1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

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Quelles informations me seront communiquées par les autorités (par exemple la police, le parquet) après que l'infraction a été commise, mais alors que je ne l’ai pas encore signalée?

En vous adressant aux autorités, vous obtiendrez des informations et de l'aide en ce qui concerne:

  • les modalités de signalement de l'infraction;
  • les services d’aide aux victimes disponibles en l'absence de signalement de l'infraction.

Des conseils sont également disponibles sur le site Internet de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.police.

Je ne réside pas dans le pays de l'UE dans lequel l'infraction pénale a eu lieu (ressortissants de l'UE et de pays tiers). Comment mes droits sont-ils protégés?

La protection de vos droits ne dépend pas du pays de l’UE dans lequel vous avez été victime de l’infraction. Vous avez la possibilité de signaler l'infraction et, si nécessaire, de bénéficier de services d’aide aux victimes tant dans le pays où l’infraction a eu lieu que dans votre pays de résidence.

Si je signale une infraction pénale, quelles informations me seront communiquées?

Si vous avez signalé une infraction, les informations suivantes vous seront communiquées:

  • à votre demande, un document confirmant le signalement de l'infraction vous sera délivré;
  • dans un délai de 10 jours, vous serez informé de l'ouverture ou non d'une procédure pénale;
  • en cas d’ouverture d’une procédure pénale, vous serez auditionné en tant que victime et on vous demandera si vous souhaitez être informé de l’arrestation et de la libération du suspect, ainsi que de la date et du lieu de l’audience;
  • une fois l’enquête préliminaire close, le parquet vous informera que vous avez le droit d'avoir accès aux pièces du dossier pénal.

Ai-je droit à un service gratuit d'interprétation ou de traduction (lors de mes contacts avec la police ou d'autres autorités ou au cours de l'enquête et du procès)?

Toute personne ne maîtrisant pas l’estonien a droit à une interprétation au cours de la procédure. À votre demande, il est fait une traduction écrite des textes essentiels pour comprendre l’ordonnance de clôture de la procédure pénale ou le contenu du jugement ou bien pour assurer le caractère équitable de la procédure.

Que font les autorités pour me permettre de les comprendre et de me faire comprendre (si je suis un enfant; si je suis atteint(e) d'un handicap)?

Les autorités sont tenues de garantir que vous comprenez les explications qui vous sont données et que vous vous faites comprendre. À cet effet, des dépliants rédigés dans un langage simple et des spécialistes formés sont disponibles auprès de la police et du parquet. De même, une interprétation de la langue des signes est toujours garantie.

Services d’aide aux victimes

Qui fournit une aide aux victimes?

Les services d’aide aux victimes sont fournis par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Sotsiaalkindlustusamet (organisme estonien de sécurité sociale)

Si vous êtes victime de violence à l'égard des femmes, vous pouvez également demander de l'aide aux Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.centres d'hébergement pour les femmes.

La police m'orientera-t-elle spontanément vers l'aide aux victimes?

La police vous informera sur les services d’aide aux victimes et vous orientera, le cas échéant, vers un travailleur social spécialisé dans l'aide aux victimes. Dans beaucoup de commissariats de police, un tel travailleur social est présent en permanence.

Comment ma vie privée est-elle protégée?

Toutes les informations recueillies dans le cadre de la procédure pénale sont confidentielles et ne seront pas rendues publiques avant l'audience publique. La juridiction peut aussi déclarer que l’audience se tiendra à huis clos en vue d'assurer votre protection, auquel cas les informations examinées à l’audience ne deviendront pas publiques non plus.

Dois-je d'abord signaler une infraction pénale pour pouvoir bénéficier de l'aide aux victimes?

Non, le service général d’aide aux victimes est accessible à tous, sans que le signalement de l'infraction soit nécessaire. En revanche, vous ne pourrez bénéficier de certains services spécifiques offerts dans le cadre de l’aide aux victimes, comme l'indemnisation des victimes de violence et l'allocation d’aide psychologique, qu'après avoir signalé l'infraction.

Ma protection personnelle si je suis en danger

Quels sont les types de protection disponibles?

Vous pouvez demander à la juridiction, par l’intermédiaire du parquet, d'émettre une décision provisoire de protection, qui interdit au suspect de se rendre aux endroits déterminés par la juridiction, de s’approcher des personnes indiquées par elle et de communiquer avec celles-ci.

De même, pour vous protéger, des mesures de protection des témoins peuvent être appliquées par la police sur ordre du parquet.

Qui est susceptible d'assurer ma protection?

Si vous êtes en danger, informez-en la police, qui garantira votre sécurité.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d'un nouveau préjudice de la part de l'auteur de l'infraction?

La police est tenue d’évaluer chaque cas individuellement et de garantir la prévention du risque.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d'un nouveau préjudice de la part du système judiciaire pénal (au cours de l'enquête et du procès)?

Toutes les personnes responsables du déroulement de la procédure sont tenues de toujours prendre vos intérêts en considération et d’éviter que vous ne subissiez une victimisation secondaire au cours de la procédure pénale.

Quelle protection est offerte aux victimes particulièrement vulnérables?

S’il s’agit d’une infraction grave, vous pouvez ne pas être auditionné devant la juridiction ou être auditionné à distance ou une cloison vous cachant à l’accusé peut être utilisée lors de votre audition.

Je suis mineur – des droits spécifiques me sont-ils reconnus?

Il est possible d'inviter un agent chargé de la protection des enfants, un assistant social ou un psychologue à assister à l'audition d'une victime mineure, si la personne responsable du déroulement de la procédure n’a pas suivi de formation spécialisée; dans les cas graves, une telle présence est obligatoire.

Si vous êtes une victime mineure dont les intérêts sont en contradiction avec ceux de votre représentant légal ou de vos parents, la personne responsable du déroulement de la procédure peut désigner pour vous un avocat à titre d’aide judiciaire gratuite.

Dans tous les cas concernant des mineurs ayant des troubles psychiques, des enfants âgés de moins de 10 ans ou des enfants âgés de moins de 14 ans victimes de violence familiale ou sexuelle, le mineur n’est pas interrogé devant la juridiction mais un enregistrement vidéo de l’audition ayant eu lieu à la police est réalisé en vue de son utilisation par la juridiction en tant que preuve.

Un de mes proches est décédé du fait de l'infraction pénale – quels sont mes droits?

Si un de vos proches est décédé du fait de l'infraction pénale, vous avez, dans la procédure, tous les droits garantis à la victime.

Un de mes proches a été victime d'une infraction pénale – quels sont mes droits?

Si un de vos proches a été victime d'une infraction pénale, vous pouvez, si nécessaire, avoir recours aux services d’aide aux victimes tout comme la victime.

Puis-je avoir accès à des services de médiation? À quelles conditions? Serai-je en sécurité au cours de la médiation?

Avec votre accord et celui du suspect, le parquet peut décider de clore la procédure pénale par voie de conciliation (médiation). Le service de conciliation est assuré par un travailleur social spécialisé dans l’aide aux victimes.

Vous avez le droit de décider à tout moment de ne pas participer à la procédure de conciliation.

Où puis-je trouver la législation énonçant mes droits?

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Kriminaalmenetluse seadustik (code de procédure pénale)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ohvriabi seadus (loi sur l’aide aux victimes)


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Dernière mise à jour: 04/09/2018