2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

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Comment puis-je signaler une infraction pénale?

En cas d’urgence, composez le numéro d’appel d’urgence 999. Dans les autres cas, composez le 101.

Pour les personnes sourdes, malentendantes ou rencontrant des difficultés d’élocution, un téléphone à messagerie textuelle est disponible au numéro 18000.

Si vous êtes enregistré(e) auprès du service d’urgence Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.emergencySMS, et à défaut d’autre solution, vous pouvez envoyer un message textuel au numéro 999.

Quand appeler le 999?

Composez le numéro d’appel d’urgence 999 si:

  • il existe un risque de lésions corporelles ou de mort;
  • une infraction est en train d’être commise;
  • une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction se trouve à proximité.

Signaler une infraction non urgente

Composez le numéro d’appel 101 pour contacter la police s’il n’y a pas d’urgence.

Pour les personnes sourdes, malentendantes ou rencontrant des difficultés d’élocution, un téléphone à messagerie textuelle est disponible au numéro 18001 101.

Exemples d’infractions non urgentes:

  • Votre véhicule a été volé
  • Vous avez subi des dégâts matériels
  • Vous soupçonnez une consommation ou un trafic de drogues
  • Vous souhaitez signaler une collision sans gravité
  • Vous souhaitez fournir à la police des informations sur une infraction commise dans votre quartier

Signaler une infraction en ligne

S’il n’y a pas d’urgence, vous pouvez signaler les infractions suivantes sur le site web de la police écossaise (Police Scotland):

Vous pouvez également remplir le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.formulaire en ligne Crimestoppers si vous souhaitez faire un signalement anonyme.

Comment puis-je me renseigner sur la suite réservée à l’affaire?

En tant que victime, vous avez le droit de demander des informations sur le dossier d’une infraction. Si vous n’avez pas reçu ces informations, vous pouvez introduire une demande officielle auprès de plusieurs organismes:

  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Police Scotland (la police écossaise): des informations sur la décision de ne pas ouvrir une enquête pénale et les raisons de cette décision, ou sur la décision de clore une enquête pénale et les raisons de cette décision;
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Crown Office and Prosecutor Fiscal Service (le ministère public): les raisons d’une décision de ne pas poursuivre (vous pouvez également demander le réexamen de cette décision);
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Scottish Courts and Tribunals Service (le service judiciaire écossais): les dates des audiences, la décision finale rendue par une juridiction dans un procès ou tout recours formé ultérieurement et les raisons de cette décision.

Ai-je droit à une aide judiciaire (au cours de l’enquête ou du procès)? À quelles conditions?

En Écosse, les victimes ne sont pas parties à la procédure pénale. Si une victime souhaite obtenir des conseils juridiques et une assistance, elle peut s’adresser à un avocat. Les coûts de ces conseils et de cette assistance peuvent être supportés via le système d’aide juridictionnelle.

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Scottish Legal Aid Board gère le système d’aide juridictionnelle en Écosse.

Puis-je obtenir le remboursement de mes frais (liés à ma participation à l’enquête/au procès)? À quelles conditions?

Si vous êtes «cité(e)» à comparaître en tant que témoin, vous pouvez obtenir le remboursement de certains frais.

Par «cité», on entend le fait de recevoir une lettre officielle - la «citation» - vous invitant à vous présenter devant le tribunal ou la cour pour y être entendu(e) en tant que témoin.

Des informations sur la manière d’obtenir le remboursement figurent au verso de la citation, avec un formulaire prévu à cet effet.

Lisez attentivement votre citation et emportez-la au moment de vous rendre au tribunal ou à la cour. N’oubliez pas de remplir le formulaire de demande de remboursement au verso de la citation pour obtenir le remboursement des frais par la personne qui vous a cité(e) en tant que témoin.

Les paiements en espèces ne sont possibles qu’en cas de force majeure ou d’urgence sérieuse. Les frais exceptionnels, comme les frais de taxi, de transport aérien et d’hébergement, doivent être approuvés au préalable par le procureur général (procurator fiscal).

Des demandes peuvent être faites en cas de perte de revenus des témoins, qu’ils soient salariés ou indépendants. Les tribunaux ne disposant d’aucune garderie d’enfants, les témoins à charge peuvent obtenir le remboursement des frais de garde des enfants à des tarifs forfaitaires. Si vous devez prévoir une prise en charge pendant votre absence, vous serez remboursé(e) à un tarif forfaitaire.

Est-ce que je dispose d’une voie de recours si mon affaire est clôturée avant que la justice n’ait été saisie?

En Écosse, une victime d’infraction a le droit d’obtenir le réexamen d’une décision de ne pas poursuivre prise par le ministère public (Crown Office and Procurator Fiscal Service) dans un dossier dont il a été saisi, si cette décision a été rendue le 1er juillet 2015 ou après cette date. Dans la mesure du possible, la demande de réexamen doit être présentée dans le mois suivant la date à laquelle vous avez été informé(e) de la décision de ne pas poursuivre. En général, vous êtes fixé(e) sur la décision dans un délai de vingt jours ouvrables. Le Lord Advocate (le procureur général en Écosse) a publié des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règles à ce sujet.

Puis-je prendre part au procès?

Vous pouvez prendre part au procès selon que vous êtes appelé(e) en tant que témoin ou non. Si vous n’êtes pas appelé(e) en tant que témoin, vous pouvez demander au service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals Service):

  • quelles sont les accusations portées contre la personne - après que celle-ci a eu l’occasion d’y répondre (seulement la nature générale de ces accusations);
  • quel traitement est réservé au dossier par le tribunal;
  • quelle est la décision rendue par le juge, le shérif ou le juge de paix dans le dossier.

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web du service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals Service) contient de plus amples informations sur la manière d’obtenir des renseignements relatifs à un dossier et sur la présentation des dossiers au tribunal, y compris les procès prévus prochainement. Cela comprend:

  • la Haute Cour de justice (High Court of Justiciary)
  • les tribunaux de shérifs (Sheriff Court)
  • les tribunaux des juges de paix (Justice of the Peace Court)

Si vous êtes un témoin, le service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals Service):

  • vous tient informé(e) de l’avancement du procès au moins toutes les heures et vous dit quand vous pouvez quitter le tribunal;
  • prévoit des zones d’attente distinctes pour les témoins à charge et à décharge ainsi que des rafraîchissements;
  • si vous avez le droit de faire une déposition par liaison vidéo en direct, une personne du service judiciaire écossais viendra vous expliquer le jour-même la procédure pour faire votre déposition.

Quel est mon rôle officiel dans le système judiciaire? Suis-je par exemple victime, témoin, partie civile ou accusateur privé, ou puis-je me constituer comme tel(le)?

En Écosse, les victimes ne sont pas parties à la procédure pénale. Si le procureur le juge utile, les victimes peuvent être invitées à faire une déposition devant la cour ou le tribunal.

Quels sont mes droits et obligations en cette qualité?

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Victims’ Code (le code écossais des victimes) contient des informations sur vos droits en tant que victime.

Si vous êtes appelé(e) en tant que témoin, vous recevrez une citation. Il s’agit d’un document officiel qui vous invite à vous présenter devant la cour ou le tribunal pour y être entendu(e) en tant que témoin.

Il est important de donner suite à cette citation. Informez directement la personne qui vous a demandé d’être témoin si, pour une raison impérieuse, vous n’êtes pas libre à la date du procès. Si vous ne vous présentez pas au bon endroit au bon moment, la cour ou le tribunal peut décerner un mandat à votre encontre.

Pour certains témoins, il peut être difficile de déposer. Certains sont particulièrement vulnérables en raison de la situation qui est la leur ou de la nature de leur déposition. La cour ou le tribunal peut prendre des mesures supplémentaires (des «mesures spéciales») pour aider ces témoins vulnérables à faire du mieux possible, par exemple en utilisant un écran dissimulant la personne poursuivie à la vue du témoin. Faites part de votre appréhension à la personne qui vous a demandé de faire une déposition, car celle-ci pourrait demander des mesures spéciales en votre nom au tribunal.

Pour en savoir plus sur la qualité de témoin, veuillez consulter le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web du ministère public (Crown Office and Procurator Fiscal Service) et les pages Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Faire une déposition devant le tribunal sur le site mygov.scot.

Puis-je faire des déclarations lors du procès ou présenter des preuves? À quelles conditions?

Si le procureur le juge utile, les victimes peuvent être invitées à présenter des preuves devant le Tribunal. La législation générale écossaise sur les preuves et les témoignages s’applique aux victimes qui sont invitées à présenter des preuves.

Les victimes qui sont appelées à présenter des preuves et qui sont considérées comme vulnérables ou qui ont besoin d’une protection peuvent bénéficier de mesures spéciales en vertu des articles Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.271 à 271M du code de procédure pénale (Écosse) [Criminal Procedure (Scotland) Act] de 1995 pour les aider dans cette démarche. Ces mesures s’appliquent automatiquement aux enfants et aux victimes d’infractions particulières, comme les infractions sexuelles, la traite des êtres humains et la traque furtive.

Les victimes peuvent également faire une déclaration en vertu de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.article 14 de la loi sur la justice pénale (Écosse) [Criminal Justice (Scotland) Act] de 2003. Pour plus d’informations sur les déclarations des victimes, cliquez Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Quelles informations me seront-elles communiquées au cours du procès?

Vous pouvez contacter le service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals Service) pour connaître les dates des audiences, la décision finale rendue par une cour ou un tribunal dans un procès ou tout recours formé ultérieurement et les raisons de cette décision. En outre, si vous vous présentez au tribunal pour y être entendu(e), le personnel du service judiciaire écossais vous tiendra informé(e) de l’avancement du procès au moins toutes les heures et vous dira quand vous pourrez quitter le tribunal.

Aurai-je accès aux documents judiciaires?

Voir ci-dessus pour savoir à quelles informations vous aurez accès.


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Dernière mise à jour: 29/01/2019