4 - Indemnisation

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Quelle est la procédure à suivre pour demander réparation à l'auteur de l'infraction? (par exemple, intervention au tribunal, action civile, constitution en partie civile)

Vous pouvez demander réparation à l'auteur en vous constituant partie civile au procès pénal. Vous avez, pour ce faire, jusqu'au début de l'instruction. Les autorités judiciaires sont tenues de vous informer de ce droit. Vous pouvez vous constituer partie civile par écrit ou oralement, mais vous devez préciser le montant de la réparation que vous réclamez, ainsi que les motifs et les preuves à l'appui de votre demande.

La demande peut être déposée soit auprès du parquet, soit auprès du tribunal qui juge l'affaire sur le fond.

Lorsqu'il rendra son jugement (condamnation), le tribunal ordonnera également l'octroi d'une réparation par l'auteur de l'infraction.

Si vous ne vous êtes pas constitué partie civile dans la procédure pénale, vous pouvez introduire une action distincte devant le tribunal civil pour obtenir réparation.

Le tribunal a ordonné à l'auteur de l'infraction le paiement de dommages et intérêts ou d'une indemnité. Comment puis-je contraindre l'auteur de l'infraction à payer?

Étant donné qu'il existe une décision de justice qui oblige l'auteur à payer des dommages et intérêts ou une indemnité, celui-ci doit s'acquitter de cette obligation sans qu'une action de votre part ne soit nécessaire. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez demander l'exécution forcée.

Pour ce faire, vous devez communiquer à un huissier de justice la décision vous octroyant les dommages et intérêts ou l'indemnité. Celui-ci sera chargé de l'exécution forcée et vous dira ce qu'il convient de faire ensuite.

Si l'auteur de l'infraction refuse de payer, puis-je obtenir une avance de la part de l'État? À quelles conditions?

L'État peut vous payer des dommages et intérêts sous certaines conditions.

Si l'auteur est insolvable ou introuvable, l'État peut vous verser des dommages et intérêts après qu'une demande de réparation financière a été introduite. La demande doit être déposée dans un délai d'un an. La date à laquelle ce délai commence à courir varie en fonction de la solution dégagée par les autorités judiciaires.

Si l'auteur n'est pas connu, vous pouvez introduire la demande de réparation financière dans les trois ans qui suivent la date de l'infraction, sauf si vous avez obtenu la réparation intégrale de votre préjudice auprès d'une compagnie d'assurance.

Vous pouvez introduire une demande pour l'octroi d'une avance sur la réparation financière. À cette fin, vous devez d'abord introduire une demande de réparation financière. L'avance peut être demandée au moment où la demande de réparation est introduite ou plus tard, dans un délai maximum de 30 jours. Une autre condition impérative pour demander une avance est que vous vous trouviez dans une situation financière précaire.

Si votre demande de dommages et intérêts n'est pas acceptée, vous devrez rembourser l'avance reçue. Vous devez introduire la demande de réparation financière au tribunal de l'arrondissement dans lequel vous résidez.

Ai-je droit à une indemnisation de la part de l'État?

Oui. Voir la réponse ci-dessus.

Ai-je droit à une indemnisation si l'auteur de l'infraction n'est pas condamné?

Si le tribunal pénal laisse une action civile en suspens, vous pouvez introduire une action distincte devant la juridiction civile pour obtenir des dommages et intérêts.

Si le tribunal pénal décide que le fait n'a pas eu lieu ou qu'il n'a pas été commis par la personne contre laquelle vous avez déposé plainte, vous ne pourrez recevoir d'indemnisation ni du tribunal pénal, ni au moyen d'une action distincte devant une juridiction civile, parce que cette décision aura acquis force de chose jugée également devant la juridiction civile.

Si vous ne vous êtes pas constitué partie civile, vous pouvez introduire une action distincte devant une juridiction civile, que ce soit lors du procès pénal ou après celui-ci, en respectant les délais généraux de prescription.

Ai-je droit à un paiement d'urgence tant que ma demande de dommages et intérêts n'est pas réglée?

Oui, sous certaines conditions. Vous pouvez introduire une demande pour l'octroi d'une avance sur la réparation financière. Voir la réponse à la question relative au paiement de l'avance.


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Dernière mise à jour: 10/09/2018