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Droits des victimes dans les procédures pénales - Luxembourg



Vous êtes considéré comme victime d’une infraction si vous avez subi un dommage, par exemple si vous avez été blessé ou si des biens vous appartenant ont été endommagés ou volés et si ce fait constitue une infraction en droit national. En tant que victime d’une infraction, la loi vous accorde certains droits individuels avant, pendant et après la procédure pénale (procès).

La procédure pénale au Luxembourg compte deux étapes : l’enquête et le procès. La police et/ou un juge d’instruction sont chargés de l’enquête préliminaire, encore appelé l’instruction pour le juge. Une fois l’instruction terminée, l’affaire sera soumise à la Chambre du Conseil du Tribunal, qui décidera si l’affaire sera jugée par un tribunal ou si elle sera classée sans suite.

Si l’affaire est jugée par un tribunal, une audience aura lieu pour examiner les preuves rassemblées et décider si l’accusé est coupable ou non. Si l’accusé est déclaré coupable, le tribunal le condamnera à une peine. Si les preuves recueillies ne sont pas suffisantes pour le déclarer coupable, le tribunal l’acquittera.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 - Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 - Indemnisation

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 28/02/2018