1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

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Quelles informations me seront communiquées par les autorités (par exemple la police, le parquet) après que l'infraction a été commise, et alors que je ne l'ai pas encore signalée?

Si vous êtes victime d'une infraction, vous pouvez la signaler à la police (ou au parquet) par écrit ou oralement. Vous pouvez également autoriser une autre personne à signaler l'infraction si vous l'avez mandatée par écrit. La procuration écrite et signée par vous sera jointe au dossier.

Lors du signalement de l'infraction, vous pouvez recevoir des informations sur les services et les organisations fournissant des conseils psychologiques ou toute autre forme d'aide aux victimes, en fonction de vos besoins, ainsi que des informations sur l'aide judiciaire dont vous pouvez bénéficier, vos droits dans le cadre de la procédure pénale (y compris les mesures de protection en tant que témoin menacé) et vos droits à une réparation financière de l'État. Celles-ci vous sont fournies par la première autorité judiciaire devant laquelle vous vous présenterez (police, parquet). Vous recevrez également un formulaire contenant toutes ces informations, que vous devrez signer. Toutes ces informations seront portées à votre connaissance dans une langue que vous comprenez.

Je ne réside pas dans le pays de l'UE dans lequel l'infraction pénale a eu lieu (ressortissants européens et de pays tiers). Comment mes droits sont-ils protégés?

Si vous êtes ressortissant étranger et que vous avez été victime d'une infraction sur le territoire roumain, vous pourrez bénéficier des mêmes droits que les ressortissants roumains qui ont été victimes d'infractions.

Si vous ne parlez pas le roumain, vous avez droit à l'assistance gratuite d'un interprète pour vous aider dans vos échanges avec les autorités, y compris pour déposer une plainte dans une langue que vous comprenez, ainsi que pour recevoir, dans une langue que vous comprenez, les informations auxquelles vous avez droit lors du signalement de l'infraction.

Si vous êtes victime de la traite des êtres humains, vous pouvez être hébergé dans des centres spécialement aménagés où vous bénéficierez d'une protection. Pendant la procédure pénale, vous obtiendrez des informations relatives au déroulement des procédures, dans une langue que vous comprenez; vous pourrez bénéficier de conseils psychologiques et d'une assistance médicale. Les autorités roumaines feront tout leur possible pour assurer votre rapatriement dans les plus brefs délais et vous offriront protection en vous escortant jusqu'à la frontière roumaine.

Si vous êtes un ressortissant étranger, vous pouvez recevoir une réparation financière de l'État dans les cas suivants: vous avez été victime d'une tentative d'infraction de meurtre ou de meurtre qualifié, visées aux articles 188 et 189 du code pénal; de violences domestiques, visées à l'article 199 du code pénal; d'infractions commises intentionnellement et ayant occasionné des blessures; d'une infraction de viol, d'agression sexuelle, d'acte sexuel avec un mineur et de corruption de mineur, visées aux articles 218 à 221 du code pénal; de mauvais traitements infligés à un mineur, visés à l'article 197 du code pénal, ainsi que des infractions de traite et d'exploitation de personnes vulnérables et de tentative de ces infractions.

Si je signale une infraction pénale, quelles informations me seront communiquées?

Lorsque vous signalez une infraction, l'officier de police qui enregistre la plainte vous expliquera la procédure ultérieure. La police est tenue de dresser un procès-verbal indiquant toutes les informations qu'elle vous a communiquées.

Vous recevrez des informations sur:

  • vos droits dans le cadre de la procédure pénale;
  • les organisations fournissant un soutien, ainsi que le type de soutien fourni;
  • la manière dont vous pouvez obtenir une protection;
  • les conditions et la procédure à suivre pour obtenir une réparation financière de l'État;
  • les conditions et la procédure à suivre pour bénéficier des services d'un avocat commis d’office.

Par la suite, au cours de la procédure, vous pouvez recevoir des informations sur l'enquête en cours ainsi que, dans le cas où le procureur décide de ne pas renvoyer l'affaire devant un tribunal, une copie de cette décision. Pour ce faire, vous devrez adresser une demande à l'officier de police ou au procureur chargé de votre affaire et indiquer une adresse en Roumanie ou une adresse électronique ou de courrier électronique à laquelle les informations vous seront communiquées.

Si le procureur décide de renvoyer l'affaire devant un tribunal, vous serez convoqué à l'audience.

Lorsque vous serez entendu, vous serez informé de vos obligations et de vos droits suivants:

  • le droit d'être assisté d'un avocat ou, selon le cas, le droit d'être assisté d'un avocat commis d'office;
  • le droit de recourir à un médiateur dans les cas autorisés par la loi;
  • le droit de proposer la production de preuves, de soulever des exceptions et de déposer des conclusions, dans les conditions prévues par la loi;
  • le droit d'être informé du déroulement de la procédure;
  • le droit de déposer une plainte préalable, lorsque cela est nécessaire (pour certains types d'infractions, une plainte préalable est nécessaire pour poursuivre la procédure contre l'auteur). Les autorités judiciaires vous fourniront des explications à ce sujet, le cas échéant. En déposant une plainte préalable, vous demandez la poursuite de la procédure pénale contre la personne ayant commis une infraction à votre encontre. La plainte préalable diffère de la plainte que vous déposez auprès de la police ou du parquet pour les informer de la commission d'une infraction à votre encontre.
  • le droit de vous constituer partie civile;
  • l'obligation de vous présenter aux convocations des autorités judiciaires;
  • l'obligation de communiquer tout changement d'adresse;
  • le droit d'être informé de toute remise en liberté de l'auteur de l'infraction, s'il est condamné à une peine d'emprisonnement ou s'il est en détention provisoire.

Ai-je droit aux services gratuits d'un interprète ou d'un traducteur (dans mes contacts avec la police ou d'autres autorités ou au cours de l'enquête et du procès)?

Oui. Tout au long de la procédure pénale, vous avez droit aux services d'un traducteur ou d'un interprète.

Que font les autorités pour me permettre de les comprendre et de me faire comprendre (si je suis un enfant; si je suis atteint d'un handicap).

Au cours des procédures pénales, quelle que soit la qualité de la personne atteinte d'un handicap (défendeur, personne lésée, témoin), la présence d'un interprète, d'un psychologue et/ou d'un représentant des Direcțiile Generale de Asistență Socială și Protecție a Copilului (directions générales de l'assistance sociale et de la protection de l'enfance) (pour les mineurs) sera obligatoirement assurée.

Le cadre réglementaire en vigueur prévoit que les personnes concernées peuvent bénéficier d'une aide spécialisée fournie par les directions de l'assistance sociale et de la protection de l'enfance au niveau régional et, le cas échéant, d'une assistance médicale.

Services d'aide aux victimes

Selon la nature de l'infraction (notamment dans le cas d'infractions commises contre une personne), l'officier de police recommande à la victime de s'adresser aux services de conseil psychologique et la dirige vers ces services.

Si vous êtes victime d'une certaine catégorie d'infractions (tentative d'infraction de meurtre ou de meurtre qualifié, visée aux articles 188 et 189 du code pénal, violences domestiques, visées à l'article 199 du code pénal, infractions intentionnellement commises et ayant occasionné des blessures, infractions de viol, d'agression sexuelle, d'acte sexuel avec un mineur et de corruption de mineur, visées aux articles 218 à 221 du code pénal, mauvais traitements infligés à un mineur, visés à l'article 197 du code pénal, ainsi qu'infractions de traite et d'exploitation des personnes vulnérables et tentative de ces infractions), vous pouvez recevoir des conseils psychologiques gratuits (jusqu'à trois mois pour les adultes et jusqu'à six mois pour les mineurs de moins de 18 ans), ainsi qu'une assistance médicale ou tout autre type d'aide, suivant les besoins. Cette aide est fournie gratuitement seulement après que l'infraction a été signalée à la police. Après avoir déposé plainte auprès de l'officier de police, vous pouvez introduire une demande pour bénéficier d'une aide auprès des services de probation.

Si vous êtes victime de violences domestiques, vous pouvez demander l'aide d'assistants familiaux au ministère du travail et de la justice sociale. L'institution offre divers types d'aide aux victimes de violences domestiques (par exemple; conseils psychologiques, protection de l'identité, etc.). Vous pouvez également demander à être admis dans l'un des centres d'aide aux victimes de violences domestiques, où vous pourrez bénéficier d'une protection et de conseils.

Qui fournit une aide aux victimes?

En Roumanie, selon le type d'infraction commise, la victime peut bénéficier de certaines mesures de soutien fournies par les institutions suivantes:

Si vous avez été victime de violences domestiques, vous pouvez vous adresser à l'Agenția Națională pentru Egalitate de Șanse între Bărbați și Femei (agence nationale pour l'égalité entre les hommes et les femmes) et aux Direcțiile Generale de Asistență Socială și Protecție a Copilului (DGASPC).

Si vous avez moins de 18 ans et que vous avez été victime d'une infraction, vous pouvez vous adresser à l'Autoritatea Națională pentru Protecția Drepturilor Copilului și Adopție (autorité nationale pour la protection de l'enfance et l'adoption - ANPDCA) et aux Direcțiile Generale de Asistență Socială și Protecție a Copilului (DGASPC).

Si vous avez été victime de la traite des êtres humains, vous pouvez vous adresser à l'Agenția Națională împotriva Traficului de Persoane (agence nationale de lutte contre la traite des êtres humains - ANITP) au sein du ministère de l'intérieur (MAI).

Par ailleurs, plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) fournissent différents types d'aide aux victimes. L'institution à laquelle vous vous adresserez vous redirigera vers l'ONG pertinente.

Si vous avez été victime de violences telles qu'une tentative d'infraction de meurtre ou de meurtre qualifié, visée aux articles 188 et 189 du code pénal, de violences domestiques, visées à l'article 199 du code pénal, d'une infraction commise intentionnellement et ayant occasionné des blessures, d'infractions de viol, d'agression sexuelle, d'acte sexuel avec un mineur et de corruption de mineur, visées aux articles 218 à 221 du code pénal, de mauvais traitements infligés à un mineur, visés à l'article 197 du code pénal, ainsi que des infractions de traite et d'exploitation des personnes vulnérables et de tentative de ces infractions, vous pouvez vous adresser aux services de probation.

La police m'orientera-t-elle automatiquement vers un service d'aide aux victimes?

Oui, les autorités judiciaires sont tenues de vous diriger vers de tels services.

Comment le respect de ma vie privée est-il assuré?

Tant durant la phase des poursuites pénales qu'au cours du procès, si les autorités judiciaires estiment que votre vie privée ou votre dignité peuvent être affectées par les informations que vous fournissez ou pour d'autres raisons, elles peuvent prendre, à votre demande ou d'office, certaines mesures pour assurer le respect de votre vie privée , telles que:

  • la protection des données concernant votre identité;
  • l'organisation d'une audition sans que vous soyez présent, par des moyens audiovisuels en déformant votre voix et votre image, lorsque les autres mesures ne sont pas suffisantes;
  • le huis-clos pendant votre audition.

En outre, au cours du jugement, le tribunal peut interdire la publication de textes, de dessins, de photographies ou d'images de nature à révéler votre identité.

Toujours au cours de la phase du jugement, si le procès en audience publique peut affecter votre dignité ou votre vie privée, le tribunal peut décider le huis-clos.

Le personnel des services de probation est tenu de préserver la confidentialité des données qu'il détient dans l'exercice de ses fonctions. Les données fournies aux autorités judiciaires dans le cadre de la procédure pénale sont exemptées de cette règle. Dans l'exercice des leurs fonctions, ainsi que dans la société, les conseillers, les chefs de services et les inspecteurs sont tenus de préserver la confidentialité des documents qu'ils détiennent. Les informations relatives à une affaire traitée par ces services et toute information relative à l'organisation et à la conduite des activités au sein de ces services sont communiquées à la presse dans le respect de la confidentialité des données à caractère personnel des bénéficiaires des services en question.

Dois-je d'abord signaler une infraction pénale pour pouvoir bénéficier de l'aide aux victimes?

Pour pouvoir bénéficier de l'aide aux victimes, vous devez signaler les faits aux autorités compétentes.

Ma protection personnelle si je suis en danger

Quels sont les types de protection disponibles?

Tant durant la phrase des poursuites pénales que pendant la phase du procès, vous avez droit à des mesures de protection, lorsque les autorités judiciaires estiment que vous êtes en danger.

Il est très important de savoir que, si les autorités judiciaires estiment que vous êtes en danger en raison des informations que vous fournissez ou pour d'autres raisons, elles peuvent prendre, à votre demande ou d'office, certaines mesures afin de vous protéger, telles que:

  • la surveillance et le gardiennage de votre habitation ou la mise à disposition d'un logement temporaire;
  • votre accompagnement et votre protection ou la protection des membres de votre famille au cours de vos déplacements;
  • la protection des données concernant votre identité (les données à caractère personnel peuvent être supprimées du dossier et votre identité peut être protégée, en la gardant secrète);
  • l'organisation de votre audition sans que vous soyez présent, par des moyens audiovisuels en déformant votre voix et votre image, lorsque les autres mesures ne sont pas suffisantes (de cette manière, vous ne devrez plus comparaître devant l'officier de police, le procureur ou le juge et vous ne serez plus au même endroit que l'auteur de l'infraction).
  • le huis-clos pendant votre audition;

En outre, au cours du jugement, le tribunal peut interdire la publication de textes, de dessins, de photographies ou d'images de nature à révéler votre identité.

En outre, si vous avez la qualité de témoin dans une procédure pénale ou si, sans avoir aucune qualité, vous contribuez, par les informations que vous fournissez; à faire éclater la vérité dans des cas d'infractions graves ou à prévenir des dommages importants, vous pouvez demander à l'officier de police ou au procureur qui mène l'instruction de vous placer dans le programme de protection des témoins. Ce programme comprend un certain nombre de mesures telles que:

  • votre identité est tenue secrète et votre voix ou votre image sont déformées lorsque vous participez aux auditions;
  • la protection de votre domicile et votre escorte par la police si vous êtes invité à comparaître devant les autorités chargées des poursuites;
  • le changement de domicile;
  • le changement d'identité, y compris le changement d'apparence, si la situation l'exige.

Si vous êtes admis au programme de protection des témoins, vous pouvez bénéficier d'une aide supplémentaire pour:

  • être intégré dans un environnement social différent;
  • acquérir de nouvelles qualifications professionnelles;
  • trouver un nouvel emploi;
  • obtenir une aide financière jusqu'à ce que vous trouviez un nouvel emploi.

Au besoin, les membres de la famille au premier degré (enfants, parents), ainsi que le conjoint peuvent participer au programme de protection des témoins.

Si vous n'avez pas été admis au programme de protection des témoins au cours de la phase des poursuites pénales, vous pouvez adresser une demande au tribunal.

Selon le type d'infraction, vous pouvez bénéficier de divers autres types de protection:

  • Si vous êtes victime de violences domestiques, vous pouvez demander au tribunal d'ordonner l'expulsion de l'agresseur du domicile familial. Vous pouvez également, en tant que victime, être admis dans un centre de protection des victimes de violences domestiques. L'admission dans ces centres n'est possible qu'en cas d'urgence, lorsque la protection de la victime exige l'éloignement de l'agresseur et lorsque l'assistant familial chargé de l'affaire a donné son approbation écrite. Une fois admis dans le centre, vous bénéficiez gratuitement d'un hébergement, de repas, de soins médicaux, de conseils psychologiques et d'une aide judiciaire.
  • Si vous êtes victime de la traite des êtres humains, vous pouvez être admis dans des centres de protection des victimes. En principe, l'hébergement dans ces centres ne dépasse pas une période de 10 jours, mais le tribunal peut ordonner la prolongation de cette période jusqu'à la fin du procès. Si nécessaire, la police peut assurer votre protection physique pendant la procédure pénale. Si vous êtes victime de la traite des êtres humains, l'audience ne sera pas publique.

Informez l'officier de police, le procureur ou le juge si vous considérez que vous êtes en danger et fournissez autant d'informations que possible à ce sujet.

Les mesures ci-dessus sont valables tant durant la phase des poursuites pénales que pendant la phase du procès.

Qui est susceptible d'assurer ma protection?

Vous bénéficierez de la protection de la police roumaine.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si l'auteur de l'infraction risque de me porter à nouveau préjudice?

Si le danger subsiste après l'achèvement de la procédure pénale, les autorités judiciaires examineront la possibilité de vous intégrer au programme de protection des témoins si tel n'est pas encore le cas.

Si vous avez été victime de la traite des êtres humains, l'évaluation des risques sera effectuée par les structures de police spécialisées.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d'un nouveau préjudice de la part du système judiciaire pénal (au cours de l'enquête et du procès)?

Oui, votre situation peut être évaluée. Par exemple, si vous êtes victime de certains types d'infractions (violences domestiques, viol, agression sexuelle, etc.) vous ne serez entendu que par une personne du même sexe que vous, si vous en faites la demande.

Toutefois, la personne lésée ne sera réentendue que si cela est strictement nécessaire pour la procédure pénale, ce qui permettra d'éviter, comme dans le cas ci-dessus, la victimisation secondaire.

En outre, toujours dans le souci d'éviter la victimisation secondaire en convoquant la victime à des auditions à répétition, la législation sur la procédure pénale prévoit que la personne lésée qui a déposé plainte pour une infraction doit être entendue immédiatement et, si cela n'est pas possible, elle doit l'être après que la plainte a été déposée, sans retard injustifié.

Une mesure supplémentaire est prévue dans l'intérêt de la victime: celle-ci ne doit pas être informée de la remise en liberté de l'auteur, quelle que soit sa forme, si elle n'a pas spécifiquement demandé à recevoir cette information.

Quelle protection est offerte aux victimes vulnérables?

Si vous êtes une victime vulnérable, vous pouvez bénéficier des mesures de protection mentionnées ci-dessus dans les réponses relatives à la protection des témoins.

Je suis mineur – des droits spécifiques me sont-ils reconnus?

Si vous êtes mineur, victime d'exploitation, de violences, d'abus, de négligence ou de maltraitance, ainsi que de toute autre infraction, vous ou toute autre personne pouvez signaler le fait à la police.

Si vous êtes mineur, vous êtes considéré d'emblée comme une victime vulnérable, et les autorités sont tenues de vous informer des mesures de protection dont vous pouvez bénéficier.

Les mineurs peuvent bénéficier d'une aide de l'Autoritatea Națională pentru Protecția Drepturilor Copilului și Adopție. Si vous êtes en danger, celle-ci peut ordonner que vous soyez hébergé dans un endroit où vous pourrez bénéficier d'une protection (par exemple dans une autre famille ou dans un centre spécial).

Si vous êtes invité à comparaître devant les autorités d'enquête pénale et que vous avez moins de 14 ans, vous devez être accompagné d'un parent ou d'un tuteur. Si le parent ou le tuteur est également impliqué dans la procédure pénale ou peut avoir un intérêt à influencer votre déclaration, l'audition aura lieu en présence d'un membre de la famille ou d'une autre personne désignée par le policier, le procureur ou le juge.

En outre, les autorités judiciaires peuvent décider qu'un psychologue doit être présent à l'audition pour vous aider pendant les auditions. Vous pouvez en faire la demande aux autorités judiciaires.

L'enregistrement de l'audition est obligatoire. Si l'audition ne peut pas être enregistrée, elle sera consignée dans un procès-verbal.

Vous pourrez également être entendu dans des locaux spécialement aménagés/adaptés, par la même personne, si ces locaux existent.

En ce qui concerne les enquêtes visant certaines catégories d'infractions, l'audition peut être menée par une personne du même sexe que vous. Vous pouvez également être accompagné par une personne de votre choix.

Vous avez droit à l'assistance d'un représentant légal tout au long du procès. Si vous n'avez pas d'avocat, le tribunal vous aidera à en trouver un. Si la famille n'a pas les moyens de payer les services d'un avocat, vous avez droit à une aide juridique gratuite.

Un de mes proches est décédé du fait d'une infraction pénale – quels sont mes droits?

Si vous êtes le conjoint, l'enfant ou une personne à charge de la personne décédée du fait d'une infraction de meurtre ou de meurtre qualifié, visée aux articles 188 et 189 du code pénal, et d'une infraction commise intentionnellement et ayant occasionné la mort de la personne, vous pouvez bénéficier d'une aide juridique gratuite et d'une réparation financière de l'État.

Vous pouvez également bénéficier d'une aide judiciaire gratuite dans le cas d'autres catégories d'infractions que celles mentionnées ci-dessus si le revenu mensuel par membre de la famille de la victime est au moins égal au salaire de base minimum brut fixé pour l'année au cours de laquelle vous avez introduit une demande d'aide judiciaire gratuite.

Un de mes proches a été victime d'une infraction - – quels sont mes droits?

Voir les informations ci-dessus.

Puis-je avoir accès à des services de médiation? À quelles conditions? Serai-je en sécurité au cours de la médiation?

La médiation est possible dans le cas de certaines infractions jugées moins graves par le droit pénal. La médiation ne peut être utilisée que si les deux parties sont d'accord. Pendant la procédure de médiation, vous serez invité à des entretiens avec le défendeur afin de trouver des solutions à l'amiable. Une personne appelée médiateur facilitera la conduite des entretiens. Si, après ces entretiens, vous et l'auteur parvenez à un accord, vous pourrez retirer votre plainte et l'affaire sera classée. Si vous ne parvenez pas à trouver une solution à l'amiable, la procédure pénale se poursuivra comme si la médiation n'avait pas eu lieu.

Où puis-je trouver la législation énonçant mes droits?

  • Loi nº 135/2010 sur le code de procédure pénale, telle que modifiée et complétée
  • Loi nº 678/2001 sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains, telle que modifiée et complétée
  • Décision du gouvernement nº 1216/2001 approuvant le plan d'action national de lutte contre la traite des êtres humains
  • Loi nº 211/2004 relative à certaines mesures visant à assurer la protection des victimes d'infractions, telle que modifiée et complétée
  • Décision du gouvernement nº 1238 du 10 octobre 2007 portant approbation des normes nationales spécifiques aux services spécialisés d'aide aux victimes de la traite des êtres humains
  • Loi nº 217/2003 sur la prévention et la lutte contre la violence domestique, telle que modifiée et complétée
  • Loi nº 272/2004 portant protection et promotion des droits de l'enfant, telle que modifiée et complétée
  • Loi nº 682/2002 portant protection des témoins, telle que modifiée et complétée
  • Loi nº 192/2006 portant médiation et organisation de la profession de médiateur, telle que modifiée et complétée

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Dernière mise à jour: 10/09/2018