3 - Mes droits après le procès

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Puis-je former un recours contre la décision de justice?

Une partie qui n’est pas satisfaite de la décision du tribunal de première instance (tingsrätt) peut soumettre l'affaire à la cour d’appel (hovrätt). La décision elle-même indique quelles sont les modalités pour ce faire. Parfois, il est nécessaire de demander l'autorisation de faire appel pour que la cour d’appel puisse être saisie de l'affaire. Un jugement contre lequel un appel a été formé donne généralement lieu à un nouveau procès devant la cour d’appel. Dans la plupart des cas, les victimes et les témoins ne doivent pas assister au procès, car les preuves présentées au tribunal de première instance sont lues sur support audio ou vidéo. Dans quelques rares cas, la cour d’appel peut cependant statuer sans tenir aucune audience générale.

Les arrêts de la cour d’appel peuvent généralement faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour suprême (Högsta domstolen). La Cour suprême ne se saisit toutefois d’un dossier que lorsqu’il concerne une question de principe (précédent) ou que des motifs manifestes justifient un nouveau procès, comme par exemple une erreur grossière commise par le tribunal de première instance ou la cour d’appel. Dans les faits, donc, la cour d’appel fait généralement office de juridiction de dernière instance.

Quels sont mes droits après le prononcé de la décision?

Si vous êtes partie à l’instance, vous avez le droit de recevoir une copie écrite de la décision dès que possible. Si vous n’êtes pas partie à l’instance, vous devez contacter la cour ou le tribunal pour connaître le contenu de la décision.

La plupart du temps, vous avez le droit de demander la traduction des documents. Le cas échéant, la juridiction peut faire traduire les documents qu’elle reçoit/envoie. Il peut cependant être nécessaire d’en faire la demande à la cour ou au tribunal. La traduction est gratuite.

Vous ne pouvez pas être assisté(e) d’un conseil de la partie civile (målsägandebiträde) aux frais de l’État à ce stade de la procédure. La mission du conseil de vous assister prend fin en même temps que la procédure. Libre à vous de faire appel à un représentant légal à vos propres frais. Si vous avez droit à une aide judiciaire, l’État peut prendre en charge une partie des frais de la représentation légale.

Si vous avez besoin d’aide à ce stade, vous pouvez contacter une organisation à but non lucratif active dans ce domaine, comme une permanence pour les victimes d’actes criminels ou une permanence d’aide aux femmes (Brottsofferjouren SverigeRiksorganisationen för kvinnojourer och tjejjourer i Sverige, Unizon, etc.).

Ai-je droit à une aide ou une protection après le procès? Pendant combien de temps?

Oui, vous pourriez avoir droit à une aide ou une protection après le procès. Votre droit à une aide ou une protection de la part des organisations à but non lucratif ou des services sociaux n’est pas limité dans le temps. En revanche, des limites de temps s’appliquent aux données à caractère personnel protégées. Pour en savoir plus, consultez la page «Ma protection personnelle si je suis en danger» (Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale).

Quelles informations me seront-elles communiquées si l’auteur de l’infraction est condamné?

La décision précise la peine prononcée et la durée d’emprisonnement de la personne condamnée, par exemple. Dans le cas d'une infraction commise contre une personne (infraction contre la vie, la santé, la liberté ou la sécurité d’autrui), la direction suédoise des établissements pénitentiaires et des services de probation (Kriminalvården) demandera à la victime si elle souhaite être informée:

  • de l’établissement dans lequel la personne condamnée a été placée en Suède;
  • du transfert de la personne condamnée vers un autre établissement ou un autre pays;
  • du fait que la personne condamnée se trouve en dehors de l’établissement;
  • de la demande introduite par la personne condamnée ou par la direction suédoise des établissements pénitentiaires et des services de probation pour commuer la condamnation à la réclusion perpétuelle;
  • de la libération de la personne condamnée;
  • de l’évasion de la personne condamnée;
  • du fait que la personne condamnée ne se présente pas après un congé pénitentiaire ou une autre sortie.

La direction suédoise des établissements pénitentiaires et des services de probation peut s’abstenir de toute notification si celle-ci est de nature à mettre en danger la vie ou la santé du détenu.

Serai-je informé(e) en cas de remise en liberté (y compris anticipée ou conditionnelle) ou d’évasion de l’auteur de l’infraction?

Dans le cas d'une infraction commise contre une personne (infraction contre la vie, la santé, la liberté ou la sécurité d’autrui), la direction suédoise des établissements pénitentiaires et des services de probation (Kriminalvården) demandera à la victime si elle souhaite être informée:

  • de la libération de la personne condamnée;
  • de l’évasion de la personne condamnée; ou
  • du fait que la personne condamnée ne se présente pas après un congé pénitentiaire ou une autre sortie.

Serai-je associé aux décisions de remise en liberté ou de placement en liberté surveillée? Pourrai-je par exemple formuler des déclarations ou introduire un recours?

Non, vous n’en avez pas le droit.


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Dernière mise à jour: 03/09/2018