2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

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Comment puis-je signaler une infraction pénale?

Vous pouvez signaler une infraction à la police en composant le numéro 114 14 (+46 77 114 14 00 depuis l’étranger) ou en vous rendant dans un commissariat de police. Vous pouvez également signaler une infraction via l’internet en cas de cambriolage, de fraude à la carte bancaire, de vol ou de perte (sauf s’il s’agit de votre passeport ou de votre carte d’identité). Si votre identité est protégée, ne signalez pas une infraction via l’internet. En cas d’urgence ou si une infraction est en cours, appelez SOS Alarm au numéro 112. Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Faire un signalement en ligne.

Comment puis-je me renseigner sur la suite réservée à l’affaire?

Dès que vous faites un signalement à la police, vous êtes informé(e) du numéro attribué à votre dossier ainsi que des coordonnées de la personne auprès de qui obtenir des informations sur votre dossier. Vous pouvez également savoir où en est le dossier en contactant la police par téléphone, par courrier électronique (commissariat local) ou en vous rendant dans le commissariat le plus proche. Si vous souhaitez parler à l’officier de police responsable de votre dossier, composez le numéro d’appel national de la police, le 114 14. Le standard vous mettra en communication avec l’officier responsable de votre dossier.

Ai-je droit à une aide judiciaire (au cours de l’enquête ou du procès)? À quelles conditions?

Pour certaines infractions, les victimes ont le droit d’être assistées de leur propre représentant légal, le conseil de la partie civile (målsägandebiträde), en particulier les infractions sexuelles et la violence domestique, mais également, en cas de nécessité spécifique, d’autres infractions. Un représentant peut être désigné sitôt que l’enquête (préliminaire) est ouverte. Ses services ne vous coûtent rien. Si vous estimez avoir besoin d’un représentant légal, informez-en dès que possible le parquet (åklagare) ou l’officier de police qui conduit l’enquête préliminaire. Vous pouvez également transmettre votre demande directement au tribunal de première instance (tingsrätt). Ce dernier décidera si vous y avez droit et désignera le représentant. Vous pouvez indiquer par qui vous souhaitez être assisté(e). La personne désignée, généralement un avocat, a pour mission de défendre vos intérêts et de fournir aide et assistance au cours de l’enquête préliminaire et du procès. Il ou elle est tenu(e) au secret et peut vous aider à faire valoir vos arguments et à demander réparation. Sa mission prend fin au terme de la procédure judiciaire. Le conseil de la partie civile n’a pas pour rôle de vous aider à obtenir réparation ou une autre indemnisation.

Si un tuteur (le plus souvent un parent) est soupçonné d’avoir commis une infraction contre son enfant, ce dernier peut se voir confier à un représentant spécial, de même que lorsque la personne soupçonnée d’avoir commis l’infraction est apparentée au tuteur. Le représentant défend les droits de l’enfant au cours de l’enquête préliminaire et du procès. Le représentant spécial peut être un avocat, un juriste assistant au sein d’un cabinet d’avocats ou une autre personne. La personne désignée doit avoir les connaissances, l’expérience et les qualités personnelles nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

La protection juridique est comprise dans les assurances habitation. Votre assurance couvre, par exemple, vos frais de justice si votre demande en réparation n’est pas traitée au cours de la procédure judiciaire. Une clause prévoit généralement que vous payiez une partie des frais (franchise). Adressez-vous à votre compagnie d’assurance pour obtenir plus d’informations.

Vous pouvez obtenir des conseils juridiques dans tous les types d’affaires en vertu de la loi suédoise sur l’aide judiciaire (Rättshjälpslagen). Ces conseils peuvent porter, par exemple, sur une demande en réparation lorsque le parquet refuse de vous aider ou sur des négociations avec une compagnie d’assurance. Vous pouvez contacter un cabinet d’avocats pour obtenir des conseils juridiques en vertu de la loi sur l’aide judiciaire. La consultation avec un avocat pendant une durée pouvant aller jusqu'à deux heures, moyennant un tarif fixe. Le tarif est d’environ 1 600 SEK par heure. En fonction de votre situation financière, ce tarif peut être réduit.

Si vous n’avez aucune protection juridique et si les conseils juridiques prodigués ne permettent pas de résoudre votre affaire, vous pouvez obtenir une aide judiciaire après évaluation de vos besoins. L’État prend alors en charge une partie des coûts de la représentation légale. Vous pouvez également obtenir de l’aide pour vos frais de déplacement, de logement, de témoignage et toutes autres dépenses. Un avocat, le tribunal ou l’autorité suédoise de l’aide judiciaire (Rättshjälpsmyndighet) peuvent vous informer sur la manière d’obtenir l’aide judiciaire.

Puis-je obtenir le remboursement de mes frais (liés à ma participation à l’enquête/au procès)? À quelles conditions?

Si vous êtes convoqué(e) par la police ou par le parquet, vous avez le droit d’obtenir le remboursement des frais encourus à cette occasion. Il peut s’agir de frais de déplacement et de logement, d’indemnisation pour perte de revenus ou autres pertes financières. L’indemnisation pour perte de revenus est toutefois plafonnée à un montant donné. Pour demander ce type de remboursement, contactez la police.

Si vous êtes convoqué(e) par la police ou par le parquet, vous avez le droit d’obtenir le remboursement des frais encourus à cette occasion. Le président de la cour ou du tribunal peut vous demander si vous avez des demandes d’indemnisation, après vous avoir entendu(e). La plupart du temps, toutefois, la question du paiement se règle dans la zone d’accueil de la cour ou du tribunal après le procès. C’est à ce moment que vous pouvez demander un remboursement et connaître le montant qui vous sera remboursé. Le paiement intervient directement dans la zone d’accueil. Des montants élevés peuvent donner lieu à un report: contactez la cour ou le tribunal pour plus d’informations.

Est-ce que je dispose d’une voie de recours si mon affaire est clôturée avant que la justice n’ait été saisie?

Si votre affaire est clôturée et que vous n’êtes pas satisfait(e) de la décision, vous pouvez demander un examen du dossier par le parquet. Adressez-vous à la police, qui transmettra la question au procureur à votre demande. Si vous n’êtes pas satisfait(e) d'une décision du parquet, vous pouvez vous tourner vers le procureur de rang supérieur le plus proche pour un nouvel examen (överprövning).

Puis-je prendre part au procès?

Oui, vous devez généralement prendre part au procès, car votre témoignage est capital pour permettre à la cour ou au tribunal de se prononcer.

Quel est mon rôle officiel dans le système judiciaire? Suis-je par exemple victime, témoin, partie civile ou accusateur privé, ou puis-je me constituer comme tel(le)?

En droit suédois, vous êtes considéré(e) comme une partie civile (målsägande) pendant l’enquête préliminaire et le procès. Vous ne pouvez être partie à l’instance tant que le parquet n’a pas ouvert la procédure. Vous pouvez être partie à l’instance:

  • dès que le procureur engage la procédure;
  • si vous demandez réparation; et/ou
  • si vous participez aux poursuites.

Vous pouvez participer aux poursuites à tout moment au cours du procès; votre rôle dans la procédure est alors pratiquement comparable à celui du procureur et vous pouvez présenter vos propres preuves à la juridiction, par exemple. En revanche, vous ne devez rien prouver en ce qui concerne l’infraction.

Vous pouvez formuler différentes accusations de votre propre initiative ou une accusation spécifique si le procureur a abandonné les poursuites ou retiré les charges. Vous devez alors prouver à la cour ou au tribunal que l’infraction a été commise.

Quels sont mes droits et obligations en cette qualité?

Si vous n’êtes pas partie à l’instance, vous serez informé(e) de la date et de l’heure du procès seulement si vous en avez fait la demande au cours de l’enquête préliminaire. Si vous êtes partie à l’instance, vous avez le droit d’être présent(e) tout au long du procès, même lorsqu’il se déroule à huis clos.

Vous pourriez être convoqué(e) devant la juridiction si le procureur souhaite que vous soyez interrogé(e) ou si vous demandez réparation. Vous recevrez une convocation précisant la date et l’heure de votre comparution ainsi que des renseignements sur les motifs valables pour lesquels vous pouvez ne pas vous présenter. Si vous êtes malade ou si vous avez un autre motif valable de ne pas vous présenter, vous devez en informer la cour ou le tribunal dès que possible avant le début de la procédure. La cour ou le tribunal vous dira alors si votre présence est requise ou non. Toute absence sans motif valable vous expose à une amende.

Au cours du procès, vous avez le droit de demander réparation. Seule la partie civile jouit de ce droit. Vous serez également interrogé(e) par le procureur et par la personne poursuivie (ou son avocat). Vous ne serez pas interrogé(e) sous serment. Si vous êtes partie à l’instance, votre avocat ou vous-même pouvez interroger la personne poursuivie, les témoins et les experts. Au terme du procès, vous avez également la possibilité de dire quelques mots en guise de conclusion.

Si vous êtes convoqué(e) par la police ou par le parquet, vous avez le droit d’obtenir le remboursement des frais encourus à cette occasion. Les frais admissibles au bénéfice d’un remboursement sont les frais de déplacement et de logement et la perte de revenus (jusqu’à 700 SEK par jour).

Puis-je faire des déclarations lors du procès ou présenter des preuves? À quelles conditions?

Oui, le procureur souhaitera probablement vous interroger pendant le procès. Une partie civile ne peut toutefois se présenter en tant que témoin. Autrement dit, vous ne déposerez pas sous serment. Si vous êtes partie à l’instance, vous avez le droit de faire une déposition pendant le procès.

Quelles informations me seront-elles communiquées au cours du procès?

Si vous êtes partie à l’instance, vous avez le droit d’être informé(e) par différents canaux des procédures judiciaires et de la suite réservée à votre affaire. Ce droit est appelé en suédois «partsinsyn». Si vous êtes la victime d’une infraction, mais que vous n’êtes pas partie à l’instance, vous n’avez pas le droit d’être informé(e) comme les autres parties.

Au cours de l’enquête préliminaire, la police vous demandera si vous souhaitez être informé(e) du jugement rendu dans l’affaire. Si vous étiez partie au procès, la cour ou le tribunal vous enverra le jugement. Si vous n’étiez pas partie au procès, vous recevrez le jugement si vous en avez fait la demande.

Aurai-je accès aux documents judiciaires?

Si vous êtes partie à l’instance, vous avez le droit d’être informé(e) par différents canaux des procédures judiciaires et de la suite réservée à votre affaire. Ce droit est appelé en suédois «partsinsyn». Il a pour objet de satisfaire le besoin d’informations d’une partie pour qu’une suite soit donnée à son affaire dans le cadre d’une action ou d’un procès. Vous pouvez par exemple avoir accès à certains documents ou pièces d’un dossier, à la demande ou sur requête de la cour ou du tribunal. La juridiction a également un devoir de communication et doit veiller, de sa propre initiative, à ce qu’une partie ait accès aux documents ou aux autres éléments de l’enquête versés au dossier par un tiers. La partie peut transmettre à la cour ou au tribunal des observations sur ces éléments.

Si vous êtes la victime d’une infraction, mais que vous n’êtes pas partie à l’instance, vous n’avez pas le droit d’être informé(e) comme les autres parties.


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Dernière mise à jour: 03/09/2018