5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance

Save as PDF

J'ai été victime d'une infraction pénale – à qui puis-je m'adresser pour obtenir aide et assistance?

Selon la catégorie de victimes à laquelle vous appartenez, vous pouvez vous adresser à différentes institutions.

Agenția Națională pentru Egalitatea între Femei și Bărbați (agence nationale pour l'égalité entre les hommes et les femmes - ANES)

Cette agence fournit différents types de services tels que:

  • ligne téléphonique gratuite et anonyme destinée aux victimes de violences domestiques - permanence téléphonique 24h/24, 7j/7 - 0800 500 333
  • services sociaux spécialisés dans le centre d'accueil d'urgence pour les victimes de violences domestiques
  • conseils, informations et orientation aux victimes de violences domestiques.

Contact:

Adresse: Intrarea Camil Petrescu nr. 5, secteur 1, Bucarest

Tél.: +4 021 313 0059

Courrier électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.secretariat@anes.gov.ro

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://anes.gov.ro/

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://anes.gov.ro/harta/

http://anes.gov.ro/webcenter/portal/Sirmes/pages_asistentapentruvictime/link-uriutilepentruvictime

Agenția Națională împotriva Traficului de Persoane (agence nationale de lutte contre la traite des êtres humains - ANITP) au sein du ministère de l'intérieur

Il existe 15 centres régionaux dans le système des cours d'appel auprès de chaque cour d'appel.

L'ANITP fournit différents types de services tels que:

  • mise à disposition des citoyens d'une ligne téléphonique ouverte 24 heures sur 24, pour leur permettre de signaler d'éventuels cas de traite des êtres humains: HelpLine 0 800 800 678 (appel national gratuit) ou +4 021 313 3100 (également appelable de l'étranger), heures de fonctionnement: du lundi au vendredi de 8h à 16h
  • information des autorités compétentes au sujet d'éventuels cas de traite des êtres humains
  • fourniture d'une aide aux victimes dans les 15 centres régionaux

Contact:

Adresse: Str. Ion Câmpineanu nr. 20, etaj 5, secteur 1, Bucarest,

Téléphone: +40 21 311 89 82 / 021 313 31 00

Télécopieur: +40 21 319 01 83

Courrier électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.anitp@mai.gov.ro

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://anitp.mai.gov.ro/

Agenția Națională pentru Ocuparea Forței de Muncă (agence nationale pour l'emploi - ANOFM) au sein du ministère du travail et de la justice sociale.

L'ANOFM peut fournir, par l'intermédiaire de ses structures territoriales, des services d'emploi et de formation professionnelle aux demandeurs d'emploi inscrits, y compris aux personnes qui ont été victimes d'infractions, surtout aux victimes de la traite des êtres humains.

Contact:

Str. Avalanșei, nr. 20-22, secteur 4, Bucarest, 040305,

courrier électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.anofm@anofm.ro

Site internet: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.anofm.ro/index.html?agentie=ANOFM&page=0

Direcția Națională de Probațiune (direction nationale de la probation - DNP) au sein du ministère de la justice

La DNP coordonne 42 services de probation. Ceux-ci ont généralement leur siège au sein des institutions publiques (juridictions, conseils départementaux, chambres des comptes départementales, etc.).

Ils peuvent fournir les types de services suivants:

  • conseils psychologiques gratuits, sur demande, aux victimes d'une tentative d'infraction de meurtre et de meurtre qualifié, de violences domestiques, d'infractions commises intentionnellement et ayant occasionné des blessures, d'infractions de viol, d'agression sexuelle, d'acte sexuel avec un mineur et de corruption de mineur, de mauvais traitements infligés à un mineur, ainsi qu'aux victimes des infractions de traite et d'exploitation des personnes vulnérables et de tentative de ces infractions.
  • autres formes d'aide: conseils pour trouver un emploi, pour suivre des cours d'enseignement ou de formation professionnels, orientation vers les ONG, orientation vers les DGASP pour d'autres services d'aide aux victimes, etc.

Contact:

Municipiul București, Str. Apolodor, nr. 17, secteur 5

Téléphone: 0372.041.293

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.dp@just.ro

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.just.ro/fr/directia-nationala-de-probatiune/

Inspectoratul General al Poliției Române (inspection générale de la police roumaine - IGPR)

L'IGPR compte des structures territoriales uniquement au niveau des départements de la zone frontalière et peut fournir de l'aide à la demande de l'ANITP, afin d'assurer la participation de la victime à certaines phases de la procédure pénale.

Les services de police peuvent vous informer des droits dont vous bénéficiez en tant que victime.

Les structures spécialisées de l'IGPR peuvent également fournir une protection physique pendant le procès.

Autoritatea Națională pentru Protecția Drepturilor Copilului și Adopție (autorité nationale pour la protection des droits de l'enfant et l'adoption - ANPDCA) au sein du ministère du travail et de la justice sociale

L'ANPDCA est l'institution qui coordonne la mise en œuvre des stratégies nationales pour la protection des droits des enfants et qui assure la coordination méthodologique en la matière, etc. Le système de protection de l'enfance est décentralisé, les Direcțiile Generale de Asistență Socială și Protecția Copilului (directions générales de l'assistance sociale et de la protection de l'enfance - DGASPC) relevant des conseils départementaux ou des conseils locaux des secteurs de Bucarest.

Les DGASPC fournissent différents services tels que: l'évaluation des situations de violence à l'égard des enfants et la fourniture/facilitation de services conformément à un plan, l'évaluation complexe pour les enfants handicapés, l’évaluation complexe pour d'autres personnes handicapées, des services d'ambulances sociales, un téléphone social, des services sociaux pour prévenir les violences domestiques et la traite des êtres humains, des services sociaux spécialisés dans diverses institutions.

Contact: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.copii.ro/?lang=en

Organisations non gouvernementales (ONG)

Dans le domaine de la traite des êtres humains:

Dans le domaine de la prévention et de la lutte contre les violences domestiques:

Dans le domaine de la protection des droits des enfants:

Salvați copiii (Sauver les enfants)

Adresse: Intr. Ștefan Furtună nr. 3, secteur 1, 010899, Bucarest, Roumanie

Téléphone: +40 21 316 61 76

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.salvaticopiii.ro/;

Alternatives Sociales

Șoseaua Nicolina Nr. 24, Bl. 949, parter, Iași, 700722

Tél.: +40 332 407 178

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.alternativesociale.ro/en_GB/

Permanence téléphonique d'urgence d'aide aux victimes

Les personnes qui ont subi une blessure causée par une infraction peuvent également contacter la police par téléphone, par l'intermédiaire du système national unique d'appels d'urgence - 112.

Ligne téléphonique gratuite et anonyme destinée aux victimes de violences domestiques - permanence téléphonique 24h/24, 7j/7 - 0800 500 333.

Numéro vert de l'Agenția Națională împotriva Traficului de Persoane: 0800 800 678, appels gratuits en Roumanie et 0040213133100, appels possibles de l'étranger. Heures de fonctionnement: du lundi au vendredi de 8h à 16h

Telefonul Copilului (ligne d'assistance téléphonique pour les enfants): 116111. Ligne téléphonique gratuite. Heures de fonctionnement: du lundi au dimanche: 08.00 – 00.00.

L'aide aux victimes est-elle gratuite?

En vertu de la législation roumaine sur la traite des êtres humains, les victimes de ce type d'infraction bénéficient d'une protection et d'une aide gratuites.

L'aide aux victimes de violences domestiques fournie par l'Agenția Națională pentru Egalitatea între Femei și Bărbați est gratuite.

L'aide aux victimes fournie par la Direcția Națională de Probațiune est gratuite.

L'aide aux mineurs victimes de violences est gratuite.

Quels types d'aide puis-je obtenir auprès de services ou d'autorités de l'État?

Voir réponses ci-dessus.

Les victimes mineures peuvent bénéficier de toutes les catégories de services (médicaux, psychologiques, etc.).


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 10/09/2018