victime pendant le déroulement de la procédure ou qu’elle vit par ailleurs dans l’environnement de la victime.
  2. Il convient d’agir avec une diligence accrue lors de la communication orale avec la victime. Il importe de l’informer sur ses droits et ses obligations d’une manière adaptée à son âge et à son degré de maturité en lui donnant des explications supplémentaires en cas de besoin.
  3. Sa convocation à une mesure procédurale doit être notifiée à son tuteur en invitant celui-ci à veiller à sa comparution.
  4. Le représentant légal, le tuteur ou le curateur peut être présent à l’audition du témoin. L’accompagnateur du témoin a également le droit au remboursement des dépens.
  5. Son témoignage ne peut pas faire l’objet d’un contrôle par des moyens techniques (détecteur de mensonge).
  6. Si la loi ne prévoit pas une obligation de participation personnelle, la victime peut exercer ses droits par l’intermédiaire de son représentant légal.
  7. L’organisation d’une audience par un réseau de communication fermé (téléconférence) peut être ordonnée. Dans ce cas, la victime est dans une pièce séparée et elle peut communiquer avec les personnes présentes à l'audience via un système de transmission simultanée de d’images animées et de sons (téléconférence).
  8. Le tribunal peut ordonner, d’office ou à la demande, le huis clos dans l’intérêt de la protection de l’enfant participant à la procédure.
  9. Si, au cours de la procédure d’instruction, le procureur souhaite auditionner en tant que témoin une victime ayant des besoins spéciaux dans le cadre d’une procédure engagée pour une infraction portant atteinte à la liberté sexuelle ou à la pudeur ou une infraction contre les personnes commise à l’encontre d’un proche, alors la victime peut être auditionnée uniquement par une personne de même sexe, à condition que la victime en fasse la demande et que cela ne porte pas atteinte aux intérêts de la procédure.

La victime ayant moins de 14 ans a des droits spécifiques supplémentaires par rapport aux droits précités:

  1. Son audition en tant que témoin ne peut avoir lieu que si la preuve attendue de son témoignage ne peut pas être remplacée par une autre preuve. La victime ne doit participer qu’aux séances de confrontation qui n’éveillent aucune crainte en elle.
  2. Sa convocation à l’audition de témoins doit être notifiée à son tuteur. Toute convocation ou avis doit également être communiquée à son représentant légal.
  3. Avant le réquisitoire, l’enfant est auditionné par le juge d’instruction s’il existe des motifs raisonnables de croire que son audition à une audience publique nuirait à son épanouissement. L’audition du témoin par le juge d’instruction peut être demandée auprès du procureur par l’avocat agissant pour le compte du représentant légal, du tuteur et du témoin. Si les conditions légales sont remplies, le procureur propose que l’enfant soit entendu de cette manière. La personne mise en examen et son avocat ne peuvent pas être présents à l’audition tenue par le juge d’instruction.
  4. Le lieu de l'audition du témoin est une salle d'audition pour enfants spécialement aménagée. Des dérogations ne sont possibles que dans des cas exceptionnels. L’audition peut être également organisée par un réseau de communication fermé (téléconférence).
  5. L’audition du témoin de moins de 14 ans doit être documentée par l’utilisation de moyens de reproduction sonores ou audiovisuels. Dans le cas des enfants de moins de 14 ans, les coûts correspondants peuvent être avancés.
  6. Si l’enfant a été interrogé par le juge d'instruction avant la mise en accusation, il ne peut pas être convoqué à l'audience publique.
  7. Si l’enfant n’a pas été interrogé par le juge d'instruction avant la mise en accusation, mais que son audition en tant que témoin dévient ultérieurement nécessaire, le tribunal peut l’entendre en dehors des audiences. Si au moment de l’audience, l’enfant a atteint l’âge de quatorze ans, dans des cas dûment justifiés, le tribunal peut l’entendre également à l’audience. La notification de la personne mise en examen et de son avocat peut être omise dans les deux cas.

Un de mes proches est décédé du fait de l’infraction pénale – quels sont mes droits?

Si la victime est décédée avant la procédure pénale (ou à la suite de celle-ci), son ascendant ou descendant en ligne directe, son conjoint ou son partenaire, son frère ou sa sœur, son représentant légal ou une personne ayant été à la charge de la victime sur la base d’une disposition juridique ou d’un contrat peut se substituer à la victime et exercer ses droits.

S’il existe plusieurs personnes autorisées à agir, les personnes concernées peuvent désigner parmi elles la personne qui exercera les droits de la victime. À défaut d’accord, la personne agissant en premier lieu dans la procédure pourra exercer les droits de la victime.

Un de mes proches a été victime d’une infraction pénale – quels sont mes droits?

Si l’obligation de la participation personnelle n’est pas prévue par la loi, la victime peut aussi exercer ses droits par l’intermédiaire de son représentant. Un avocat ou un membre majeur de la famille peut être mandaté pour agir en tant que représentant.

Si la plainte ou la dénonciation est déposée oralement, en plus de l’interprète assurant un soutien linguistique, une personne majeure désignée par le déposant peut être également présente à son audition, sous réserve que la présence de cette personne ne soit pas contraire aux intérêts de la procédure.

Dans le cas des mesures d’enquête où la présence de la victime est obligatoire ou autorisée, en plus de la victime, son représentant, son tuteur ou, si cela ne porte pas préjudice à la procédure, une personne majeure de son choix peut également être présente. Cette règle s’applique aussi à l’audition de la victime et à l’audition du témoin.

En cas de décès de la partie civile, dans les trente jours, son ascendant ou descendant en ligne directe, son conjoint ou son partenaire, son frère ou sa sœur, son représentant légal ou une personne dont la partie civile assumait la charge sur la base d’une disposition juridique ou d’un contrat peut se substituer à la partie civile et exercer ses droits.

Puis-je avoir accès à des services de médiation? À quelles conditions? Serai-je en sécurité au cours de la médiation?

L’objectif principal de la procédure de médiation est que les conséquences de l’infraction pénale soient réparées par la personne mise en examen d’une manière qui soit également acceptable pour la victime. Au cours de la procédure de médiation, il convient ainsi de s’efforcer de parvenir à un accord approprié entre la personne mise en examen et la victime en ce qui concerne la réparation.

Si les conditions légales sont remplies, le procureur, ou si l’affaire est déjà en cours devant la juridiction, le juge suspend la procédure pour une durée maximum de six mois et renvoie l’affaire à une procédure de médiation.

La procédure pénale peut être renvoyée à une procédure de médiation si toutes les conditions ci-dessous sont remplies:

  • le renvoi à une procédure de médiation est proposé ou consenti librement par la personne mise en examen ou la victime;
  • la procédure pénale a été engagée pour une infraction passible au maximum d’une peine d’emprisonnement de cinq ans, dont l’objet est une infraction pénale portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, à la dignité humaine ou à d’autres droits fondamentaux, une infraction routière, ou une infraction portant atteinte aux biens ou à la propriété intellectuelle;
  • après une procédure de médiation réussie, la procédure pénale peut être abandonnée ou une remise de peine illimitée peut être accordée;
  • le prévenu a reconnu les faits avant la mise en accusation; et il s’engage à réparer le préjudice causé à la victime d’une manière et dans une mesure acceptables pour la vie, et en a la faculté;
  • compte tenu de la nature de l’infraction pénale, des circonstances dans lesquelles elle a été commise et des conditions de vie de la personne mise en examen, soit la procédure judiciaire peut être omise, soit il y a des raisons de supposer que la réparation faite par la personne mise en examen serait appréciée par la juridiction dans le cadre de l’imposition de la peine.

La victime peut demander à n’importe quelle étape de la procédure de renvoyer l’affaire à une procédure de médiation. Cependant, une affaire donnée ne peut être renvoyée à la procédure de médiation qu’une seule fois; par conséquent, si la procédure de médiation est clôturée sans résultat pour quelque raison que ce soit.

Le déroulement professionnel de la procédure de médiation relève de la responsabilité d’un médiateur employé de l'État et formé spécifiquement à cette tâche. Au cours de la procédure de médiation, la victime a le droit de rencontrer la personne mise en examen uniquement en présence du médiateur, la personne du médiateur constitue donc une garantie appropriée pour assurer la sécurité personnelle de la victime.

Où puis-je trouver la règle juridique relative à mes droits?

  • Loi XIX de 1998 sur la procédure pénale;
  • Loi C de 2012 sur le Code pénal;
  • Loi LXIV de 1991 sur les droits des enfants et sur la promulgation de la Convention conclue à New York le 20 novembre 1989.
  • Loi CXXXV de 2005 sur l’aide aux victimes d’infractions pénales et l’indemnisation par l’État;
  • Loi LXXX de 2003 sur l'assistance juridique;
  • Loi LXXXV de 2001 sur le programme de protection des personnes participant à la procédure pénale et des auxiliaires de la justice;
  • Loi CXXIII de 2006 sur la médiation applicable en matière pénale;
  • Décret 64/2015 (12/ 12) du ministère de l’intérieur sur les tâches de soutien aux victimes de la police
  • Décret 34/1999 (26/02) du gouvernement sur les conditions d’octroi et les modalités d'exécution de la protection personnelle des personnes participant à la procédure pénale et des membres de l’autorité en charge de la procédure;
  • Décret conjoint 23/2003 (24/06) du ministère de l’Intérieur et du ministère de la justice sur les règles détaillées de l’enquête menée par les autorités d’enquête et les modalités d’enregistrement autres que le procès-verbal des actes d’enquête;
  • Décret 25/2016 (23/ 12) du ministère de la justice sur les modalités de remboursement des dépens de la personne mise en examen et de l’avocat désigné, ainsi que sur les coûts et les honoraires des personnes participant à la procédure pénale et de leurs représentants
  • Décret 14/2008 (27/06) du ministère de la justice et de la police sur le remboursement des dépens des témoins
  • Décret conjoint 21/2003 (24/06) du ministère de la justice, du ministère de l’intérieur et du ministère des finances sur le versement d’une avance sur les frais de procédure
  • Directive 2/2013 (31/01) de l'état-major de police hongroise sur les tâches de la police en matière de soutien aux victimes

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Dernière mise à jour: 04/09/2018

2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès


Comment puis-je signaler une infraction pénale?

Toute personne peut signaler une infraction pénale.

En règle générale, la plainte ou la dénonciation doit être déposée auprès du procureur ou de l’autorité chargée de l’enquête:

  • personnellement (oralement ou par écrit). – La plainte ou la dénonciation déposée oralement est consignée dans un procès-verbal par le représentant de l’autorité, qui vous demandera des informations concernant les faits de l’infraction pénale commise, les circonstances dans lesquelles elle a été commise, l’identité de l’auteur et les moyens de preuve qui sont éventuellement en votre possession.
  • par téléphone – La police met à la disposition des témoins et victimes d’infractions un numéro vert gratuit appelé «Telefontanú» (témoin téléphonique) qui leur permet de déposer une plainte ou une dénonciation de manière anonyme. Les collaborateurs de l’état-major de police de Budapest accueillent les plaintes et les dénonciations 24 heures sur 24 au numéro vert gratuit 80555111. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site officiel de la police hongroise: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.police.hu/en.
  • par tout autre moyen de communication, à l’aide d’équipements techniques, y compris grâce au numéro d’urgence de l’Union: 112

La plainte ou la dénonciation peut également être accueillie par une autre autorité ou par la juridiction compétente, mais celles-ci sont tenues de la transmettre à l’autorité chargée de l’enquête. Si la plainte ou la dénonciation nécessite des mesures immédiates, il y a lieu de les prendre.

La plainte ou la dénonciation doit être immédiatement enregistrée.

La plainte ou la dénonciation peut être déposée de manière anonyme, ce qui signifie qu’il n'y a pas d'obligation de fournir d’éléments d’identification ou de coordonnées. Elle doit comprendre le détail de l’infraction pénale. Il n’existe pas de formulaire spécifique que les autorités demanderaient de remplir pour le dépôt d’une plainte ou d’une dénonciation.

Il n’existe pas de délai spécifique pour le dépôt d’une plainte ou d’une dénonciation, mais passé un certain délai, celle-ci sera refusée par les autorités. Ce délai (appelé délai de prescription) correspond en général à la durée de la peine maximale dont est passible l’infraction pénale donnée, mais au minimum à 5 ans.

Dans le cas de certaines infractions pénales, vous pouvez introduire une action civile, qui correspond à une déclaration dans laquelle vous demandez expressément que des poursuites soient lancées contre l’auteur; pour ce faire, vous avez trente jours à compter du jour où vous avez pris connaissance de l'identité de l’auteur.

Comment puis-je me renseigner sur la suite réservée à l’affaire?

L’auteur de la plainte ou de la dénonciation et, s’il ne s’agit pas de la victime mais que celle-ci est connue, la victime sont avisés de l’ouverture de l’enquête.

Le rejet de la plainte ou de la dénonciation doit être notifié au déposant et à la personne qui a introduit une action civile.

La juridiction statue et vous informe de ce qui suit:

  • le rejet de la constitution de partie civile,
  • le classement sans suite de la procédure à la suite du manque de résultat de l’enquête à la suite d’une dénonciation avec constitution de partie civile.

Au cours de l’enquête, la police et le procureur peuvent vous renseigner sur les éléments suivants:

  • les mesures d’enquête,
  • la désignation d'un expert dans l’affaire,
  • l’ordonnance d’éloignement contre la personne mise en examen.

En tant que victime de l’infraction pénale, vous avez de nombreux droits que vous pouvez exercer afin d’obtenir des renseignements sur l’avancement de l’affaire:

  • vous pouvez être présent – même si votre présence n’est pas obligatoire – à l’audition de l’expert, à la visite des lieux, à la reconstitution de la scène de l’infraction et aux séances d’identification des suspects. Vous devez être informé de ces mesures d’enquête, mais cette notification peut être omise si cela est justifié par le caractère urgent de la mesure d’enquête. La notification doit être omise si la protection de la personne participant à la procédure ne peut pas être assurée autrement;
  • vous pouvez consulter les procès-verbaux concernant les mesures procédurales auxquelles vous pouvez être présent, ainsi que les autres documents, si cela ne porte pas préjudice à l'enquête;
  • dans le cas des mesures d’enquête où votre présence est obligatoire ou autorisée, votre représentant, votre tuteur ou, si ceci ne porte pas préjudice à la procédure, une personne majeure de votre choix peut également être présente; à votre audition en tant que témoin, en plus de votre avocat, une personne majeure de votre choix peut également être présente, si cela ne porte pas préjudice à la procédure
  • en relation avec l’infraction pénale par laquelle vous êtes concerné, vous avez le droit d’être informé de ce qui suit:
    • la libération ou l’évasion de la personne mise en détention provisoire,
    • la libération conditionnelle ou définitive ou l’évasion de la personne condamnée à une peine d’emprisonnement ferme, ainsi que sur l’interruption de l’exécution de la peine d’emprisonnement,
    • la libération ou l’évasion de la personne condamnée à un emprisonnement de courte durée, ainsi que sur l’interruption de l’exécution de cette peine;
    • la libération ou l’évasion de la personne placée provisoirement en soins sans consentement,
    • la libération, la sortie non autorisée ou la mise en liberté d’adaptation de la personne placée provisoirement en soins sans consentement,
    • en cas de placement en centre d’éducation surveillée, la libération provisoire ou définitive du mineur, sa sortie non autorisée du centre d’éducation et l’interruption de son placement en centre d’éducation;
  • vous pouvez obtenir une copie de l’expertise, ainsi que des documents concernant les mesures procédurales auxquelles vous pouvez être présent en vertu de la loi pour les autres documents, cette possibilité n’est ouverte que si cela ne porte pas atteinte aux intérêts de l’enquête, et uniquement après votre audition en tant que témoin; après la clôture de l’enquête, à votre demande, le procureur ou l’autorité chargée de l’enquête vous remet une copie des documents rédigés au cours de la procédure,
  • après la clôture de l’enquête, vous pouvez consulter les documents de l’affaire, puis introduire des demandes et formuler des observations les concernant.

Ai-je droit à une aide judiciaire (au cours de l’enquête ou du procès)? À quelles conditions?

Oui.

Au cours des procédures pénales, dans le cadre de l’aide juridictionnelle, l’État octroie les aides suivantes:

  • l’exemption de frais et dépens pour la partie civile,
  • les services d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle pour la victime, l’accusateur privé, la personne lésée, le tiers intéressé et la partie civile.

Vous pouvez bénéficier de ces aides si, selon les dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle, vous êtes considéré comme une personne dans le besoin. Cependant les services d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle peuvent être octroyés uniquement aux victimes, aux accusateurs privés, aux parties civiles, aux personnes lésées et aux tiers intéressés qui, étant dans le besoin, sont incapables de faire valoir leurs droits personnellement à cause de la complexité de l’affaire, de leur manque d’expérience dans le droit ou d’une autre circonstance personnelle.

Vous devez soumettre la demande visant l’obtention de l’aide au service d’aide juridictionnelle en un exemplaire, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Il convient de joindre à votre demande les documents attestant votre admissibilité à l’aide, les certificats officiels et l’attestation de l’autorité certifiant votre statut.

La demande visant l’obtention de l’aide doit être soumise au service d’aide juridictionnelle au plus tard jusqu’à la date de la séance au cours de laquelle la juridiction rend sa décision finale.

Si le service d’aide juridictionnelle vous accorde le bénéfice d’une assistance juridique, vous pouvez choisir un avocat de la liste prévue à cet effet.

Puis-je demander le remboursement de mes frais survenus (liés à ma participation à l’enquête/au procès)? À quelles conditions?

Oui.

Si vous participez à la procédure en tant que victime, accusateur privé, partie civile ou personne lésée, les frais suivants doivent vous être remboursés, ainsi qu’à votre avocat:

  • les frais de déplacement et d'hébergement,
  • les frais de l’expertise réalisée par un expert mandaté par vos soins, si la réalisation de l’expertise a été approuvée par le procureur ou la juridiction,
  • les frais d’enregistrement de la procédure par sténographie ou à l’aide d’un appareil d’enregistrement visuel ou sonore ou de tout autre dispositif,
  • les frais de délivrance d’une copie des pièces du dossier,
  • les frais de communication (téléphone, télécopie, frais postaux, divers),
  • les honoraires de l’avocat.

Vous devez avancer vos débours et ceux de votre avocat, ainsi que les honoraires de l’avocat, indépendamment de son rôle dans la procédure.

Les frais afférents à votre comparution en tant que témoin (frais de déplacement, d'hébergement et de repas, compensation du temps de travail perdu) vous seront remboursés à votre demande.

Frais de déplacement: frais réellement survenus et attestés, liés aux voyages aller et retour entre le domicile (lieu de résidence) du témoin et le lieu de l’audition.

Frais d’hébergement: si l’audition du témoin commence à une heure qui nécessiterait que le trajet pour s’y rendre le jour même soit effectué la nuit, les frais d’hébergement doivent être remboursés.

Frais de repas: une indemnité de repas doit être payée au témoin si le témoin peut bénéficier du remboursement des frais d’hébergement ou si, dans la même journée, la durée totale des voyages aller et retour entre le domicile (lieu de résidence) du témoin et le lieu de l’audition dépasse les 6 heures.

Compensation du temps de travail perdu: le témoin qui n’a pas droit à une indemnité d’absence pour le temps de travail perdu en raison de l’audition peut bénéficier, à titre d’indemnité, d’une compensation d’un montant équivalent à 1,5% de la pension de retrait minimale par heure de travail perdue, temps de déplacement compris.

Le témoin entendu dans le cadre d’une expertise doit adresser ses justificatifs de frais à l’autorité ou à la juridiction ayant ordonné l’expertise, qui fixe le remboursement après réception de l’expertise.

Si vous introduisez une action civile en tant que partie civile, la juridiction condamne l’accusé à payer vos débours et ceux de votre avocat, ainsi que les honoraires de votre avocat, si elle fait droit à vos prétentions de droit civil. Si elle n’y fait droit que partiellement, l’accusé sera condamné à payer une partie proportionnelle des dépens.

Si vous agissez en tant que partie civile, le tribunal condamne l’accusé à payer vos débours et ceux de votre avocat, ainsi que les honoraires de votre avocat, si les fonctions de l’accusation sont exercées par la partie civile et que la culpabilité de l’accusé est établie par la juridiction.

Puis-je former un recours si mon affaire est classée sans suite avant qu’elle ne soit portée devant la juridiction?

Dans le cas défini par la loi, la victime peut introduire un recours si l’autorité chargée de l’enquête ou le procureur a rejeté la plainte ou la dénonciation ou a mis fin à l’enquête. En cas de rejet d’une plainte ou d’une dénonciation, la victime ne peut demander l’ouverture de l’enquête que si elle est l’auteur de la plainte.

Le recours doit intervenir dans les huit jours à compter de la publication de la décision rejetant la plainte ou la dénonciation ou mettant fin à l’enquête. En cas de rejet du recours, l’autorité ou le bureau du ministère public ayant pris la décision est tenu de la renvoyer au procureur compétent. La décision du procureur saisi du recours n’est pas susceptible d’appel.

Puis-je prendre part au procès?

La juridiction fixe la date et l'heure de l'audience après la signification de l’acte d’accusation et se charge également des préparatifs de l’audience, des convocations et des notifications. Une convocation est envoyée aux personnes qui sont tenues de comparaître, tandis que les personnes dont la présence à l’audience est autorisée reçoivent une notification.

L’ordre de production des preuves à l’audience est arrêté par la juridiction. La preuve commence par l’audition de la personne mise en examen. Parmi les témoins, en règle générale, la victime doit être entendue en premier lieu. Lors de l’audition des témoins, ceux qui n’ont pas encore été entendus ne peuvent pas être présents, mais dans le cas de la victime, la juridiction peut déroger à cette règle. L’avocat de la victime peut être présent tout au long de l’audience; ainsi, la victime peut se renseigner auprès de son avocat sur la production de preuves en son absence.

Quel est mon rôle officiel dans le système judiciaire? Suis-je par exemple victime, témoin, partie civile ou accusateur privé, ou puis-je me constituer comme tel(le)?

La victime peut avoir les quatre statuts procéduraux suivants dans la procédure pénale:

  • témoin: quelqu’un qui peut avoir connaissance du fait à prouver;
  • partie civile: celui qui fait valoir une prétention civile (le plus souvent des dommages et intérêts) contre la personne mise en examen;
  • accusateur privé: celui qui, pour les infractions pénales définies par la loi, exerce lui‐même les fonctions de l’accusation;
  • partie civile: celui qui, pour une infraction faisant l’objet de poursuites à la diligence du ministère public, peut malgré tout représenter l’accusation.

Si la production des preuves le rend nécessaire, la victime est tenue de témoigner ou d’intervenir d’une autre manière conformément aux cas et aux modalités prévus par la loi. En revanche, son action en tant que personne lésée, accusateur privé ou partie civile dépend uniquement de sa propre décision.

Quels sont mes droits et obligations dans cette qualité?

La victime peut, à tous les stades de la procédure pénale:

  1. être présente lors des mesures procédurales, consulter les documents de la procédure la concernant, sauf disposition contraire de la loi,
  2. introduire des demandes et formuler des observations à tous les stades de la procédure,
  3. être informée par la juridiction, le procureur et l’autorité chargée de l’enquête de ses droits et de ses obligations,
  4. introduire un recours dans les cas définis par la loi,
  5. être informée, à sa demande, en relation avec l’infraction pénale la concernant, de la libération ou de l’évasion de la personne mise en examen, placée en détention provisoire, emprisonnée ou placée en soins sans consentement.

Si l’audition de la victime est estimée nécessaire par l’autorité chargée de l’enquête, le procureur ou la juridiction pour établir les preuves, la victime est tenue d’intervenir à la procédure pénale conformément aux cas et aux modalités prévus par la loi. Cela signifie en premier lieu une obligation de témoignage, sauf dans les cas où la victime ne peut pas du tout être entendue en tant que témoin (p. ex.: protection de la confidentialité liée à la profession d’avocat ou de ministre du culte), ainsi que dans les cas où la victime peut refuser de témoigner (p. ex.: elle a un lien de parenté avec la personne mise en examen ou elle s’accuserait elle-même, ou accuserait un membre de sa famille, de l’infraction pénale commise).

La victime peut participer à la procédure également en tant que personne lésée, et peut indiquer dès le dépôt de plainte sa volonté de faire valoir une prétention civile (le plus souvent des dommages et intérêts). L’action civile peut être introduite à titre gratuit. Dans ce cas, la juridiction se prononcera dans le cadre de la même procédure, sur la question de la responsabilité pénale de la personne mise en examen et sur la prétention de la personne lésée, ce qui présente l’avantage pour celle-ci de ne pas avoir à intenter une action civile séparément. Au cours de la procédure pénale, la personne lésée peut proposer la saisie des biens de la personne mise en examen, qui peut être ordonnée par le tribunal si une entrave à la satisfaction de la prétention civile est à craindre.

Dans le cas des infractions définies par la loi (lésions corporelles légères, atteinte à la vie privée, violation du secret de la correspondance, diffamation, outrage et profanation), la victime peut agir en tant qu’accusateur privé. Pour ces infractions pénales, la victime doit déposer une plainte dans les trente jours à compter du jour où elle a eu connaissance de l'identité de l’auteur. Dans cette plainte, elle doit indiquer les éléments preuves relatifs aux faits et elle doit déclarer expressément qu’elle demande que l’auteur soit sanctionné.

La plainte doit être déposée auprès de la juridiction compétente par écrit ou oralement. Celle-ci ordonne une enquête si l’identité de l’auteur, ses données personnelles, son lieu de résidence ne sont pas connus ou que des moyens de preuve restent à élucider. Si l’identité de l’auteur inconnu n’a pas pu être établie lors de l’enquête, la juridiction met fin à la procédure.

La juridiction convoque une audition personnelle à laquelle elle tente de concilier la victime et la personne mise en cause. Si la conciliation aboutit, la juridiction met fin à la procédure, dans le cas contraire, la procédure se poursuit à l’audience publique.

La procédure est clôturée si la victime retire sa plainte ou abandonne les charges. Les conséquences sont identiques si la victime omet de se présenter à l’audition personnelle ou à l'audience sans excuse préalable, ou si elle n’a pas pu être convoquée du fait qu’elle n’avait pas signalé son changement de domicile.

L’accusateur privé peut bénéficier de tous les droits liés à l'accusation, y compris les droits qui peuvent être exercés au cours de la procédure et le droit de recours contre les décisions de la juridiction.

Après l’épuisement des voies de recours assurées au cours de la procédure d'instruction, dans certains cas, la victime peut agir en tant que partie civile en portant elle-même l’affaire devant le tribunal. Notamment, il est possible d’agir en tant que partie civile si la plainte a été rejetée ou l’enquête a été close au motif que l’acte ne constituait pas une infraction pénale ou s’il existe une cause d’irresponsabilité pénale prévue dans le code pénal (p. ex.: contrainte et menace, erreur, situation de légitime défense ou état de nécessité constitutif de force majeure). Si dans l’affaire en question, la loi permet la constitution de partie civile, le procureur examinant la plainte fournit en informe spécifiquement la victime dans sa décision.

Si son recours déposé à la suite du rejet de sa plainte ou de la clôture de l’enquête est refusé, la victime peut consulter, dans les locaux officiels de l’autorité chargée de l’enquête ou du procureur, les documents relatifs à l’infraction pénale la concernant. La victime constituée en partie civile peut introduire le réquisitoire destiné à la juridiction auprès du procureur statuant en première instance, dans les soixante jours à compter du refus de la plainte. La partie civile doit obligatoirement se faire représenter par un avocat. La juridiction statue sur la recevabilité du réquisitoire.

Puis-je faire des déclarations lors du procès ou présenter des preuves? È quelles conditions?

La victime a le droit d’être auditionnée au cours de la procédure judiciaire. Dans le respect des dispositions légales, la victime est non seulement tenue, mais elle a également le droit de participer, à sa propre initiative, à la procédure de preuve. La victime peut également témoigner et fournir des preuves d'une autre façon (p. ex.: en remettant une preuve documentaire à l’autorité). La victime peut, à tous les stades de la procédure, introduire des demandes et formuler des observations. Au cours de la procédure judiciaire, en règle générale, la victime doit être entendue en premier lieu parmi les témoins.

Après le réquisitoire du procureur, la victime peut prendre la parole et indiquer si elle souhaite que la responsabilité pénale de la personne mise en examen soit établie et qu'une peine lui soit infligée. La personne lésée peut se prononcer sur les prétentions civiles qu’elle entend faire valoir.

Quelles informations me seront communiquées au cours du procès?

Avant l’audience, le témoin convoqué peut s’adresser à l’accompagnateur judiciaire de témoins afin d’obtenir les informations appropriées. L’accompagnateur judiciaire des témoins est un administrateur de la juridiction qui donne des renseignements au témoin afin de faciliter le témoignage et la comparution devant la juridiction. L’accompagnement des témoins n’inclut pas la fourniture de renseignement sur l’affaire ne peut pas avoir pour effet d’influencer le témoin.

Au cours de la procédure judiciaire, la victime a le droit d’être informée de ses droits et de ses obligations ainsi que de l’affaire, et, sauf disposition contraire de la loi, d’être présente lors des mesures procédurales, de consulter les documents relatifs aux infractions pénales commises à son encontre et d’en recevoir une copie à l’issue de l’enquête.

La victime doit être avisée de la mise en accusation et il convient de lui communiquer les décisions la concernant ainsi que la décision finale de la juridiction.

Aurai-je accès aux documents judiciaires?

La victime peut consulter les documents relatifs aux infractions pénales commises à son encontre et d’en recevoir une copie à l’issue de l’enquête.

Le droit à la consultation des documents doit être assuré par la juridiction de sorte que les données relatives à la vie privée des autres personnes ne soient pas divulguées inutilement. Cependant, la délivrance de copies de documents ne peut être restreinte qu’au regard du droit à la dignité humaine, des droits personnels et du droit à la mémoire des morts dont disposent les personnes concernées.


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Dernière mise à jour: 04/09/2018

3 - Mes droits après le procès


Puis-je former un recours contre la décision de justice?

La victime ne peut former un recours contre la décision que si elle a aussi la qualité de partie civile, d’accusateur privé ou de personne lésée, ou si la décision comprend des dispositions la concernant. Une personne lésée peut introduire un recours contre les dispositions qui statuent au fond sur ses prétentions de droit civil. Si la décision comprend d’autres dispositions relatives à la victime, celle-ci peut former un recours contre les dispositions qui la concernent.

Quels sont mes droits après le prononcé de la décision?

Si un recours a été introduit contre le jugement de première ou de seconde instance, la victime peut être présente à l'audience et à la séance publique tenue par le tribunal de seconde et de troisième instance, peut consulter les actes dressés dans le cadre de la procédure, peut présenter des requêtes et des observations et, dans le cadre des plaidoiries, peut prendre la parole après le procureur.

Ai-je droit à une aide ou une protection après le procès? Pendant combien de temps?

La réponse à cette question relève, pour ce qui est de l’aide aux victimes, de la compétence du secrétariat d’État adjoint chargé de la législation en matière de droit judiciaire et privé et du secrétariat d’État adjoint chargé de la direction méthodologique judiciaire et, pour ce qui est de la protection des victimes, de la compétence du ministère de l’Intérieur.

Quelles informations me seront communiquées si l’auteur de l’infraction est condamné?

La juridiction doit notifier la décision à la victime, qui sera ainsi informée de son contenu, à savoir de la nature et du quantum, ou de la durée, de la peine ou de la mesure prononcée contre l’accusé.

Serai-je informé(e) en cas de remise en liberté (y compris anticipée ou conditionnelle) ou d’évasion de l’auteur de l’infraction?

La victime ou, en cas de décès de celle-ci, son ayant droit a le droit d’être avisé, à sa demande, des événements suivants en lien avec l’infraction dont la victime a fait l’objet:

a) la libération ou l'évasion de la personne placée en détention provisoire,

b) la libération conditionnelle ou définitive ou l’évasion de la personne condamnée à une peine d’emprisonnement ferme, ou l’interruption de l’exécution de la peine d’emprisonnement,

c) la libération ou l’évasion de la personne condamnée à une peine d’emprisonnement de courte durée, ou l’interruption de l’exécution de la peine;

d) la libération ou l’évasion de la personne admise provisoirement en soins sans consentement,

e) la libération, la sortie non autorisée ou la mise en congé d’adaptation de la personne admise provisoirement en soins sans consentement, et

f) en cas de placement en centre d’éducation surveillée, la libération provisoire ou définitive du mineur, sa sortie non autorisée du centre ou l’interruption de son placement en centre d’éducation surveillée.

Serai-je associé aux décisions de remise en liberté ou de placement en liberté surveillée? Pourrai-je par exemple formuler des déclarations ou introduire un recours?

Il appartient à l’établissement pénitentiaire de fixer le dernier jour de la peine d'emprisonnement ferme et de procéder à la libération de l’accusé. Si l’établissement pénitentiaire soumet une proposition de libération conditionnelle de l’accusé, le juge de l’application des peines convoque une audition, dont la victime ne sera pas avisée et à laquelle elle ne pourra pas participer. La victime ne peut formuler aucune déclaration au sujet d’une mise en liberté conditionnelle ni introduire aucun recours contre une décision judiciaire en ce sens.


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Dernière mise à jour: 04/09/2018

4 - Indemnisation


Quelle est la procédure à suivre pour demander réparation à l'auteur de l'infraction? (par exemple intervention à l'instance, action civile, constitution de partie civile)

C’est principalement en tant que partie civile, dans le cadre de la procédure pénale, que la victime peut demander réparation du préjudice qu’elle a subi en lien avec les faits reprochés. Dans ce cas, la procédure visant à faire valoir des prétentions de droit civil dans le cadre de la procédure pénale est appelée procédure ’par adhésion. Il existe également d’autres moyens légaux pour faire valoir des prétentions civiles. Le fait que la victime ne se constitue pas partie civile n’exclut pas l’exercice de ses droits. Dans les conditions prévues par les règles de la procédure civile, le procureur peut se substituer à la victime pour faire valoir ses prétentions civiles.

La juridiction a ordonné à l'auteur de l'infraction le paiement de dommages et intérêts /d'une indemnité. Comment puis-je contraindre l'auteur de l'infraction à payer?

Dans les 30 jours à compter de la date limite de l’exécution de l’obligation déterminée par la juridiction, une exécution forcée peut être poursuivie. La juridiction émet une ordonnance d’exécution en ce sens, sur le fondement des dispositions de la décision pénale relatives à la prétention civile.

Si l'auteur de l'infraction refuse de payer, puis-je obtenir une avance de la part de l'État? À quelles conditions?

L’État ne peut pas vous verser d’avance. Cependant, si vous avez été victime d’un crime violent volontaire contre les personnes à la suite duquel vous avez subi des blessures physiques ou une atteinte à votre santé, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation de la part de l’État. L’indemnisation octroyée par l’État est indépendante de l’action civile, mais si vous obtenez réparation de votre préjudice par un autre moyen (par exemple par voie juridictionnelle ou auprès d’un assureur) dans les 3 ans à compter de l’entrée en force de la décision établissant l’indemnisation, l’État vous obligera à rembourser l’indemnité.

Ai-je droit à une indemnisation de la part de l'État?

Vous avez droit à une indemnisation de la part de l’État si vous avez été victime d’un crime violent volontaire contre les personnes à la suite duquel vous avez subi des blessures physiques ou une atteinte à votre santé.

Vous pourriez également prétendre à une indemnisation par l’État si vous êtes un proche ou une personne à charge d’une telle victime ou si avez pris en charge les obsèques de la victime défunte.

Une indemnisation par l’État peut être accordée uniquement aux victimes qui en ont besoin sur la base de critères de revenu ou d’autres critères prévus par la loi.

Vous pouvez déposer votre demande d’indemnisation par l’État auprès de n’importe quel service d’aide aux victimes (agence de district ou, dans la capitale, d’arrondissement). Lors de l’évaluation de la demande, l’autorité examinera la causalité entre le montant du préjudice et l’infraction pénale.

En règle générale, la demande d’indemnisation peut être introduite dans les 3 mois à compter de la date de l'infraction pénale. Son plafond était fixé à 1 599 105 HUF en 2017.

Ai-je droit à une indemnisation si l'auteur de l'infraction n'est pas condamné?

Si le rejet de la plainte, la clôture de l'enquête, le non-lieu ou l’acquittement est intervenu pour l’une des causes d’irresponsabilité pénale (à savoir l’âge infantile, le trouble mental, la contrainte ou la menace, l’erreur de droit, la légitime défense, l’état de nécessité ou le commandement de l’autorité légitime), alors vous pouvez prétendre à une indemnisation de la part de l’État.

L’indemnisation octroyée par l’État est indépendante de l’action civile, mais si vous obtenez réparation de votre préjudice par un autre moyen (par exemple par voie juridictionnelle ou auprès d’un assureur) dans les 3 ans à compter de l’entrée en force de la décision établissant l’indemnisation, l’État vous obligera à rembourser l’indemnité.

Si vous ne faites pas valoir vos prétentions civiles dans le cadre de la procédure pénale, alors la responsabilité pénale et la question de l’indemnisation seront dissociées; cela signifie que les deux procédures peuvent donner lieu à des décisions judiciaires divergentes.

Ai-je droit à un secours pécuniaire dans l'attente d'une décision sur ma demande d'indemnisation?

En tant que victime d’un crime ou d’un délit, vous pouvez, le cas échéant, prétendre à une aide financière immédiate visant à remédier à la situation de crise survenue par suite du crime ou du délit dans un délai très bref. Vous devez déposer votre demande au service d’aide aux victimes (agence de district ou, dans la capitale, d’arrondissement). Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt d’une plainte à la police. L’octroi d’une aide financière immédiate aux victimes est discrétionnaire et ne nécessite pas l’examen des conditions de ressources. Il convient cependant d'examiner, dans le cadre de la procédure, si les circonstances personnelles de la victime à la suite de l’infraction pénale justifient ce type d’aide financière. L’aide financière immédiate n’est pas une indemnisation, son objectif n’est pas de réparer ou d’atténuer le préjudice occasionné par l’infraction pénale. Elle peut être accordée pour couvrir les dépenses de nourriture, de logement, de transport et de vêtements, ainsi que les frais médicaux et les frais funéraires en cas de décès anormal. Le montant de l’aide financière immédiate est déterminé en fonction de la situation de la victime à la suite de l’acte commis à son encontre et de la durée pendant laquelle elle ne peut pas surmonter par elle-même ses difficultés financières. En 2017, le plafond de l’aide était fixé à 106 607 HUF.


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Dernière mise à jour: 04/09/2018

5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance


J'ai été victime d'une infraction pénale – à qui puis-je m'adresser pour obtenir aide et assistance?

Si vous avez été victime d’une infraction pénale, vous pouvez signaler ce fait au commissariat de police le plus proche ou au numéro d’appel d’urgence 107 ou 112.

Les collaborateurs de l’Áldozatsegítő Szolgálat (service d’aide aux victimes) et du Jogi Segítségnyújtó Szolgálat (service d’aide juridique) vous apporteront de l’aide dans l’agence publique de district ou, dans la capitale, d’arrondissement la plus proche. Les collaborateurs de l’Áldozatsegítő Vonal (ligne d’aide aux victimes), accessible gratuitement en Hongrie, 24 heures sur 24 (+36-80-225-225), vous apporteront une aide immédiate par téléphone.

L’Országos Kríziskezelő és Információs Telefonszolgálat (service téléphonique national de gestion de crise et d’information - OKIT, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.ncsszi.hu/national-institute-for-family_-youth-and-population-policy), fournit une aide spécifique aux victimes de violences domestiques et conjugales, aux enfants maltraités et aux victimes de la prostitution et de la traite des êtres humains, au numéro de téléphone +36-80-205-520.

Permanence téléphonique d’aide aux victimes

  • Police: 107
  • Numéro d’urgence général: 112
  • Telefontanú (témoin téléphonique): +36-80-555-111 (pour signaler une infraction pénale de manière anonyme)
  • Áldozatsegítő Vonal (ligne d’aide aux victimes): + 36-80-225-225 (accessible gratuitement, 24 heures sur 24, depuis la Hongrie)
  • Országos Kríziskezelő és Információs Telefonszolgálat (service téléphonique national de gestion de crise et d’information)+36-80-205-520
  • Nők a Nőkért Együtt az Erőszak Ellen Egyesület (association «Des femmes pour les femmes contre la violence»):
    • +36-80-505-101 (service d'assistance téléphonique pour les femmes et les enfants maltraités, accessible le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi de 18 à 22 heures, appel gratuit y compris depuis un téléphone portable)
    • +36-40-603-006 (service d'assistance téléphonique pour les victimes de violences sexuelles, accessible le vendredi de 10 à 14 heures, au tarif local)
  • Patent Egyesület (association «Patent»): 06-70-25-25-254 (service téléphonique d’aide judiciaire permettant aux femmes vivant dans une relation abusive d’aborder des questions vitales d’ordre juridique et psychologique, accessible gratuitement le mercredi de 16 à 18 heures)

L’aide aux victimes est-elle gratuite?

Les services d’aide aux victimes sont fournis à titre gratuit. Si vous ne parlez pas la langue hongroise ou qu’en raison de troubles affectant votre capacité de communication, l’intervention d’un interprète professionnel en langue des signes est nécessaire, l’État prend en charge les coûts de traduction et d'interprétation.

Quels types d’aide puis-je obtenir auprès de services ou d’autorités de l’État?

L’Áldozatsegítő Szolgálat (service d’aide aux victimes)

  • vous renseigne sur vos droits, vos obligations et vos possibilités
  • vous informe au sujet des prestations sociales, de santé et d’assurance auxquelles vous avez droit
  • peut octroyer une aide financière immédiate (dans les 5 jours à compter de la date de l’infraction pénale)
  • apporte un soutien émotionnel (en assurant, en cas de besoin, une assistance psychologique)
  • offre des conseils juridiques et une assistance pratique dans les affaires les plus simples
  • atteste votre statut de victime
  • les personnes grièvement blessées par suite de crimes violents contre les personnes et les proches de victimes décédées peuvent également demander une indemnisation à l’État

Országos Kríziskezelő és Információs Telefonszolgálat (service téléphonique national de gestion de crise et d’information)

  • apporte une aide immédiate aux citoyens (essentiellement aux femmes et aux enfants) en situation de crise par suite de maltraitance
  • en cas d’insuffisance des ressources, peut fournir, après consultation, une aide au placement immédiat dans un refuge tenu secret. Il s’agit de foyers de crise où la durée d’accueil est de 30 jours, durée qui peut être prolongée d’un maximum de 30 jours supplémentaires dans des cas dûment justifiés. L’accueil est gratuit; dans le cadre des soins, les spécialistes du foyer de crise contribuent à résoudre le problème de manière sûre et à long terme, et entretiennent des contacts avec l’assistant familial du service compétent d’aide aux familles et de protection des enfants.

Jogi Segítségnyújtó Szolgálat (service d’aide juridique)

  • fournit un conseil juridique dans les affaires simples à traiter,
  • et, si les conditions fixées par la loi sont remplies, assure
  1. des services juridiques extrajudiciaires (conseil, rédaction de documents), à titre gratuit ou avantageux, et
  2. la possibilité de se faire représenter par un avocat au titre de l’aide juridictionnelle dans le cadre de l’instance et de la phase qui la précède ( conduite par l’autorité chargée de l’enquête ou le procureur). En cas d’autorisation de l'intervention d'un avocat au titre de l’aide juridictionnelle, le service juridique effectif sera fourni par les avocats et les cabinets d’avocats conventionnés avec le service d’aide juridique.

Quels types d’aide puis-je obtenir auprès d’organisations non gouvernementales?

Vous pouvez bénéficier d'un soutien essentiellement auprès des organisations suivantes de la société civile:

Fehér Gyűrű Közhasznú Egyesület (association d’utilité publique «Bague blanche»):

  • soins personnels après l’infraction pénale
  • assistance juridique gratuite
  • médiation gratuite
  • assistance psychologique gratuite
  • dans des cas justifiés, aide financière aux personnes en grande difficulté (subordonnée au dépôt d’une plainte à la police)
  • assistance dans le cadre de procédures administratives
  • transmission d’aides apportées par d’autres organisations et institutions

Nők a Nőkért Együtt az Erőszak Ellen Egyesület (association «Des femmes pour les femmes contre la violence»):

  • information
  • assistance pratique immédiate aux personnes en situation de crise (par exemple placement dans des foyers, notification aux autorités, conseil sur les démarches à effectuer et les possibilités
  • ateliers en groupe
  • assistance juridique (en cas de besoin, dans le cadre d’un conseil juridique)

Eszter Alapítvány Ambulancia (dispensaire de la fondation «Eszter»):

  • soins psychologiques
  • assistance juridique

Patent Egyesület (association «Patent»):

  • information, conseil
  • organisation de consultation supplémentaire avec un psychologue ou un assistant social
  • assistance juridique aux femmes maltraitées et aux victimes de violences et de discrimination à caractère sexuel.

Névtelen Utak Alapítvány (fondation «Névtelen utak» [chemins perdus]):

  • logement sécurisé
  • réadaptation
  • réintégration

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Dernière mise à jour: 04/09/2018

Droits des victimes dans les procédures pénales - Malte

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Vous serez considéré comme une victime de la criminalité si vous avez subi un préjudice, par exemple si vous avez été blessé ou si un bien vous appartenant a été endommagé ou volé, à la suite d’un incident constituant une infraction pénale au regard de la législation nationale. En tant que victime d’une infraction, la loi vous accorde certains droits individuels avant, pendant et après une procédure judiciaire (procès).

À Malte, la procédure pénale débute par une enquête sur l’infraction. Selon la nature de l’infraction, l’enquête est menée par la police ou par un magistrat instructeur.

Les infractions mineures (punies d'une amende ou d'une peine d’emprisonnement inférieure à six mois) sont instruites par un fonctionnaire de police. Si les preuves contre l’auteur présumé sont suffisantes, le fonctionnaire de police saisit la Court of Magistrates en vue d’un procès et intervient en tant que procureur devant cette juridiction. Au cours du procès, le juge examine les preuves et condamne ou acquitte l’auteur présumé. En cas de condamnation, ce même juge fixe la sanction à infliger.

Toutes les autres infractions pénales sont instruites par des juges d’instruction. Si les preuves contre l’auteur présumé sont suffisantes, ce dernier saisit la Court of Magistrates. Celle-ci examine les preuves et, si elle les considère suffisantes, transmet le dossier au procureur général. Le procureur général saisit alors la juridiction pénale en vue d'un procès. Au cours du procès, le ministère public poursuit l’auteur présumé devant un juge ou un jury. Le jury détermine si l'auteur présumé est coupable ou non. Si celui-ci est reconnu coupable, le juge fixe la sanction à infliger.

Les fiches d’informations suivantes vous guident dans les différentes étapes de la procédure et décrivent vos droits Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.au cours de l'enquête, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.pendant le procès ou aLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.près le premier procès. Vous y trouverez également des informations sur Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.l’aide et le soutien dont vous pouvez bénéficier.


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Dernière mise à jour: 20/12/2016

1 - MES DROITS PENDANT L’ENQUÊTE PÉNALE


Où et comment dénoncer une infraction?

Comment suivre les actions entreprises par les autorités après ma dénonciation de l’infraction?

Comment puis-je participer à l’enquête?

Quels sont mes droits en tant que témoin?

Je suis mineur. Ai-je d’autres droits?

Quelles informations puis-je obtenir auprès de la police ou des organismes d’aide aux victimes pendant l’enquête?

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle?

Comment bénéficier d’une protection si je suis en danger?

Quels sont les services et l’aide dont je peux bénéficier pendant l’enquête?

Est-il possible de parvenir à un accord/une conciliation ou de commencer une médiation entre l’auteur de l’infraction et moi-même?

Que devient mon affaire une fois l’enquête terminée?

Puis-je faire appel si mon affaire est classée sans suite avant la saisine d’une juridiction?

Je suis étranger. Comment mes droits et intérêts sont-ils protégés?

Informations complémentaires

Où et comment dénoncer une infraction?

Si vous avez été victime d’une infraction, vous pouvez la dénoncer auprès de la police. Votre époux/se, père/mère, frère, sœur ou tuteur peut dénoncer l’infraction à votre place. Vous pouvez également informer la police si vous avez eu connaissance d’une infraction même si vous n’en êtes pas la victime.

Vous pouvez dénoncer une infraction oralement en vous rendant au poste de police le plus proche ou par écrit en faisant une dénonciation au poste de police ou en envoyant une lettre. Si vous choisissez d’envoyer une dénonciation écrite, vous pouvez la rédiger vous-même ou avoir recours à un avocat. Il n’existe pas de formulaire obligatoire à utiliser mais la dénonciation doit être rédigée en anglais ou en maltais. Vous devez y indiquer vos informations personnelles. Les dénonciations anonymes sont en principe autorisées, mais la police ouvrira une enquête sur ce type de dénonciation uniquement si l’infraction est très grave.

Il n’existe aucun délai spécifique pour dénoncer une infraction. Toutefois, la loi stipule que lorsqu’un certain délai s’est écoulé après la commission de l’infraction, son auteur ne peut plus être poursuivi. Ce délai varie selon l’infraction et peut aller de trois mois pour l’infraction la moins grave (violence verbale, par exemple) à 20 ans pour des infractions particulièrement graves (telles qu’un homicide). Passé ce délai, vous pouvez toujours faire une dénonciation, mais la police n’enquêtera pas sur l’infraction et, même en cas d’enquête, le tribunal acquittera l’auteur de l’infraction.

Pour certaines infractions mineures, vous devez déposer une plainte spéciale auprès de la police. Ce sont les cas dans lesquels, sans cette plainte, la police n’est pas autorisée à ouvrir une enquête. Les plaintes sont en général, mais pas nécessairement, déposées par écrit. Vous pouvez avoir recours à un avocat pour qu’il rédige la plainte à votre place. La plainte doit comprendre vos informations personnelles (nom, adresse, numéro de carte d’identité), des informations sur l’auteur de l’infraction, une description de l’incident, et une liste de témoins que vous souhaitez que la police interroge, avec leurs adresses. Il est également conseillé, mais pas obligatoire, de mentionner la disposition légale que l’auteur de l’infraction a, selon vous, enfreinte.

Comment suivre les actions entreprises par les autorités après ma dénonciation de l’infraction?

Lorsque vous dénoncez une infraction, vous recevez un numéro de référence que vous pourrez utiliser pour suivre l’évolution de votre affaire. Dans la pratique, c’est également possible en utilisant la date à laquelle vous avez fait votre déclaration. Vous pouvez obtenir des informations sur l’enquête en vous rendant au poste de police ou par téléphone.

Comment puis-je participer à l’enquête?

Pendant l’enquête, vous n’êtes pas obligé d’avoir recours à un avocat, mais en raison de la complexité des procédures, il est conseillé d’en avoir un. Si vous souhaitez être représenté par un avocat, ses services sont à votre charge.

Si vous le souhaitez, vous pouvez fournir toute information liée à votre affaire à la police. Vous n’avez à prouver aucun aspect de l’infraction, mais si vous disposez d’un élément de preuve que vous jugez important pour l’enquête, votre avocat ou vous-même pouvez le présenter au fonctionnaire de police chargé de votre affaire.

On vous demandera certainement de vous soumettre à un interrogatoire en tant que témoin.

En général, pendant l’enquête, le dossier de l’affaire est confidentiel et seules les autorités qui en sont chargées y ont accès.

Quels sont mes droits en tant que témoin?

En tant que témoin, vous pouvez refuser de répondre à certaines questions. Toutefois, il est conseillé de répondre à toutes les questions afin de faciliter l’enquête et d’éviter que l’on vous soupçonne de cacher des informations.

Vous n’êtes toutefois pas obligé de répondre aux questions ou de produire un document ou un autre élément qui pourraient vous incriminer.

Si vous êtes en danger, vous avez le droit de bénéficier d’un programme de protection des témoins qui protègera votre vie et vos biens ainsi que ceux des membres de votre famille, et peut inclure des dispositions pour le versement d’une indemnité de subsistance dans des cas particuliers.

Je suis mineur. Ai-je d’autres droits?

Si vous êtes mineur, vos parents ou tuteurs peuvent signaler l’infraction à la police à votre place.

Vous pouvez aussi bénéficier d’un soutien psychologique, de conseils et d’une autre aide de l'agence nationale de protection sociale des enfants et des familles démunis, l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Appogg. Les services sont gratuits et indépendants de l’enquête sur l’infraction.

Si vous êtes un enfant et êtes à la charge de l’auteur de l’infraction présumé (il s’agit par exemple de l’un de vos parents), vous pouvez être hébergé dans un établissement spécial du ministère de la solidarité sociale où vous bénéficierez d’une aide et d’un soutien grâce à des psychologues et des travailleurs sociaux qualifiés.

Quelles informations puis-je obtenir auprès de la police ou des organismes d’aide aux victimes pendant l’enquête?

Les autorités chargées de votre affaire ne sont pas obligées de vous fournir des informations. Vous pouvez être informé sur vos droits et votre participation à la procédure par votre avocat si vous en avez un.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle?

Les victimes ne peuvent pas bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite pendant l’enquête.

Comment bénéficier d’une protection si je suis en danger?

Si la police conclut que l’auteur de l’infraction est une personne dangereuse et qu’il y a un risque de représailles, elle demandera au tribunal de le placer en détention.

Vous pouvez également demander au fonctionnaire de police chargé de l’affaire de vous faire bénéficier d’un programme de protection des témoins. Vous devez déclarer que vous témoignerez contre l’auteur de l’infraction lors du procès. Si le fonctionnaire de police est convaincu que votre témoignage ou un autre élément de preuve dont vous disposez est important pour l’affaire, il demandera au procureur général de vous intégrer à un programme de protection des témoins. Le programme peut également s’appliquer à des membres de votre famille et à d’autres proches. Il comporte généralement des mesures qui garantissent votre sécurité personnelle et/ou protègent vos biens.

Quels sont les services et l’aide dont je peux bénéficier pendant l’enquête?

Vous pouvez bénéficier d’une aide médicale, mais les frais seront à votre charge, sauf si vous disposez d’une assurance maladie valide. Les citoyens des 27 États membres, d’Islande, du Liechtenstein, de Norvège et de Suisse peuvent bénéficier de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.carte européenne d’assurance maladie. Si nécessaire, vous pouvez également bénéficier d’une aide psychologique et d’autres formes d’aide, mais devez régler les frais liés aux services dont vous bénéficiez.

Si vous êtes victime de violence domestique, vous pouvez bénéficier d’une aide gratuite de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Commission sur la violence domestique et de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Appogg.

Est-il possible de parvenir à un accord/une conciliation ou de commencer une médiation entre l’auteur de l’infraction et moi-même?

Il n’est pas possible de parvenir à une conciliation ou de commencer une médiation avec l’auteur de l’infraction. Seules des négociations entre le procureur et l’auteur de l’infraction sont possibles, mais vous ne pourrez y prendre part. Si ces négociations aboutissent, elles se solderont par un accord entre le procureur et l’auteur de l’infraction, qui sera ensuite présenté au tribunal en vue de son approbation.

Que devient mon affaire une fois l’enquête terminée?

Au terme de l’enquête, il sera décidé s’il y a suffisamment d’éléments de preuve pour un procès. Selon la gravité de l’infraction, deux issues sont possibles:

  • si l’infraction est mineure et un fonctionnaire de police a mené l’enquête, il décidera de transmettre ou non l’affaire à la Court of Magistrates pour qu’elle soit jugée;
  • si l’infraction est grave et un juge d’instruction a mené l’enquête, une audience aura lieu à la Court of Magistrates. Lors de l’audience, la cour examinera les éléments de preuve et, si elle décide que l’affaire doit être jugée, elle la transmettra au procureur général qui à son tour la transmettra à une juridiction pénale en vue d’un procès.

Si votre affaire est transmise à une juridiction pour être jugée, la police vous enverra une notification. Si la juridiction décide de vous interroger en tant que témoin, la notification indiquera également l’heure et le lieu de l’audition.

Puis-je faire appel si mon affaire est classée sans suite avant la saisine d’une juridiction?

Si un fonctionnaire de police mène l’enquête et décide de classer l’affaire sans suite avant la saisine d’une juridiction, vous pouvez, en tant que victime, faire appel de cette décision devant la Court of Magistrates. Celle‑ci vous demandera de confirmer sous serment les informations que vous avez déclarées dans votre dénonciation et de déclarer que vous êtes disposé à témoigner lors du procès. Vous devrez également régler une certaine somme fixée par la juridiction garantissant que vous souhaitez sincèrement que l’auteur de l’infraction soit poursuivi. La Court of Magistrates examinera les éléments de preuve et, si elle les considère suffisants, ordonnera à la police de poursuivre la procédure.

Je suis étranger. Comment mes droits et intérêts sont-ils protégés?

Si vous êtes étranger et avez été victime d’une infraction à Malte, vous pouvez exercer la totalité des droits expliqués ci‑dessus. En outre, si vous dénoncez une infraction mais ne parlez pas anglais ou maltais, vous pouvez le faire dans votre langue maternelle. La police fera appel à un interprète ou prendra d’autres dispositions nécessaires pour être en mesure de comprendre parfaitement les faits dénoncés.

Pendant l’enquête, vous pouvez avoir recours à l’assistance d’un interprète, mais ses services sont à votre charge.

Informations complémentaires


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Dernière mise à jour: 20/12/2016

2 – MES DROITS PENDANT LE PROCÈS


Comment prendre part au procès?

Quels sont mes droits en tant que témoin?

Je suis mineur. Ai-je d’autres droits?

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle?

Comment bénéficier d’une protection si je suis en danger?

Comment demander des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction ou être indemnisé par l’État?

Est-il possible de parvenir à un accord/une conciliation ou de commencer une médiation entre l’auteur de l’infraction et moi-même?

Je suis étranger. Comment mes droits et intérêts sont-ils protégés?

Informations complémentaires

Comment prendre part au procès?

Vous pouvez prendre part à la procédure en tant que partie civile. Il vous faut présenter une demande auprès de la juridiction, qui l’examinera et décidera de vous autoriser ou non à vous constituer partie civile. En tant que partie civile, vous pouvez assister à toutes les audiences de la juridiction, même celles qui se tiennent à huis clos.

Vos droits pendant le procès varient selon la juridiction qui jugera votre affaire:

  • si votre affaire est traitée par un fonctionnaire de police devant la Court of Magistrates, vous avez quasiment les mêmes droits que le prévenu: votre avocat ou vous-même pouvez présenter des éléments de preuve, soumettre les témoins à un contre-interrogatoire (en posant les questions par l’intermédiaire du fonctionnaire de police qui traite l’affaire), etc.;
  • si l’accusation est assurée par le procureur général, son substitut ou un procureur devant la juridiction pénale, vous pouvez uniquement assister à l’audience et présenter des arguments liés à la peine infligée si le jury a déclaré l’accusé coupable.

Pendant le procès, il est conseillé, même si ce n’est pas obligatoire, d’avoir recours à l’assistance d’un avocat, dont les services sont à votre charge. Vous devrez également régler toutes les autres dépenses liées à votre participation au procès (frais de déplacement, congé non payé, etc.). La loi maltaise ne prévoit pas de rembourser ce type de dépenses.

Votre avocat sera autorisé à examiner toutes les pièces versées au dossier de l’affaire et à prendre des notes ou à demander des copies des pièces. Toutefois, si votre affaire est jugée par la juridiction pénale avec la participation d’un jury, seuls le procureur général, l’auteur présumé des faits et son avocat auront accès au dossier de l’affaire.

Quels sont mes droits en tant que témoin?

Pendant le procès, vous serez probablement convoqué pour être interrogé en tant que témoin. Vous recevrez une notification vous informant de l’heure et du lieu de votre audition. La notification vous sera remise par un fonctionnaire de police ou envoyée par courrier postal. Vous n’êtes pas tenu de vous rendre à l’audition, mais il vous est conseillé de le faire, car si le tribunal estime que votre témoignage est important, il prendra des mesures pour s’assurer de votre comparution lors de l’audience suivante.

Vous n’êtes toutefois pas tenu de répondre aux questions ni de produire un document ou un autre élément qui pourrait vous incriminer.

Dans certains cas, vous pouvez:

  • être interrogé sans avoir de contact direct avec l’auteur de l’infraction;
  • être interrogé sur votre lieu de résidence; et/ou
  • bénéficier d’un programme de protection des témoins.

Je suis mineur. Ai-je d’autres droits?

Si vous avez moins de 16 ans et que vous devez être entendu lors du procès, vous pouvez demander à être interrogé par vidéoconférence. Dans ce cas, vous n’aurez pas à comparaître devant le tribunal ni à être présent dans la salle d’audience.

Si en tant qu’enfant, vous êtes à la charge de l’auteur présumé des faits (il s’agit de l’un de vos parents, par exemple), vous serez placé dans un environnement sûr, généralement dans un établissement du ministère de la solidarité sociale, où vous bénéficierez de l’aide de travailleurs sociaux et de psychologues.

En tant qu’enfant, vous pouvez aussi bénéficier d’une aide de l’agence nationale de protection sociale des enfants et des familles démunis, l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Appogg, sous