1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction

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Quelles informations me seront communiquées par les autorités (par exemple la police, le parquet) après que l’infraction a été commise, et avant même que je ne saisisse lesdites autorités?

Les autorités judiciaires, ainsi que toute autre institution de l’État avec laquelle vous interagissez, vous informeront de la possibilité de vous adresser aux services d’aide aux victimes de la criminalité au sein des direcțiile generale de asistență socială și protecție a copilului (directions générales de l’assistance sociale et de la protection de l’enfance) (DGASPC), ainsi qu’aux ONG fournissant de tels services.

Ces informations vous sont communiquées aussi bien à l’oral qu’à l’écrit, via la remise contre signature d’un formulaire sur lequel figurent, au minimum, l’adresse du service d’aide aux victimes de la criminalité situé dans le ressort territorial de l’institution qui vous fournit les informations, ainsi que le détail des missions de ce service.

La première autorité judiciaire devant laquelle vous vous présenterez (police, parquet) ou, le cas échéant, les services d’aide aux victimes de la criminalité vous informeront, dès le premier contact, de vos droits et des services d’aide et de protection dont vous pouvez bénéficier.

Vous recevrez des informations sur:

  • le type de soutien dont vous pouvez bénéficier et les personnes auprès de qui vous pouvez l’obtenir, y compris des informations de base concernant l’accès à une aide médicale, à une aide psychologique, et à une solution en matière de logement;
  • l’autorité chargée des poursuites auprès de laquelle vous pouvez porter plainte;
  • le droit à l’aide juridictionnelle et l’institution à contacter pour l’obtenir;
  • les conditions et la procédure d’octroi de l’aide juridictionnelle gratuite;
  • vos droits dans le cadre de la procédure pénale (y compris les mesures de protection en tant que témoin menacé);
  • les conditions et la procédure d’octroi d’une indemnisation de la part de l’État;
  • le droit de recourir à un médiateur;
  • si vous résidez dans un autre État membre de l’UE, la possibilité de déposer, sur le territoire de l’État où vous résidez, une plainte pénale ou une demande d’indemnisation de l’État, ainsi que sur la possibilité d’être entendu(e) par les autorités judiciaires roumaines sans être présent(e) sur le territoire de la Roumanie.

Toutes ces informations seront portées à votre connaissance dans une langue que vous comprenez. Vous recevrez également un formulaire contenant toutes ces informations, que vous devrez signer. Vous pouvez être accompagné(e) d’une personne de votre choix lors du premier contact avec les autorités.

Si vous déposez une plainte auprès de l’autorité judiciaire, vous en recevrez un récépissé écrit. La plainte peut être déposée par voie écrite ou orale. Vous pouvez également autoriser une autre personne à signaler l’infraction en la mandatant par écrit. La procuration écrite et signée par vos soins sera jointe au dossier.

Je ne réside pas dans le pays de l’UE dans lequel l’infraction a eu lieu (ressortissants européens et de pays tiers). Comment mes droits sont-ils protégés?

Si vous êtes ressortissant étranger et que vous avez été victime d’une infraction sur le territoire roumain, vous pourrez bénéficier des mêmes droits que les ressortissants roumains qui ont été victimes d’infractions.

Si vous ne parlez pas le roumain, vous avez droit à l’assistance gratuite d’un interprète pour vous aider dans vos échanges avec les autorités, y compris pour déposer une plainte dans une langue que vous comprenez, ainsi que pour recevoir, dans une langue que vous comprenez, les informations auxquelles vous avez droit lors du signalement de l’infraction.

Si vous résidez dans un autre État membre de l’UE, vous avez la possibilité de porter plainte ou de demander une indemnisation sur le territoire de cet État. Vous pouvez également être entendu(e) par les autorités judiciaires roumaines sans être présent(e) sur le territoire de la Roumanie.

Si vous êtes victime de la traite des êtres humains, vous pouvez être hébergé(e) dans des centres spécialement aménagés où vous bénéficierez d’une protection. Pendant la procédure pénale, vous obtiendrez des informations relatives au déroulement des procédures, dans une langue que vous comprenez; vous pourrez bénéficier de conseils psychologiques et d’une assistance médicale. Les autorités roumaines feront tout leur possible pour assurer votre rapatriement dans les plus brefs délais et vous offriront une protection en vous escortant jusqu’à la frontière roumaine.

Si vous êtes ressortissant étranger, vous pouvez recevoir une indemnisation de l’État si vous avez été victime: d’une tentative de meurtre ou d’une tentative de meurtre qualifié, visées aux articles 188 et 189 du code pénal; d’une infraction de coups et blessures, visée à l’article 194 du code pénal; d’infractions commises intentionnellement et ayant entraîné des dommages corporels, ou de violences domestiques, visées à l’article 199 du code pénal; d’infractions de viol, d’acte sexuel avec un mineur ou d’agression sexuelle, visées aux articles 218 à 220 du code pénal; de la traite des êtres humains et de la traite des mineurs, visées aux articles 210 et 211 du code pénal, de terrorisme et de toute autre infraction intentionnelle commise avec violence.

Une assistance juridictionnelle gratuite peut également vous être fournie si vous êtes victime d’une tentative de meurtre ou de meurtre qualifié, d’une infraction de coups et blessures, d’une infraction intentionnelle ayant causé des dommages corporels, ou d’une infraction de viol, d’agression sexuelle, d’acte sexuel avec un mineur ou de corruption de mineur. Bénéficient du même droit le conjoint, les enfants et les personnes à charge d’une personne décédée du fait d’une infraction de meurtre ou de meurtre qualifié, ou d’une infraction intentionnelle ayant entraîné la mort.

Si je signale une infraction pénale, quelles informations me seront communiquées?

Lorsque vous signalez une infraction, l’officier de police qui enregistre la plainte vous expliquera la procédure ultérieure. Vous serez informé(e) de vos droits et des services dont vous pouvez bénéficier. La police est tenue de dresser un procès-verbal indiquant toutes les informations qu’elle vous a communiquées.

Vous recevrez des informations sur:

  • vos droits dans le cadre de la procédure pénale;
  • les organisations fournissant un soutien, ainsi que le type de soutien fourni;
  • la manière dont vous pouvez obtenir une protection;
  • les conditions et la procédure à suivre pour obtenir une indemnisation de la part de l’État;
  • les conditions et la procédure à suivre pour bénéficier des services d’un avocat commis d’office.
  • les conditions et la procédure d’octroi de l’aide juridictionnelle gratuite;
  • le droit de recourir à un médiateur;
  • le droit d’être informé(e) de la remise en liberté de l’accusé si celui-ci est privé de liberté ou condamné à une peine privative de liberté;
  • si vous résidez dans un autre État membre de l’UE, des informations sur la possibilité de déposer, sur le territoire de l’État où vous résidez, une demande d’indemnisation de la part de l’État, ainsi que sur la possibilité d’être entendu(e) par les autorités judiciaires roumaines sans être présent(e) sur le territoire de la Roumanie.

Par la suite, au cours de la procédure, vous pouvez recevoir des informations sur l’enquête en cours ainsi que, dans le cas où le procureur décide de ne pas renvoyer l’affaire devant un tribunal, une copie de cette décision. Pour ce faire, vous devrez adresser une demande à l’officier de police ou au procureur chargé de votre affaire et indiquer une adresse en Roumanie ou une adresse électronique ou de courrier électronique à laquelle les informations vous seront communiquées.

Si le procureur décide de renvoyer l’affaire devant un tribunal, vous serez convoqué(e) à l’audience.

Lorsque vous serez entendu(e), vous serez informé(e) de vos obligations et de vos droits suivants:

  • le droit d’être assisté(e) par un avocat ou, selon le cas, le droit d’être assisté(e) par un avocat commis d’office;
  • le droit de recourir à un médiateur dans les cas autorisés par la loi;
  • le droit de proposer la production de preuves, de soulever des exceptions et de déposer des conclusions, dans les conditions prévues par la loi;
  • le droit d’être informé(e) du déroulement de la procédure;
  • le droit de déposer une plainte préalable, lorsque cela est nécessaire (pour certains types d’infractions, une plainte préalable est nécessaire pour poursuivre la procédure contre l’auteur). Les autorités judiciaires vous fourniront des explications à ce sujet, le cas échéant. En déposant une plainte préalable, vous demandez la poursuite de la procédure pénale contre la personne ayant commis une infraction à votre encontre. La plainte préalable diffère de la plainte que vous déposez auprès de la police ou du parquet pour les informer de la commission d’une infraction à votre encontre.
  • le droit de vous constituer partie civile;
  • l’obligation de vous présenter aux convocations des autorités judiciaires;
  • l’obligation de communiquer tout changement d’adresse;
  • le droit d’être informé(e) de toute remise en liberté de l’auteur de l’infraction, s’il est condamné à une peine d’emprisonnement ou s’il est placé en détention provisoire.

Ai-je droit aux services gratuits d’un interprète ou d’un traducteur (dans mes contacts avec la police ou d’autres autorités ou au cours de l’enquête et du procès)?

Oui. Tout au long de la procédure pénale, vous avez droit aux services d’un traducteur ou d’un interprète.

Que font les autorités pour me permettre de les comprendre et de me faire comprendre (dans le cas des enfants ou des personnes handicapées)?

Si les victimes ont besoin de protection en vertu de la loi, l’autorité judiciaire peut ordonner qu’elles soient entendues par l’intermédiaire ou en présence d’un psychologue ou d’un autre spécialiste de l’accompagnement des victimes.

Lors de leur audition, les victimes malentendantes ou atteintes de troubles de la parole sont assistées par des personnes maîtrisant la langue des signes. Dans ce cas, la communication peut se faire également par écrit.

Services d’aide aux victimes

Afin qu’elles puissent bénéficier de mesures d’aide et de protection adéquates, les victimes font l’objet d’une évaluation personnalisée. L’évaluation des victimes est effectuée par les services d’aide aux victimes d’infractions ou par des prestataires privés de services sociaux. Le cas échéant, ceux-ci collaborent avec les prestataires publics ou privés de soins de santé, avec le consentement de la victime.

Les services d’aide et de protection accordés aux victimes de la criminalité et aux membres de leur famille fournissent notamment:

  • des informations concernant les droits de la victime;
  • des conseils psychologiques, des conseils sur le risque de victimisation secondaire et répétée ou d’intimidations et de représailles;
  • des conseils sur les aspects financiers et pratiques liés à l’infraction subie;
  • des services d’insertion/de réinsertion sociale;
  • un soutien moral et social à la réinsertion sociale;
  • des informations et des conseils concernant le rôle de la victime dans le cadre des procédures pénales, y compris la préparation en vue de la participation au procès;
  • l’orientation de la victime vers d’autres services spécialisés, le cas échéant: services sociaux, services médicaux, services de l’emploi, services éducatifs ou autres services d’intérêt général prévus par la loi.

Les services d’aide et de protection peuvent être assurés dans:

  1. des centres de jour qui fournissent principalement des informations, des conseils, un soutien moral et social pour la réinsertion sociale, des conseils psychologiques, des conseils juridiques, des conseils concernant les aspects financiers, des services d’insertion/de réinsertion sociale, etc.;
  2. des centres d’hébergement fournissant un hébergement provisoire approprié pour les victimes ayant besoin d’un endroit sûr en raison d’un risque imminent de victimisation secondaire et répétée ou d’intimidations et de représailles.

Les victimes de violence domestique et de la traite des êtres humains peuvent être hébergées dans des centres d’accueil avec hébergement où elles et les mineurs à leur charge bénéficient gratuitement, pour une période déterminée, d’un accompagnement familial, d’une protection contre l’agresseur, d’une assistance médicale et de soins, de nourriture, d’un hébergement, de conseils psychologiques et de conseils juridiques.

Qui fournit une aide aux victimes?

Un service d’aide aux victimes de la criminalité est mis en place dans la structure organisationnelle de chaque direcţie generală de asistenţă socială şi protecţia copilului (direction générale de l’assistance sociale et de la protection de l’enfance - DGASPC).

Les services d’aide peuvent également être fournis par des prestataires privés de services sociaux.

Si vous avez été victime de violences domestiques, vous pouvez vous adresser à l’Agenția Națională pentru Egalitate de Șanse între Bărbați și Femei (agence nationale pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes) et aux Direcțiile Generale de Asistență Socială și Protecție a Copilului (DGASPC).

Si vous avez moins de 18 ans et que vous avez été victime d’une infraction, vous pouvez vous adresser à l’Autoritatea Națională pentru Protecția Drepturilor Copilului și Adopție (autorité nationale pour la protection des droits de l’enfant et l’adoption – ANPDCA) et aux Direcțiile Generale de Asistență Socială și Protecție a Copilului (DGASPC).

Si vous avez été victime de la traite des êtres humains, vous pouvez vous adresser à l’Agenția Națională împotriva Traficului de Persoane (agence nationale de lutte contre la traite des êtres humains – ANITP) au sein du ministère de l’intérieur (MAI).

Le ministère de la justice est l’autorité roumaine chargée de l’assistance dans le processus d’obtention d’une indemnisation pour les victimes d’une infraction intentionnelle commise avec violence sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne autre que celui dans lequel elles résident légalement.

Par ailleurs, plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) fournissent différents types d’aide aux victimes. L’institution à laquelle vous vous adresserez vous redirigera vers l’ONG pertinente.

La police m’orientera-t-elle automatiquement vers un service d’aide aux victimes?

Oui, les autorités judiciaires sont tenues de vous diriger vers de tels services.

Comment le respect de ma vie privée est-il assuré?

Les mesures d’information, d’aide et de protection destinées aux victimes sont mises en œuvre de manière à préserver la confidentialité des données à caractère personnel et des informations sur la vie privée et la situation de détresse de la victime. Les services d’aide sont accordés dans le respect de l’anonymat et ne font pas l’objet d’un contrat avec les bénéficiaires.

Les données relatives aux victimes de la criminalité sont conservées durant un an, en vue de leur utilisation dans le cadre des mesures d’aide et de protection accordées aux victimes de la criminalité ou de leur transmission, sur demande, aux autorités judiciaires. Au terme de cette période de conservation d’un an, les données stockées sont effacées.

Si vous bénéficiez de mesures d’aide et de protection accordées aux victimes, vos données d’identification seront conservées durant toute la période d’octroi de ces mesures et durant les trois mois suivant la fin de cette période.

Les centres d’hébergement pour les victimes de violences domestiques et de la traite des êtres humains sont tenus secrets.

Tant durant la phase des poursuites pénales qu’au cours du procès, si les autorités judiciaires estiment que votre vie privée ou votre dignité peuvent être affectées par les informations que vous fournissez ou pour d’autres raisons, elles peuvent prendre, à votre demande ou d’office, certaines mesures pour assurer le respect de votre vie privée, telles que:

  • la protection des données concernant votre identité;
  • l’organisation d’une audition sans que vous soyez présent(e), par des moyens audiovisuels, en déformant votre voix et votre image, lorsque les autres mesures ne sont pas suffisantes;
  • le huis clos pendant votre audition.

En outre, au cours du jugement, le tribunal peut interdire la publication de textes, de dessins, de photographies ou d’images de nature à révéler votre identité.

Toujours au cours de la phase du jugement, si le procès en audience publique peut affecter votre dignité ou votre vie privée, le tribunal peut décider le huis clos.

Dois-je d’abord signaler une infraction pénale pour pouvoir bénéficier de l’aide aux victimes?

Il n’est pas nécessaire de déposer plainte auprès des autorités chargées des poursuites pour bénéficier des mesures d’information, d’aide et de protection accordées aux victimes.

Ma protection personnelle si je suis en danger

Quels sont les types de protection disponibles?

Tant durant la phase des poursuites pénales que durant celle du procès, vous avez droit à des mesures de protection, lorsque les autorités judiciaires estiment que vous êtes en danger.

Il est très important de savoir que, si les autorités judiciaires estiment que vous êtes en danger en raison des informations que vous fournissez ou pour d’autres raisons, elles peuvent prendre, à votre demande ou d’office, certaines mesures afin de vous protéger, telles que:

  • la surveillance et le gardiennage de votre habitation ou la mise à disposition d’un logement temporaire;
  • votre accompagnement et votre protection ou la protection des membres de votre famille au cours de vos déplacements;
  • la protection des données concernant votre identité (les données à caractère personnel peuvent être supprimées du dossier, et il est possible de protéger votre identité en la gardant secrète);
  • l’organisation de votre audition sans que vous soyez présent(e), par des moyens audiovisuels, en déformant votre voix et votre image, lorsque les autres mesures ne sont pas suffisantes (de cette manière, vous ne devrez plus comparaître devant l’officier de police, le procureur ou le juge et vous ne serez plus au même endroit que l’auteur de l’infraction).
  • le huis clos pendant votre audition;

De plus, au cours du jugement, le tribunal peut interdire la publication de textes, de dessins, de photographies ou d’images de nature à révéler votre identité.

En outre, si vous avez la qualité de témoin dans une procédure pénale ou si, sans y avoir aucune qualité, vous contribuez, par les informations que vous fournissez, à faire éclater la vérité dans des cas d’infractions graves ou à prévenir des dommages importants, vous pouvez demander à l’officier de police ou au procureur qui mène l’instruction de vous placer dans le programme de protection des témoins. Ce programme comprend un certain nombre de mesures, telles que les mesures suivantes:

  • votre identité est tenue secrète et votre voix ou votre image sont déformées lorsque vous participez aux auditions;
  • la protection de votre domicile et votre escorte par la police si vous êtes invité(e) à comparaître devant les autorités chargées des poursuites;
  • le changement de domicile;
  • le changement d’identité, y compris le changement d’apparence, si la situation l’exige.

Si vous êtes admis au programme de protection des témoins, vous pouvez bénéficier d’une aide supplémentaire pour:

  • être intégré dans un environnement social différent;
  • acquérir de nouvelles qualifications professionnelles;
  • trouver un nouvel emploi;
  • obtenir une aide financière jusqu’à ce que vous trouviez un nouvel emploi.

Au besoin, les membres de la famille au premier degré (enfants, parents) ainsi que le/la conjoint(e) peuvent participer au programme de protection des témoins.

Si vous n’avez pas été admis(e) dans le programme de protection des témoins au cours de la phase des poursuites pénales, vous pouvez adresser une demande en ce sens au tribunal.

Selon le type d’infraction, vous pouvez bénéficier de divers autres types de protection:

  • si vous êtes victime de violences domestiques, vous pouvez demander à la police d’ordonner l’expulsion de l’agresseur du domicile familial, en vertu d’une ordonnance de protection provisoire qui sera valable jusqu’à la délivrance de l’ordonnance de protection par le juge. Vous pouvez également, en tant que victime, être admis(e) dans un centre de protection des victimes de violences domestiques. L’admission dans ces centres n’est possible qu’en cas d’urgence et avec l’approbation de la direction du centre. Une fois admis(e) dans le centre, vous bénéficiez gratuitement d’un hébergement, de repas, de soins médicaux, de conseils psychologiques et d’une aide juridictionnelle;
  • si vous êtes victime de la traite des êtres humains, vous pouvez être admis(e) dans des centres de protection des victimes. Conformément à la loi, l’hébergement dans ces centres ne dépasse pas une période de 90 jours, mais le tribunal peut ordonner la prolongation de cette période jusqu’à la fin du procès. Les audiences dans les affaires de traite des mineurs ne sont pas publiques. De même, dans le cadre de telles affaires, les mineurs n’ayant pas atteint l’âge de 14 ans sont entendus en présence d’un psychologue ou d’un représentant de la Direcţia generală de asistenţă socială şi protecţia copilului (direction générale de l’assistance sociale et de la protection de l’enfant).

Si vous estimez que vous êtes en danger, informez-en l’officier de police, le procureur ou le juge et fournissez autant d’informations que possible à ce sujet.

Les mesures ci-dessus sont valables tant durant la phase des poursuites pénales que durant la phase du procès.

Qui peut assurer ma protection?

Vous bénéficierez de la protection de la police roumaine.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si l’auteur de l’infraction risque de me porter à nouveau préjudice?

Afin d’éviter une victimisation secondaire, il convient de veiller à ce que la victime soit évaluée le plus rapidement possible après son identification, de façon à réduire le plus possible le nombre des déclarations et des évaluations médicales/psychologiques/sociales.

Les structures d’aide aux victimes de la criminalité ou les prestataires de tels services fournissent des conseils sur les risques d’intimidations et de représailles. Afin de prévenir tout risque d’intimidations et de représailles, vous pouvez bénéficier d’un hébergement temporaire dans un centre d’hébergement.

Si le danger subsiste après l’achèvement de la procédure pénale, les autorités judiciaires examineront la possibilité de vous intégrer au programme de protection des témoins, si tel n’est pas encore le cas.

Si vous avez été victime de la traite des êtres humains ou de violences exercées par des proches, d’infractions de criminalité organisée et de terrorisme ou d’autres catégories d’infractions, vous êtes présumé(e) «victime vulnérable» et vous bénéficiez des mesures de protection prévues par la loi pour les témoins menacés ou vulnérables.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part du système judiciaire pénal (au cours de l’enquête et du procès)?

Oui, votre situation peut être évaluée. Par exemple, si vous êtes victime de certains types d’infractions (violences domestiques, viol, agression sexuelle, etc.) vous ne serez entendu(e) que par une personne du même sexe que vous, si vous en faites la demande.

Toutefois, la personne lésée ne sera réentendue que si cela est strictement nécessaire pour le bon déroulement de la procédure pénale, ce qui permettra d’éviter, comme dans le cas ci-dessus, la victimisation secondaire.

En outre, toujours dans le souci d’éviter la victimisation secondaire résultant de convocations répétées de la victime à des auditions, la législation sur la procédure pénale prévoit que la personne lésée qui a déposé plainte pour une infraction doit être entendue immédiatement et, si cela n’est pas possible, elle doit l’être après que la plainte a été déposée, sans retard injustifié.

Les locaux des tribunaux disposent de salles d’attente séparées pour les victimes de la criminalité.

Quelle protection est offerte aux victimes vulnérables?

Si vous êtes une victime vulnérable, vous pouvez bénéficier des mesures de protection mentionnées ci-dessus dans les réponses relatives à la protection des témoins.

Je suis mineur(e). Ai-je des droits spéciaux?

Si vous êtes mineur(e), victime d’exploitation, de violences, d’abus, de négligence ou de maltraitance, ainsi que de toute autre infraction, vous — ou toute autre personne — pouvez le signaler à la police.

Si vous êtes mineur(e), vous êtes considéré(e) d’emblée comme une victime vulnérable, et les autorités sont tenues de vous informer des mesures de protection dont vous pouvez bénéficier.

Dans le cas d’enfants victimes de violences, l’évaluation et l’octroi des services d’aide et de protection prévus par la loi sont effectués par des cellules d’intervention spécialisées dans les cas de maltraitance, négligence, traite, migration et rapatriements organisés, au sein des direcțiile generale pentru asistență socială și protecția copilului (directions générales des services d’assistance sociale et de protection de l’enfant).

Les mineurs peuvent bénéficier d’une aide de l’Autoritatea Națională pentru Protecția Drepturilor Copilului și Adopție.

Les enfants maltraités, négligés ou soumis à toute forme de violence peuvent faire l’objet d’une mesure temporaire de placement d’urgence dans une autre famille, dans une famille d’accueil ou dans un centre spécialisé.

Si vous êtes invité(e) à comparaître devant les autorités d’enquête pénale et que vous avez moins de 14 ans, vous devez être accompagné(e) d’un parent ou d’un tuteur. Si le parent ou le tuteur est également impliqué dans la procédure pénale ou peut avoir un intérêt à influencer votre déclaration, l’audition aura lieu en présence d’un membre de la famille ou d’une autre personne désigné(e) par le policier, le procureur ou le juge.

En outre, les autorités judiciaires peuvent décider qu’un psychologue doit être présent pour vous aider pendant les auditions. Vous pouvez en faire la demande aux autorités judiciaires.

L’enregistrement de l’audition est obligatoire. Si l’audition ne peut être enregistrée, il en sera fait mention dans la déclaration avec indication des motifs.

Vous pourrez également être entendu(e) dans des locaux spécialement aménagés/adaptés, et par la même personne, si cela est possible.

En ce qui concerne les enquêtes visant certaines catégories d’infractions, l’audition peut être menée par une personne du même sexe que vous. Vous pouvez également être accompagné(e) par une personne de votre choix.

Vous avez droit à l’assistance d’un représentant légal tout au long du procès. Si vous n’avez pas d’avocat, le tribunal vous aidera à en trouver un. Si la famille n’a pas les moyens de payer les services d’un avocat, vous avez droit à une aide juridictionnelle gratuite.

Dans les affaires relatives à la traite des êtres humains, les mineurs n’ayant pas atteint l’âge de 14 ans sont entendus en présence d’au moins un de leurs parents ou d’un autre représentant légal; il est cependant obligatoire de convoquer également un psychologue ou un représentant de la direction générale de l’assistance sociale et de la protection de l’enfant.

Un de mes proches est décédé du fait d’une infraction pénale. Quels sont mes droits?

Dans cette situation, vous avez le statut de victime d’une infraction pénale et vous bénéficiez de tous les services d’aide et de protection susmentionnés, y compris la fourniture d’informations, de conseils psychologiques et d’une aide juridictionnelle ainsi que l’orientation vers des services de santé, d’insertion/de réinsertion sociale ou autres.

Si vous êtes le/la conjoint(e), l’enfant ou une personne à charge de la personne décédée du fait d’une infraction de meurtre ou de meurtre qualifié, visée aux articles 188 et 189 du code pénal, et d’une infraction commise intentionnellement et ayant occasionné la mort de la personne, vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite et d’une indemnisation de la part de l’État.

Vous pouvez également bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite dans le cas d’autres catégories d’infractions que celles mentionnées ci-dessus si le revenu mensuel par membre de la famille de la victime est au moins égal au salaire de base minimal brut par pays fixé pour l’année au cours de laquelle vous avez introduit une demande d’aide juridictionnelle gratuite.

Un membre de ma famille a été victime d’une infraction. Quels sont mes droits?

Voir les informations ci-dessus.

Puis-je avoir accès à des services de médiation? À quelles conditions? Serai-je en sécurité au cours de la médiation?

La médiation est possible dans le cas de certaines infractions jugées moins graves par le droit pénal. La médiation ne peut être utilisée que si les deux parties sont d’accord. Pendant la procédure de médiation, vous serez invité(e) à des entretiens avec le défendeur afin de trouver des solutions à l’amiable. Une personne appelée médiateur facilitera la conduite des entretiens. Si, après ces entretiens, l’auteur de l’infraction et vous parvenez à un accord, vous pourrez retirer votre plainte et l’affaire sera classée. Si vous ne parvenez pas à trouver une solution à l’amiable, la procédure pénale se poursuivra comme si la médiation n’avait pas eu lieu.

Où puis-je trouver la législation énonçant mes droits?

  • Loi nº 135/2010 sur le code de procédure pénale, telle que modifiée et complétée
  • Loi nº 678/2001 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, telle que modifiée et complétée
  • Décision du gouvernement nº 1216/2001 approuvant le plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains
  • Loi nº 211/2004 relative à certaines mesures visant à assurer la protection des victimes d’infractions, telle que modifiée et complétée
  • Décision du gouvernement nº 1238 du 10 octobre 2007 portant approbation des normes nationales spécifiques aux services spécialisés d’aide aux victimes de la traite des êtres humains
  • Loi nº 217/2003 sur la prévention de la violence domestique et la lutte contre celle-ci, telle que modifiée et complétée
  • Loi nº 272/2004 concernant la protection et la promotion des droits de l’enfant, telle que modifiée et complétée
  • Loi nº 682/2002 concernant la protection des témoins, telle que modifiée et complétée
  • Loi nº 192/2006 concernant la médiation et l’organisation de la profession de médiateur, telle que modifiée et complétée

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Dernière mise à jour: 04/02/2021